Mickaël Cosson

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion étend les règles d’alcoolémie aux gens de mer en fonction à bord. L’amendement porterait les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. L’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire serait puni des mêmes peines.

Pour les conducteurs de bateaux de plaisance à moteur soumis à permis, il créerait ces mêmes sanctions dès 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou après usage de stupéfiants établi par analyse. Le cumul alcool-stupéfiants porterait les peines à cinq ans et 15 000 euros, également pour les gens de mer.

Le Gouvernement pourrait compléter par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, les contrôles, sanctions et règles concernant les substances psychoactives.

Le texte en discussion prévoit d’appliquer les règles d’alcoolémie aux gens de mer lorsqu’ils exercent leurs fonctions à bord des navires. L’amendement ajouterait les conducteurs de navires de plaisance aux personnes couvertes par cette section du code des transports, sans limiter cet ajout aux bateaux à moteur soumis à permis.

Ses auteurs veulent ainsi renforcer la sécurité maritime et prévenir les comportements dangereux en mer. Leur exposé évoque aussi les stupéfiants, mais la modification proposée porte sur le champ des règles d’alcoolémie figurant dans cet article. Elle ne crée pas elle-même de sanction spécifique pour l’usage de stupéfiants.

Pour fiabiliser l’envoi et le recouvrement des amendes forfaitaires et des forfaits de post-stationnement, le texte de référence autoriserait des agents spécialement habilités à obtenir des données détenues par l’administration fiscale. Ils pourraient recevoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de la personne concernée, sans que le secret professionnel empêche cette transmission. Ces échanges serviraient aussi certaines demandes d’assistance entre États de l’Union européenne en matière de sécurité routière.

Les renseignements seraient réservés aux procédures visées et ne pourraient être retransmis qu’aux personnes chargées du recouvrement ou à l’autorité judiciaire. Les agents resteraient soumis au secret professionnel et les usurpations d’identité détectées seraient signalées à la justice. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à des agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse de personnes concernées par certaines amendes, des forfaits de post-stationnement ou des demandes européennes liées aux infractions routières. Ces informations serviraient à fiabiliser les coordonnées, notifier les avis et recouvrer les sommes dues. Leur utilisation et leur transmission seraient limitées, et les agents seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement imposerait que le décret en Conseil d’État précise les conditions d’habilitation des agents et les modalités de leur formation au secret fiscal et à la protection des données personnelles. Il ajouterait ainsi des garanties à cet accès nouveau, sans en supprimer le principe ni élargir les données consultables.

Le texte en discussion permettrait aux agents spécialement habilités d’obtenir auprès de l’administration fiscale l’identité et l’adresse des personnes concernées par des amendes forfaitaires ou un forfait de post-stationnement. Cette dérogation au secret fiscal viserait à fiabiliser l’envoi des avis et le recouvrement des sommes dues. Elle couvrirait aussi certaines demandes d’assistance entre États européens pour des infractions routières. L’usage et la transmission des données seraient encadrés, et les agents tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet accès supplémentaire. Ses auteurs contestent le développement des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner un délit sans passage devant un juge. Ils invoquent des garanties procédurales amoindries, un faible recouvrement et un risque d’endettement des jeunes des quartiers populaires. La suppression aurait toutefois une portée plus large que ces seules amendes, puisqu’elle concernerait aussi le stationnement et l’assistance routière européenne.

Le projet de loi créerait des délits pour les rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police liée aux troubles possibles à l’ordre public. L’organisation serait passible de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La participation, après information du public sur l’illégalité du rassemblement, serait punie de 5 000 euros d’amende. Le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros pourrait mettre fin aux poursuites.

L’amendement supprimerait ces nouvelles infractions. Selon ses auteurs, les infractions existantes, notamment celles relatives aux rodéos motorisés et à la mise en danger, permettent déjà de poursuivre les comportements dangereux. Ils contestent aussi l’amende forfaitaire, craignant un usage arbitraire et discriminatoire et un endettement accru des jeunes précaires. La suppression ne retirerait pas les infractions existantes.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le délit de rodéo motorisé est actuellement passible, dans sa forme de base, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces plafonds à deux ans et 30 000 euros.

L’amendement irait plus loin en portant ces peines maximales à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ne s’agirait pas de peines automatiquement prononcées pour chaque infraction. Ses auteurs veulent accentuer la répression des rodéos, dont ils dénoncent la recrudescence et le danger pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Le projet de loi prévoit d’alourdir les peines de prison et les amendes pour les rodéos motorisés. L’amendement remplacerait au contraire les peines d’emprisonnement visées, allant actuellement d’un à cinq ans selon les cas, par une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il retirerait aussi les dispositions prévoyant, pour le délit de base, une hausse de l’amende, une mention de la saisie du véhicule en vue de sa confiscation et la possibilité d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Les amendes déjà prévues ne seraient pas supprimées.

Selon ses auteurs, l’alourdissement des peines ne prévient pas ces comportements. Ils privilégient la prévention et les moyens d’enquête, en soulignant notamment les difficultés à retrouver les engins et à rendre les confiscations effectives.

Le texte de référence rendrait les organisateurs de certains rassemblements solidairement responsables des dommages, chacun pouvant être tenu de réparer l’ensemble. Cela concernerait les rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure tenus sans déclaration préalable, malgré une interdiction préfectorale ou sans accord du propriétaire ou de l’exploitant des lieux.

