Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 043
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 / 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,5 %
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 501 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 37 désaccords 3 474 / 3 511 positions identiques
Amendements votés
3 043
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 476 sur 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,5 % 3 501 / 9 855 scrutins
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 474 scrutins
Position différente
37 scrutins (1,1 %)

Sur 3 511 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 474 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9737

    Maintenir la part de TVA affectée à la Sécurité sociale en supprimant sa réduction prévue pour 2027

    Monique Griseti : Abstention Son groupe : Abstention (44 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 939 · Mme Maximi · Article 49

    Amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9736

    Renommer le compte de soutien financier au nouveau nucléaire en référence aux énergies renouvelables publiques

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 942 · Mme Lejeune · Article 48

    Amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9735

    Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

    Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9734

    Maintenir en 2027 la part des amendes radar affectée à la sécurité routière plutôt qu’au budget général

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 655 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

    Amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9733

    Créer une taxe sur les ventes d’engrais chimiques payée par les titulaires d’autorisations de commercialisation

    Monique Griseti : Abstention Son groupe : Abstention (36 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 309 · Mme Hignet · Après l’article 42

    Amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9732

    Prélever en 2027 la trésorerie excédentaire des opérateurs de l’État pour alimenter son budget

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (30 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3969 · M. Wauquiez · Après l’article 42

    Amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 513 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
1 810 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39 %
1 370 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
333 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,5 %
3 501 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 513 participations.

Pour1 81051,5 %
Contre1 37039 %
Abstention3339,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Monique Griseti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192231301630
novembre 242696045601580
décembre 243714250160
janvier 25166482301130
février 251903313101430
mars 2531254541001940
avril 2534585621001880
mai 2566896171105440
juin 256675359405510
juillet 251804623201090
septembre 251010000
octobre 252674382401380
novembre 251 11749037611501360
décembre 2550993823003040
janvier 2633691712501490
février 2654512125803910
mars 2612900001290
avril 2632836117501700
mai 26923901121307080
juin 266951311006710
juillet 26531158105070
octobre 261 025181943407160
novembre 26419126834301670
Total9 8781 8101 37033306 3650

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Monique Griseti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 155 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 143 / 320 participations
Abstention
6,9 % 22 / 320 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 377 favorables / 590 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 153 / 590 participations
Abstention
10,2 % 60 / 590 participations
Absence de vote
68 % 1 250 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,6 %pour 47 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 40 / 103 participations
Abstention
15,5 % 16 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 171 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 166 / 366 participations
Abstention
7,9 % 29 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 622 favorables / 1 473 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 665 / 1 473 participations
Abstention
12,6 % 186 / 1 473 participations
Absence de vote
48,9 % 1 408 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,8 %pour 277 favorables / 463 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 150 / 463 participations
Abstention
7,8 % 36 / 463 participations
Absence de vote
61,3 % 713 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,7 %pour 313 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 267 / 617 participations
Abstention
6 % 37 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,8 %pour 86 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 69 / 180 participations
Abstention
13,9 % 25 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 61 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 23 / 102 participations
Abstention
17,6 % 18 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé57,7 %pour 370 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 212 / 641 participations
Abstention
9,2 % 59 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,6 %pour 210 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 87 / 330 participations
Abstention
10 % 33 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 150 favorables / 328 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 149 / 328 participations
Abstention
8,8 % 29 / 328 participations
Absence de vote
61 % 514 / 842 scrutins retenus
3 513 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3814
Définir les gîtes ruraux pour les distinguer fiscalement des autres meublés de tourisme
Tous les groupes

Selon l’exposé, la réforme de 2024 a réduit l’abattement fiscal des meublés de tourisme classés de 71 % à 50 %, avec un plafond de recettes passant de 188 700 à 77 700 euros. L’abattement est la part des recettes écartée du calcul du revenu imposable. Cette réforme vise à réguler les locations de courte durée et à préserver les logements disponibles pour les habitants.

L’amendement modifierait les catégories fiscales pour distinguer les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes. Il définirait les gîtes ruraux comme des meublés respectant des signes de qualité officiels contrôlés régulièrement, situés hors d’une métropole, dans une maison indépendante ou un bâtiment comprenant au plus quatre habitations.

