Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 043
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 / 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,5 %
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 501 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 37 désaccords 3 474 / 3 511 positions identiques
Amendements votés
3 043
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 476 sur 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,5 % 3 501 / 9 855 scrutins
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 474 scrutins
Position différente
37 scrutins (1,1 %)

Sur 3 511 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 474 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9314

    Préciser dans le projet des jeunes protégés les interventions de chaque organisme associé

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9313

    Modifier la formulation sur les organismes associés au projet des jeunes protégés

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (57 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 114 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 114 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9312

    Permettre aux jeunes protégés de se faire accompagner par une personne de confiance pour préparer leur projet vers l’âge adulte

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 137 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 137 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9311

    Permettre à un conseiller départemental de remplacer le président empêché pour préparer le projet d’accompagnement d’un jeune

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 134 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 134 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9310

    Faire signer le projet d’accompagnement par le jeune et le président du conseil départemental

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 23 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 23 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9307

    Faire vérifier auprès de la justice si certaines déclarations de culpabilité des jeunes protégés sont définitives

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 63 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 63 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 513 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
1 810 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39 %
1 370 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
333 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,5 %
3 501 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 513 participations.

Pour1 81051,5 %
Contre1 37039 %
Abstention3339,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Monique Griseti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192231301630
novembre 242696045601580
décembre 243714250160
janvier 25166482301130
février 251903313101430
mars 2531254541001940
avril 2534585621001880
mai 2566896171105440
juin 256675359405510
juillet 251804623201090
septembre 251010000
octobre 252674382401380
novembre 251 11749037611501360
décembre 2550993823003040
janvier 2633691712501490
février 2654512125803910
mars 2612900001290
avril 2632836117501700
mai 26923901121307080
juin 266951311006710
juillet 26531158105070
octobre 261 025181943407160
novembre 26419126834301670
Total9 8781 8101 37033306 3650

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Monique Griseti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 155 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 143 / 320 participations
Abstention
6,9 % 22 / 320 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 377 favorables / 590 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 153 / 590 participations
Abstention
10,2 % 60 / 590 participations
Absence de vote
68 % 1 250 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,6 %pour 47 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 40 / 103 participations
Abstention
15,5 % 16 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 171 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 166 / 366 participations
Abstention
7,9 % 29 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 622 favorables / 1 473 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 665 / 1 473 participations
Abstention
12,6 % 186 / 1 473 participations
Absence de vote
48,9 % 1 408 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,8 %pour 277 favorables / 463 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 150 / 463 participations
Abstention
7,8 % 36 / 463 participations
Absence de vote
61,3 % 713 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,7 %pour 313 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 267 / 617 participations
Abstention
6 % 37 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,8 %pour 86 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 69 / 180 participations
Abstention
13,9 % 25 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 61 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 23 / 102 participations
Abstention
17,6 % 18 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé57,7 %pour 370 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 212 / 641 participations
Abstention
9,2 % 59 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,6 %pour 210 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 87 / 330 participations
Abstention
10 % 33 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 150 favorables / 328 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 149 / 328 participations
Abstention
8,8 % 29 / 328 participations
Absence de vote
61 % 514 / 842 scrutins retenus
3 513 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5057
Permettre aux sociétés d’attribuer aussi des bons de souscription à certains salariés et dirigeants de leurs sous-filiales
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise aux salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres des organes de direction ou de surveillance de sous-filiales. Ces bons donnent accès au capital de la société émettrice. La détention indirecte, calculée en multipliant les pourcentages de détention successifs, devrait atteindre au moins 85 %.

Certaines périodes d’activité ou de mandat dans la société émettrice, une filiale ou une sous-filiale seraient prises en compte pour les bénéficiaires concernés. Ces dispositions s’appliqueraient aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour24 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5056
Permettre aux entreprises de moins de vingt ans d’attribuer des BSPCE pour intéresser leurs salariés au capital
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, sont un moyen d’intéresser les salariés au capital de leur entreprise. Le régime est actuellement ouvert aux entreprises de moins de quinze ans. L’amendement porterait cette limite à vingt ans, sans modifier les autres conditions d’accès.

