Tous les députés
Mandat en cours

Lot-et-Garonne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 401
Rang 188 / 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
192
Rang 240 / 499 Rang 240 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 182 / 502 Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 809 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,7 % 119 désaccords 2 671 / 2 790 positions identiques
Amendements votés
2 401
Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 188 sur 502 Rang 188 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
192
Rang 240 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 240 sur 499 Rang 240 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 809 / 9 855 scrutins
Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 182 sur 502 Rang 182 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,7 % de positions identiques

Même position
2 671 scrutins
Position différente
119 scrutins (4,3 %)

Sur 2 790 scrutins comparables, du au .

Voir les 119 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 19 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 809 participations.

Taux de vote pour

25,8 %
726 / 2 809 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,3 %
2 030 / 2 809 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,9 %
53 / 2 809 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 809 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 809 participations.

Pour72625,8 %
Contre2 03072,3 %
Abstention531,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Michel Lauzzana · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191327001790
novembre 24269202002470
décembre 243712210040
janvier 251661114301380
février 251901232001460
mars 253122437002510
avril 253451611003180
mai 2566880294802860
juin 256671019006380
juillet 2518092001690
septembre 251100000
octobre 252671646202030
novembre 251 1171173541906270
décembre 2550999174602300
janvier 263365557102230
février 2654546214302820
mars 2612900001290
avril 263281036202800
mai 269235673107930
juin 2669551346102970
juillet 265313078104220
octobre 261 02538173608080
novembre 26419020003990
Total9 8787262 0305307 0690

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Michel Lauzzana, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30,3 %pour 44 favorables / 145 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 98 / 145 participations
Abstention
2,1 % 3 / 145 participations
Absence de vote
82,1 % 665 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,8 %pour 80 favorables / 244 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 158 / 244 participations
Abstention
2,5 % 6 / 244 participations
Absence de vote
86,7 % 1 594 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 33 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 33 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat32,7 %pour 36 favorables / 110 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 73 / 110 participations
Abstention
0,9 % 1 / 110 participations
Absence de vote
89,4 % 924 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,7 %pour 236 favorables / 823 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
69 % 568 / 823 participations
Abstention
2,3 % 19 / 823 participations
Absence de vote
71,4 % 2 055 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 80 favorables / 206 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 124 / 206 participations
Abstention
1 % 2 / 206 participations
Absence de vote
82,3 % 958 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,9 %pour 113 favorables / 472 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
75,8 % 358 / 472 participations
Abstention
0,2 % 1 / 472 participations
Absence de vote
77,9 % 1 661 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,4 %pour 20 favorables / 73 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 51 / 73 participations
Abstention
2,7 % 2 / 73 participations
Absence de vote
82,4 % 342 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,3 %pour 17 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 51 / 70 participations
Abstention
2,9 % 2 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé19,1 %pour 257 favorables / 1 344 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
78,9 % 1 060 / 1 344 participations
Abstention
2 % 27 / 1 344 participations
Absence de vote
31,9 % 631 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement32,6 %pour 78 favorables / 239 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,2 % 151 / 239 participations
Abstention
4,2 % 10 / 239 participations
Absence de vote
74,3 % 692 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail33,1 %pour 105 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,4 % 201 / 317 participations
Abstention
3,5 % 11 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
2 809 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2025N° 1816
Ouvrir l’aide à mourir aux personnes régulièrement suivies en France, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

La proposition de loi réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. L’amendement ajouterait une autre possibilité, être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France. Une personne ne remplissant ni la condition de nationalité ni celle de résidence pourrait ainsi être admise, si elle satisfait aussi aux conditions médicales, d’âge et de volonté.

Le texte exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes réalisés sur les personnes suivies régulièrement en France. Les auteurs expliquent cette exclusion par les contraintes de recevabilité financière, tout en défendant une prise en charge intégrale. La clause financière est formulée pour les personnes régulièrement suivies, sans préciser qu’elle viserait uniquement celles admises grâce à cette nouvelle possibilité.

Amendement n° 744 · Mme Laernoes · Article 4

Amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour60 contre0 abstentions
19 mai 2025N° 1815
Ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies régulièrement par un professionnel de santé en France
Tous les groupes

Le texte discuté réserverait l’aide à mourir aux personnes françaises ou résidant de façon stable et régulière en France, sous réserve des autres conditions médicales et de volonté. L’amendement ajouterait une autre possibilité, être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France, même sans remplir ces critères de nationalité ou de résidence.

Les auteurs souhaitent ainsi élargir l’accès aux personnes soignées en France. L’amendement écarterait toutefois pour ces personnes l’application de l’article 18. L’exposé présente cette exclusion comme un moyen d’éviter une charge pour l’assurance maladie et de permettre l’examen de l’amendement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Il renvoie cependant à l’article 19, contrairement au dispositif qui vise l’article 18.

