Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 043
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 / 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,5 %
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 501 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 37 désaccords 3 474 / 3 511 positions identiques
Amendements votés
3 043
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 476 sur 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,5 % 3 501 / 9 855 scrutins
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 474 scrutins
Position différente
37 scrutins (1,1 %)

Sur 3 511 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 474 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9291

    Refuser ou interrompre la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs en cas de fausse déclaration

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 16 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9290

    Faire constater par l’établissement de formation le manque d’assiduité pouvant arrêter l’aide aux jeunes majeurs

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 15 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9288

    Préciser la formulation des règles de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 105 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9287

    Faire apprécier le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés sur la base de leur assiduité et de leurs résultats

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 119 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9286

    Préciser les progrès en formation à prendre en compte pour renouveler l’aide aux jeunes majeurs protégés

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (57 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 59 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 59 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9283

    Obliger les jeunes majeurs protégés à demander le renouvellement de leur prise en charge avant son échéance

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 57 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 57 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 513 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
1 810 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39 %
1 370 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
333 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,5 %
3 501 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 513 participations.

Pour1 81051,5 %
Contre1 37039 %
Abstention3339,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Monique Griseti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192231301630
novembre 242696045601580
décembre 243714250160
janvier 25166482301130
février 251903313101430
mars 2531254541001940
avril 2534585621001880
mai 2566896171105440
juin 256675359405510
juillet 251804623201090
septembre 251010000
octobre 252674382401380
novembre 251 11749037611501360
décembre 2550993823003040
janvier 2633691712501490
février 2654512125803910
mars 2612900001290
avril 2632836117501700
mai 26923901121307080
juin 266951311006710
juillet 26531158105070
octobre 261 025181943407160
novembre 26419126834301670
Total9 8781 8101 37033306 3650

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Monique Griseti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 155 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 143 / 320 participations
Abstention
6,9 % 22 / 320 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 377 favorables / 590 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 153 / 590 participations
Abstention
10,2 % 60 / 590 participations
Absence de vote
68 % 1 250 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,6 %pour 47 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 40 / 103 participations
Abstention
15,5 % 16 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 171 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 166 / 366 participations
Abstention
7,9 % 29 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 622 favorables / 1 473 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 665 / 1 473 participations
Abstention
12,6 % 186 / 1 473 participations
Absence de vote
48,9 % 1 408 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,8 %pour 277 favorables / 463 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 150 / 463 participations
Abstention
7,8 % 36 / 463 participations
Absence de vote
61,3 % 713 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,7 %pour 313 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 267 / 617 participations
Abstention
6 % 37 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,8 %pour 86 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 69 / 180 participations
Abstention
13,9 % 25 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 61 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 23 / 102 participations
Abstention
17,6 % 18 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé57,7 %pour 370 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 212 / 641 participations
Abstention
9,2 % 59 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,6 %pour 210 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 87 / 330 participations
Abstention
10 % 33 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 150 favorables / 328 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 149 / 328 participations
Abstention
8,8 % 29 / 328 participations
Absence de vote
61 % 514 / 842 scrutins retenus
3 513 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 avr. 2026N° 6228
Maintenir l’absence d’appel de l’administration contre un refus d’exploiter des documents et données saisis lors d’une visite antiterroriste
Tous les groupes

Après une visite administrative antiterroriste, l’administration doit obtenir l’accord d’un juge pour exploiter les documents ou données saisis.

Le droit permet de contester une autorisation d’exploitation. L’article ouvrirait aussi un appel de l’administration quand le juge refuse cette exploitation.

L’amendement supprimerait cette ouverture. Il conserverait le recours contre une autorisation, sans toucher au maintien temporaire de certaines mesures de surveillance annulées, également prévu dans l’article.

Pour, laisser au refus du juge son effet protecteur pour les données saisies. Contre, permettre à l’administration de faire réexaminer ce refus lorsqu’elle estime ces données utiles à la prévention du terrorisme.

Amendement n° 57 · M. Kerbrat · Article 5

Amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6227
Permettre au ministre de maintenir temporairement un renouvellement de mesure de surveillance annulé par le juge
Tous les groupes

Une personne visée par une mesure antiterroriste peut devoir déclarer son domicile, signaler ses déplacements ou éviter certains lieux.

