Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 297
Rang 209 / 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 208 / 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 696 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 19 désaccords 2 688 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 297
Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 209 sur 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
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Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 696 / 9 855 scrutins
Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 208 sur 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
2 688 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 688 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4604

    Étendre l’obligation vaccinale contre la grippe aux personnels exposés travaillant avec des professionnels de santé libéraux

    Michaël Taverne : Contre Son groupe : Contre (53 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 929 · Mme Dubré-Chirat · Article 20

    Amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4603

    Supprimer les nouvelles obligations vaccinales de certains professionnels et la réorganisation des centres de vaccination

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 315 · M. Bentz · Article 20

    Amendement n° 315 de M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4602

    Conditionner la couverture maladie de certains résidents sans activité professionnelle au paiement d’une participation financière

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (52 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 241 · M. Gernigon · Article 18 quater

    Amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 4601

    Limiter à un mois le non-paiement déclenchant un avertissement avant suspension de la couverture maladie de certains résidents

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1082 · M. Ménagé · Article 18 quater

    Sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4600

    Faire cesser, pour participation impayée, les droits aux soins des résidents sans activité professionnelle dispensés de certaines cotisations par convention internationale

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1081 · M. Ménagé · Article 18 quater

    Sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 4599

    Faire payer aux résidents sans activité dispensés de cotisations par convention internationale une participation couvrant au moins leurs dépenses d’assurance maladie

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1080 · M. Ménagé · Article 18 quater

    Sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 708 participations.

Taux de vote pour

46,4 %
1 257 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,2 %
1 250 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
201 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 696 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 708 participations.

Pour1 25746,4 %
Contre1 25046,2 %
Abstention2017,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Michaël Taverne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193625201560
novembre 242697050701420
décembre 24377210270
janvier 2516641201590
février 251904044201040
mars 253127770601590
avril 253453928402740
mai 25668174841803920
juin 2566761106404960
juillet 251802011001490
septembre 251010000
octobre 25267709440990
novembre 251 1171992116206450
décembre 2550986581603490
janvier 263364874802060
février 26545489504830
mars 2612900001290
avril 2632838106201820
mai 269232211208880
juin 266953127506320
juillet 265311111741602300
octobre 261 0253131909540
novembre 2641945332603150
Total9 8781 2571 25020107 1700

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Michaël Taverne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,9 %pour 73 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 50 / 133 participations
Abstention
7,5 % 10 / 133 participations
Absence de vote
83,7 % 678 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 173 favorables / 338 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 128 / 338 participations
Abstention
10,9 % 37 / 338 participations
Absence de vote
81,7 % 1 502 / 1 838 scrutins retenus
Éducation40 %pour 24 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 24 / 60 participations
Abstention
20 % 12 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,1 %pour 97 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 141 / 248 participations
Abstention
4 % 10 / 248 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,6 %pour 431 favorables / 946 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43 % 407 / 946 participations
Abstention
11,4 % 108 / 946 participations
Absence de vote
67,2 % 1 935 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 154 favorables / 291 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 120 / 291 participations
Abstention
5,8 % 17 / 291 participations
Absence de vote
76 % 885 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41,6 %pour 387 favorables / 930 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 508 / 930 participations
Abstention
3,8 % 35 / 930 participations
Absence de vote
56,4 % 1 203 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,1 %pour 74 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 94 / 180 participations
Abstention
6,7 % 12 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 39 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 22 / 65 participations
Abstention
6,2 % 4 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé57,8 %pour 288 favorables / 498 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 179 / 498 participations
Abstention
6,2 % 31 / 498 participations
Absence de vote
74,8 % 1 477 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,3 %pour 98 favorables / 195 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 70 / 195 participations
Abstention
13,8 % 27 / 195 participations
Absence de vote
79,1 % 736 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 74 favorables / 160 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 74 / 160 participations
Abstention
7,5 % 12 / 160 participations
Absence de vote
81 % 682 / 842 scrutins retenus
2 708 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1969
Encourager le médecin à inviter d’autres professionnels à l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels doivent examiner une demande d’aide à mourir avant que le médecin décide.

Le texte amendé lui permet d’inviter d’autres professionnels qui suivent la personne à la réunion médicale, notamment des psychologues.

L’amendement remplacerait « peut également » par « est invité à ». Il encouragerait donc ces invitations supplémentaires sans les rendre obligatoires. La composition minimale de la réunion resterait inchangée.

Pour, inciter le médecin à confronter davantage de points de vue sur le patient. Contre, conserver une simple possibilité, l’invitation à inviter n’ajoutant pas de garantie obligatoire.

Amendement n° 1406 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1968
Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute réel sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Amendement n° 2436 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1967
Obliger le médecin à recueillir un avis psychiatrique pour toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir suppose que la personne puisse décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion médicale et soignante, sans psychiatre systématiquement requis.

L’amendement ajouterait un psychiatre ne suivant pas habituellement la personne. Il consulterait son dossier et devrait l’examiner avant de donner son avis. Cet avis perdrait le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir ; le médecin sollicité garderait la décision finale.

