Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 043
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 / 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,5 %
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 501 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 37 désaccords 3 474 / 3 511 positions identiques
Amendements votés
3 043
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 476 sur 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,5 % 3 501 / 9 855 scrutins
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 474 scrutins
Position différente
37 scrutins (1,1 %)

Sur 3 511 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 474 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9744

    Supprimer la contribution patronale sur les avantages de préretraite et augmenter celle sur certaines indemnités de départ

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

    Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9743

    Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

    Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9742

    Supprimer des prélèvements sur les assureurs agricoles et les demandes de produits de santé, et modifier les taxes sur les boissons

    Monique Griseti : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 753 · M. Renault · Après l’article 49

    Amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9741

    Réduire la taxe sur les salaires de certains organismes non lucratifs qui paient la taxe d’apprentissage en 2027 et 2028

    Monique Griseti : Abstention Son groupe : Abstention (63 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2170 · Mme Mette · Après l’article 49

    Amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9739

    Supprimer la reprise par l’État de 2 milliards d’euros d’excédents de l’assurance-chômage en 2027

    Monique Griseti : Abstention Son groupe : Abstention (66 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 938 · Mme Maximi · Article 49

    Amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9738

    Maintenir la part de TVA affectée à la sécurité sociale à 29,05 %

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 937 · Mme Erodi · Article 49

    Amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 513 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
1 810 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39 %
1 370 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
333 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,5 %
3 501 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 513 participations.

Pour1 81051,5 %
Contre1 37039 %
Abstention3339,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Monique Griseti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192231301630
novembre 242696045601580
décembre 243714250160
janvier 25166482301130
février 251903313101430
mars 2531254541001940
avril 2534585621001880
mai 2566896171105440
juin 256675359405510
juillet 251804623201090
septembre 251010000
octobre 252674382401380
novembre 251 11749037611501360
décembre 2550993823003040
janvier 2633691712501490
février 2654512125803910
mars 2612900001290
avril 2632836117501700
mai 26923901121307080
juin 266951311006710
juillet 26531158105070
octobre 261 025181943407160
novembre 26419126834301670
Total9 8781 8101 37033306 3650

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Monique Griseti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 155 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 143 / 320 participations
Abstention
6,9 % 22 / 320 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 377 favorables / 590 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 153 / 590 participations
Abstention
10,2 % 60 / 590 participations
Absence de vote
68 % 1 250 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,6 %pour 47 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 40 / 103 participations
Abstention
15,5 % 16 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 171 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 166 / 366 participations
Abstention
7,9 % 29 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 622 favorables / 1 473 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 665 / 1 473 participations
Abstention
12,6 % 186 / 1 473 participations
Absence de vote
48,9 % 1 408 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,8 %pour 277 favorables / 463 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 150 / 463 participations
Abstention
7,8 % 36 / 463 participations
Absence de vote
61,3 % 713 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,7 %pour 313 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 267 / 617 participations
Abstention
6 % 37 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,8 %pour 86 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 69 / 180 participations
Abstention
13,9 % 25 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 61 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 23 / 102 participations
Abstention
17,6 % 18 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé57,7 %pour 370 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 212 / 641 participations
Abstention
9,2 % 59 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,6 %pour 210 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 87 / 330 participations
Abstention
10 % 33 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 150 favorables / 328 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 149 / 328 participations
Abstention
8,8 % 29 / 328 participations
Absence de vote
61 % 514 / 842 scrutins retenus
3 513 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3838
Reporter à 2027 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne au 1er janvier 2026.

L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et reporterait l’abaissement à 2027. Le dispositif prévoit donc un report d’un an, malgré les deux années supplémentaires évoquées dans l’exposé. Les auteurs souhaitent donner davantage de temps aux ménages et à la filière automobile pour s’adapter. Ils invoquent notamment les besoins de déplacement des familles et des habitants ruraux, ainsi que la visibilité nécessaire aux entreprises pour leur production et leurs investissements.

Amendement n° 398 · M. le Fur · Après l’article 13

Amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre10 abstentions
17 nov. 2025N° 3837
Reporter à 2028 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne
Tous les groupes

La loi de finances pour 2025 prévoit de faire passer en 2026 le seuil du malus poids, une taxe fondée sur la masse des véhicules, de 1,6 à 1,5 tonne. L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et 2027, puis appliquerait le seuil abaissé à partir de 2028.

