Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 12ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 297
Rang 209 / 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 / 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,4 %
Rang 208 / 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 696 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 19 désaccords 2 688 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 297
Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 209 sur 502 · ex æquo Rang 209 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
134
Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 298 sur 499 · ex æquo Rang 298 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,4 % 2 696 / 9 855 scrutins
Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 208 sur 502 Rang 208 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
2 688 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 688 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5410

    Reporter à trois ans l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 68 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  2. Scrutin n° 5409

    Reporter à cinq ans l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (49 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 69 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  3. Scrutin n° 5408

    Supprimer le délai de six mois avant l’application des nouvelles règles de contrôle de la concentration des médias d’information

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  4. Scrutin n° 5407

    Supprimer la définition des médias d’information prévue pour encadrer leur concentration

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 31 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  5. Scrutin n° 5406

    Supprimer l’assimilation de certains contrôleurs de médias et diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 30 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  6. Scrutin n° 5405

    Supprimer les définitions des titulaires d’autorisation et des médias d’information prévues pour contrôler la concentration des médias

    Michaël Taverne : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 29 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 708 participations.

Taux de vote pour

46,4 %
1 257 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,2 %
1 250 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
201 / 2 708 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,4 %
2 696 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 708 participations.

Pour1 25746,4 %
Contre1 25046,2 %
Abstention2017,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Michaël Taverne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193625201560
novembre 242697050701420
décembre 24377210270
janvier 2516641201590
février 251904044201040
mars 253127770601590
avril 253453928402740
mai 25668174841803920
juin 2566761106404960
juillet 251802011001490
septembre 251010000
octobre 25267709440990
novembre 251 1171992116206450
décembre 2550986581603490
janvier 263364874802060
février 26545489504830
mars 2612900001290
avril 2632838106201820
mai 269232211208880
juin 266953127506320
juillet 265311111741602300
octobre 261 0253131909540
novembre 2641945332603150
Total9 8781 2571 25020107 1700

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Michaël Taverne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54,9 %pour 73 favorables / 133 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 50 / 133 participations
Abstention
7,5 % 10 / 133 participations
Absence de vote
83,7 % 678 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 173 favorables / 338 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 128 / 338 participations
Abstention
10,9 % 37 / 338 participations
Absence de vote
81,7 % 1 502 / 1 838 scrutins retenus
Éducation40 %pour 24 favorables / 60 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 24 / 60 participations
Abstention
20 % 12 / 60 participations
Absence de vote
81,9 % 272 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,1 %pour 97 favorables / 248 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 141 / 248 participations
Abstention
4 % 10 / 248 participations
Absence de vote
76,1 % 787 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,6 %pour 431 favorables / 946 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43 % 407 / 946 participations
Abstention
11,4 % 108 / 946 participations
Absence de vote
67,2 % 1 935 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 154 favorables / 291 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 120 / 291 participations
Abstention
5,8 % 17 / 291 participations
Absence de vote
76 % 885 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité41,6 %pour 387 favorables / 930 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 508 / 930 participations
Abstention
3,8 % 35 / 930 participations
Absence de vote
56,4 % 1 203 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,1 %pour 74 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 94 / 180 participations
Abstention
6,7 % 12 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60 %pour 39 favorables / 65 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 22 / 65 participations
Abstention
6,2 % 4 / 65 participations
Absence de vote
77,3 % 221 / 286 scrutins retenus
Santé57,8 %pour 288 favorables / 498 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 179 / 498 participations
Abstention
6,2 % 31 / 498 participations
Absence de vote
74,8 % 1 477 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,3 %pour 98 favorables / 195 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 70 / 195 participations
Abstention
13,8 % 27 / 195 participations
Absence de vote
79,1 % 736 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 74 favorables / 160 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 74 / 160 participations
Abstention
7,5 % 12 / 160 participations
Absence de vote
81 % 682 / 842 scrutins retenus
2 708 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2024N° 271
Permettre aux PME éligibles d’appliquer le taux réduit d’impôt sur les sociétés jusqu’à 60 000 euros de bénéfice
Tous les groupes

Les petites entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent payer 15 % sur une première tranche de bénéfice, au lieu de 25 %.

Ce taux concerne notamment celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, avec un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou via une société éligible.

L’amendement porterait cette tranche annuelle de 42 500 à 60 000 euros. Les bénéfices au-delà resteraient taxés au taux normal.

Pour, alléger la fiscalité des petites entreprises. Contre, préserver les recettes publiques ; le rapporteur souligne le coût de la mesure.

