Monique Griseti

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour leurs études ou leur insertion professionnelle.

Un amendement propose que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement citerait notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui aident les étudiants. Il ne limiterait pas la participation à ces organismes.

Ses auteurs veulent faciliter le relais vers les services ouverts à tous et alléger la charge des départements. À l’inverse, ne pas privilégier la mention d’acteurs de l’emploi et des études laisserait la même visibilité aux organismes répondant aux autres besoins des jeunes.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou accéder à des ressources.

Un amendement prévoit que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte, en associant les organismes qui contribuent à répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement demanderait de préciser dans le projet les interventions respectives de ces organismes. Il ne définit pas lui-même les aides à fournir.

Ses auteurs souhaitent faciliter la coordination et le suivi des actions en clarifiant qui intervient. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait davantage de souplesse pour organiser les interventions sans devoir les détailler dans le projet.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

Un amendement prévoit que le département associe à son projet vers l’âge adulte les organismes « concourant à construire » une réponse à ses besoins.

Ce sous-amendement remplacerait ces mots par « contribuant à apporter ». Selon son auteur, cette retouche ne modifierait ni le rôle des organismes ni les domaines concernés.

Le changement peut être préféré pour sa formulation. À l’inverse, garder les mots initiaux éviterait une modification rédactionnelle sans effet annoncé sur l’accompagnement du jeune.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour préparer son passage à l’âge adulte.

Un amendement prévoit que le jeune et le président du conseil départemental élaborent ensemble un projet répondant notamment à ses besoins de logement, de santé et de formation.

Ce sous-amendement permettrait au mineur ou au jeune majeur de demander expressément qu’une personne de confiance l’accompagne dans cette élaboration. Sa présence resterait facultative.

Les auteurs souhaitent que le jeune ne soit pas désemparé face à ce projet. À l’inverse, conserver un échange direct entre le jeune et le département privilégierait leur travail commun sans prévoir l’intervention d’un tiers.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin d’un soutien pour son logement, sa formation ou sa santé à l’approche de l’âge adulte.

L’amendement discuté prévoit que le président du conseil départemental élabore ce projet avec le jeune, mineur ou majeur.

Le sous-amendement permettrait à un conseiller départemental de représenter le président empêché, avec une délégation expresse de celui-ci.

Ses auteurs veulent éviter que l’absence du président retarde le projet du jeune. À l’inverse, réserver son élaboration au président maintiendrait son implication personnelle auprès du jeune.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance prépare son passage à l’âge adulte avec le département, notamment pour le logement, la formation ou la santé.

L’amendement discuté prévoit que le jeune, mineur ou majeur, et le président du conseil départemental élaborent ensemble son projet d’accompagnement.

Le sous-amendement ajouterait qu’ils doivent aussi le signer. Il ne précise pas les conséquences d’une absence de signature.

Selon son auteur, la signature formaliserait leur engagement réciproque et fournirait une référence pour les décisions ultérieures. À l’inverse, ne pas l’exiger privilégierait la souplesse pour le jeune et le département, en leur permettant de construire ensemble le projet sans formaliser leur accord par une signature.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas de déclaration de culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment le département vérifierait auprès de la justice que cette déclaration est définitive, dans le respect des règles sur les données pénales.

Ses auteurs souhaitent fonder la décision sur une information judiciaire vérifiée. À l’inverse, laisser le décret choisir les sources préserverait la souplesse d’organisation de la vérification pour les départements.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à poursuivre leur accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Avant de décider, le président du conseil départemental recueillerait l’avis d’une instance sur le projet du jeune.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret précise comment cette instance recevrait les seules informations nécessaires à son avis, dans le respect du secret professionnel et des données personnelles.

Ses auteurs veulent limiter la circulation des informations tout en permettant l’examen du projet. À l’inverse, ne pas imposer cette précision laisserait plus de souplesse pour organiser la transmission des éléments utiles à l’appréciation de chaque projet.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

L’amendement principal permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Un défaut d’assiduité pourrait empêcher ou interrompre cette prolongation, sauf motif légitime.

Le sous-amendement prévoirait que le décret précise comment justifier l’assiduité selon les obligations des cours, des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.

Ses auteurs veulent adapter les justificatifs aux différents parcours tout en maintenant l’exigence de participation. À l’inverse, laisser davantage de latitude au décret permettrait de définir les vérifications sans imposer dans la loi les éléments à prendre en compte.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre leur formation après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Un décret, texte pris par le gouvernement, en préciserait les modalités, notamment pour l’accès et la fin de la prise en charge.

Le sous-amendement imposerait que ce décret soit examiné par le Conseil d’État avant son adoption. Il ne modifierait pas lui-même les conditions proposées.

