Michel Criaud

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le texte de référence modifierait les conditions de réinvestissement du produit d’une cession de titres dans le régime de report d’imposition visé. Un report permet de différer le paiement de l’impôt. La part du produit de cession à réinvestir passerait de 60 % à 70 %.

Les biens ou titres acquis par ce réinvestissement devraient être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte modifierait également les activités exclues, en visant les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles. Ces changements concerneraient les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le régime d’apport-cession permet d’apporter les titres d’une société à une autre société en reportant l’imposition de la plus-value, c’est-à-dire du gain réalisé. Le texte discuté prévoit que, lorsque le produit de leur vente est réinvesti, les biens ou titres ainsi acquis soient conservés par la société pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription dans ses comptes.

L’amendement empêcherait cette nouvelle règle de remplacer les dispositions antérieures. Il ne supprimerait donc pas toute obligation de conservation, ni le report d’imposition lui-même. Le contenu des règles antérieures n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Les auteurs souhaitent empêcher ce qu’ils considèrent comme un élargissement d’un avantage fiscal favorable à la finance de marché. Les autres modifications de l’article resteraient inchangées.

Le texte de référence remplacerait le mot « trois » par « cinq » dans une disposition du code général des impôts. La règle modifiée n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas de préciser ce que mesure ce nombre ni les personnes concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article en discussion écarterait plusieurs avantages fiscaux pour les versements effectués à partir du soixante-dixième anniversaire sur un plan d’épargne retraite, ou sur le sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Cette restriction s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles fiscales existantes pour ces versements. Ses auteurs invoquent la stabilité et la lisibilité des règles d’un produit qui compte, selon leur exposé, plus de 11 millions de titulaires en 2025. Ils soulignent également l’absence d’évaluation préalable de la restriction. Le changement concernerait les avantages attachés aux versements après 70 ans, et non l’existence du plan d’épargne retraite.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération fiscale sur des titres d’entreprise sous condition de conservation. Selon l’exposé, la durée actuelle comprend deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel. Le texte discuté porterait cet engagement individuel à six ans.

L’amendement le porterait à huit ans, soit dix ans au total avec l’engagement collectif. Les bénéficiaires devraient donc garder leurs titres deux années supplémentaires par rapport au texte discuté pour respecter cet engagement. Les auteurs souhaitent décourager les ventes intervenant dès la fin du pacte, qu’ils considèrent comme une pratique d’optimisation fiscale, et favoriser le maintien des actifs en France.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le texte de référence ajouterait une exclusion expresse des actifs numériques à l’exonération prévue pour la transmission de titres d’entreprise. Ces actifs ne pourraient donc pas bénéficier de cet avantage fiscal au titre de cette disposition.

La mesure viserait cette exonération particulière, et non une interdiction de détenir ou de transmettre des actifs numériques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications apportées en séance.

L’article discuté exclurait les actifs numériques de l’exonération fiscale prévue pour les titres d’entreprise par le régime Dutreil. L’amendement introduirait une exception lorsque ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise. Ils pourraient alors rester éligibles à l’exonération, sous les autres conditions de ce régime.

Les auteurs soulignent que la définition juridique des actifs numériques ne se limite pas aux cryptomonnaies. Elle pourrait, dans certains cas, couvrir des ressources utilisées par des entreprises technologiques, notamment des éléments de code ou de jeux vidéo. L’exception vise à distinguer ces usages productifs des autres actifs numériques, plutôt qu’à maintenir leur éligibilité sans condition.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte de référence créerait une taxe pour certaines sociétés détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et tirant plus de la moitié de leurs produits de revenus passifs, notamment dividendes, intérêts ou loyers. Elles ne devraient pas être elles-mêmes contrôlées par une société soumise à cette taxe.

Le taux de 20 % s’appliquerait à la valeur de certains biens, et non aux bénéfices ou à l’ensemble du patrimoine. Seraient notamment visés des biens de loisir, bijoux, véhicules et logements réservés à l’usage du détenteur. Les biens affectés à une activité professionnelle seraient écartés dans cette proportion.

La société française paierait la taxe. Pour une société étrangère, elle pourrait incomber au détenteur résident fiscal français, avec des exceptions et un plafonnement. Elle serait due pour les exercices clos dès le 31 décembre 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit une taxe sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Sont notamment visées celles ayant au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique, éventuellement avec sa famille, et tirant plus de 50 % de leurs produits de revenus passifs, comme les dividendes ou loyers.

L’amendement remplacerait le taux de 20 % par 2 %, mais élargirait le patrimoine taxé aux biens non professionnels et à une partie des liquidités et placements, après déductions. Pour lutter contre la suroptimisation fiscale sans pénaliser l’investissement, selon ses auteurs, les revenus passifs effectivement réinvestis sous trois ans dans l’activité seraient exclus sous conditions. À défaut, ils seraient réintégrés avec intérêts de retard.

Les sociétés françaises paieraient la taxe. Pour les holdings étrangères, les particuliers concernés domiciliés fiscalement en France la paieraient sur leurs participations. Les impositions étrangères comparables seraient déduites pour éviter une double imposition.