Pour, soumettre chaque demande à une expertise psychiatrique. Contre, laisser le médecin choisir cette consultation selon les besoins, sans la rendre systématique ni écarter son financement.

Amendement n° 2505 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1957
Obliger le médecin à réunir plusieurs professionnels avant de décider d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir doit être évaluée par plusieurs professionnels de santé.

Le texte prévoit des avis écrits séparés avant la décision du médecin.

L’amendement imposerait une réunion avec ce médecin, un spécialiste extérieur au traitement et un soignant. La présence physique serait la règle, avec échanges à distance en cas d’impossibilité. Le médecin déciderait ; la consultation de la personne de confiance resterait possible à la demande du patient.

Pour, confronter directement les analyses avant cette décision. Contre, conserver des avis séparés pour éviter de devoir réunir tous les soignants.

Amendement n° 1722 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour61 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1956
Exiger un avis collectif écrit et motivé avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

Sous-amendement n° 2718 · M. Monnet · Article 6

Sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour96 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1955
Imposer la présence physique de tous les professionnels réunis pour examiner une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Sous-amendement n° 2707 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour79 contre16 abstentions
22 mai 2025N° 1954
Maintenir la possibilité pour le médecin de consulter la personne de confiance sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Sous-amendement n° 2706 · M. Juvin · Article 6

Sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
172 pour0 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1953
Confier la décision sur l’aide à mourir à un collège de professionnels comprenant un psychiatre
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir est examinée par plusieurs professionnels.

Le texte laisse le médecin sollicité décider après leurs avis.

L’amendement transférerait décision et confirmation à un collège : médecin sollicité, spécialiste extérieur, soignant suivant le patient, psychiatre et éventuellement d’autres professionnels. Le psychiatre serait extérieur aux soins, sans lien hiérarchique avec les médecins, ni lien familial ou conjugal avec le patient, ni qualité de bénéficiaire de ses droits. Le collège pourrait abréger les deux jours de réflexion, sur demande du patient, pour préserver sa dignité telle qu’il la conçoit. Cette étape perdrait remboursement et encadrement des rémunérations prévus.

Pour, partager cette responsabilité avec une expertise psychiatrique. Contre, conserver un médecin décideur après consultation.

Amendement n° 1056 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour102 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1952
Réunir un collège de professionnels de santé pour examiner les demandes d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Amendement n° 1823 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre11 abstentions
22 mai 2025N° 1951
Obliger le médecin à mener plusieurs entretiens avec la personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une évaluation médicale avec des avis d’autres professionnels et une décision dans les quinze jours suivant la demande. L’amendement obligerait le médecin à mener auparavant plusieurs entretiens avec la personne. Ils seraient espacés d’un délai raisonnable tenant compte de l’évolution de son état, sans nombre exact ni intervalle fixé. Le délai de décision de quinze jours resterait inchangé.

Les auteurs veulent permettre une évaluation progressive de la souffrance, de la maladie et de la volonté de la personne. Ces échanges viseraient notamment à distinguer une demande constante d’une décision liée à une détresse ponctuelle. L’amendement exclurait également du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels intervenant dans cette phase d’évaluation.

Amendement n° 1461 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1946
Reformuler la règle sur la volonté libre et éclairée des personnes demandant l’aide à mourir dont le discernement est gravement altéré
Tous les groupes

Dans le texte discuté, le médecin vérifierait les conditions d’accès à l’aide à mourir. Une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de sa demande ne pourrait pas être « regardée comme » manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait seulement « regardée » par « reconnue ». Ses auteurs présentent cette correction comme une formulation juridiquement plus appropriée. Elle ne modifierait ni les personnes concernées ni le degré d’altération du discernement visé, et ne créerait pas de nouveau droit d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 259 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour30 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1945
Désigner la demande d’aide à mourir comme une demande de « mort programmée » dans la règle sur le discernement
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être considérée comme manifestant une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait, dans cette seule phrase, « d’aide à mourir » par « de mort programmée ». Ses auteurs jugent le vocabulaire du texte équivoque et lui reprochent de ne pas employer les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Le changement porterait sur la manière de nommer la demande, sans modifier dans cette phrase la règle relative au discernement ni les étapes de la procédure.

Amendement n° 612 · Mme Dogor-Such · Article 6

Amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre3 abstentions
21 mai 2025N° 1909
Obliger le médecin à informer les demandeurs d’aide à mourir de la possibilité d’une sédation profonde et continue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements, l’accompagnement et les soins palliatifs disponibles. L’amendement ajouterait une information explicite sur le dispositif de la loi de 2016 relative à la fin de vie, dès la réception de la demande.

Les auteurs mettent en avant la sédation profonde et continue, qui altère la conscience et s’accompagne d’un traitement contre la douleur et de l’arrêt des traitements. Ils souhaitent que la personne connaisse cette possibilité lorsqu’elle sollicite l’aide à mourir. L’amendement créerait une obligation d’information, sans modifier les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif ni imposer au patient d’y recourir.