Selon ses auteurs, des entreprises françaises créées au début des années 2010 approchent du seuil qui les exclurait de ce régime. Ils souhaitent leur permettre de continuer à utiliser cet outil pour attirer des salariés face aux offres salariales d’entreprises américaines ou asiatiques. La mesure élargirait donc l’accès à ce mécanisme d’intéressement, plutôt que d’augmenter directement les salaires.

Amendement n° 2043 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 2043 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour39 contre8 abstentions
15 janv. 2026N° 5055
Réduire de 25 % à 15 % la part de capital détenue par des particuliers exigée pour attribuer des BSPCE
Tous les groupes

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise permettent aux salariés d’acheter ultérieurement des actions à un prix fixé à l’avance.

L’entreprise doit notamment être détenue continûment à 25 % par des particuliers, directement ou via des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des particuliers. Certains fonds d’investissement sont exclus du calcul.

L’amendement abaisserait le premier seuil à 15 %, sans modifier ces exclusions ni les autres conditions.

Pour, ouvrir cet intéressement à davantage d’entreprises financées par des investisseurs. Contre, conserver une place minimale plus importante aux particuliers dans leur capital pour accéder à ce régime fiscal.

Amendement n° 2044 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour35 contre8 abstentions
15 janv. 2026N° 5054
Permettre d’attribuer des BSPCE aux salariés des sous-filiales dès 75 % de détention indirecte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ou BSPCE, aux salariés, à certains dirigeants et aux membres des organes de gouvernance de ses sous-filiales. Ces bons servent à les intéresser au capital. Le texte exige une détention indirecte d’au moins 85 %, calculée en multipliant les pourcentages de détention entre la société, sa filiale et la sous-filiale, en capital ou en droits de vote.

L’amendement abaisserait ce seuil à 75 %, ce qui élargirait les sous-filiales concernées. Ses auteurs présentent cette baisse comme un alignement sur le seuil applicable aux filiales. Le seuil porterait bien sur le produit des deux participations, et non sur la seule participation de la filiale dans la sous-filiale.

Amendement n° 1887 · M. Midy · Article 8 quater

Amendement n° 1887 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5053
Supprimer les modifications fiscales des rémunérations en titres des salariés et dirigeants prévues par l’article 8 ter
Tous les groupes

Les « management packages » sont des rémunérations en titres qui lient les gains de salariés ou de dirigeants à la performance financière de leur entreprise. L’article 8 ter modifierait leur fiscalité, notamment la répartition des gains entre imposition comme plus-values et imposition comme salaires. Il permettrait aussi, sous conditions, de reporter l’imposition de certains gains réinvestis et de retirer des titres d’un plan d’épargne en actions sans le clôturer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les rémunérations en titres elles-mêmes. Ses auteurs présentent ces modifications comme un allègement fiscal auquel ils s’opposent. Ils contestent aussi le principe d’une rémunération liée à la rentabilité financière, craignant qu’elle fasse dépendre les revenus des travailleurs des choix de gestion et des stratégies des actionnaires.

Amendement n° 1598 · Mme Feld · Article 8 ter

Amendement n° 1598 de Mme Feld de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour39 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5052
Rétablir une réduction d’impôt de 25 % pour les contribuables investissant dans des fonds d’innovation
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes versées en numéraire pour souscrire des parts de fonds d’innovation visés par le texte. Elle concernerait les contribuables domiciliés fiscalement en France, y compris pour certains organismes similaires européens. Les auteurs souhaitent soutenir le financement des PME par l’intermédiaire de ces fonds.

Il supprimerait également l’interdiction, prévue dans le texte discuté, de cumuler les réductions d’impôt concernées avec certaines exonérations fiscales. Il reprendrait le délai de quarante-huit mois laissé aux fonds pour remplir leurs obligations d’investissement et la possibilité encadrée d’avances aux entreprises.

Le dispositif viserait les versements à compter de 2026 dans des fonds agréés entre 2025 et 2028, avec, pour certaines dispositions, une entrée en application liée à une décision de conformité de la Commission européenne.

Amendement n° 3326 · M. Midy · Article 8

Amendement n° 3326 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour54 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5051
Maintenir à 15 millions d’euros par entreprise le plafond de financement ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME
Tous les groupes

Le dispositif IR-PME, aussi appelé « Madelin », accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises. Le texte en discussion porterait de 15 à 16,5 millions d’euros par entreprise le plafond de financement pris en compte pour accéder à ce dispositif.

