Michèle Tabarot

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

La proposition de loi prévoit une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes utilisant leur arme dans certaines conditions, présomption qui pourrait être renversée par l’enquête. Les auteurs de l’amendement craignent que cette protection accrue favorise l’usage des armes face aux refus d’obtempérer et aggrave les tensions avec la population.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire les principes guidant leurs interventions, face à ces refus et sur ses conséquences. Les auteurs souhaitent nourrir une réflexion sur la désescalade. Le rapport ne changerait pas lui-même les règles d’intervention ni d’usage des armes.

La proposition de loi instaurerait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’atteindre la vie d’autrui, même en légitime défense, constitue selon eux une expérience traumatisante nécessitant un suivi.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Il permettrait d’examiner le soutien apporté après de telles situations, mais ne créerait pas lui-même une obligation de suivi psychologique ni une prestation nouvelle pour les agents.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les agents utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner leur formation avant une telle évolution. Ils citent un constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2017, 51 % des policiers n’avaient pas bénéficié des trois séances de tir réglementaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux et proposant des améliorations de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie, c’est-à-dire aux règles de conduite professionnelles. Ce rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il n’imposerait lui-même ni séances supplémentaires ni modification du contenu des formations.

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.

Dans un texte qui prévoirait une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes, le sous-amendement ajouterait une condition au maintien de leur autorisation de port d’arme. Un agent ayant utilisé son arme deux fois en moins de cinq ans se verrait retirer cette autorisation tant qu’il n’aurait pas été soumis à une évaluation psychologique obligatoire.

Les auteurs invoquent les traumatismes que peut provoquer le fait de porter atteinte à la vie d’autrui et la nécessité d’un suivi des agents. Le retrait proposé dépendrait toutefois du nombre d’usages de l’arme, sans condition de blessure ou de décès. Le dispositif exige une évaluation, mais ne précise ni le suivi à organiser ensuite ni les conséquences de ses conclusions sur la restitution de l’autorisation.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement ajouterait une condition après un tir ou même la sortie de l’arme de son étui en intervention. Avant de pouvoir l’utiliser à nouveau, l’agent devrait justifier d’une formation sur la force proportionnée, les alternatives au tir et le droit de la légitime défense. Les situations de légitime défense visées à l’article 122-6 du code pénal seraient exceptées.

Les auteurs souhaitent un retour aux fondamentaux après chaque usage. Leur exposé évoque une nouvelle formation systématique, mais le dispositif exige de justifier d’une formation sans préciser explicitement qu’elle devrait avoir été suivie après l’incident.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme dans les conditions autorisées de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de suspendre temporairement le port d’arme de l’agent dont le tir aurait causé une mort ou une blessure, jusqu’à la clôture définitive de l’enquête. La suspension serait donc déclenchée par les conséquences du tir, sans attendre qu’un usage illégitime soit établi.

Les auteurs présentent cette suspension comme une précaution pendant le contrôle judiciaire de l’usage de l’arme. Ils souhaitent prévenir les abus et maintenir le recours à l’arme comme ultime recours. Le texte ne fixe pas une durée en mois, mais lie la suspension à la fin de l’enquête.

L’amendement principal prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme de manière autorisée, nécessaire et proportionnée, sauf preuve contraire. Le sous-amendement ajouterait un examen systématique après tout usage de l’arme, même sans blessure ni décès.

Un entretien contradictoire, permettant de confronter les explications sur l’intervention, associerait la hiérarchie, l’inspection compétente et un représentant extérieur qualifié. Son contenu serait consigné dans un procès-verbal, c’est-à-dire une trace écrite formelle.

Les auteurs souhaitent vérifier si l’usage de l’arme a pu résulter d’ordres défaillants ou d’une défaillance de l’agent. Ils présentent cet examen comme un moyen de responsabiliser à la fois l’agent et sa hiérarchie et de réduire le recours aux armes.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant trois mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant trois mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement principal prévoit une présomption d’usage autorisé de l’arme pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur action serait tenue pour absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent de se prévaloir des conditions de cet article pendant six mois après avoir tiré ou sorti son arme de son étui en intervention. Durant cette période, tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, auquel le texte renvoie pour la légitime défense.

Les auteurs souhaitent limiter la présomption à des usages ponctuels et prévenir les abus. La mesure ne serait pas une interdiction de porter une arme ou de l’utiliser pendant six mois, mais une restriction des justifications juridiques que l’agent pourrait invoquer.

L’amendement gouvernemental prévoit de présumer que les policiers nationaux et les gendarmes ont utilisé leur arme légalement, de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement empêcherait un agent d’invoquer les conditions de cet article pendant douze mois après un tir ou le retrait de son arme de l’étui en intervention. Cela écarterait non seulement la présomption, mais aussi les possibilités d’usage prévues par cet article, notamment pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre lorsque des raisons réelles et objectives la rendent probable.

Tout nouvel emploi de l’arme devrait être justifié au titre de l’article 122-6 du code pénal, dont le dossier ne précise pas les conditions. Les auteurs souhaitent favoriser un usage proportionné et réserver la présomption à des usages ponctuels. La rédaction dépasserait donc le seul retrait de cette présomption.

L’amendement gouvernemental prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes seraient présumés avoir utilisé leur arme dans un cas autorisé, en respectant la nécessité absolue et la stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

En cas de refus d’obtempérer, le sous-amendement exclurait cette présomption si l’agent n’avait pas d’abord utilisé des armes de force intermédiaire. Celles-ci constituent un niveau de force situé entre l’intervention sans arme et le recours à une arme à feu. Les auteurs souhaitent ainsi encourager une gradation de la force pour mieux respecter la proportionnalité.

Cette condition porterait sur le bénéfice de la présomption, c’est-à-dire sur le fait de tenir initialement l’usage pour légal. Elle ne rendrait pas, à elle seule, tout usage sans recours préalable aux armes intermédiaires illégal.