Les auteurs craignent que l’abaissement pénalise les familles de la classe moyenne et les entreprises automobiles. Ils invoquent aussi les difficultés des entreprises à verdir leur parc et souhaitent préserver le développement des hybrides rechargeables. Si l’exposé évoque une exclusion des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le dispositif proposé ne crée pas cette exonération et modifie seulement le calendrier du barème.

Amendement n° 265 · Mme Sylvie Bonnet suivant · Après l’article 13

Amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3836
Taxer les véhicules dès 1 400 kg et renforcer le barème progressif du malus poids en 2026
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. Les auteurs souhaitent l’utiliser pour réduire les achats de SUV thermiques et diminuer le poids moyen des voitures commercialisées.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement fixerait le seuil taxable à 1 400 kg. Chaque kilogramme de la tranche de 1 400 à 1 600 kg serait taxé à 10 euros, puis à 50 euros de 1 601 à 1 700 kg, à 100 euros de 1 701 à 2 000 kg et à 150 euros au-delà. Ces tarifs s’appliqueraient par tranche, et non à tout le poids du véhicule.

Les auteurs entendent orienter les achats vers des véhicules plus légers. Ils évoquent des recettes mobilisables pour développer des véhicules électriques légers, sans que l’amendement affecte ces recettes à cet usage.

Amendement n° 1464 · Mme Maximi · Après l’article 13

Amendement n° 1464 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour141 contre21 abstentions
17 nov. 2025N° 3835
Soumettre les véhicules électriques et à hydrogène à un malus poids progressif de 2026 à 2030
Tous les groupes

Selon les auteurs, les véhicules électriques sont jusqu’ici exonérés du malus poids. L’amendement prévoirait un barème pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou avec ces deux énergies, selon leur année de première immatriculation à compter de 2026.

Un abattement de 300 kg serait appliqué au titre du poids de la batterie avant le calcul. Le seuil taxable serait de 1 600 kg après abattement en 2026, puis diminuerait de 50 kg par an pour atteindre 1 400 kg en 2030. Les tarifs par kilogramme augmenteraient par tranche, de 10 à 150 euros.

Les auteurs souhaitent inciter les constructeurs à alléger les véhicules et les acheteurs à privilégier les modèles électriques légers. Ils mettent en avant les besoins en composants et en matières premières des véhicules lourds, tout en proposant un calendrier permettant aux constructeurs d’adapter leur production.

Amendement n° 1463 · M. Le Coq · Après l’article 13

Amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour140 contre18 abstentions
17 nov. 2025N° 3834
Réduire de 20 % le malus CO₂ des véhicules achetés par les sociétés pour une location de moins de vingt-quatre mois
Tous les groupes

Le malus CO₂ est une taxe automobile liée aux émissions de dioxyde de carbone. L’amendement accorderait un abattement de 20 % sur cette taxe pour les véhicules acquis par une société de location et destinés à une location de moins de vingt-quatre mois. Il ne prévoit pas de réduction du malus lié au poids du véhicule.

Selon les auteurs, les loueurs renouvellent leurs flottes au moins chaque année et revendent rapidement leurs véhicules pour limiter leur dépréciation. Ils jugent donc les malus disproportionnés pour des véhicules conservés quelques mois. Ils estiment la charge des malus pour ce secteur à 43 millions d’euros en 2024 et à 170 millions en 2026. La réduction proposée allégerait la taxe payée par les sociétés concernées, sans fixer les tarifs facturés à leurs clients.

Amendement n° 531 · M. de Courson · Après l’article 13

Amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour90 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3833
Réduire de 5 grammes par kilomètre les émissions retenues pour le malus CO₂ des véhicules des loueurs de courte durée
Tous les groupes

Le malus CO₂ est une taxe automobile calculée en fonction des émissions de dioxyde de carbone. L’amendement retrancherait 5 grammes par kilomètre aux émissions retenues pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée. Celle-ci désignerait les contrats de moins de deux ans. Il s’agit d’un allègement du calcul fiscal, pas d’une baisse des émissions réelles du véhicule.

Si l’autre abattement mentionné dans le texte était également applicable, seul le plus élevé serait retenu. Les auteurs souhaitent adapter le malus à des loueurs qui achètent des véhicules pour répondre aux besoins ponctuels de leurs clients et les revendent après quelques mois. Ils jugent la hausse de cette charge difficilement supportable pour le secteur, tout en rappelant l’objectif de lutte contre les émissions poursuivi par le malus.

