Mickaël Bouloux

Les auteurs souhaitent combattre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger en reliant l’impôt à l’activité commerciale en France. L’amendement concernerait toute personne morale ayant une activité en France, en incluant les entités qu’elle détient à plus de 50 %.

Il poserait une imposition fondée sur la part des ventes françaises dans les ventes mondiales, avec une référence de taxation des bénéfices à 25 %. L’impôt français serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

La correction des bénéfices imposables serait toutefois déclenchée lorsque la part des ventes françaises est inférieure d’au moins cinq points à celle des bénéfices français. Elle alignerait alors cette dernière sur la part des ventes, donc à la baisse dans ce cas, contrairement à l’objectif affiché de combattre la sous-déclaration des bénéfices français. Cette correction serait écartée pour les transactions ne constituant pas un montage artificiel de contournement fiscal.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

La soumission chimique consiste à administrer des substances psychoactives à une personne à son insu ou sous la menace, à des fins délictuelles ou criminelles. Selon les auteurs, les analyses peuvent coûter jusqu’à 1 000 euros et leur remboursement nécessite un dépôt de plainte. Les amnésies provoquées par ces substances peuvent pourtant freiner cette démarche.

L’amendement permettrait à l’État d’autoriser pendant trois ans le remboursement de ces tests par l’Assurance maladie, même sans plainte, dans trois régions au maximum. L’objectif serait de faciliter un dépistage rapide et l’accès aux soins des victimes potentielles. Un décret fixerait les modalités au plus tard le 1er mars 2025. Un rapport d’évaluation serait adressé au Parlement dans les six mois précédant la fin de l’expérimentation pour examiner notamment une éventuelle généralisation.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

La réforme de 2023 prévoit de relever de 62 à 64 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite et d’accélérer le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance nécessaire au taux plein, c’est-à-dire sans réduction liée à une durée insuffisante. Les auteurs contestent notamment l’effort demandé aux personnes ayant commencé à travailler tôt ou exerçant des métiers pénibles.

L’amendement inscrirait dans l’annexe financière pour 2025–2028 l’abrogation de ces deux changements au 1er janvier 2025 et la prise en compte de ses effets dans les prévisions des régimes de retraite de base. Il viserait donc à revenir sur ces deux paramètres, et non sur toutes les dispositions de la réforme de 2023. Il ne chiffrerait pas les effets financiers de ce retour en arrière.

Le ticket modérateur est la part des frais de consultation qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et peut être couverte par une assurance complémentaire. L’amendement inscrirait sa stabilité en 2025 pour les consultations de médecine généraliste et de sages-femmes dans l’annexe décrivant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025 à 2028.

Les auteurs veulent empêcher une hausse du reste à charge. Ils redoutent un coût supplémentaire pour les personnes sans complémentaire et une hausse des cotisations pour celles qui en ont une. La disposition porte précisément sur le ticket modérateur de ces consultations, et non sur un gel général des tarifs médicaux ou des cotisations des complémentaires.

Le projet de loi utilise des hypothèses économiques pour prévoir les comptes de la Sécurité sociale de 2025 à 2028. L’amendement ramènerait la croissance prévue pour 2025 de 1,1 % à 0,3 %, et la progression de la masse salariale de 2,8 % à 1 %. Cette dernière désigne le total des salaires versés dans les branches marchandes non agricoles. Une progression moindre conduit à prévoir moins de recettes de cotisations liées aux salaires.

Les auteurs jugent les hypothèses initiales trop optimistes compte tenu des restrictions budgétaires. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui estime la croissance prévue un peu élevée et la masse salariale un peu optimiste. L’amendement modifierait les hypothèses de l’annexe financière, sans fixer les salaires ni modifier directement les cotisations ou les prestations.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Un amendement du Gouvernement prévoit de relever plusieurs prélèvements sur les jeux et paris à compter de 2025. Pour les paris hippiques, il porterait deux taux actuellement fixés à 6,9 % à respectivement 7,5 % et 15 %. Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses, sans supprimer les autres mesures fiscales proposées.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources que les courses apportent notamment aux éleveurs, entraîneurs et jockeys. Ils indiquent que 837 millions d’euros ont été redistribués aux socioprofessionnels par le PMU en 2023. Selon l’estimation de la filière rapportée dans leur exposé, la hausse entraînerait 80 millions d’euros de pertes et une baisse de revenus de 15 à 20 % pour les acteurs agricoles des courses. Il s’agit d’une crainte avancée pour justifier le maintien des taux, et non d’une perte déjà constatée.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages reste facultatif pour des raisons liées au droit européen. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois ne pas l’afficher en versant une contribution de 5 % de leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions commerciales. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 1,5 % pour les frais de recouvrement de l’État. Les auteurs cherchent à éclairer les choix alimentaires et à inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’obligation d’information resterait donc assortie d’une possibilité de paiement à la place de l’affichage.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.