Michel Guiniot

Les multinationales peuvent être soumises à un impôt minimum sur leurs bénéfices dans les pays où elles exercent.

En France, ce dispositif vise actuellement les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et prévoit un taux minimal de 15 % sur les bénéfices.

L’amendement abaisserait le seuil de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros, sans modifier ce taux.

Ses auteurs souhaitent élargir l’imposition minimale pour limiter l’évasion fiscale et augmenter la contribution des multinationales. À l’inverse, maintenir le seuil actuel préserverait les groupes plus modestes d’une obligation fiscale supplémentaire.

Les grands groupes présents en France sont soumis à un impôt minimum sur leurs bénéfices, selon des règles internationales.

Un impôt complémentaire s’applique lorsque certaines entités du groupe sont insuffisamment imposées.

L’amendement ramènerait cet impôt à zéro dans certains cas, si le pays de la société mère applique un régime reconnu. Il ne supprimerait pas l’impôt complémentaire national sur les entités françaises. Il autoriserait aussi le gouvernement à compléter les règles par ordonnance.

Les auteurs veulent coordonner les règles avec l’accord international, en reconnaissant des régimes apportant une assurance raisonnable contre la sous-imposition. À l’inverse, maintenir la taxation complémentaire en France privilégierait l’imposition des bénéfices étrangers insuffisamment imposés.

Des sociétés détiennent des parts dans d’autres entreprises et peuvent en recevoir des dividendes ou réaliser un gain en les revendant.

Certains de ces revenus bénéficient d’une exonération partielle destinée à éviter une double imposition. La part imposable est actuellement de 5 % des dividendes, ou 1 % dans certains groupes, et de 12 % des gains de cession concernés.

L’amendement porterait ces trois parts à 20 %. Ce pourcentage ne serait pas le taux de l’impôt lui-même.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les sociétés bénéficiaires. À l’inverse, conserver les parts actuelles privilégierait une moindre imposition de ces revenus et limiterait la double imposition.

Certaines entreprises de transport maritime bénéficient d’un régime fiscal dit de taxation au tonnage, fondé sur la capacité de leurs navires.

Selon les auteurs, les montants du barème de ce régime n’ont pas été revalorisés depuis sa création, ce qui réduit leur valeur réelle avec l’inflation.

L’amendement les indexerait sur l’inflation à partir de 2027, pour les transports effectués à compter du 1er avril de chaque année.

Les auteurs souhaitent préserver la contribution des transporteurs aux finances publiques malgré la hausse des prix. À l’inverse, conserver le barème actuel éviterait aux entreprises concernées une revalorisation de leur base fiscale liée à l’inflation.

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Des entreprises de transport maritime peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier, la taxation au tonnage. Selon les auteurs, il réduit fortement leur impôt.

Cet avantage n’est actuellement pas plafonné. Les auteurs estiment son coût pour l’État à 1,4 milliard d’euros en 2025.

L’amendement limiterait à 500 millions d’euros la réduction d’impôt procurée par ce régime. Il ne supprimerait pas la taxation au tonnage.

Les auteurs souhaitent limiter le coût pour les finances publiques tout en conservant un avantage face à la concurrence étrangère. À l’inverse, maintenir le régime sans ce plafond préserverait davantage l’avantage fiscal des transporteurs confrontés à cette concurrence.

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche, une aide fiscale pour leurs dépenses de recherche scientifique ou technique.

Cette aide soutient des activités dont les auteurs attendent notamment des connaissances et des emplois qualifiés.

À partir de 2027, l’amendement imposerait une reprise de l’avantage lié à l’activité transférée hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen. Elle porterait sur les trois années civiles précédentes et supposerait une réduction correspondante de l’activité dans ce périmètre.

Les auteurs veulent que les ressources publiques soutiennent durablement les connaissances, les emplois qualifiés et la production dans ce périmètre. À l’inverse, conserver l’avantage préserverait les ressources des entreprises qui déplacent leur recherche.

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Une holding détient des participations dans d’autres sociétés et peut recevoir une part de leurs bénéfices, appelée dividende.

Le régime fiscal des sociétés mères limite l’imposition de ces dividendes pour éviter qu’ils soient imposés deux fois.

L’amendement exclurait de cet avantage les sommes distribuées reçues par certaines holdings financières ou mixtes définies par la loi. Il ne vise pas toutes les holdings.

Les auteurs veulent limiter les montages d’optimisation fiscale et faire davantage contribuer les grandes fortunes. À l’inverse, conserver le régime pour ces sociétés privilégierait la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices d’entreprises dans lesquelles elle détient une participation.

Le régime mère-fille exonère aujourd’hui ces revenus d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il vise à éviter une double imposition.

Dès les exercices ouverts en 2027, l’amendement exclurait du régime les revenus provenant de sociétés hors de l’Union européenne et des États éligibles de l’Espace économique européen, y compris par participation indirecte.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale des multinationales. À l’inverse, conserver le régime actuel préserverait la prévention d’une double imposition pour les groupes concernés.

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés à leurs dépenses de recherche et développement.

Pour accéder à ce dispositif, les PME doivent actuellement consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et développement. Ce seuil délimite aussi la catégorie des jeunes entreprises de croissance.

L’amendement ramènerait ce seuil à 15 % pour les exercices ouverts de 2027 à 2029. Il abaisserait également à 15 % la limite supérieure applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Les auteurs veulent soutenir davantage de PME, notamment dans l’intelligence artificielle, dont certains coûts de calcul ne sont pas pris en compte. À l’inverse, conserver le seuil actuel réserverait les avantages aux entreprises consacrant une part plus importante de leurs dépenses à la recherche.

Les usines utilisent de la chaleur pour sécher, cuire ou transformer des produits. Selon les auteurs, leur dépendance aux énergies fossiles importées les expose aux fluctuations des prix.

Le projet de loi prévoit une déduction fiscale pour moderniser certains équipements industriels, notamment numériques, mais pas celle proposée ici pour la chaleur électrique.

L’amendement permettrait de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur de certains équipements électriques neufs acquis ou loués avec option d’achat entre 2027 et 2030. La déduction serait étalée sur leur durée normale d’utilisation.

Les auteurs veulent alléger le coût des investissements et réduire la dépendance aux énergies fossiles. À l’inverse, ne pas créer cet avantage préserverait des recettes publiques.

Dans une entreprise, les rémunérations peuvent être très éloignées entre les salariés les moins payés et les mieux payés.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

L’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et cotisations associées dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Il n’interdirait pas de verser davantage.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts et à mieux partager la valeur. À l’inverse, conserver la déduction laisserait davantage de liberté pour fixer les rémunérations sans cette limite fiscale.

Dans une entreprise, les salariés et les associés peuvent percevoir des rémunérations très différentes.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

Dès 2027, l’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et charges associées dépassant vingt fois le salaire annuel le plus bas de l’entreprise. Il ne limiterait pas les sommes versées. Un rapport en évaluerait les effets sur les entreprises et les recettes fiscales.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus et augmenter les recettes publiques. À l’inverse, conserver la déduction préserverait leur liberté de rémunérer sans cette limite fiscale.

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.