Amendement n° 689 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

Amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour117 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3832
Exonérer de malus CO₂ les véhicules neufs des acquéreurs établis dans les départements et régions d’outre-mer et trois autres collectivités
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de la taxe sur les émissions de CO₂, appelée malus CO₂, les véhicules neufs dont l’acquéreur demande l’immatriculation et dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule se situe dans les départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il supprimerait cette taxe pour les véhicules concernés, pas seulement la hausse prévue par le projet de loi.

Les auteurs jugent cette hausse pénalisante là où les transports collectifs sont faibles et les véhicules plus coûteux que dans l’Hexagone. Ils invoquent notamment le besoin de véhicules tout-terrain en Guyane et le manque d’infrastructures de recharge électrique. Un arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l’outre-mer, préciserait les conditions d’application.

Amendement n° 939 · M. Rimane · Après l’article 13

Amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour74 contre41 abstentions
17 nov. 2025N° 3831
Viser à exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane. Ils invoquent la dépendance des habitants à la voiture, les longues distances et le manque d’infrastructures de recharge. Ils soulignent aussi l’importance des achats d’occasion et craignent que le renforcement du malus et son extension à l’occasion n’alourdissent les dépenses des ménages.

L’amendement rendrait inapplicable à ces véhicules une disposition du code des impositions sur les biens et services. Le contenu de cette disposition n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser quelles composantes du malus seraient effectivement écartées. L’exclusion générale du malus est donc l’objectif annoncé par les auteurs, plutôt qu’une portée juridique entièrement établie par les textes disponibles.

Amendement n° 2923 · M. Castor · Après l’article 13

Amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour48 contre36 abstentions
17 nov. 2025N° 3830
Supprimer les malus automobiles liés aux émissions de CO₂ et au poids
Tous les groupes

Lors de l’immatriculation d’une voiture, deux malus peuvent être dus : l’un dépend de ses émissions de CO₂, l’autre de son poids.

Le code des impositions sur les biens et services prévoit ces deux taxes dans une même disposition.

L’amendement abrogerait cette disposition, supprimant ainsi les deux malus. Il laisserait les autres taxes d’immatriculation et ne supprimerait pas les aides à l’achat de véhicules électriques.

Pour, alléger le coût d’achat des voitures concernées, notamment pour les familles qui recherchent un véhicule spacieux. Contre, conserver ces taxes qui incitent à choisir des véhicules moins émetteurs et moins lourds.

Amendement n° 1311 · M. Ciotti · Après l’article 13

Amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour123 contre0 abstentions
17 nov. 2025N° 3829
Réduire de 100 kilogrammes le poids retenu pour le malus des véhicules détenus par les sociétés de location de courte durée
Tous les groupes

Le malus au poids taxe les véhicules en fonction de leur masse. Selon les auteurs, son durcissement pèse sur les loueurs de courte durée, qui doivent proposer des véhicules variés pour des besoins ponctuels, comme un déplacement professionnel ou le remplacement d’un véhicule.

L’amendement accorderait aux véhicules détenus par des personnes morales exerçant cette activité un abattement de 100 kilogrammes, soit une réduction du poids retenu pour calculer le malus, et non une réduction de 100 euros. Il définirait ici la courte durée comme une location inférieure à deux ans. Si l’abattement prévu à l’article L. 421-77 s’appliquait aussi, seul le plus élevé serait retenu.

Les auteurs jugent la charge fiscale disproportionnée pour ce secteur et contestent son effet sur les choix des clients. La mesure allégerait le calcul du malus sans fixer les tarifs de location.

Amendement n° 688 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

Amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3828
Exonérer les véhicules des associations reconnues d’utilité publique pour les soustraire aux taxes annuelles professionnelles
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le projet de loi renforcerait les deux taxes annuelles professionnelles sur les véhicules, l’une liée aux émissions de CO₂, l’autre aux polluants atmosphériques. Les auteurs craignent que cette charge conduise les associations à réduire leurs services ou à demander davantage de subventions.

L’amendement inscrirait une exonération pour les véhicules détenus ou pris en location longue durée par les associations régies par la loi de 1901 et reconnues d’utilité publique. Cette condition exclurait donc les associations qui ne disposent pas de cette reconnaissance.

Les auteurs présentent la mesure comme une exception aux deux taxes annuelles, destinée à préserver les moyens des activités d’intérêt général. Toutefois, le dispositif formule une exonération générale après l’article L. 421-1, sans préciser les taxes concernées, alors que l’exposé affirme ne pas viser le malus à l’immatriculation.