Amendement n° 295 · Mme Hamelet · Article 5

Amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour113 contre3 abstentions
20 mai 2025N° 1889
Remplacer la procédure de demande d’aide à mourir par un accompagnement renforcé des personnes en fin de vie
Tous les groupes

Le texte en discussion organise la demande d’aide à mourir auprès d’un médecin et les informations qu’il doit apporter sur les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. L’amendement remplacerait ces dispositions par la possibilité, pour une personne atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, de demander un accompagnement renforcé en fin de vie.

Cet accompagnement exclurait explicitement de causer la mort du patient. Les auteurs veulent ainsi écarter la procédure d’aide à mourir au profit d’une mission médicale centrée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement. Le texte proposé ne précise toutefois ni les prestations ni les moyens supplémentaires que recouvrirait cet accompagnement « renforcé ».

Amendement n° 2381 · Mme Barèges · Article 5

Amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour142 contre10 abstentions
20 mai 2025N° 1888
Ne pas inscrire la procédure de demande d’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique une procédure de demande d’aide à mourir. Elle encadre notamment le choix du médecin et les informations à donner à la personne sur son état, les traitements et les soins palliatifs.

L’amendement supprimerait les phrases qui introduisent cette procédure dans le code, ainsi que son numéro d’article, mais conserverait les règles de procédure elles-mêmes dans la proposition de loi. Ses auteurs contestent cette inscription parce qu’ils estiment qu’elle présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. La modification concernerait donc la place juridique de ces règles, sans supprimer leur contenu.

Amendement n° 33 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour134 contre6 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1807
Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de la santé publique une phrase indiquant que le droit mentionné dans l’alinéa concerné comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Cet accès resterait soumis aux conditions prévues dans la section consacrée à cette aide.

L’alinéa auquel se rattache la formule « Ce droit » n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser son rattachement juridique. Cette version est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour36 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1806
Retirer l’aide à mourir du droit à une fin de vie digne et au soulagement de la souffrance
Tous les groupes

Une personne en fin de vie a déjà droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de sa souffrance.

L’article 3 ajouterait à ce droit la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions fixées ailleurs dans la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet ajout. Les autres articles organisant l’aide à mourir resteraient en discussion, tout comme les droits actuels à l’accompagnement et au soulagement.

Pour, éviter d’associer dans ce droit les soins de fin de vie et le recours à une substance provoquant la mort. Contre, inscrire expressément cette nouvelle possibilité parmi les droits des personnes en fin de vie.

Amendement n° 17 · M. Hetzel · Article 3

Amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1805
Autoriser une personne à recourir à une substance létale, seule ou avec un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte de référence définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui en fait la demande pour recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à entraîner la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions et modalités fixées par les articles auxquels le texte renvoie.

L’article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Il ne détaille pas lui-même les conditions d’accès. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour41 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1804
Ajouter « active » à la mention de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi
Tous les groupes

L’aide à mourir décrite ici consiste à recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Une phrase du texte la reconnaîtrait comme un acte autorisé par la loi, protégeant pénalement les personnes qui respecteraient ses conditions.

L’amendement y ajouterait seulement « active » après « aide ». Il ne changerait ni les conditions d’accès ni la règle, déjà adoptée, réservant l’administration par un soignant aux personnes physiquement incapables de le faire elles-mêmes.

Pour, distinguer cette intervention des soins accompagnant la fin de vie. Contre, conserver l’intitulé commun au dispositif pour éviter des dénominations différentes dans le même article.

Amendement n° 534 · Mme Vidal · Article 2

Amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour57 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1803
Supprimer la reconnaissance explicite de l’aide à mourir comme acte autorisé par la loi au sens du code pénal
Tous les groupes

Le texte en discussion autoriserait une personne à recourir, à sa demande et sous conditions, à une substance destinée à provoquer la mort, qu’elle prendrait elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier lui administrerait. Il préciserait que l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette mention vise à protéger de la responsabilité pénale les personnes accomplissant cet acte dans les conditions légales.

L’amendement supprimerait cette mention, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait ainsi cette protection pénale explicite, sans que cela suffise à conclure que les personnes concernées seraient automatiquement passibles de poursuites.

Les auteurs jugent cette légalisation prématurée, estimant les soins palliatifs insuffisamment développés sur le territoire. Ils considèrent aussi l’aide à mourir comme opposée à la démarche d’aider à vivre pour mieux mourir.

Amendement n° 14 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour78 contre1 abstention
17 mai 2025N° 1802
Permettre à une personne majeure volontaire désignée par le patient d’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait la possibilité de désigner une autre personne majeure pour l’administrer. Celle-ci devrait être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée et donner son accord. Elle pourrait retirer cet accord à tout moment. Un proche volontaire pourrait ainsi intervenir sans être médecin ou infirmier.

Les auteurs souhaitent élargir la liberté de choix de la personne malade tout en encadrant l’intervention de son entourage. Ils présentent aussi cette autorisation comme un moyen d’éviter des poursuites pénales contre les proches qui participeraient à l’administration.

Amendement n° 2232 · Mme Erodi · Article 2

Amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour69 contre1 abstention
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