La commission avait exclu ces obligations du nouveau maintien temporaire après annulation judiciaire de leur renouvellement.

L’amendement les réintégrerait. La mesure resterait applicable pendant les 48 heures permettant au ministre de demander un sursis avec son appel, puis jusqu’à la décision sur cette demande, attendue sous 72 heures.

Pour, maintenir le contrôle malgré l’annulation en attendant l’examen du sursis. Contre, rendre ses libertés à la personne dès que le juge annule les contraintes.

Amendement n° 107 · M. Taverne · Article 5

Amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour49 contre8 abstentions
15 avr. 2026N° 6226
Supprimer le maintien temporaire de mesures de surveillance annulées par le juge pendant une demande de sursis
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.

Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.

Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour66 contre1 abstention
15 avr. 2026N° 6225
Supprimer l’article permettant de maintenir temporairement certaines mesures de surveillance annulées par le juge
Tous les groupes

Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements d’une personne, lui imposer un pointage ou lui interdire certains contacts.

L’article maintiendrait certains renouvellements annulés par le juge pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis, puis jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait aussi l’ouverture d’un appel de l’administration contre le refus d’exploiter des documents ou données saisis, sans supprimer les mesures de surveillance existantes.

Pour, faire produire effet aux annulations et préserver les refus d’exploitation. Contre, permettre à l’administration de contester ces décisions et éviter une interruption du contrôle antiterroriste.

Amendement n° 52 · M. Léaument · Article 5

Amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6223
Interdire aux établissements d’invoquer leurs carences pour ne pas examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement
Tous les groupes

Selon l’exposé, un avis médical peut remplacer l’examen clinique lorsqu’il est impossible d’examiner un patient avant la levée de soins psychiatriques sans consentement. Les auteurs craignent que des difficultés de personnel ou d’organisation justifient cette absence d’examen, alors que la liberté du patient est en jeu.

L’amendement préciserait que cette impossibilité ne pourrait résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation ou d’une autre carence de l’établissement. Un service ne pourrait donc pas invoquer son manque de personnel pour remplacer l’examen par un avis médical.

Cette règle remplacerait, et non compléterait, l’alinéa imposant au directeur d’informer le préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée des soins. Cette obligation d’information prévue par le texte serait donc supprimée.

Amendement n° 162 · Mme Balage El Mariky · Article 4

Amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour50 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6222
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à informer systématiquement le préfet de la levée des soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le directeur de l’établissement à informer le préfet, ou le préfet de police à Paris, dans les vingt-quatre heures suivant toute levée d’une mesure de soins psychiatriques. Selon les auteurs de l’amendement, le droit actuel prévoit déjà cette information dans certains cas spécifiques.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation systématique. Lorsqu’une mesure prend fin, le directeur ne serait donc pas tenu, sur ce nouveau fondement, de le signaler dans les vingt-quatre heures. Les auteurs jugent les obligations actuelles suffisantes et estiment que cette transmission supplémentaire alourdirait le travail des directeurs sans nécessité établie. La suppression ne porterait pas sur les informations déjà exigées dans les cas prévus par le droit actuel.

Amendement n° 13 · M. Léaument · Article 4

Amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6221
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à signaler au préfet chaque changement de prise en charge psychiatrique concerné
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait au directeur d’établissement d’informer sans délai le préfet de toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. À Paris, cette information serait transmise au préfet de police.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Un changement de forme de prise en charge ne déclencherait donc pas cette transmission systématique supplémentaire. Les auteurs contestent à la fois la charge qu’elle ferait peser sur le directeur et la nécessité d’une surveillance administrative ainsi systématisée. La mesure proposée concerne l’information du préfet, et non les décisions médicales de prise en charge elles-mêmes.

Amendement n° 12 · M. Kerbrat · Article 4

Amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6220
Préciser que le préfet informé d’une sortie psychiatrique non accompagnée ne pourrait pas s’y opposer
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée. L’amendement ajouterait expressément que le préfet destinataire de cette information ne pourrait pas s’y opposer.