L’amendement supprimerait cette hausse et maintiendrait le plafond à 15 millions d’euros. Il ne supprimerait pas la réduction d’impôt elle-même. Ses auteurs contestent l’intérêt de son élargissement, estimant que cet avantage profite surtout aux ménages ayant les moyens d’investir et réduit les recettes de l’État sans suffisamment stimuler l’investissement. Le montant concerné est un plafond de financement par entreprise, et non une réduction d’impôt de 15 millions d’euros accordée à chaque investisseur.

Amendement n° 1592 · Mme Lejeune · Article 8

Amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour101 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5050
Supprimer les aménagements de la réduction d’impôt des particuliers investissant dans les PME prévus par l’article 8
Tous les groupes

La réduction d’impôt « IR-PME », aussi appelée « Madelin », bénéficie aux particuliers qui investissent au capital de petites et moyennes entreprises. L’article 8 en modifierait plusieurs conditions. Il relèverait notamment un plafond de financement de 15 à 16,5 millions d’euros et modifierait les délais imposés à certains fonds pour investir les sommes recueillies. Il interdirait aussi le cumul avec certaines exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait cet article et ses aménagements, mais n’abrogerait pas la réduction d’impôt IR-PME existante. Cette portée est plus limitée que l’objectif de suppression du dispositif annoncé dans son exposé. Les auteurs jugent cet avantage fiscal injuste, réservé aux ménages ayant les moyens d’investir, et contestent son efficacité pour accroître l’investissement dans les petites entreprises.

Amendement n° 1588 · Mme Feld · Article 8

Amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour98 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5049
Relever à 2 millions d’euros le seuil d’agrément fiscal pour certaines réhabilitations d’immeubles non résidentiels en Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit temporairement les réductions d’impôt pour réhabiliter des immeubles non résidentiels détruits lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, avec ou sans acquisition préalable. L’agrément est l’autorisation préalable du ministre chargé du budget nécessaire pour bénéficier de l’aide fiscale.

L’amendement porterait à 2 millions d’euros, par programme et au niveau de l’entreprise exploitante, le seuil au-delà duquel cet agrément est exigé, contre 1 million ou 250 000 euros actuellement selon l’exposé. Le relèvement ne concernerait toutefois pas les acquisitions avec réhabilitation dans les secteurs dits sensibles et les transports.

Les auteurs souhaitent raccourcir les démarches pour accélérer la reconstruction économique. Les conditions d’intérêt économique, d’emploi et d’intégration aux politiques territoriales et environnementales resteraient considérées comme satisfaites, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Amendement n° 3505 · Gouvernement · Article 7 quinquies

Amendement n° 3505 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour13 contre58 abstentions
15 janv. 2026N° 5047
Modifier plusieurs avantages fiscaux, dont l’imposition de certaines indemnités de longue maladie
Tous les groupes

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour15 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5046
Conserver pour les familles la réduction d’impôt pour frais de scolarité
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Cet avantage permet aux familles qui en bénéficient de diminuer leur impôt sur le revenu au titre de ces frais.

L’amendement retirerait cette suppression ainsi que les modifications de références correspondantes. Il conserverait donc l’avantage existant, sans en augmenter le montant ni en élargir les bénéficiaires. Ses auteurs invoquent la volonté de ne pas accroître la pression fiscale sur les familles modestes. Il s’agit de maintenir une réduction d’impôt, et non de créer une aide versée à toutes les familles.

Amendement n° 685 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 685 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour1 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5042
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises en divisant ses taux par deux
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle de 2025 vise les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, à des taux réduits de moitié : 10,3 % sous trois milliards de chiffre d’affaires, et 20,6 % à partir de trois milliards.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est prolonger la participation fiscale des grandes entreprises à un niveau réduit ; Contre, c’est arrêter cette contribution après l’exercice initial.

Amendement · M. Le Coq · Article 4

Amendement de rétablissement n° 1712 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour123 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5041
Reconduire la surtaxe des grandes entreprises à ses taux de 20,6 % et 41,2 %
Tous les groupes

La loi de 2025 crée une surtaxe pour les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur l’exercice imposé ou le précédent.

