Mickaël Cosson

Le texte discuté prévoit qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, avec une aide juridictionnelle garantie. L’amendement préciserait que cette assistance vaut « à tous les stades de la procédure ».

Selon ses auteurs, cette précision éviterait que l’assistance soit limitée à certains moments. L’avocat aide notamment l’enfant à comprendre la procédure, à faire entendre sa parole et à repérer les atteintes à ses intérêts. Le texte conserverait toutefois la possibilité pour l’avocat de ne pas participer à certaines auditions si sa présence compromet le bon recueil de la parole du mineur.

Le texte de référence modifierait une infraction de chantage pour viser l’utilisation d’images ou de vidéos sexuelles, ou la volonté d’en obtenir. Le début de sa définition n’est pas reproduit, ce qui empêche de préciser complètement les modes de chantage concernés. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

Pour cette infraction, il prévoirait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité apparente ou connue, ou lorsque les auteurs agissent à plusieurs ou en bande organisée. L’amende atteindrait un million d’euros lorsque la victime est mineure et que les faits sont commis à plusieurs ou en bande organisée, avec la même peine de dix ans d’emprisonnement.

L’article en discussion encadre le chantage commis au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou pour en obtenir, couramment appelé sextorsion. Il prévoit des peines aggravées dans certaines situations, notamment lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable.

L’amendement ajouterait le cas d’une personne ayant une autorité juridique ou réelle sur la victime et abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les faits seraient alors passibles de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Les auteurs expliquent qu’une telle relation peut faciliter l’emprise et rendre plus difficiles le refus, la dénonciation ou la demande d’aide. Ils citent notamment un professionnel de santé ou un psychologue qui exploiterait sa position. La circonstance aggravante viserait cet abus d’autorité, et non la seule profession de l’auteur.

Le droit actuel réprime les propositions sexuelles faites par un majeur, au moyen d’une communication électronique, à un mineur de moins de quinze ans. L’amendement supprimerait cette limite d’âge pour que ce délit concerne tous les mineurs, y compris ceux de 15 à 17 ans.

Selon ses auteurs, ces adolescents sont eux aussi exposés aux sollicitations d’adultes sur les réseaux sociaux et aux stratégies d’isolement et de contrainte. L’élargissement permettrait de poursuivre ces propositions sous cette qualification pénale. Il s’ajouterait à l’augmentation de deux à trois ans de la peine d’emprisonnement déjà prévue par l’article discuté, sans être lui-même à l’origine de cette hausse.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le bulletin n° 2 est un extrait du casier judiciaire accessible à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs précis, notamment vérifier la compatibilité du comportement d’une personne avec certaines fonctions. Les amendes forfaitaires délictuelles, qui sanctionnent certains délits par une procédure simplifiée, en sont actuellement exclues.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles cesseraient d’y figurer après un délai de trois ans à compter de leur paiement, ou à l’expiration du délai légal prévu pour les amendes majorées. Les amendes contraventionnelles resteraient exclues. Selon le Gouvernement, cette information permettrait aux organismes habilités de mieux apprécier les candidatures ou fonctions concernées, par exemple en ayant connaissance d’un usage de stupéfiants ou d’un exercice illégal de l’activité de taxi.

Le texte de référence rendrait une section du code des transports applicable aux gens de mer exerçant leurs fonctions à bord des navires. Il remplacerait aussi, dans un autre article, une liste de fonctions précises, dont le capitaine, le chef de quart et le pilote, par un renvoi à ces gens de mer.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations, contrôles ou sanctions concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion étend les règles d’alcoolémie aux gens de mer en fonction à bord. L’amendement porterait les peines encourues de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à trois ans et 9 000 euros. L’usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire serait puni des mêmes peines.

Pour les conducteurs de bateaux de plaisance à moteur soumis à permis, il créerait ces mêmes sanctions dès 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, ou après usage de stupéfiants établi par analyse. Le cumul alcool-stupéfiants porterait les peines à cinq ans et 15 000 euros, également pour les gens de mer.

Le Gouvernement pourrait compléter par ordonnance, dans les six mois suivant la publication de la loi, les contrôles, sanctions et règles concernant les substances psychoactives.