Mickaël Bouloux

Le projet de loi permettrait à l’accusé ou au ministère public, qui représente l’accusation, de limiter un appel aux peines complémentaires, ajoutées à la peine principale, ou à leurs modalités d’application. Cet appel serait jugé par un président et deux assesseurs, sans jury populaire. Les auditions seraient centrées sur les faits et la personnalité de l’accusé, sans réexaminer sa culpabilité.

L’amendement supprimerait la création de cette procédure d’appel limité, et non uniquement la phrase écartant les jurés. Ses auteurs estiment que les peines complémentaires peuvent avoir des conséquences importantes pour la personne condamnée. Ils défendent la participation du jury comme une garantie démocratique du jugement criminel, même lorsque l’appel ne remet pas en cause la culpabilité.

Le projet de loi permettrait à l’accusé ou au ministère public, qui représente l’accusation, de préciser que son appel ne concerne que certaines infractions. Lorsque plusieurs infractions ont été jugées dans une même affaire, cette possibilité permettrait de ne contester qu’une partie d’entre elles.

L’amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs souhaitent préserver un second examen qui replace les faits dans leur ensemble. Ils craignent qu’un appel limité fragmente l’examen d’une affaire, notamment lorsque des violences sexuelles intrafamiliales sont liées entre elles. Cette suppression ne viserait pas la disposition distincte du projet autorisant un appel limité aux peines complémentaires.

Le projet de loi prévoit qu’après un accord préparatoire, la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience ne pourraient plus être modifiés. Il réserve toutefois le pouvoir d’appréciation du président de la cour d’assises et prévoit des exceptions pour des circonstances particulières ou un changement d’avocat.

L’amendement supprimerait cette restriction. Si de nouveaux éléments rendent utile l’audition d’un témoin, ses auteurs souhaitent conserver la souplesse permettant d’adapter les auditions jusqu’à l’audience. Ils invoquent la recherche de la vérité et la nécessité de préserver le pouvoir du président, plutôt que de rendre l’organisation convenue difficile à modifier.

Une réunion préparatoire avec le président de la cour d’assises fixe la liste des témoins et leur ordre de passage. Selon l’exposé, ces choix restent actuellement modifiables à la demande de l’accusé ou du ministère public, qui représente l’accusation.

Le projet rendrait l’accord contraignant pour la liste des personnes citées, leur ordre de déposition et la durée de l’audience, avec des exceptions et sous réserve du pouvoir du président. L’amendement supprimerait les modifications prévues sur ce point.

Les auteurs défendent l’oralité des débats, c’est-à-dire l’importance de ce qui se dit à l’audience. Ils souhaitent que les parties puissent adapter les témoignages demandés au déroulement du procès, plutôt que rester liées par les choix préparatoires.

Le projet de loi prévoit de permettre aux cours criminelles départementales de juger aussi des crimes commis en état de récidive légale. Ces affaires relèvent actuellement de la cour d’assises, où siège un jury populaire. La récidive légale peut entraîner une aggravation de la peine encourue.

L’amendement supprimerait cette extension de compétence et maintiendrait donc ces affaires devant la cour d’assises. Ses auteurs considèrent que la participation de citoyens au jugement constitue une garantie démocratique essentielle pour ces dossiers, compte tenu de la gravité des peines encourues. Le changement concernerait la juridiction chargée de juger, et non les peines prévues pour la récidive.

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Le texte en discussion prévoirait notamment des conditions de maladie grave et incurable, de souffrance et de volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement interdirait cet accès aux personnes autistes, même lorsqu’elles rempliraient l’ensemble de ces conditions.

Ses auteurs souhaitent protéger les personnes qu’ils estiment susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement. L’interdiction proposée concernerait toutes les personnes autistes, sans être limitée à celles dont le consentement serait altéré.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans le dossier, la portée de cette seconde disposition ne peut pas être explicitée.

Le texte en discussion exigerait notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il ne porterait donc pas seulement sur la réalisation de l’acte, mais aussi sur le fait de le leur proposer.

Selon ses auteurs, les difficultés de compréhension que peuvent rencontrer ces personnes justifieraient une protection supplémentaire contre les abus. L’interdiction concernerait toute personne ayant une déficience intellectuelle, même si elle était jugée capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissait les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion conditionnerait l’accès à l’aide à mourir à plusieurs critères médicaux et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris si elles remplissaient les autres conditions.

L’exposé présente la déficience intellectuelle comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir des compétences. Les auteurs invoquent des difficultés de compréhension et une vulnérabilité aux influences pour justifier une protection contre les abus. L’exclusion proposée serait générale, plutôt que fondée uniquement sur l’appréciation du consentement de chaque personne.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas être atteint d’une maladie neurodégénérative.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à prévenir l’influence d’une altération du jugement ou du discernement sur la demande et à sécuriser l’appréciation du consentement. Elle s’appliquerait toutefois à toute personne atteinte d’une telle maladie, sans distinction de stade ni condition d’altération constatée du discernement, même si cette personne remplissait les autres critères d’accès.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffirait pas.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement, ou le contrôle de leurs actes. Cette exclusion s’ajouterait à l’exigence générale de consentement libre et éclairé. Les auteurs souhaitent protéger les personnes dont le jugement pourrait être affecté par leur maladie. Malgré la formulation plus large de leur exposé, le dispositif ne viserait donc pas toute personne atteinte de schizophrénie, mais celles répondant à cette condition d’altération.

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

La proposition de loi fixe des conditions médicales et personnelles pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement y ajouterait un critère territorial. La personne devrait résider ou être soignée dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Si aucun de ces deux lieux ne remplissait cette condition, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir, même en remplissant les autres critères.

L’exposé présente cette mesure comme un moyen d’alerter sur les inégalités territoriales et sur le risque de choisir la mort faute de soins. La règle proposée porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur l’accès effectif de chaque personne à cette unité ni sur les soins qu’elle aurait reçus.