Les fournisseurs accordent aux pharmacies des remises sur leurs achats de médicaments remboursables.
Au moment du vote, les plafonds sont de 40 % pour les génériques et hybrides et de 15 % pour les biosimilaires substituables, versions comparables de médicaments biologiques.
L’amendement les fixerait dans la loi à 50 % et 20 %, dès janvier 2026, avec transition pour les contrats existants. Certains médicaments de référence seraient inclus. Ces maxima seraient calculés sur le prix fabricant hors taxes. Un accord commercial agréé pourrait écarter le plafonnement.
Pour, autoriser des remises plus élevées pour soutenir les pharmacies. Contre, conserver les plafonds réglementaires. Les fournisseurs resteraient libres de négocier des remises inférieures.
Amendement n° 61 · Mme Duby-Muller · Après l’article 11
Amendement n° 61 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Michaël Taverne : Contre