Amendement n° 592 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour60 contre1 abstention
19 mai 2025N° 1814
Permettre aux personnes résidant de façon stable ou régulière en France d’accéder à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté exige des personnes non françaises une résidence à la fois stable et régulière en France. La stabilité concerne leur installation dans le pays, tandis que la régularité concerne le respect des règles de séjour. L’amendement rendrait ces critères alternatifs. Une personne durablement installée sans séjour régulier pourrait ainsi remplir cette condition, comme une personne en séjour régulier sans résidence stable. Les autres conditions d’accès resteraient exigées.

L’amendement exclurait aussi les personnes résidant de façon stable ou régulière de la prise en charge prévue à l’article 18. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière qui permettent l’examen de leur proposition, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. L’accès proposé et sa prise en charge resteraient donc distincts.

Amendement n° 1447 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour51 contre0 abstentions
17 mai 2025N° 1813
Prévoir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans en phase terminale avec l’autorisation des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Amendement n° 2257 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour69 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1812
Ouvrir l’aide à mourir dès 16 ans avec le consentement des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.

Amendement n° 2258 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1811
Abaisser à 16 ans l’âge d’accès à l’aide à mourir sans ajouter d’accord parental obligatoire
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.

Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.

L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.

Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.

Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4

Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1807
Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant que le droit mentionné dans l’alinéa concerné comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Cet accès resterait soumis aux conditions prévues dans la section consacrée à cette aide.

L’alinéa auquel se rattache la formule « Ce droit » n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser son rattachement juridique. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michel Lauzzana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour36 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1806
Retirer l’aide à mourir du droit à une fin de vie digne et au soulagement de la souffrance
Tous les groupes

Une personne en fin de vie a déjà droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de sa souffrance.

L’article 3 ajouterait à ce droit la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions fixées ailleurs dans la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet ajout. Les autres articles organisant l’aide à mourir resteraient en discussion, tout comme les droits actuels à l’accompagnement et au soulagement.

Pour, éviter d’associer dans ce droit les soins de fin de vie et le recours à une substance provoquant la mort. Contre, inscrire expressément cette nouvelle possibilité parmi les droits des personnes en fin de vie.

Amendement n° 17 · M. Hetzel · Article 3

Amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1805
Autoriser une personne à recourir à une substance létale, seule ou avec un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte de référence définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui en fait la demande pour recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à entraîner la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions et modalités fixées par les articles auxquels le texte renvoie.

L’article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Il ne détaille pas lui-même les conditions d’accès. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michel Lauzzana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour41 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1804
Ajouter « active » à la mention de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi
Tous les groupes

L’aide à mourir décrite ici consiste à recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Une phrase du texte la reconnaîtrait comme un acte autorisé par la loi, protégeant pénalement les personnes qui respecteraient ses conditions.

L’amendement y ajouterait seulement « active » après « aide ». Il ne changerait ni les conditions d’accès ni la règle, déjà adoptée, réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

Pour, distinguer cette intervention des soins accompagnant la fin de vie. Contre, conserver l’intitulé commun au dispositif pour éviter des dénominations différentes dans le même article.

Amendement n° 534 · Mme Vidal · Article 2

Amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour57 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1803
Supprimer la reconnaissance explicite de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi au sens du code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait une personne à recourir, à sa demande et sous conditions, à une substance destinée à provoquer la mort, qu’elle prendrait elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier lui administrerait. Il préciserait que l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette mention vise à protéger de la responsabilité pénale les personnes accomplissant cet acte dans les conditions légales.

L’amendement supprimerait cette mention, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait ainsi cette protection pénale explicite, sans que cela suffise à conclure que les personnes concernées seraient automatiquement passibles de poursuites.

Les auteurs jugent cette légalisation prématurée, estimant les soins palliatifs insuffisamment développés sur le territoire. Ils considèrent aussi l’aide à mourir comme opposée à la démarche d’aider à vivre pour mieux mourir.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour78 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1802
Permettre à une personne majeure volontaire désignée par le patient d’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait la possibilité de désigner une autre personne majeure pour l’administrer. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et donner son accord. Elle pourrait retirer cet accord à tout moment. Un proche volontaire pourrait ainsi intervenir sans être médecin ou infirmier.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix de la personne malade tout en encadrant l’intervention de son entourage. Ils présentent aussi cette autorisation comme un moyen d’éviter des poursuites pénales contre les proches qui participeraient à l’administration.

Amendement n° 2232 · Mme Erodi · Article 2

Amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour69 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1800
Réserver l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier aux personnes physiquement incapables de le faire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Amendement n° 2650 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour67 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1799
Permettre aux patients de choisir le mode d’administration de la substance létale, en excluant la prise en charge financière prévue
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait expressément que ce mode d’administration relève de son choix. Selon ses auteurs, il s’agit de clarifier une possibilité qui n’est plus réservée aux personnes physiquement incapables de s’administrer la substance.