L’amendement la rétablit pour un exercice supplémentaire, avec des taux de 20,6 % sous trois milliards de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards.

Ces taux s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits d’impôt. Un lissage atténue les franchissements de seuil.

Pour, c’est maintenir cet effort fiscal des grandes entreprises ; Contre, c’est arrêter la contribution après l’exercice initial.

Amendement · Mme Mercier · Article 4

Amendement de rétablissement n° 926 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour123 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5040
Renforcer les conditions de réinvestissement permettant de conserver un report d’imposition après une cession de titres
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour13 contre25 abstentions
15 janv. 2026N° 5039
Ne plus obliger les sociétés à conserver cinq ans les biens ou titres réinvestis selon la nouvelle règle d’apport-cession
Tous les groupes

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Amendement n° 1496 · Mme Lejeune · Article 3 octies

Amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour111 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5038
Remplacer « trois » par « cinq » dans une règle fiscale de l’article 163 quatervicies
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour29 contre66 abstentions
15 janv. 2026N° 5037
Conserver les avantages fiscaux des versements sur un plan d’épargne retraite après 70 ans
Tous les groupes

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Amendement n° 3365 · M. Wauquiez · Article 3 sexies

Amendement n° 3365 de M. Wauquiez de suppression de l'article 3 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour33 contre23 abstentions
15 janv. 2026N° 5036
Maintenir les règles du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise, y compris lors de certaines opérations financées par dette
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion supprimerait le mécanisme dit « réputé acquis », qui permet de considérer un engagement de conservation des titres comme déjà rempli.

Il ajouterait aussi une clause anti-abus. Jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, l’exonération serait refusée ou remise en cause si les titres étaient transférés, notamment par vente ou réorganisation, à une société contrôlée par les bénéficiaires de la transmission et si l’opération était financée à plus de 50 % par de la dette nette.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs craignent que leur introduction crée une insécurité juridique et freine les transmissions ou réorganisations, notamment dans les PME et les entreprises familiales.

Amendement n° 2489 · Mme Gérard · Article 3 quinquies

Amendement n° 2489 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour34 contre61 abstentions
15 janv. 2026N° 5035
Exclure certains actifs d’une exonération de transmission d’entreprise et allonger l’engagement de conservation des titres
Tous les groupes

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour25 contre14 abstentions
15 janv. 2026N° 5034
Obliger les bénéficiaires d’un pacte Dutreil à conserver individuellement leurs titres pendant huit ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Amendement n° 1797 · M. Sansu · Article 3 quater

Amendement n° 1797 de M. Sansu à l'article 3 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour46 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5032
Exclure les actifs numériques de l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour42 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5031
Préserver l’allègement fiscal des cryptoactifs utiles à l’activité d’une entreprise transmise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible des droits de donation ou de succession. Le texte veut exclure les actifs numériques, dont les cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement conserve l’avantage lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise.

Les actifs numériques sans ce lien direct resteraient exclus. Les autres conditions du régime, notamment conserver les titres et assurer la direction de l’entreprise, s’appliquent toujours.

Pour, c’est protéger les usages professionnels de ces actifs ; Contre, c’est refuser cette exception à l’exclusion prévue.

Amendement n° 173 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3 ter

Amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour51 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5030
Maintenir l’avantage fiscal des transmissions d’entreprises détenant des cryptomonnaies et des jetons numériques
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une entreprise éligible, avec des obligations de conservation et de direction.

Le texte veut retirer de cet avantage la valeur des actifs numériques détenus par l’entreprise : cryptomonnaies et certains jetons représentant des droits.

L’amendement supprime cette exclusion. Les actifs numériques éligibles continueraient donc d’entrer dans le calcul de l’exonération, selon les conditions du régime.

Pour, c’est préserver l’avantage sur ces transmissions ; Contre, c’est écarter ces actifs numériques de l’aide fiscale à la transmission d’entreprises.

Amendement n° 2487 · Mme Gérard · Article 3 ter

Amendement n° 2487 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour93 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5029
Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les hauts patrimoines comprenant certains actifs non immobiliers
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour93 contre2 abstentions
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