Tous les députés
Mandat en cours

Marne : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 613
Rang 147 / 502 · ex æquo Rang 147 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
Rang 398 / 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 154 / 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 991 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 29 désaccords 2 953 / 2 982 positions identiques
Amendements votés
2 613
Rang 147 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 147 sur 502 · ex æquo Rang 147 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
59
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Rang 398 sur 499 · ex æquo Rang 398 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 991 / 9 855 scrutins
Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 154 sur 502 Rang 154 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 953 scrutins
Position différente
29 scrutins (1 %)

Sur 2 982 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 953 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3348

    Cumuler les transmissions reçues à vie par chaque bénéficiaire et restreindre l’exonération Dutreil des transmissions d’entreprises

    Maxime Michelet : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2894 · Mme Maximi · Après l’article 3

    Amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3347

    Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie

    Maxime Michelet : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

    Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3346

    Imposer les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire sur toute sa vie, avec un abattement de 300 000 euros

    Maxime Michelet : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 720 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

    Amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3345

    Relever l’abattement des héritiers en ligne directe et appliquer un barème allant jusqu’à 90 % aux transmissions les plus élevées

    Maxime Michelet : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2897 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3344

    Relever l’abattement en ligne directe, compter les donations anciennes et taxer à 100 % la fraction taxable dépassant 12 millions d’euros

    Maxime Michelet : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

    Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3338

    Réduire de 12,8 % à 7,8 % l’impôt forfaitaire sur les revenus du capital des épargnants concernés

    Maxime Michelet : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1665 · M. Verny · Après l’article 3

    Amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 003 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 342 / 3 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,8 %
1 375 / 3 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
286 / 3 003 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 991 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 003 participations.

Pour1 34244,7 %
Contre1 37545,8 %
Abstention2869,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Michelet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194974160800
novembre 242695235901730
décembre 24377110280
janvier 25166258401290
février 251905741100820
mars 2531244221802280
avril 2534588761001710
mai 2566815388904180
juin 256674767105520
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 2526743105101180
novembre 251 1172633218504480
décembre 2550976733003300
janvier 263361322003010
février 26545589704710
mars 2612950001240
avril 263283652902310
mai 269231311441906290
juin 266956620606030
juillet 26531511122103470
octobre 261 025711023008220
novembre 2641900004190
Total9 8781 3421 37528606 8750

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Michelet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 163 favorables / 317 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,6 % 132 / 317 participations
Abstention
6,9 % 22 / 317 participations
Absence de vote
61 % 494 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,1 %pour 205 favorables / 465 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 192 / 465 participations
Abstention
14,6 % 68 / 465 participations
Absence de vote
74,8 % 1 375 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,5 %pour 94 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23,6 % 35 / 148 participations
Abstention
12,8 % 19 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,2 %pour 143 favorables / 339 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 177 / 339 participations
Abstention
5,6 % 19 / 339 participations
Absence de vote
67,3 % 696 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget37,5 %pour 431 favorables / 1 149 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 601 / 1 149 participations
Abstention
10,2 % 117 / 1 149 participations
Absence de vote
60,2 % 1 732 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 211 favorables / 399 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 158 / 399 participations
Abstention
7,5 % 30 / 399 participations
Absence de vote
66,8 % 777 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44 %pour 238 favorables / 541 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 273 / 541 participations
Abstention
5,5 % 30 / 541 participations
Absence de vote
74,6 % 1 592 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,8 %pour 78 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 88 / 174 participations
Abstention
4,6 % 8 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 45 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 23 / 78 participations
Abstention
12,8 % 10 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé53,9 %pour 297 favorables / 551 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 193 / 551 participations
Abstention
11,1 % 61 / 551 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,1 %pour 93 favorables / 221 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 104 / 221 participations
Abstention
10,9 % 24 / 221 participations
Absence de vote
76,3 % 710 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 83 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 119 / 237 participations
Abstention
14,8 % 35 / 237 participations
Absence de vote
71,9 % 605 / 842 scrutins retenus
3 003 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 oct. 2024N° 165
Limiter les rémunérations déductibles par les entreprises à douze fois le salaire annuel le plus faible de leur entreprise
Tous les groupes

L’amendement exclurait des dépenses de personnel déductibles la fraction de rémunération dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise. Cette fraction ne réduirait donc plus le bénéfice imposable. Les charges sociales correspondantes seraient aussi exclues, et toutes les rémunérations directes et indirectes des salariés et associés seraient prises en compte.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au seuil. Les auteurs veulent toutefois les inciter financièrement à relever les plus bas salaires ou à modérer les plus hauts. Ils souhaitent aussi augmenter les recettes de l’État en supprimant la déduction de la fraction jugée excessive.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025. Un rapport gouvernemental devrait évaluer ses effets sur les recettes de l’impôt sur les sociétés et les entreprises au plus tard trois ans après la promulgation.

Amendement n° 2506 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2506 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour95 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 164
Empêcher les entreprises de déduire la part des rémunérations dépassant douze fois leur plus bas salaire annuel
Tous les groupes

Une entreprise déduit ses dépenses de personnel du bénéfice servant à calculer son impôt.

Les rémunérations doivent déjà correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives au regard du service rendu.

L’amendement exclurait la seule part dépassant douze fois le plus bas salaire annuel de l’entreprise, avec les charges sociales correspondantes. Il viserait salariés et associés, rémunérations directes et indirectes, dès la promulgation. Verser davantage resterait autorisé.

Pour, inciter à augmenter les plus bas salaires ou limiter les plus hauts. Contre, garder l’appréciation actuelle : le rapporteur estime qu’un seuil dépendant du plus bas salaire traiterait différemment des entreprises comparables.