Le texte discuté prévoit de taxer certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise les sociétés possédant au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirant plus de la moitié de leurs revenus de placements, loyers ou autres revenus passifs, sous condition de détention par une personne physique.

L’amendement abaisserait ce seuil de détention de 50 % à 33,33 %. Il remplacerait la liste de biens principalement somptuaires par une assiette élargie, c’est-à-dire les valeurs servant au calcul de l’impôt, comprenant les biens non professionnels et une fraction des liquidités et titres. Des exclusions préserveraient notamment des sommes destinées à l’activité et certains investissements dans les PME. Le taux passerait de 20 % à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés françaises ou, pour les sociétés étrangères concernées, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la taxation du patrimoine conservé dans ces sociétés.

Le texte prévoit une taxe de 20 % sur la valeur de biens non professionnels, notamment yachts, bijoux et logements réservés aux détenteurs. Ces holdings, sociétés détenant un patrimoine, doivent totaliser au moins 5 millions d’euros d’actifs et tirer plus de 50 % de leurs revenus de dividendes, intérêts, loyers ou autres revenus passifs. Une personne doit détenir au moins 50 % des droits ou décider de fait, en regroupant proches et certains associés.

L’amendement taxerait chaque société sur ses biens directs, les filiales pouvant elles-mêmes être imposées sous ces conditions. Les holdings françaises seraient concernées même sans associé résident français. Pour les holdings étrangères, les détenteurs fiscalement domiciliés en France paieraient. Les exonérations des placements collectifs, sociétés de capital-risque et sociétés immobilières cotées disparaîtraient.

Une participation d’au moins 50 % compterait intégralement dans les détentions indirectes. L’amendement préciserait quels contrôles empêchent certaines dettes envers le détenteur ou des sociétés liées de diminuer la valeur taxable des logements. L’application passerait aux exercices clos dès le 31 décembre 2026, contre 2025, en raison de l’adoption tardive du budget.

Le texte en discussion prévoit une taxe de 20 % sur certains biens non professionnels des holdings patrimoniales, sociétés détenant un patrimoine. Il vise celles dont les actifs valent au moins 5 millions d’euros et dont plus de la moitié des revenus sont passifs, notamment des dividendes, intérêts ou loyers.

L’amendement étendrait l’assiette, c’est-à-dire les biens servant au calcul de la taxe, aux biens professionnels et à une fraction des liquidités et titres, avec des exclusions et déductions notamment pour l’investissement et la trésorerie. Il abaisserait de 50 % à 33,33 % le seuil de détention par une personne physique et ramènerait le taux à 2 %.

La taxe serait payée par les sociétés établies en France ou, pour celles établies à l’étranger, par leurs détenteurs fiscalement domiciliés en France. Les auteurs souhaitent ainsi limiter l’évitement fiscal qu’ils attribuent à l’exclusion des biens professionnels.

Le texte de référence de l’article 2 quater remplacerait par 2026 les années 2025 et 2024 figurant dans deux parties de l’article 5 de la loi de finances pour 2022.

Le contenu de ces dispositions de référence n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible d’identifier les personnes concernées ni de préciser ce que ces reports changeraient pour elles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de prolonger en 2026 le régime d’exonération des pourboires. Selon l’exposé de l’amendement, l’avantage fiscal est réservé aux salariés dont la rémunération mensuelle respecte un seuil correspondant à 1,6 fois le SMIC.

L’amendement figerait la référence juridique utilisée pour ce seuil dans sa version en vigueur au 1er mars 2025. Il vise à conserver la même condition de rémunération malgré la modification de l’article du code de la sécurité sociale auquel elle renvoie. Il ne proposerait donc pas d’élargir le public bénéficiaire, mais de maintenir le critère d’éligibilité à l’exonération fiscale.

Le régime instauré par la loi de finances pour 2022 exonère les pourboires concernés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, il serait prolongé jusqu’en 2026 par le texte en discussion.

L’amendement porterait cette échéance au 31 décembre 2028, soit deux années supplémentaires. Les salariés éligibles pourraient ainsi continuer à bénéficier de l’exonération sur leurs pourboires pendant cette période. Les auteurs présentent cette prolongation comme un soutien à leur rémunération nette et à l’attractivité de métiers confrontés, selon eux, à des difficultés de recrutement.

Le dispositif prévoit une compensation des pertes de recettes de l’État et de la sécurité sociale par des taxes sur les tabacs. Cette clause constitue un gage formel, et non la démonstration d’un financement effectif.

Le texte en discussion ne relèverait que le premier seuil du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement proposerait d’augmenter de 1,1 % l’ensemble des seuils et les limites associées, selon la prévision d’inflation pour 2025 retenue par ses auteurs. Le premier seuil passerait ainsi de 11 497 à 11 624 euros, contre 11 612 euros dans le texte discuté.

Ces changements s’appliqueraient à l’impôt dû sur les revenus de 2025 et des années suivantes. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées, à compter du troisième mois suivant la promulgation. Les auteurs souhaitent éviter qu’une hausse des revenus accompagnant l’inflation augmente l’imposition par le franchissement de seuils inchangés. La mesure modifierait les seuils, et non les taux du barème.