Lorsque la personne exercerait ce choix, l’amendement écarterait aussi l’article 18. Les auteurs expliquent que cela exclurait la prise en charge financière prévue par cet article, afin de permettre la discussion de l’amendement sans créer de charge publique supplémentaire. Ils souhaitent une prise en charge intégrale, mais cette intention ne retire pas l’exclusion inscrite dans leur proposition.

Amendement n° 382 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour96 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1798
Limiter l’aide à mourir à la substance que la personne s’administrerait elle-même
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès, sur demande, à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle prévoirait que la personne puisse se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait de cette définition la possibilité d’une administration par ces professionnels. Il conserverait uniquement la mention du geste accompli par la personne elle-même. Selon ses auteurs, seule cette dernière possibilité, qu’ils qualifient de suicide assisté, relève d’une aide à mourir. Le changement concernerait donc la personne qui accomplit le geste, et non la suppression de tout accès à une substance létale.

Amendement n° 13 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour83 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1797
Supprimer de la définition de l’aide à mourir les précisions sur la personne qui administrerait la substance
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait toute cette précision dans la définition. Celle-ci mentionnerait encore le recours à une substance létale, selon les conditions et modalités prévues dans les autres articles, mais ne dirait plus qui l’administre.

L’auteur indique vouloir écarter l’euthanasie, comprise comme l’administration par un professionnel, et conserver uniquement le geste accompli par le patient. Toutefois, la suppression proposée retirerait aussi la mention explicite de l’administration par le patient lui-même. Elle ne réserverait donc pas expressément la définition à cette seule possibilité.

Amendement n° 2496 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour83 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1796
Définir la substance utilisée pour l’aide à mourir par son absence de visée thérapeutique
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui l’a demandée, de recourir à une substance « létale », c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait le mot « létale » par « dépourvue de toute visée thérapeutique », c’est-à-dire sans objectif de traitement. La définition caractériserait ainsi la substance par l’absence de finalité thérapeutique plutôt que par son effet mortel. Les modalités d’administration mentionnées resteraient les mêmes. L’exposé ne précise pas quelles substances seraient concernées différemment par cette substitution.

Amendement n° 1254 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre6 abstentions
17 mai 2025N° 1795
Exiger que la personne répète sa demande d’aide à mourir dans la définition de ce droit
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès à une substance destinée à provoquer la mort pour une personne qui en a exprimé la demande, selon les conditions prévues par les autres articles. À cet endroit du texte, la définition ne précise pas que cette demande doit être répétée.

L’amendement ajouterait cette exigence. Une demande exprimée une seule fois ne suffirait donc pas à répondre à cette définition. Selon son auteur, cette précision vise à sécuriser la procédure et à prévenir les contestations en justice. L’amendement ne fixerait toutefois ni le nombre de répétitions nécessaire ni le délai entre elles.

Amendement n° 1251 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1794
Permettre aux personnes de demander l’aide à mourir par leurs directives anticipées, sans la prise en charge prévue
Tous les groupes

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Amendement n° 590 · Mme Godard · Article 2

Amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour78 contre9 abstentions
17 mai 2025N° 1793
Permettre d’exprimer une demande d’aide à mourir après une perte de conscience irréversible, par les directives anticipées et la personne de confiance
Tous les groupes

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande, à une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande après une perte de conscience irréversible, par l’intermédiaire des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et de la personne de confiance désignée pour les faire connaître.

Les auteurs souhaitent qu’une personne ayant explicitement exprimé ce souhait ne soit pas empêchée d’y accéder parce qu’elle a définitivement perdu conscience. Le dispositif emploie toutefois « et » entre ces deux intermédiaires, alors que l’exposé envisage aussi leur utilisation séparée. Il écarterait également l’application de l’article 18 à cette situation, afin, selon les auteurs, d’exclure la charge des actes pour l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1888 · Mme Simonnet · Article 2

Amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour77 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1792
Permettre aux personnes ne pouvant réitérer consciemment leur demande d’aide à mourir de l’exprimer par leurs directives anticipées et leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une aide à mourir sur demande, au moyen d’une substance provoquant la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande par les directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et par la personne de confiance, lorsque la personne ne peut plus la renouveler en pleine conscience. Il ne limiterait pas cette possibilité à une perte de conscience irréversible.

Les auteurs veulent préserver la volonté exprimée auparavant, notamment lorsque la personne perd conscience au moment de confirmer sa demande. Le dispositif relie toutefois les deux intermédiaires par « et », tandis que l’exposé envisage aussi l’un ou l’autre. Il exclurait les actes concernés de l’application de l’article 18, pour écarter, selon les auteurs, leur prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Amendement n° 1894 · Mme Simonnet · Article 2

Amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michel Lauzzana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre7 abstentions
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