Michèle Martinez

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.

Les règles de parité visent les « instances dirigeantes » des fédérations sportives. Selon les auteurs de l’amendement, cette notion imprécise permet des contournements lorsque l’organe officiellement dirigeant respecte la règle, mais que les décisions se concentrent dans un bureau ou un comité restreint qui y échappe.

L’amendement préciserait que ces instances comprennent tous les organes collectifs chargés par les statuts de diriger, administrer ou gérer la fédération ou ses organes régionaux. Il inclurait aussi les commissions disposant d’un pouvoir propre de décision, notamment disciplinaire, électoral ou de contrôle. Il ne modifierait pas les exigences de parité elles-mêmes, mais préciserait les organes tenus de les respecter.

La proposition de loi prévoit que, dans les fédérations ayant créé une ligue professionnelle, des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels participent aux instances dirigeantes avec voix délibérative, c’est-à-dire le droit de voter. Ils seraient désignés par leur organisation représentative.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment les représentations existantes suffisantes, notamment celles des sportifs et entraîneurs au sein des ligues et celle des entraîneurs dans l’organe d’administration fédéral. Ils craignent aussi que l’ajout de sièges réservés, compte tenu du plafond légal de 25 % invoqué dans leur exposé, oblige à agrandir cet organe et alourdisse son fonctionnement. La suppression retirerait le droit de participation prévu par cet alinéa, sans interdire toute représentation de ces professionnels.

Le texte en discussion prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives délégataires. Ce plafond ne pourrait dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale mentionné dans le texte.

L’amendement remplacerait cette règle contractuelle par une limite directement inscrite dans la loi, applicable aux dirigeants mais aussi à tous les salariés de ces fédérations. Leur rémunération ne pourrait excéder trois fois ce même plafond. Les fédérations devraient également transmettre chaque année les montants versés au ministre chargé des sports. Les auteurs souhaitent ainsi étendre l’encadrement aux salariés et assurer l’information du ministre, sans faire du contrat de délégation le support de cette règle.

Selon l’exposé de l’amendement, la loi limite déjà les mandats des présidents de fédération et de leurs organes régionaux, mais pas ceux des autres membres de l’instance collective chargée d’administrer la fédération. Les auteurs estiment que cette absence de limite favorise le maintien durable des mêmes équipes.

L’amendement limiterait ces autres administrateurs à trois mandats consécutifs. Le décompte commencerait au premier mandat débutant après la promulgation de la loi, sans inclure les mandats antérieurs. Le régime propre aux présidents resterait inchangé. Les auteurs cherchent à favoriser le renouvellement des dirigeants et à réduire l’entre-soi et la cooptation. Ils espèrent aussi que ce renouvellement bénéficie davantage aux femmes.

Le texte en discussion prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne puissent détenir, ensemble, plus de 25 % des voix dans l’assemblée générale élective de leur fédération, celle où se tiennent les élections.

L’amendement étendrait cette limite à toutes les assemblées générales des fédérations concernées, en supprimant le mot « élective ». Le seuil resterait identique, mais les représentants de ces associations seraient aussi limités à un quart des voix lors des assemblées générales qui ne sont pas consacrées aux élections. La mesure élargirait donc l’encadrement de leur poids dans les votes, sans modifier le pourcentage prévu.

Le contrôle d’honorabilité interdit certaines fonctions sportives aux personnes condamnées pour les infractions figurant dans une liste du code du sport. Le texte en discussion étendrait notamment ce contrôle aux dirigeants et employés des ligues professionnelles ainsi qu’aux agents sportifs.

L’amendement retirerait de cette liste trois délits liés aux manifestations. Selon l’exposé, ils concernent la participation à un attroupement après sommations, l’organisation d’une manifestation non déclarée et le port d’un masque dans ou aux abords d’une manifestation où des violences risquent d’être commises. Ces condamnations ne constitueraient plus, à elles seules, un motif d’interdiction au titre de cette liste.

Les auteurs contestent le lien entre ces faits et l’exercice dans le sport et craignent une instrumentalisation politique. L’amendement ne supprimerait ni ces infractions ni le contrôle fondé sur les autres condamnations.

Le texte de référence interdirait à une personne condamnée pour un crime ou un délit visé par l’article L. 212‑9 du code du sport de présider une fédération, de siéger dans son organe collégial d’administration ou d’être employée par elle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un contrôle annuel de ces incapacités, c’est-à-dire de ces interdictions d’exercer, serait prévu. La mesure concernerait donc aussi bien les responsables que les salariés des fédérations. La liste des infractions mentionnées par renvoi n’est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut pas être détaillée ici.

Le texte en discussion interdirait de diriger une fédération sportive ou d’y être employé après certaines condamnations pénales, avec un contrôle annuel. L’amendement retirerait les employés de ce dispositif et mentionnerait explicitement les administrateurs parmi les dirigeants concernés.

Selon le Gouvernement, l’exigence d’exemplarité justifie le contrôle des dirigeants, mais son extension à tous les salariés, notamment administratifs, présenterait un risque constitutionnel et de contentieux.