Amendement n° 111 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour125 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3827
Exonérer du malus au poids les véhicules hybrides rechargeables dépassant 80 kilomètres d’autonomie électrique en ville sous condition environnementale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les hybrides rechargeables concernés, un abattement de 200 kilogrammes sur le poids retenu pour calculer le malus, limité à 15 % de leur masse. Cette réduction ne constitue pas une exonération complète. Plus largement, le texte entend orienter les achats vers des véhicules moins polluants.

L’amendement exonérerait du malus au poids les hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie électrique en ville, mesurée lors de l’homologation, dépasse strictement 80 kilomètres. Ils devraient aussi atteindre un seuil de score environnemental fixé par décret. Une autonomie de 80 kilomètres exactement ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent favoriser les hybrides rechargeables qu’ils jugent les plus vertueux et donner davantage de visibilité aux constructeurs français. Ils évaluent l’économie moyenne à 4 000 euros par véhicule concerné. Le seuil environnemental déterminant les modèles admissibles resterait à fixer.

Amendement n° 717 · M. Casterman · Article 13

Amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour118 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3826
Exonérer du malus masse tous les véhicules électriques et à hydrogène, sans condition de score environnemental
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe liée au poids du véhicule. Les véhicules électriques et à hydrogène en sont actuellement exonérés. La loi de finances pour 2025 a prévu de réserver cette exonération aux électriques à faible empreinte carbone dès juillet 2026. Le projet de budget étendrait cette restriction à l’hydrogène en janvier 2028. Les véhicules concernés perdant l’exonération bénéficieraient d’un abattement de 600 kg sur la masse retenue pour calculer la taxe.

L’amendement maintiendrait l’exonération totale pour tous les véhicules électriques et à hydrogène, même sans le score environnemental minimal de 60 points définissant la faible empreinte carbone. Ses auteurs craignent que le malus ne freine les achats de véhicules électriques. Ils estiment que 65 % des modèles commercialisés seraient soumis au malus avec la restriction. L’amendement privilégierait ainsi l’exonération de ces motorisations plutôt que sa limitation selon leur empreinte carbone.

Amendement n° 2688 · M. Fugit · Article 13

Amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour88 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3825
Modifier l’exonération du malus masse proposée pour les véhicules électriques et à hydrogène
Tous les groupes

Le sous-amendement porte sur un amendement qui proposerait d’exonérer du malus masse, une taxe liée au poids du véhicule, tous les véhicules électriques et à hydrogène. L’amendement visé inclurait ceux qui ne sont pas qualifiés de véhicules à faible empreinte carbone. Il prévoirait aussi une compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Toutefois, les éléments disponibles reproduisent seulement l’amendement visé, et non le texte du sous-amendement. Ils ne permettent donc pas de déterminer ce que celui-ci ajouterait, supprimerait ou modifierait dans cette exonération. Il n’est pas possible d’en expliquer la portée propre ni les raisons à partir de ces seuls éléments.

Sous-amendement n° 4034 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour68 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3824
Abaisser à 14 kilowatts le seuil définissant les véhicules micro-hybrides pour le malus masse
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée sur le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit de supprimer, pour les véhicules micro-hybrides immatriculés à partir de 2027, l’abattement de 100 kg, c’est-à-dire la déduction de 100 kg du poids retenu pour calculer cette taxe. Les hybrides non rechargeables conserveraient cet abattement.

L’amendement abaisserait de 30 à 14 kilowatts la limite en dessous de laquelle un hybride est défini comme micro-hybride, selon la puissance totale de ses moteurs électriques de propulsion. Ses auteurs souhaitent préserver le pouvoir d’achat et la production automobile française. Toutefois, il laisserait à 30 kilowatts le seuil définissant les hybrides non rechargeables. Les véhicules entre 14 et moins de 30 kilowatts ne relèveraient donc plus d’aucune de ces deux définitions, sans que le texte leur attribue explicitement l’abattement recherché.

Amendement n° 716 · M. Casterman · Article 13

Amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour121 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3823
Maintenir l’abattement de 100 kg du malus masse pour les véhicules hybrides non rechargeables dès 14 kilowatts
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée sur le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit que les micro-hybrides immatriculés à partir de 2027 perdraient leur abattement de 100 kg. Cette déduction du poids retenu pour calculer la taxe resterait accordée aux hybrides non rechargeables dont les moteurs électriques de propulsion développent au total au moins 30 kilowatts.