Amendement n° 3607 · M. Mattei · Après l’article 13

Amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour93 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 270
Plafonner à 20 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises sur les revenus de brevets et d’autres actifs d’innovation
Tous les groupes

Les entreprises tirent des revenus de brevets, de logiciels protégés ou d’autres actifs d’innovation.

Un régime particulier permet de taxer certains de ces revenus à 10 %, au lieu du taux normal de 25 %, sous conditions liées notamment aux dépenses de recherche.

L’amendement plafonnerait à 20 millions d’euros l’économie d’impôt obtenue avec ce taux réduit. Il limiterait l’avantage fiscal, sans plafonner les revenus concernés. Un vote contre laisserait ce régime sans ce plafond.

Pour, faire davantage contribuer les plus gros bénéficiaires. Contre, préserver l’attractivité de ce régime pour l’innovation, argument avancé par le Gouvernement.

Amendement n° 3313 · M. Midy · Après l’article 13

Amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre8 abstentions
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 265
Prolonger les fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie jusqu’à la réunion du nouveau congrès
Tous les groupes

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
303 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 264
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour0 contre0 abstentions
5 nov. 2024N° 263
Réduire le remboursement de certaines cures thermales et soumettre leur prise en charge à un avis médical préalable
Tous les groupes

Pour les patients atteints de maladies chroniques non invalidantes, notamment de troubles digestifs ou urinaires, le remboursement des cures thermales par l’assurance maladie passerait de 65 % à 50 %. Le taux de 65 % serait maintenu pour les affections graves ou invalidantes lorsqu’une cure est recommandée en complément d’un traitement médical, notamment pour certaines affections rhumatismales graves, les séquelles post-traumatiques et les affections respiratoires.

Toute prise en charge serait soumise à un avis médical préalable de l’assurance maladie, selon des conditions fixées par décret. Les auteurs veulent réserver le remboursement aux cures médicalement justifiées et maîtriser une dépense qu’ils évaluent à environ 200 millions d’euros en 2023. Ils estiment les économies à 50 millions d’euros par an. Pour les patients concernés par la baisse, l’assurance maladie couvrirait une part moindre de la cure.

Amendement n° 2210 · Mme Bergé · Après l’article 18

Amendement n° 2210 de Mme Bergé après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour261 contre8 abstentions
5 nov. 2024N° 262
Permettre de rétablir une participation financière des patients en ALD selon la sévérité de leur maladie ou l’intensité des soins
Tous les groupes

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

Amendement n° 2159 · Mme Rist · Après l’article 18

Amendement n° 2159 de Mme Rist après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour136 contre53 abstentions
5 nov. 2024N° 261
Plafonner à 30 % des frais de consultation généraliste le cumul du ticket modérateur et de la participation forfaitaire des patients
Tous les groupes

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

Amendement n° 230 · M. Guedj · Après l’article 18

Amendement n° 230 de M. Guedj après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
230 pour78 contre3 abstentions
5 nov. 2024N° 260
Transférer les personnels du contrôle médical de l’Assurance maladie vers les caisses locales et encadrer leurs conditions de transition
Tous les groupes

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Amendement n° 2233 · Gouvernement · Après l’article 18

Amendement n° 2233 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour149 contre99 abstentions
5 nov. 2024N° 259
Limiter les médecins traitants et sages-femmes référentes au renouvellement des arrêts de plus de trois jours en télémédecine
Tous les groupes

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

Amendement n° 2179 · Mme Gérard · Après l’article 18

Amendement n° 2179 de Mme Gérard après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
139 pour164 contre2 abstentions
5 nov. 2024N° 258
Limiter à un jour les arrêts de travail prescrits à distance, sauf les exceptions médicales déjà prévues
Tous les groupes

Une téléconsultation permet à un professionnel de santé de prescrire un arrêt de travail sans recevoir le patient en cabinet.

La loi limite ces arrêts à trois jours, renouvellement compris. Des exceptions existent pour le médecin traitant, la sage-femme référente ou l’impossibilité justifiée de consulter en présence pour prolonger l’arrêt.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour. Il conserverait ces exceptions et ne modifierait pas le montant des indemnités.

Pour, limiter les prescriptions jugées excessives à distance. Contre, éviter de compliquer l’accès aux arrêts pour les patients ayant du mal à consulter, objection du Gouvernement.

Amendement n° 1728 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1728 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour147 contre4 abstentions
5 nov. 2024N° 257
Interdire les plateformes principalement dédiées aux arrêts de travail et leur prescription à distance par les professionnels exerçant principalement à l’étranger
Tous les groupes

Les auteurs signalent le développement de plateformes payantes proposant des arrêts de travail, parfois à partir d’un simple questionnaire. Ils mettent en cause la qualité de l’évaluation médicale et craignent des prescriptions abusives.