Les organisateurs devraient remettre les lieux en état. Propriétaires et exploitants pourraient demander réparation devant le juge pénal, qui pourrait affecter le produit des confiscations à leur indemnisation. Les dispositions définissant précisément ces rassemblements et organisateurs ne sont pas disponibles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Cette solidarité permettrait de demander à un responsable la réparation de l’ensemble des dommages, et pas seulement sa part. Les organisateurs devraient aussi remettre le terrain ou le local en état.

L’amendement étendrait ces deux obligations aux participants. Un participant pourrait donc être tenu de réparer les dommages du rassemblement, au-delà des seules dégradations qu’il aurait personnellement causées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’indemnisation des propriétaires et exploitants, notamment agricoles. Ils estiment que les participants contribuent aux dégâts et que limiter la responsabilité aux organisateurs, difficiles à identifier, complique la réparation.

L’article 2 ter rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Chacun pourrait ainsi devoir réparer l’ensemble des dommages. L’article imposerait aussi la remise en état et permettrait au juge d’affecter le produit des confiscations à l’indemnisation des victimes.

L’amendement supprimerait cet article. Les auteurs estiment que les possibilités de réparation existantes et les autres dispositions du projet rendent ce régime redondant. Ils défendent une prise en charge du risque par l’État, mais l’amendement ne créerait pas cette indemnisation.

La suppression retirerait donc ces dispositions spécifiques, sans supprimer les recours existants pour obtenir réparation. L’affectation des confiscations prévue par l’article serait une possibilité pour le juge, non une obligation.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

L’amendement abaisserait à plus de 250 personnes le seuil de déclaration des rassemblements musicaux concernés. Les loueurs de sonorisation conserveraient trois mois l’identité du locataire et les caractéristiques du matériel. Au-delà d’une puissance fixée par arrêté, ils devraient vérifier la déclaration, refuser la location à défaut et signaler la tentative au préfet.

La contribution directe ou indirecte à la préparation ou au déroulement d’un rassemblement non déclaré, volontairement mal déclaré ou interdit deviendrait un délit passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Le matériel serait obligatoirement confisqué sous conditions de propriété ou de libre disposition, sauf décision spécialement motivée du juge. Le tribunal pourrait aussi ordonner la remise en état des lieux.

Participer serait passible de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende si l’illégalité a été rendue publique. Une amende forfaitaire de 500 euros pourrait éteindre les poursuites.

Le sous-amendement compléterait une proposition qui renforce les sanctions contre les rassemblements musicaux illégaux. Il chargerait le ministère de la Culture, ses directions régionales et les collectivités territoriales de réaliser une cartographie nationale pour déterminer les besoins de protection des parcelles ou leur possibilité d’utilisation. Les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les auteurs souhaitent disposer d’un outil préalable à la médiation pour rechercher des terrains adaptés aux rassemblements. Ils rappellent que le droit prévoit déjà une concertation lorsque les moyens envisagés sont insuffisants, notamment pour chercher un lieu plus approprié. La cartographie servirait à éclairer ces choix, sans constituer elle-même une autorisation d’organiser un événement sur les parcelles recensées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique créerait un délit de participation à un rassemblement musical illégal lorsque son caractère illégal a été porté à la connaissance du public. Il prévoirait une amende forfaitaire, dont le paiement pourrait mettre fin aux poursuites, y compris en cas de récidive.

Le sous-amendement porterait son montant de 500 à 1 500 euros. Le montant minoré passerait de 400 à 1 000 euros et le montant majoré de 1 000 à 2 500 euros. Ses auteurs estiment qu’un niveau plus élevé serait davantage dissuasif pour les participants. Il modifierait ces montants forfaitaires, sans changer la peine maximale prévue pour ce délit, soit six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Le texte en discussion prévoit de punir la participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public. Il permettrait d’éviter les poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, y compris en récidive, avec un montant minoré de 400 euros ou majoré de 1 000 euros.

Le sous-amendement exclurait cette procédure lorsque la personne accepte une peine de 20 heures de travail d’intérêt général. Ses auteurs souhaitent proposer une alternative à l’amende pour éviter l’endettement des jeunes et prévenir la récidive. Ils évoquent un travail auprès d’associations de réduction des risques en milieu festif ou de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le dispositif ne précise toutefois pas comment cette peine serait proposée et prononcée.

Le texte en discussion créerait un délit de participation à un rassemblement musical dont le caractère illégal a été rendu public, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de paiement forfaitaire, sans supprimer le délit ni les peines prévues. Les faits resteraient donc soumis à une procédure judiciaire. Les auteurs invoquent les difficultés de contestation et d’accès au juge, notamment pour les personnes précaires. Ils s’appuient aussi sur les critiques d’organismes de défense des droits et sur un bilan de la Cour des comptes qui, selon l’exposé, conteste les résultats de cette procédure en matière de simplification et de recouvrement.

Le texte en discussion punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la contribution, directe ou indirecte, à un rassemblement musical non déclaré, déclaré de façon volontairement trompeuse ou interdit. Il ajouterait des peines complémentaires, qui s’ajoutent à la peine principale.

Le sous-amendement supprimerait ces peines complémentaires pour les personnes physiques. Seraient retirées la confiscation du matériel et du véhicule ayant servi à l’infraction, la suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, ainsi que l’interdiction d’organiser un rassemblement. Les peines principales resteraient prévues. Les auteurs jugent cet alourdissement inefficace et considèrent notamment les sanctions sur le permis comme excessives et sans rapport suffisant avec l’infraction.