Ses auteurs jugent cet examen juridique utile car ces conditions touchent aux droits des jeunes. À l’inverse, ne pas l’imposer privilégierait une procédure plus souple pour préciser les modalités.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, mais l’exclut notamment en cas de culpabilité définitivement établie pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement ajouterait les violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies, quelle que soit la peine encourue. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs invoquent la sécurité des professionnels et des jeunes accueillis. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions, notamment pour poursuivre une formation. Il prévoit déjà plusieurs motifs de refus ou d’arrêt.

Ce sous-amendement ajouterait le cas où l’usage de fausses déclarations ou de documents falsifiés sur l’identité ou l’âge est établi. La prolongation serait refusée, non renouvelée ou arrêtée.

Les auteurs veulent exclure les personnes ayant obtenu leur prise en charge par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accès à la prolongation pour davantage de jeunes.

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. L’amendement principal la remplacerait par une prolongation sous conditions, exclue notamment après une culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux décisions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent tenir compte des effacements, afin de permettre l’accompagnement après ceux-ci. À l’inverse, maintenir le critère initial donnerait priorité à la prise en compte de la gravité des infractions, même après effacement.

Certains jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut notamment pour les jeunes soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait l’expulsion pour menace à l’ordre public et l’interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. La prolongation ne pourrait être accordée ou renouvelée et prendrait fin si elle était en cours.

Ses auteurs jugent incohérent d’exclure les jeunes sous obligation de quitter le territoire, mais pas ceux visés par ces mesures qu’ils estiment plus graves. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité de les accompagner dans leur formation.

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas d’obligation de quitter le territoire ou de culpabilité définitive pour certaines infractions.

Le sous-amendement supprimerait le mot « pas » dans la formule « ne peut pas davantage ». Selon son auteur, les motifs d’exclusion et de cessation resteraient identiques.

Cette correction allégerait la phrase pour ses lecteurs. À l’inverse, conserver la formulation initiale maintiendrait les mots déjà employés, sans changement annoncé sur le fond.

Certains jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait les décisions d’expulsion et les interdictions du territoire aux motifs de refus ou d’arrêt de cette prolongation.

Ses auteurs veulent rendre la prise en charge cohérente avec d’autres décisions d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité d’accompagner les jeunes concernés dans leur formation, sous les autres conditions prévues.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement limiterait cette exception à l’état de santé du jeune ou à un cas de force majeure.

Ses auteurs souhaitent préciser les situations admises pour réduire la marge d’appréciation et les contentieux. À l’inverse, garder une notion plus large permettrait d’examiner d’autres motifs légitimes propres au parcours du jeune.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce motif doit être dûment justifié. Il ne définit pas les justificatifs à fournir.

Ses auteurs veulent que le jeune établisse le motif invoqué pour préserver la portée des conditions de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de faire explicitement peser sur le jeune cette démarche de justification pour conserver sa prise en charge.

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment si deux années consécutives d’études ou de formation ne sont pas validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que cette validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus du jeune. Il conserverait l’exception pour motif légitime.

Ses auteurs souhaitent un critère plus objectif, fondé sur les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette référence laisserait davantage de souplesse pour apprécier la situation du jeune lors de la décision sur sa prise en charge.

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose de permettre sa prolongation jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement ajouterait la fausse déclaration à ces motifs de refus, de non-renouvellement ou d’arrêt.

Ses auteurs veulent éviter qu’une prolongation repose sur des informations inexactes. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accompagnement de jeunes ayant fait une fausse déclaration, alors que d’autres conditions resteraient applicables.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce manque d’assiduité doit être constaté par l’établissement ou l’organisme de formation.

Ses auteurs cherchent à donner au département une base objective pour décider et limiter les contestations. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait au département davantage de latitude pour apprécier l’assiduité.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit son refus ou son arrêt dans certains cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.

Le sous-amendement remplacerait « elle » par « la prolongation de prise en charge » dans deux phrases. Il ne modifierait pas les motifs applicables.

Cette précision rendrait plus explicite la mesure concernée pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait cette répétition, sans changer les conditions prévues.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge, sous conditions, jusqu’à 25 ans. Le renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié à partir de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus.

Selon ses auteurs, ces éléments rendraient l’examen du renouvellement plus concret. À l’inverse, ne pas les préciser laisserait davantage de latitude au département pour apprécier la progression de chaque jeune.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions, jusqu’à 25 ans. Son renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon la formation. Il ne changerait pas les conditions de maintien prévues par l’amendement.

Pour ses auteurs, ces repères tiendraient compte de l’organisation des différents cursus. Sans cette précision, le département garderait davantage de latitude pour apprécier la progression du jeune.