Les auteurs veulent soustraire ces hébergements au durcissement fiscal. Ils estiment que leur activité soutient l’économie rurale sans contribuer aux tensions locatives qu’entend combattre la réforme.

Amendement n° 771 · M. Kervran · Après l’article 12

Amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour34 contre48 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3765
Prolonger l’aide fiscale HVE en 2026 en la réservant aux viticulteurs
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, évalue les pratiques agricoles concernant la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Elle ouvre droit à une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros.

L’amendement réserve cette aide aux exploitations viticoles et ajoute les certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025. Il limite la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’auteur veut soutenir la certification des viticulteurs. Une exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide ne la toucherait pas une seconde fois.

Pour, c’est soutenir cette prolongation réservée à la viticulture ; Contre, c’est refuser ce changement.

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour136 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3764
Exonérer de prélèvements sociaux les sommes déjà exonérées d’impôt pour l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur la différence entre l’indemnité d’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable au moment de l’abattage. Cette valeur correspond au montant encore inscrit pour ces animaux dans les comptes de l’exploitation.

L’amendement ajouterait une exonération sociale pour les sommes ainsi exonérées d’impôt, en les excluant de la base de calcul des prélèvements sociaux visés. Les auteurs souhaitent compléter le soutien aux éleveurs confrontés aux crises sanitaires. L’exonération porterait sur la différence définie par le dispositif fiscal, et non sur la totalité de l’indemnité d’abattage.

Amendement n° 109 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
211 pour0 contre3 abstentions
14 nov. 2025N° 3763
Exonérer de CSG et de CRDS les sommes fiscalement exonérées liées à l’abattage d’animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit d’exonérer d’impôt la différence entre l’indemnité reçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs et leur valeur nette comptable, c’est-à-dire le montant encore inscrit dans les comptes de l’exploitation. Selon les auteurs, les sommes concernées resteraient néanmoins soumises à la contribution sociale généralisée, ou CSG, et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS.

L’amendement exclurait de leur base de calcul les sommes exonérées visées par trois articles du code général des impôts. Les auteurs considèrent que ces indemnités compensent une perte du capital de l’exploitation plutôt qu’un revenu professionnel. Ils souhaitent ainsi compléter l’allègement fiscal pour les éleveurs touchés par des crises sanitaires, sans exonérer indistinctement toutes les indemnités reçues.

Amendement n° 1431 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 10

Amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour118 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3762
Faire céder gratuitement par l’État 125 000 à 150 000 hectares à la SAFER de Guyane pour développer l’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production locale ne couvre que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils estiment que l’accès aux terres freine le développement agricole, alors que le schéma d’aménagement régional fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile.

L’amendement obligerait l’État à transférer gratuitement, par lots jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER. Les terrains cédés seraient exonérés d’impositions foncières pendant dix ans.

La superficie transférée dépasserait l’objectif agricole parce que tous les terrains ne pourraient pas être cultivés. Selon les auteurs, les contraintes naturelles et écologiques ne permettraient de convertir que 50 à 60 % du foncier aménagé en surface agricole utile. Le transfert viserait à rendre les terres accessibles pour développer la production locale.

Amendement n° 2922 · M. Castor · Après l’article 10

Amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour53 contre82 abstentions
14 nov. 2025N° 3761
Accorder aux jeunes agriculteurs aidés un dégrèvement national dégressif de taxe foncière sur leurs terres exploitées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Amendement n° 564 · M. Rolland · Après l’article 10

Amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour76 contre23 abstentions
14 nov. 2025N° 3760
Permettre aux bénéficiaires de biens ruraux de les donner à leurs descendants sans perdre l’exonération initiale
Tous les groupes

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Amendement n° 106 · Mme Roy · Après l’article 10

Amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour66 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3759
Réserver le droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts agricoles aux exploitants sous trois conditions
Tous les groupes

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Amendement n° 778 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour25 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3758
Créer un crédit d’impôt pour les machines agricoles partagées et réduire l’exonération des gains de ventes agricoles
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent leurs machines en coopérative.

L’amendement créerait dès 2026 un avantage fiscal de 7,5 % des frais facturés : par exemple, 750 € pour 10 000 € de frais. Il faudrait adhérer en 2026–2030 et poursuivre son activité trois ans.