L’amendement abaisserait ce seuil à 14 kilowatts et modifierait en parallèle la définition des micro-hybrides. Les hybrides non rechargeables entre 14 et moins de 30 kilowatts conserveraient ainsi l’abattement pour les immatriculations à partir de 2027. Il s’agirait d’une réduction du poids taxé, pas d’une exonération générale. Les auteurs entendent éviter une charge fiscale qu’ils jugent pénalisante pour les entreprises et l’industrie automobile.

Amendement n° 288 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour123 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3822
Supprimer l’exonération de malus masse prévue pour les véhicules à faible empreinte carbone
Tous les groupes

Le malus masse est une taxe calculée selon le poids du véhicule. Le projet de loi prévoit une exonération pour les véhicules à faible empreinte carbone et, séparément, des exonérations ou réductions de poids prises en compte pour certaines motorisations.

L’amendement supprimerait l’article accordant l’exonération aux véhicules à faible empreinte carbone. Il conserverait toutefois le tableau prévoyant notamment, pour les hybrides rechargeables concernés immatriculés depuis 2025, une réduction de 200 kg du poids retenu pour calculer la taxe, limitée à 15 % de leur masse.

Les auteurs souhaitent favoriser les voitures électriques plutôt que les hybrides rechargeables, qu’ils estiment trop peu rechargés et trop consommateurs de carburant en usage réel. Leur exposé annonce la suppression de l’abattement de 200 kg, mais le dispositif proposé ne le supprime pas. Le changement juridique ne correspond donc pas à cet objectif annoncé.

Amendement n° 1179 · M. Le Coq · Article 13

Amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour150 contre23 abstentions
17 nov. 2025N° 3821
Taxer davantage les acheteurs de voitures lourdes en abaissant progressivement les seuils du malus poids de 2026 à 2030
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. L’amendement abaisserait son seuil à 1 400 kg en 2026, contre 1 500 kg prévus, puis de 50 kg par an jusqu’à 1 200 kg en 2030. Les kilogrammes taxables seraient facturés par tranches successives à 10, 50, 100 ou 150 euros, et non à un tarif unique sur tout le poids.

Pour les véhicules exclusivement électriques, à hydrogène ou combinant les deux, le seuil serait de 1 600 kg en 2026 puis de 1 400 kg en 2030, après déduction de 300 kg au titre de la batterie. Les hybrides rechargeables perdraient leur déduction de 200 kg, augmentant leur masse taxable.

Les auteurs souhaitent encourager la fabrication et l’achat de voitures plus légères. Ils invoquent le financement de la transition, sans affecter les recettes à une dépense précise.

Amendement n° 1462 · Mme Lejeune · Article 13

Amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour164 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3820
Prolonger jusqu’en 2040 le suramortissement des entreprises pour acquérir des poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres
Tous les groupes

Les entreprises peuvent bénéficier d’un suramortissement pour certains poids lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres. Cette déduction fiscale supplémentaire réduit leur bénéfice imposable. Le projet de loi prévoit de fermer dès fin 2026 certaines possibilités aujourd’hui ouvertes jusqu’en 2030, pour réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement remplacerait les échéances de 2030 par 2040 dans le dispositif, au lieu du raccourcissement proposé. Il maintiendrait ainsi plus longtemps le soutien aux autres énergies actuellement admissibles, notamment le gaz et les carburants de transition.

Ses auteurs invoquent le coût des véhicules et la lenteur du renouvellement des flottes, souvent de huit à dix ans, ainsi que le développement encore insuffisant des réseaux d’énergies alternatives. Ils souhaitent donner aux entreprises davantage de visibilité pour leurs investissements.

Amendement n° 1927 · M. de Courson · Article 13

Amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour106 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3819
Maintenir jusqu’en 2030 la déduction fiscale des entreprises pour les véhicules utilisant des énergies propres concernés par le raccourcissement à 2026
Tous les groupes

Une déduction fiscale exceptionnelle permet aux entreprises de réduire leur bénéfice imposable lorsqu’elles investissent dans certains poids lourds ou utilitaires légers utilisant des énergies propres. Le projet de loi ramènerait de 2030 à fin 2026 les échéances de certaines possibilités de déduction. Il entend ainsi réserver ensuite le soutien aux véhicules électriques ou à hydrogène, sans émission directe de CO₂ à l’usage.