Les auteurs entendent protéger les patients hospitalisés à la demande d’un tiers et distinguer leur situation de celle des patients hospitalisés à la demande du préfet pour des motifs d’ordre public. Ils craignent que l’information préalable brouille cette distinction et permette de contester une sortie ayant reçu l’avis favorable d’un psychiatre. L’information resterait obligatoire, mais elle serait assortie d’une interdiction explicite d’opposition pour le préfet ainsi informé.

Amendement n° 161 · Mme Balage El Mariky · Article 4

Amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour65 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6219
Obliger le directeur d’établissement à informer aussi les préfets du domicile et des départements traversés d’une sortie psychiatrique non accompagnée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait d’informer le préfet au moins quarante-huit heures avant la date d’une sortie psychiatrique non accompagnée. L’amendement préciserait que cette transmission incomberait au directeur de l’établissement d’accueil et viserait d’abord le préfet du département où se trouve l’établissement.

Lorsque les lieux concernés seraient situés hors de ce département, le directeur devrait aussi informer le préfet du domicile du patient et ceux des départements traversés pour rejoindre le lieu de sortie autorisé. Les auteurs souhaitent combler ce qu’ils considèrent comme une lacune du texte, en étendant l’information au-delà du lieu d’hospitalisation. L’amendement élargirait ainsi le nombre d’autorités informées, sans modifier le délai de quarante-huit heures prévu.

Amendement n° 106 · M. Taverne · Article 4

Amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre3 abstentions
15 avr. 2026N° 6217
Ne plus obliger les directeurs d’établissement à transmettre au préfet les nouvelles informations prévues sur les patients en soins psychiatriques
Tous les groupes

L’article discuté renforcerait l’information du préfet sur les soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Il imposerait une information au plus tard quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée, sans délai lors d’un changement de forme de prise en charge et dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la mesure de soins.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles actuelles. Selon ses auteurs, le préfet n’est aujourd’hui informé de la fin des soins que dans certains cas. Ils estiment que ces nouvelles transmissions, qui ne se limiteraient pas aux personnes susceptibles de présenter une menace terroriste, constitueraient une surveillance disproportionnée menaçant les droits et libertés des patients.

Amendement n° 10 · M. Kerbrat · Article 4

Amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour60 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6216
Créer une mesure judiciaire spécifique pour suivre après leur peine les condamnés de droit commun radicalisés présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte discuté étendrait une mesure de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour d’autres infractions. L’amendement lui substituerait une mesure spécifique. Ses auteurs invoquent les réserves du Conseil d’État sur l’adaptation du dispositif initial à des personnes n’ayant pas commis d’acte terroriste.

Le tribunal de l’application des peines de Paris pourrait l’ordonner, à la demande du procureur antiterroriste, après une peine d’au moins dix ans. Le réexamen en fin de peine devrait établir une particulière dangerosité faisant obstacle à la réinsertion, caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

La décision organiserait un accompagnement sanitaire, social ou psychologique. Elle pourrait imposer une formation, une activité professionnelle ou un lieu de résidence, et interdire une activité particulièrement propice à un acte terroriste.

Amendement n° 109 · M. Boudié · Article 3

Amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour39 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6215
Préciser que les condamnés radicalisés suivis après leur peine devraient acquérir les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un suivi judiciaire après la peine pour des condamnés de droit commun radicalisés ayant reçu une peine d’au moins dix ans. Il viserait ceux dont le réexamen établirait une particulière dangerosité, faisant obstacle à leur réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée d’acte terroriste. La décision organiserait une prise en charge destinée à leur réinsertion et à l’acquisition des « valeurs de la citoyenneté ».

Le sous-amendement ajouterait explicitement « la liberté, l’égalité et la fraternité » à cette finalité. Ses auteurs souhaitent préciser les valeurs visées en les rattachant à celles de la République. Cet ajout porterait sur le contenu de l’accompagnement, sans modifier les conditions permettant d’ordonner le suivi.