L’avantage serait compris entre 500 et 3 000 € annuels, sans plafond durant les trois premières années d’activité ni remboursement au-delà de l’impôt dû. Les seuils de recettes pour exonérer totalement puis partiellement les gains de ventes agricoles passeraient de 350 000/450 000 à 330 000/430 000 €.

Pour, soutenir les agriculteurs partageant leurs machines. Contre, préserver l’allègement pour ceux vendant leurs biens.

Amendement n° 1342 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3757
Abaisser les seuils de recettes ouvrant l’exonération des plus-values agricoles pour soutenir le crédit d’impôt sur le matériel partagé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 3959 · M. Dive · Après l’article 10

Sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3756
Accorder aux exploitations agricoles un crédit d’impôt pour leurs dépenses de matériel mutualisé en coopérative
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Amendement n° 637 · M. Trébuchet · Après l’article 10

Amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3755
Accorder aux employeurs agricoles un crédit d’impôt pour faciliter la formation professionnelle de leurs salariés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les salariés agricoles accèdent moins souvent à la formation, notamment parce qu’ils peuvent difficilement s’absenter de leur travail. Les auteurs souhaitent faciliter leur remplacement pendant une formation et favoriser l’acquisition de compétences, notamment pour l’adaptation au changement climatique.

L’amendement accorderait aux employeurs domiciliés fiscalement en France, dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses de formation professionnelle, dans la limite de dix jours par an. Pour ce calcul, le coût journalier du remplacement serait plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire, une référence légale de calcul.

L’objectif annoncé concerne le remplacement des salariés en formation, mais la rédaction vise plus largement les dépenses de formation professionnelle. Le crédit serait accordé pour l’année où les dépenses sont engagées.

Amendement n° 1381 · Mme Thomin · Après l’article 10

Amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour112 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3754
Ouvrir le crédit d’impôt remplacement aux agriculteurs dont l’activité n’exige pas une présence quotidienne toute l’année
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement aide les agriculteurs à payer une personne qui travaille à leur place pendant leur absence. Son accès est actuellement conditionné à une activité exigeant leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Selon les auteurs, cette condition exclut des agriculteurs qui rencontrent pourtant des difficultés à organiser et financer leurs congés.

L’amendement supprimerait cette condition de présence quotidienne. Un agriculteur dont l’activité ne nécessite pas une présence toute l’année pourrait ainsi bénéficier de l’aide pour son remplacement, sous réserve des autres conditions du dispositif.

Le texte ne modifierait ni le taux de prise en charge ni le nombre de jours éligibles. L’élargissement serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de cet impôt.

Amendement n° 1000 · Mme Lejeune · Après l’article 10

Amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour52 contre58 abstentions
14 nov. 2025N° 3753
Pérenniser et renforcer le crédit d’impôt des agriculteurs pour leur remplacement en cas de maladie, d’accident ou de formation
Tous les groupes

Pour s’absenter, les agriculteurs peuvent devoir payer un remplaçant afin de maintenir l’activité de leur exploitation. Les auteurs présentent ce coût comme un obstacle au repos, aux soins et à la formation. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement est actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait cette date de fin. Il remplacerait le taux de 60 % par 100 % des dépenses éligibles pendant les dix-sept premiers jours et rattacherait cette prise en charge à la maladie, à l’accident du travail ou à la formation professionnelle. Pour ces mêmes motifs, sept jours supplémentaires par an seraient pris en charge à 75 %.

Bien que l’exposé évoque aussi les vacances, la rédaction proposée énumère ces trois motifs. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 999 · Mme Trouvé · Après l’article 10

Amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour42 contre69 abstentions
14 nov. 2025N° 3752
Adapter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment devenus associés exploitants d’une société agricole
Tous les groupes

Une plus-value est le gain réalisé lors de la vente d’un bien, par exemple du matériel ou un bâtiment agricole. Selon l’exposé, une décision du Conseil d’État de 2024 prive de l’exonération les nouveaux associés n’ayant pas accompli deux exercices complets d’activité. Les auteurs y voient un frein aux reprises progressives d’exploitations.

L’amendement prévoirait une dérogation pour les jeunes agriculteurs devenus associés exploitants depuis moins de vingt-quatre mois et bénéficiaires des aides à l’installation. Pour apprécier l’exonération de leur part de plus-value, le calcul retiendrait la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société.