Pour les condamnations antérieures à la loi, l’interdiction s’appliquerait dès sa publication. Les personnes concernées pourraient toutefois demander au juge de la lever et continuer leurs fonctions pendant l’examen de leur demande, sauf si une interdiction s’appliquait déjà auparavant. L’amendement organiserait ainsi une possibilité de réexamen individuel, sans effacer la condamnation.

Le texte en discussion prévoit un contrôle annuel d’honorabilité pour les dirigeants et tous les employés des fédérations sportives. Il s’agit de vérifier si certaines condamnations pénales leur interdisent d’exercer ces fonctions. Un amendement propose de retirer les employés de ce dispositif pour ne conserver que les dirigeants.

Ce sous-amendement empêcherait ce retrait. Les salariés resteraient donc concernés, y compris ceux qui ne dirigent pas la fédération. Il ne supprimerait ni l’ajout explicite des administrateurs ni les dispositions permettant aux personnes condamnées avant la loi de demander au juge de lever leur interdiction.

Ses auteurs invoquent la protection des mineurs et estiment que les fédérations doivent montrer l’exemple, alors qu’un contrôle plus large est envisagé dans les clubs sportifs.

Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent encadrer les rémunérations des sportifs, notamment par des plafonds salariaux. Selon le Gouvernement, ces règles visent la solidité financière des clubs et l’équilibre des compétitions, mais certains clubs les contestent.

L’amendement inclurait les rémunérations et avantages de toute nature versés directement ou indirectement par un club à un sportif, au titre d’un accord lié à la signature, à l’exécution ou à la fin de son contrat de travail. Par rapport au texte discuté, il retirerait les mentions explicites des avantages promis et des versements impliquant des personnes liées au club ou au sportif.

Le Gouvernement juge ces notions trop vagues et sources de contentieux. Les fédérations et ligues resteraient chargées de définir les modalités de l’encadrement. L’amendement ne fixerait lui-même aucun montant de plafond.

Une fédération sportive peut confier des compétences à la ligue professionnelle qu’elle a créée par une convention de subdélégation. Selon les auteurs de l’amendement, son pouvoir de réformation, c’est-à-dire de modifier les décisions de cette ligue, figure déjà dans la partie réglementaire du code du sport. Ils souhaitent lui donner un fondement législatif, comme le préconisait une mission d’évaluation en 2019.

L’amendement rétablirait ce pouvoir dans le texte discuté. La fédération devrait d’abord mettre en œuvre la conciliation prévue par leur convention. Elle pourrait ensuite intervenir si une décision de la ligue contredit ses statuts et règlements, la convention de subdélégation ou porte atteinte à l’intérêt général de la discipline. À la demande de la ligue, elle devrait expliquer ses motifs par écrit. Ce contrôle porterait ainsi sur certaines décisions, sans nécessiter de retirer à la ligue ses compétences.

Le texte en discussion prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même une substance létale, c’est-à-dire qui provoque la mort. Un médecin ou un infirmier ne pourrait l’administrer que si elle en est physiquement incapable.

L’amendement remplacerait cette condition d’incapacité par le choix de la personne. Même capable de s’administrer la substance, elle pourrait donc choisir qu’un médecin ou un infirmier le fasse. Les auteurs souhaitent ainsi mieux prendre en compte sa volonté et éviter les difficultés d’appréciation de l’incapacité physique, qu’ils jugent incertaine. Le changement porterait sur la modalité d’administration, sans supprimer les autres conditions de la procédure.

Dans la définition de l’aide à mourir proposée par le texte, la personne s’administrerait elle-même la substance létale, qui provoque la mort. L’administration par un médecin ou un infirmier serait réservée aux personnes physiquement incapables de le faire.

L’amendement supprimerait cette restriction. Une personne physiquement capable de prendre la substance pourrait aussi demander son administration par l’un de ces professionnels. Selon les auteurs, cette modification mettrait la définition en cohérence avec le choix déjà prévu ailleurs dans le texte et respecterait la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure. Ils précisent que les médecins et infirmiers conserveraient leur liberté de ne pas participer, au titre de la clause de conscience prévue par la proposition de loi.

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait cette seconde modalité. La définition ne prévoirait donc plus de solution pour la personne incapable de s’administrer elle-même la substance. Les auteurs estiment que provoquer délibérément la mort est incompatible avec le rôle d’accompagnement et de soin du médecin.

L’amendement rendrait aussi l’article 18 inapplicable à cette définition. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les effets de cette exclusion.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

L’article visé définit le droit d’une personne à demander une substance provoquant la mort, pour se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide ne sont pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions légales.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc ces deux dispositions. Ses auteurs craignent que la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir ne relègue les soins palliatifs au second plan. Ils estiment aussi qu’elle obligerait les soignants à proposer cette aide dès l’admission. Toutefois, l’article présenté ne formule pas cette obligation et définit le droit à partir d’une demande de la personne.