Mickaël Bouloux

Le texte en discussion prévoit un livret numérique pour suivre la scolarité de chaque enfant à besoins éducatifs particuliers. Il servirait à partager les informations utiles aux aménagements et accompagnements, hors informations médico-sociales. Il prévoit déjà des échanges avec les représentants légaux et leur possibilité de partager des informations.

L’amendement ajouterait un droit explicite d’accès au livret pour les parents ou représentants légaux, dans le respect des données personnelles et selon des modalités fixées par décret. Une famille pourrait ainsi consulter le suivi des aménagements prévus pour son enfant, notamment lors d’un changement d’enseignant. Les auteurs souhaitent renforcer sa place dans ce suivi, au-delà de la coordination entre professionnels.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Le Conseil national de la montagne réunit le Gouvernement, des élus, des parlementaires et des acteurs socio-économiques pour discuter des enjeux des territoires de montagne. Le projet de loi prévoit de supprimer cette instance et les références à sa consultation dans plusieurs textes. L’amendement retirerait ces dispositions et préserverait ainsi le Conseil et ces références.

Selon l’exposé, son maintien permettrait notamment de discuter de l’évaluation du Plan avenir montagne et d’une feuille de route sur l’adaptation aux risques climatiques, avec leurs enjeux économiques, sociaux et de biodiversité. L’exposé indique que le Conseil n’avait pas pu se réunir ces dernières années, mais que les désignations permettent désormais sa convocation. Il précise que l’instance fonctionne sans budget spécifique ni personnel mis à disposition, avec l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc cet organisme chargé d’évaluer le financement de ces opérations.

Les auteurs jugent nécessaire de conserver une évaluation indépendante, alors qu’un nouveau programme nucléaire est engagé et que, selon leur exposé, les plus anciens réacteurs devront être démantelés à partir de la décennie 2040. Ils craignent que les autres instances de l’État ne puissent concilier son rôle d’actionnaire unique d’EDF avec le contrôle des capacités financières de l’entreprise. La mesure porterait sur le maintien de cette évaluation, et non sur l’attribution de nouveaux financements au démantèlement.

L’Initiative française pour les récifs coralliens, ou IFRECOR, est un organisme implanté dans les territoires ultramarins qui vise à protéger et gérer durablement les récifs coralliens, les mangroves et les herbiers marins. Le projet de loi prévoit sa suppression. L’amendement retirerait cette disposition et maintiendrait donc l’organisme.

Les auteurs soulignent le besoin de suivi et de préservation face aux cyclones et au réchauffement de la mer, qui peut entraîner le blanchissement puis la mort des coraux. Ils rappellent qu’à Mayotte, lors du cyclone Chido, la barrière corallienne a partiellement protégé le littoral en absorbant l’énergie des vagues, tout en subissant elle-même des dégâts. Le maintien proposé concernerait l’organisme de protection, sans créer de financement supplémentaire ni prescrire de travaux de restauration.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, en abrogeant l’article du code de la défense qui la concerne. L’amendement retirerait cette abrogation et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs jugent cette suppression à contretemps face au retour des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions sur le sol européen dans la guerre en Ukraine. Leur proposition porte sur le maintien de cet organisme consacré à l’élimination des mines, et non sur de nouvelles règles d’interdiction de ces armes.

Le projet de loi prévoit de supprimer deux organismes du domaine de la défense. L’amendement maintiendrait la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel et le Conseil supérieur de la réserve militaire, en retirant les abrogations qui les concernent.

Selon l’exposé, la commission suit les engagements français de destruction des stocks de mines, de dépollution, de déminage humanitaire et d’assistance aux victimes, ainsi que l’application de la convention interdisant les armes à sous-munitions. Les auteurs souhaitent préserver ce suivi face à la résurgence de l’emploi des mines en Europe.

Ils défendent aussi le maintien du conseil pour contribuer aux réflexions sur l’emploi des réservistes, alors que le Gouvernement a annoncé vouloir porter leur nombre à 105 000 d’ici 2035. L’amendement conserverait ces organismes sans modifier lui-même les effectifs de la réserve ni les engagements internationaux de la France.

Le texte en discussion prévoit de supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, considéré en commission comme un doublon administratif. Cet organisme produit des travaux destinés à éclairer les décisions publiques, de l’enfance au grand âge.

L’amendement le maintiendrait et lui confierait le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance, aujourd’hui rattaché à France enfance protégée. Il déplacerait ainsi leur appui administratif, sans modifier leurs compétences propres.

Selon l’exposé, ce regroupement au sein de France enfance protégée n’a pas apporté les synergies attendues après deux ans. Le rattachement au Haut Conseil vise à distinguer ces conseils, qui contribuent à élaborer les politiques, des organismes chargés de les mettre en œuvre, et à renforcer leur indépendance envers l’État et les départements.