Sous-amendement n° 192 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6214
Prévoir plusieurs formes d’accompagnement pour les condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste très élevé
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au tribunal de l’application des peines de Paris d’imposer une mesure de prévention et de réinsertion à des condamnés de droit commun ayant purgé une peine d’au moins dix ans. Leur examen en fin de peine devrait révéler une dangerosité particulière faisant obstacle à leur réinsertion, avec une probabilité très élevée d’acte terroriste liée à leur adhésion à une idéologie y incitant.

Le sous-amendement préciserait que l’accompagnement doit combiner plusieurs méthodes et secteurs d’intervention. Les domaines sanitaire, social, éducatif, psychologique ou psychiatrique deviendraient des exemples, et non une liste fermée. Une personne rencontrant des difficultés sociales et psychologiques à sa sortie pourrait ainsi recevoir un accompagnement associant ces deux domaines. Les auteurs souhaitent élargir la prise en charge pour prévenir un acte terroriste, même si la condamnation initiale concernait une autre infraction.

Sous-amendement n° 196 · M. Léaument · Article 3

Sous-amendement n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6213
Supprimer l’extension du suivi antiterroriste après la peine aux personnes condamnées pour des infractions non terroristes
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’imposer des mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à au moins dix ans de prison pour une infraction non terroriste. Un examen en fin de peine devrait établir une probabilité très élevée de passage à l’acte terroriste, liée à leur adhésion à des théories l’encourageant ou en faisant l’apologie. Ce suivi peut notamment imposer un lieu de résidence et des prises en charge sanitaire et sociale.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le régime existant. Ses auteurs contestent l’ajout de contraintes après l’exécution de la peine et estiment que le suivi et l’accompagnement en prison doivent être privilégiés plutôt que compensés par des mesures après la sortie.

Amendement n° 50 · M. Kerbrat · Article 3

Amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour56 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6212
Permettre une rétention de sûreté après la peine de certains condamnés pour crimes terroristes présentant une particulière dangerosité
Tous les groupes

Le texte de référence créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement après la peine dans un centre proposant une prise en charge médicale, sociale et psychologique. Elle viserait certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes, présentant une probabilité très élevée de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Une évaluation spécialisée serait prévue. La rétention devrait être l’unique moyen de prévenir les crimes visés, les autres mesures étant insuffisantes. Un réexamen pourrait aussi être autorisé judiciairement sans avoir été prévu lors de la condamnation.

Les règles auxquelles l’article renvoie ne sont pas reproduites, empêchant de détailler la durée et le contrôle de cette privation de liberté. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour35 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6211
Supprimer les règles de décision, de recours et de durée prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.

Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.

L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.

Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.

Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2

Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6210
Transmettre au représentant de l’État l’avis de dangerosité concernant les condamnés étrangers examinés pour une rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait qu’une commission évalue, avant leur libération, la dangerosité de certains condamnés pour des crimes terroristes. Elle pourrait proposer une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine, si les autres mesures de prévention apparaissent insuffisantes.

L’amendement imposerait de transmettre aussi, sans délai, l’avis de cette commission au représentant de l’État compétent lorsque le condamné est de nationalité étrangère. Ses auteurs souhaitent accélérer la circulation de l’information entre justice et administration pour prévenir les atteintes à l’ordre public et faciliter les mesures d’éloignement. Cette transmission ne constituerait pas, à elle seule, une décision d’éloignement et ne modifierait pas les conditions de la rétention.

Amendement n° 42 · M. Chenu · Article 2

Amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre2 abstentions
15 avr. 2026N° 6209
Supprimer la procédure d’évaluation et les conditions de dernier recours prévues pour la rétention de sûreté terroriste
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une rétention de sûreté terroriste, un placement en centre après la peine pour certains condamnés à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes terroristes. Une commission examinerait leur dangerosité au moins un an avant leur libération, avec une observation spécialisée d’au moins six semaines et une expertise médicale.

L’amendement supprimerait cette procédure, mais aussi les conditions exigeant que les autres mesures soient insuffisantes et que la rétention soit l’unique moyen de prévenir un nouveau crime. Il retirerait également la vérification de l’accès à une prise en charge adaptée pendant la peine et le renvoi possible vers une surveillance judiciaire.