L’amendement supprimerait ce raccourcissement et conserverait les échéances de 2030, notamment pour les véhicules utilisant le gaz ou des carburants de transition actuellement admissibles. Ses auteurs estiment que l’achat d’un véhicule neuf moins polluant représente un investissement important qui nécessite un accompagnement durable. Le maintien proposé préserverait ce soutien plus large, plutôt que sa concentration dès 2027 sur l’électricité et l’hydrogène.

Amendement n° 286 · M. Meurin · Article 13

Amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour112 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3818
Supprimer l’article réformant les taxes automobiles et les aides fiscales aux véhicules professionnels
Tous les groupes

Acheter une voiture ou utiliser une flotte professionnelle peut entraîner des taxes liées aux émissions et au poids des véhicules.

L’article 13 prolongerait notamment des hausses fiscales jusqu’en 2028, supprimerait le plafond cumulant les deux malus et modifierait les déductions fiscales pour certains véhicules professionnels.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses autres ajustements. Il conserverait les règles déjà votées, sans abolir les malus existants.

Pour, éviter les changements fiscaux que les auteurs jugent pénalisants pour les acheteurs et les constructeurs. Contre, conserver les incitations proposées pour orienter les flottes et les achats vers des véhicules moins polluants.

Amendement n° 187 · Mme Dalloz · Article 13

Amendement n° 187 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour113 contre70 abstentions
17 nov. 2025N° 3817
Ouvrir le prêt à taux zéro pour acheter un logement ancien avec travaux dans quatre départements d’outre-mer
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro permet de financer une acquisition sans payer d’intérêts. Selon les auteurs, son utilisation pour acheter un logement ancien avec travaux est actuellement exclue dans les départements concernés en raison de leur classement en zone « tendue », où l’accès au logement est difficile.

L’amendement lèverait cette condition de localisation pour les offres de prêt émises du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Mayotte, évoquée dans les motivations, ne figure pas dans le dispositif.

L’objectif serait de faciliter la rénovation et la remise en usage de logements vacants. Les auteurs soulignent la dégradation du parc privé et la rareté du foncier, notamment dans les centres-villes. L’achat resterait soumis à une condition de travaux.

Amendement n° 2856 · M. Serva · Après l’article 12

Amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour20 contre16 abstentions
17 nov. 2025N° 3816
Permettre aux particuliers de financer des installations solaires électriques jusqu’à 9 kilowatt-crête avec l’éco-prêt à taux zéro
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les travaux d’installation d’équipements solaires produisant de l’électricité à ceux pouvant être financés par l’éco-prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts destiné aux travaux de rénovation. Les équipements concernés auraient une puissance maximale de 9 kilowatt-crête, la mesure de leur puissance nominale.

Les auteurs souhaitent faciliter l’autoconsommation, c’est-à-dire l’utilisation par les ménages de l’électricité qu’ils produisent, notamment pour les plus modestes confrontés au coût de l’installation. Ils présentent ce prêt comme une avance du montant restant à payer après les aides existantes, et non comme une subvention supplémentaire. Ils en attendent une meilleure maîtrise de la consommation et une réduction des dépenses d’énergie. Le dispositif proposé vise toutefois les équipements solaires électriques sans imposer expressément leur utilisation en autoconsommation.

Amendement n° 550 · Mme Battistel · Après l’article 12

Amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour100 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3815
Prolonger jusqu’à fin 2027 la déduction majorée du déficit foncier des bailleurs qui rénovent leurs logements
Tous les groupes

Un propriétaire bailleur peut, sous conditions, déduire de son revenu global un déficit foncier, lorsque les charges de son logement loué dépassent les revenus qu’il en tire. Pour certaines dépenses de rénovation énergétique, le plafond de cette déduction est relevé à 21 400 euros. Il s’agit d’une somme déductible du revenu, et non d’une réduction d’impôt du même montant.

L’amendement prolongerait ce dispositif du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2027. Le logement devrait passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Les auteurs invoquent la publication tardive des modalités d’application, en septembre 2025, pour laisser deux années supplémentaires aux bailleurs. Ils situent cette prolongation dans un contexte de recul de la rénovation énergétique et d’interdiction de louer les logements classés F à compter de 2028.

Amendement n° 2038 · M. Jean-Pierre Vigier · Après l’article 12

Amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour3 contre19 abstentions
Recherche et périmètre

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