Le texte en discussion prévoit d’abroger l’article du code de l’action sociale et des familles qui institue le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. L’amendement supprimerait cette disposition et maintiendrait donc cet organisme.

Les auteurs présentent le Haut Conseil comme un espace indépendant de concertation et de propositions réunissant les acteurs des politiques publiques. Ils soulignent qu’il comprend, depuis sa création, un collège des enfants et des adolescents. Ils craignent que sa suppression prive les jeunes d’un lieu où participer à la construction des politiques qui les concernent et faire l’apprentissage de la démocratie. L’amendement préserverait cette instance existante, sans lui attribuer de nouvelle mission.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Ces organismes produisent des analyses pour éclairer les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. L’amendement retirerait les dispositions qui les suppriment et maintiendrait donc ces deux instances.

Selon les auteurs, leurs travaux aident notamment à préparer les lois de financement de la sécurité sociale et les réformes des services d’autonomie ou des maisons de retraite. Ils défendent une expertise publique indépendante, associant professionnels, partenaires sociaux, experts et usagers, également accessible aux parlementaires. Ils craignent que leur suppression conduise l’État à recourir davantage à des cabinets de conseil, à un coût supérieur. La mesure conserverait ces lieux d’analyse et de discussion, sans modifier elle-même les prestations ni les soins.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette instance réunit les acteurs de la filière, des forêts publiques et privées jusqu’aux activités utilisant le bois, ainsi que d’autres acteurs intéressés par la politique forestière. L’amendement retirerait les dispositions du code forestier modifiées par le texte pour maintenir ce conseil.

Les auteurs souhaitent conserver un lieu national de discussion sur les orientations forestières, la gestion durable des forêts et les enjeux territoriaux. Ils estiment que ni l’Office national des forêts, compétent uniquement pour les forêts publiques, ni les commissions locales ne pourraient le remplacer. Ils soulignent aussi que la participation au conseil et à ses comités spécialisés ne donne lieu ni à rémunération ni au remboursement des déplacements. Le maintien porterait sur cette concertation, et non sur de nouvelles règles de gestion des forêts.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui participe au financement des infrastructures de transport. L’amendement maintiendrait cette suppression, mais fixerait sa prise d’effet au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent laisser le temps d’organiser la continuité des financements dans le budget de l’État, lors des discussions budgétaires. Ils reprennent les critiques de la Cour des comptes sur la complexité de l’agence, ses doublons avec les services ministériels et les limites du contrôle parlementaire sur ses dépenses. Leur objectif est de mieux identifier et suivre les crédits consacrés aux transports.

L’amendement ne transférerait toutefois pas lui-même les crédits et ne créerait pas de programme budgétaire spécifique. Il modifierait uniquement la date de suppression de l’agence.

Le texte de référence prévoit d’abroger au 1er janvier 2026 deux articles qui définissent le statut et les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cet établissement public participe au financement des infrastructures de transport.

L’amendement placerait la date d’entrée en vigueur dans un paragraphe distinct. Il conserverait la même date et les mêmes abrogations. Cette correction de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à la disparition de l’agence ni de déterminer son organisation future.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

L’article 2 remplacerait les tableaux du code électoral qui répartissent les sièges entre secteurs à Paris, Lyon et Marseille. Ces tableaux précisent les arrondissements regroupés dans chaque secteur et leur nombre de représentants. L’article supprimerait aussi un alinéa relatif aux conseils d’arrondissement dans le code des collectivités territoriales.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les dispositions actuelles. Ses auteurs s’opposent à l’organisation d’élections distinctes pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils contestent également la répartition proposée, qui, selon eux, ne tient pas compte des évolutions démographiques. Ils estiment que des populations égales auraient ainsi des nombres de représentants très différents, notamment à Lyon et Marseille, et invoquent le principe d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Le texte de référence prévoit de supprimer les mentions des conseillers d’arrondissement et des secteurs municipaux dans plusieurs articles du code électoral relatifs aux conseillers communautaires.

Ces modifications porteraient sur les catégories d’élus et les découpages territoriaux mentionnés dans ces règles. Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement, ce qui ne permet pas de détailler toutes les conséquences de ces suppressions. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit des élections distinctes pour le conseil municipal et les conseils d’arrondissement ou de secteur à Paris, Lyon et Marseille. L’article 1er bis accompagne cette réforme en retirant de plusieurs dispositions du code électoral des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces références, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme. Ses auteurs contestent la séparation des élections. Ils craignent que des conseillers municipaux élus sans mandat d’arrondissement ou de secteur soient moins ancrés localement. Ils estiment aussi que les différences d’organisation entre les trois villes appellent davantage de concertation et d’évaluation juridique.