Louer une terre par bail emphytéotique, de plus de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, donne au locataire des droits qu’il peut transmettre.
Le texte prévoit d’informer les SAFER, organismes de régulation foncière, sous peine de nullité du bail, selon des zones et surfaces fixées par décret.
L’amendement supprimerait ces limites. Même une petite parcelle devrait être signalée deux mois avant signature ; les cessions seraient aussi concernées. L’opposition resterait soumise aux conditions et exceptions prévues.
Pour, surveiller aussi les petites parcelles susceptibles de perdre leur usage agricole. Contre, le rapporteur souhaite éviter de multiplier les dossiers imposés aux notaires.
Amendement n° 987 · M. Lecamp · Article 13
Amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Nadine Lechon : Contre