Ses auteurs contestent l’enfermement fondé sur une dangerosité future qu’ils jugent floue. La suppression proposée laisserait néanmoins subsister la création de la rétention et les autres dispositions de l’article.

Amendement n° 46 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour64 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6208
Supprimer le réexamen obligatoire après 18 ou 22 ans de prison des condamnés à perpétuité pour une éventuelle rétention de sûreté
Tous les groupes

Une personne condamnée à perpétuité n'est pas automatiquement libérée après un certain nombre d'années. La justice peut néanmoins réexaminer sa situation selon des règles précises.

Pour certains condamnés, le texte prévoit un examen après 18 ans de détention, ou 22 ans en cas de récidive, afin d'envisager une éventuelle rétention de sûreté liée au risque terroriste.

L'amendement supprimerait ces échéances particulières. Il ne supprimerait ni le dispositif général de rétention ni les règles de libération conditionnelle.

Ses auteurs estiment que ces examens feraient doublon avec les procédures existantes. Objection possible : leur suppression retirerait une échéance de contrôle explicitement prévue par la loi.

Amendement n° 30 · M. Mazaury · Article 2

Amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6207
Supprimer la possibilité pour le parquet d’engager une rétention de sûreté terroriste non prévue lors de la condamnation
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de placer après leur peine certains condamnés pour crimes terroristes dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il viserait les peines d’au moins quinze ans et une dangerosité associant une très forte probabilité de récidive, une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et un trouble grave de la personnalité.

L’amendement supprimerait la possibilité pour le procureur antiterroriste d’engager une évaluation exceptionnelle lorsque la cour d’assises n’a pas prévu ce réexamen lors de la condamnation. Il conserverait la rétention prévue dès le jugement, sans supprimer l’ensemble de la mesure.

Les auteurs souhaitent que les condamnés connaissent dès le jugement leurs perspectives de libération. Ils contestent aussi une privation de liberté fondée sur un risque futur et dénoncent l’insuffisance de la prise en charge thérapeutique.

Amendement n° 125 · Mme Balage El Mariky · Article 2

Amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour53 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6206
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « confirmée » par des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait seulement « objectivée » par « confirmée ». Présenté comme une précision rédactionnelle, il conserverait les mêmes exigences concernant les faits utilisés pour apprécier le risque, sans modifier les autres conditions de la rétention.

Sous-amendement n° 229 · M. Léaument · Article 2

Sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6205
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « documentée » par des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait seulement « objectivée » par « documentée ». Ses auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Les faits invoqués devraient toujours être récents, précis et matériellement établis, et les autres conditions de la rétention resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 224 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6204
Préciser que la probabilité de récidive des condamnés concernés par la rétention de sûreté terroriste devrait être « fondée » sur des faits
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une rétention de sûreté terroriste, un placement dans un centre spécialisé après la peine. Elle concernerait certains condamnés à au moins quinze ans pour crimes terroristes, présentant une très forte probabilité de récidive liée à une adhésion persistante à des thèses incitant au terrorisme et à un trouble grave de la personnalité.

Un amendement propose que cette probabilité soit « objectivée par des faits récents, précis et matériellement établis ». Ce sous-amendement remplacerait uniquement « objectivée » par « fondée », en conservant le reste de la formule. Présenté comme une précision rédactionnelle, il porterait sur la manière d’exprimer le lien entre le risque et les faits qui l’étayent, sans changer les autres conditions de la rétention.

Sous-amendement n° 223 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour68 contre0 abstentions
15 avr. 2026N° 6200
Permettre au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme et modifier une règle concernant les avis administratifs
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme. Il viserait les personnes dont le comportement constitue une menace grave, liée à une adhésion à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie, et à des agissements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux identifiés par un avis psychiatrique.

Un recours sous quarante-huit heures empêcherait l’exécution avant la décision du juge. En l’absence d’examen, un juge pourrait autoriser une admission sans consentement de vingt-quatre heures au maximum pour le réaliser. Des soins pourraient ensuite être décidés si les conditions médicales et de sécurité prévues sont réunies.

L’article étendrait aussi aux avis administratifs une règle non reproduite, dont la portée ne peut être précisée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour51 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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