Michaël Taverne

La loi Industrie verte de 2023 a introduit une consultation du public en remplacement de l’enquête publique pour les projets concernés par l’autorisation environnementale. Selon les auteurs de l’amendement, cette procédure réduit notamment la place de l’avis du commissaire enquêteur et les possibilités de recours.

L’amendement supprimerait cette consultation et rétablirait plusieurs règles antérieures à 2023 sur l’enquête publique et l’autorisation environnementale. Il remplacerait ainsi les modifications du code de l’environnement prévues dans cette partie de l’article.

Les auteurs souhaitent retrouver un avis clair du commissaire enquêteur et des garanties de participation et de contestation. Ils estiment qu’un débat local nourri favoriserait l’acceptation des projets, plutôt qu’il ne ralentirait leur réalisation.

L’article prévoit d’ajouter la consultation du public prévue pour l’autorisation environnementale à plusieurs dispositions du code de l’environnement qui mentionnent l’enquête publique. Il prévoit aussi d’adapter la référence aux projets d’intérêt national majeur pour y inclure les infrastructures et les centres de données, au-delà des projets industriels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces modifications. Ses auteurs présentent cette suppression comme une défense de la participation des citoyens. Sa portée serait toutefois plus large que les seules mentions de consultation, puisqu’il retirerait aussi l’adaptation relative aux projets d’intérêt national majeur. Il ne supprimerait pas, à lui seul, la procédure de consultation déjà inscrite dans le droit.

Le projet de loi permettrait à certains centres de données, qui hébergent des serveurs informatiques, d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut permettrait notamment d’autoriser des dérogations aux limites de hauteur fixées par les plans locaux d’urbanisme.

L’amendement obligerait le décret à fixer des indicateurs chiffrés pour apprécier leur importance pour la transition écologique. Ils porteraient au minimum sur la limitation de l’artificialisation des sols, notamment grâce aux friches, de la consommation d’électricité et de l’eau de refroidissement, ainsi que sur le réemploi et la réparation des équipements.

Les auteurs souhaitent éviter des décisions fondées sur des critères dispersés et soulignent l’existence de référentiels dans le secteur. L’amendement imposerait ces indicateurs sans en fixer lui-même les valeurs.

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’obtenir le statut de projet d’intérêt national majeur, ouvrant notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions. Leur définition inclurait les infrastructures servant au stockage, au traitement ou à la distribution de données, mais aussi les activités « directement liées ».

L’amendement supprimerait cette dernière mention. Les auteurs craignent qu’un opérateur puisse ensuite associer un entrepôt de commerce en ligne à un centre de données bénéficiant de ce statut. Ils souhaitent éviter d’étendre ces facilités à de telles activités, dont ils dénoncent les effets sur l’emploi commercial. La suppression resserrerait la définition utilisée pour attribuer le statut, sans interdire en elle-même la construction d’entrepôts.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Le texte de référence punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information sur celle-ci. Il viserait notamment les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

L’infraction couvrirait les perturbations de l’accès aux lieux, de leur fonctionnement ou du lieu choisi pour l’administration de la substance létale. Elle viserait aussi les pressions, menaces et intimidations contre les patients, leur entourage, les personnes s’informant et les professionnels concernés.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et défendant l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions, les menaces et les intimidations destinées à empêcher sa pratique ou l’information à son sujet.

L’amendement rendrait cet article inapplicable aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui refusent de participer, directement ou indirectement, à une euthanasie ou un suicide assisté, dans leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions. Les auteurs craignent des plaintes contre des soignants qui questionnent une demande ou proposent d’autres voies. L’exception proposée porterait sur l’ensemble de l’article pour les professionnels concernés, et non sur la seule expression de leur refus.

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions morales ou psychologiques visant à empêcher une personne d’y recourir ou de s’informer. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’amendement préciserait qu’exprimer auprès du demandeur un avis opposé au suicide assisté ou au suicide délégué ne pourrait pas être considéré comme une pression morale ou psychologique. Les auteurs souhaitent notamment permettre à un proche de dire son désaccord au cours d’une discussion. Cette exclusion concernerait l’expression d’un avis contraire, sans retirer du texte les menaces, les intimidations ou les perturbations d’accès aux lieux de pratique.

Le texte discuté créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès destinées à empêcher sa réalisation ou l’information à son sujet.

L’amendement désignerait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir ». La rédaction initiale mentionne aussi les lieux où elle peut légalement être pratiquée, même sans y être effectivement pratiquée. La nouvelle formulation ne reprendrait plus explicitement cette possibilité. Les auteurs présentent ce changement comme rédactionnel, pour employer la même expression pour les établissements et les autres lieux. Il ne modifierait ni les peines ni les autres formes d’entrave prévues.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée, ainsi que les menaces et intimidations contre les patients ou les personnels concernés.

L’amendement remplacerait, dans la seule mention de ces établissements, les mots « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Ses auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une clarification de l’objet de la proposition de loi. Il ne modifierait ni les peines prévues ni les comportements décrits dans cet article, et ne remplacerait pas les autres mentions de l’aide à mourir.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Parmi les actes visés figurerait la perturbation de l’accès aux établissements et aux autres lieux où elle peut être pratiquée.

L’amendement remplacerait, pour cet accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Ses auteurs estiment que la notion de perturbation est trop arbitraire et souhaitent retenir un empêchement d’accès. Les autres actes resteraient mentionnés, notamment les entraves à la circulation à l’intérieur des lieux, les perturbations du lieu choisi pour l’administration et les intimidations. La règle générale continuerait aussi à viser les tentatives d’empêcher l’aide à mourir.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il mentionnerait notamment la diffusion d’« allégations ou d’indications » destinées à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait les mots « ou d’indications » et conserverait les « allégations », c’est-à-dire les affirmations avancées. Ses auteurs souhaitent qu’un proche puisse donner des indications à une personne qui envisage l’aide à mourir. Le texte initial ne viserait toutefois pas toute information donnée par un proche, mais celles présentant le caractère intentionnellement trompeur et dissuasif décrit. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions concernant les pressions, menaces ou intimidations.

Le texte en discussion créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il viserait les actes empêchant ou tentant d’empêcher sa pratique ou l’information à son sujet « par tout moyen », en précisant que cela inclut la voie électronique ou les échanges en ligne.

L’amendement supprimerait seulement cette précision sur les moyens électroniques. Ses auteurs craignent qu’elle conduise à sanctionner des expressions légitimes dans le débat public et invoquent la liberté d’expression numérique. Les mots « par tout moyen » resteraient toutefois inscrits, de même que la mention des informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif. La suppression ne constituerait donc pas une exclusion générale des actes commis en ligne.

Le texte en discussion punirait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il préciserait notamment que l’entrave peut passer par des informations intentionnellement trompeuses, diffusées dans un but dissuasif, sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales.

L’amendement supprimerait cette précision ainsi que les mentions « par tout moyen » et des moyens électroniques. Ses auteurs souhaitent préserver l’expression d’avis divergents, qu’ils jugent nécessaire à un choix éclairé. La formulation initiale vise toutefois des informations intentionnellement trompeuses, et non la seule divergence d’opinion. L’infraction resterait prévue, avec les dispositions visant les perturbations d’accès, les pressions, les menaces et les intimidations.

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les personnes.

L’amendement ferait de la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but dissuasif, une forme distincte de cette entrave. Selon ses auteurs, la rédaction actuelle risque de subordonner sa répression à une perturbation des lieux ou à des pressions. Ils souhaitent permettre de sanctionner aussi une désinformation diffusée seule, par exemple en ligne. Les peines prévues ne seraient pas modifiées.