L’objectif serait d’éviter leur imposition sur des gains générés avant leur installation. Les plafonds et taux d’exonération, ainsi que le calcul applicable aux autres associés, resteraient inchangés.

Amendement n° 3302 · M. Lecamp · Après l’article 10

Amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour16 contre4 abstentions
14 nov. 2025N° 3751
Relever à 150 000 € le plafond fiscal des recettes accessoires des exploitants agricoles
Tous les groupes

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

Amendement n° 1473 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour47 contre54 abstentions
13 nov. 2025N° 3750
Prolonger les avantages fiscaux des agriculteurs et exonérer sous conditions les indemnités d’abattage des animaux reproducteurs
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
210 pour0 contre1 abstention
13 nov. 2025N° 3749
Porter à 6 000 € le crédit d’impôt des exploitants en agriculture biologique et le prolonger jusqu’en 2028
Tous les groupes

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Amendement n° 1276 · Mme Thomin · Article 10

Amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour85 contre22 abstentions
13 nov. 2025N° 3748
Exonérer les éleveurs d’impôt sur l’intégralité des indemnités d’abattage sanitaire, sans obligation de reconstituer leur cheptel
Tous les groupes

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

Amendement n° 1351 · Mme Allemand · Article 10

Amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour42 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3747
Réduire à 50 % la part imposable de l’épargne de précaution utilisée par les agriculteurs après certains sinistres indemnisés
Tous les groupes

La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de déduire de leur résultat imposable une épargne utilisable dans les dix ans pour leurs dépenses professionnelles. Lorsqu’ils l’utilisent, les sommes sont normalement réintégrées dans leur revenu fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, cette réintégration est limitée à 70 % en cas de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle.

L’amendement abaisserait cette part à 50 %. Pour 1 000 euros d’épargne mobilisés dans ces conditions, 500 euros seraient ainsi imposables, contre 700 euros actuellement. Il s’agit de la part soumise à l’impôt, non du taux d’impôt. Les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale des exploitations confrontées aux crises et soutenir leur trésorerie.

Amendement n° 278 · M. Nury · Article 10

Amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour83 contre19 abstentions
13 nov. 2025N° 3746
Exclure des avantages fiscaux sur les dons les organismes dont les représentants tiennent des propos hostiles à la France ou dénigrent ses symboles
Tous les groupes

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs soutiennent la générosité et les ressources des organismes bénéficiaires. L’amendement en exclurait les organismes dont les représentants tiendraient des propos « ouvertement hostiles à la France » ou dénigreraient la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Les auteurs présentent cette exclusion comme une obligation de loyauté destinée à réserver le soutien fiscal aux structures respectant l’identité nationale et l’esprit républicain. L’accès à cette incitation à donner dépendrait ainsi des propos des représentants. Le texte ne détaille pas les avantages fiscaux concernés et ne précise ni les critères permettant de qualifier ces propos, ni la procédure ou la durée de l’exclusion.

Amendement n° 1224 · M. Allegret-Pilot · Après l’article 9

Amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour162 contre49 abstentions
13 nov. 2025N° 3745
Priver temporairement d’avantages fiscaux les associations dont des membres commettent un crime ou un délit dans leur cadre ou avec leurs ressources
Tous les groupes

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs encouragent la générosité qui contribue aux ressources des associations. L’amendement retirerait ce soutien fiscal lorsqu’un membre commettrait un crime ou un délit avec les ressources de l’association ou dans son cadre. L’exclusion durerait de un à cinq ans à compter de l’infraction.

Les auteurs veulent éviter que l’incitation fiscale à donner soutienne des actions contraires à la loi. La mesure viserait l’association en raison des actes de ses membres, sans exiger dans le texte une infraction commise par l’association elle-même. Le dispositif ne détaille pas les avantages concernés, la procédure permettant de constater l’infraction ni la manière de choisir la durée de l’exclusion.

Amendement n° 1132 · M. Allegret-Pilot · Après l’article 9

Amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour152 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3744
Accorder aux donateurs une réduction d’impôt de 75 % pour restaurer le château de Chambord, dans la limite de 1 000 euros de dons
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

Amendement n° 3077 · M. Fesneau · Après l’article 9

Amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour9 contre63 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.