L’amendement interdirait aux fournisseurs de services en ligne de créer une plateforme dont l’objet principal, explicite ou implicite, serait de proposer des consultations à distance prescrivant ou renouvelant des arrêts de travail. Il interdirait aussi aux professionnels de santé exerçant principalement à l’étranger de prescrire ou renouveler un arrêt par télémédecine, quelle que soit sa durée.

Cette seconde interdiction dépendrait du lieu principal d’exercice du professionnel, et non du seul lieu d’hébergement de la plateforme. La première ne viserait pas toutes les plateformes de téléconsultation, mais celles principalement consacrées aux arrêts de travail.

Amendement n° 1725 · M. Gernigon · Après l’article 18

Amendement n° 1725 de M. Gernigon après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour141 contre1 abstention
5 nov. 2024N° 252
Demander au Gouvernement un bilan de « Mon soutien psy » et étudier la réaffectation de ses crédits aux centres publics
Tous les groupes

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Amendement n° 1246 · Mme Leboucher · Après l’article 17

Amendement n° 1246 de Mme Leboucher après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
158 pour54 contre12 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 232
Étendre à toutes les boissons alcooliques la cotisation qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale
Tous les groupes

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Amendement n° 783 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 783 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour119 contre28 abstentions
4 nov. 2024N° 231
Relever les prélèvements sur les jeux d’argent et taxer les dépenses publicitaires des opérateurs pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Amendement n° 2352 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour72 contre33 abstentions
4 nov. 2024N° 230
Maintenir les taux de prélèvement sur les paris hippiques pour préserver les revenus de la filière équine
Tous les groupes

Les revenus des paris sur les courses de chevaux soutiennent notamment les éleveurs, entraîneurs et jockeys.

Le Gouvernement propose de relever leurs prélèvements sur la différence entre mises et gains reversés : de 6,9 % à 7,5 % en points de vente et sur hippodromes, de 6,9 % à 15 % en ligne.

Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses. Les deux taux resteraient à 6,9 %, sans supprimer les autres prélèvements proposés, notamment sur la publicité des opérateurs.

Pour, préserver les ressources redistribuées aux professionnels des courses. Contre, demander aussi aux paris hippiques de contribuer davantage à l’assurance maladie, malgré le risque de réduire ces ressources.

Sous-amendement n° 2384 · Mme Bannier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2384 de Mme Bannier et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour61 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 228
Faire payer aux annonceurs une contribution sur les publicités pour les aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les engagements volontaires des industriels ne suffisent pas à limiter la promotion des aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Ils mettent en avant le lien entre leur commercialisation et l’obésité des enfants, qu’ils attribuent aux observations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’amendement soumettrait les publicités et activités promotionnelles pour ces aliments et boissons à une contribution de 10 %. Elle serait calculée sur les sommes annuelles payées par les annonceurs pour émettre et diffuser les messages, hors TVA et réductions commerciales. Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 10 % de leur montant pour les frais de recouvrement de l’État. La mesure taxerait ces publicités sans les interdire. Le texte ne fixe pas les seuils définissant les produits « trop riches » et renvoie les modalités d’application à un décret après avis de Santé publique France.

Amendement n° 1525 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1525 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour53 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 227
Taxer les premières livraisons de produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucres ajoutés pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Amendement n° 1735 · Mme Sebaihi · Après l’article 9

Amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour69 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 226
Taxer les aliments transformés avec sucres ajoutés en excluant les aliments à usage médical spécial
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe ; l’amendement en créerait une sur les aliments transformés avec sucres ajoutés.

Elle serait payée lors de leur première livraison, même gratuite, et financerait l’assurance maladie.

Pour 100 kg, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg, de 28 euros au-delà, après arrondi du sucre. Il suivrait l’inflation. Les boissons déjà visées par leur taxe et les aliments répondant aux besoins nutritionnels de malades sous contrôle médical seraient exclus.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2185 · M. Valletoux · Après l’article 9

Amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre31 abstentions
4 nov. 2024N° 225
Taxer dès 2027 les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés après une concertation sur leur définition
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe. Le vote concernerait d’autres aliments.

Après correction en séance, seuls les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés seraient visés. Leur définition serait concertée avec les producteurs pendant au moins un an.

L’amendement taxerait leur première livraison dès 2027 : par 100 kg, zéro euro sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros de 5 à 8 kg, 28 au-delà, après arrondi du sucre. Les boissons déjà taxées seraient exclues. Les recettes financeraient l’assurance maladie.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2265 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 9

Amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Michaël Taverne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre29 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.