Amendement n° 2016 · M. Tavel · Après l’article 13

Amendement n° 2016 de M. Tavel après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour95 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 163
Empêcher les entreprises de déduire leurs dépenses de services d’eau potable du bénéfice imposable
Tous les groupes

Aujourd’hui, les entreprises peuvent déduire leurs charges de consommation d’eau potable de leur résultat fiscal, c’est-à-dire du bénéfice servant au calcul de l’impôt. L’amendement exclurait les dépenses liées aux services d’eau potable des charges déductibles. Il modifierait donc leur traitement fiscal, sans fixer le tarif de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner aux entreprises un intérêt économique à réduire leur consommation, notamment en recherchant les fuites ou en réutilisant des eaux usées pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable. Ils espèrent aussi dégager des recettes publiques pour les canalisations et l’accès à l’eau. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas ces recettes à ces usages et ne distinguerait pas les dépenses selon l’usage de l’eau potable.

Amendement n° 2455 · M. Amard · Après l’article 13

Amendement n° 2455 de M. Amard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour103 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 162
Permettre aux acquéreurs d’accéder au prêt à taux zéro sans condition de localisation de 2025 à 2027
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide à financer l’achat d’un logement sans intérêts sur ce prêt. Son accès comporte des conditions liées à la localisation du logement. L’amendement suspendrait les conditions de localisation visées pour les offres émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre le PTZ dans le neuf et l’ancien à l’ensemble du territoire. La localisation ne serait donc plus un motif d’exclusion au titre des dispositions suspendues, mais les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées. Bien que l’exposé évoque une année, le dispositif prévoit bien trois ans. Il comporte aussi un gage formel de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 504 · M. Peu · Après l’article 13

Amendement n° 504 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour78 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 161
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acquéreurs de logements neufs sur tout le territoire, y compris les maisons individuelles
Tous les groupes

Le prêt à taux zéro, ou PTZ, aide les ménages à financer un achat immobilier sans intérêts sur ce prêt. Pour le logement neuf, son accès est limité par la localisation et exclut les maisons individuelles, selon l’exposé. L’amendement supprimerait la disposition portant ces restrictions, sans prévoir de date de fin. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent faciliter la première accession à la propriété et soutenir la construction, notamment dans les zones peu denses. Ils soulignent les difficultés des ménages face aux taux d’intérêt et craignent des défaillances chez les promoteurs et les entreprises du bâtiment. L’extension du crédit d’impôt finançant le PTZ serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Une majoration d’un taux d’imposition prévu par le code général des impôts servirait de gage formel à la perte de recettes.

Amendement n° 2436 · M. Echaniz · Après l’article 13

Amendement n° 2436 de M. Echaniz après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour72 contre14 abstentions
26 oct. 2024N° 160
Relever de 15 % à 23 % l’imposition minimale des bénéfices des groupes réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre exercices précédents relèvent d’une imposition minimale, pour leurs entités implantées en France.

Le taux minimum est de 15 %. Un impôt complémentaire intervient si l’imposition effective est inférieure.

L’amendement porterait le minimum à 23 %, sans changer le taux ordinaire d’impôt sur les sociétés. Les seuils dispensant du complément dans un régime transitoire passeraient de 15 %, 16 %, 17 % à 23 %, 24 %, 25 %.

Pour, limiter la concurrence fiscale entre pays. Contre, préserver l’accord international : le Gouvernement estime qu’une hausse isolée désavantagerait les entreprises françaises.

Amendement n° 935 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour49 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 159
Actualiser chaque année les montants utilisés pour calculer l'impôt des compagnies maritimes
Tous les groupes

Certaines compagnies maritimes paient l'impôt sur les sociétés selon la taille de leurs navires, plutôt que sur leurs bénéfices réels. Le calcul ne dépend donc pas directement de ce que rapporte chaque voyage.

Les montants utilisés dans ce calcul ne sont pas automatiquement révisés chaque année.

L'amendement les actualiserait chaque 1er janvier selon l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, avec un arrondi à l'euro. Ce régime particulier continuerait d'exister.

Ses auteurs veulent éviter que la base imposable reste figée malgré l'inflation. Le Gouvernement s'y oppose : selon lui, les compagnies supportent déjà d'autres mesures fiscales et cette évolution pourrait augmenter leur charge.

Amendement n° 1636 · Mme Sas · Après l’article 12

Amendement n° 1636 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour11 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 158
Supprimer le taux réduit de TVA dont bénéficient les services de presse en ligne reconnus légalement
Tous les groupes

Les services de presse en ligne reconnus légalement bénéficient depuis 2014 d’une TVA à 2,1 %, comme la presse papier. Selon l’exposé des motifs, ce soutien devait favoriser le pluralisme de l’information et aider les médias numériques à se stabiliser économiquement.

L’amendement supprimerait leur accès à ce taux réduit. Ses auteurs souhaitent ainsi les soumettre au taux normal de 20 %. Ils estiment que le développement des abonnements, de la publicité et du financement participatif rend ce soutien fiscal désormais injustifié. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 10 à 15 millions d’euros par an. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces recettes à un service public particulier, contrairement aux pistes évoquées dans son exposé.

Amendement n° 280 · M. Clavet · Après l’article 10

Amendement n° 280 de M. Clavet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour97 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 157
Ne plus appliquer la TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

La TVA ne s’applique déjà pas en Guyane et à Mayotte. L’amendement étendrait cette règle à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sans fixer de date de fin. Il ne supprimerait pas l’octroi de mer, une taxe prélevée notamment sur les biens importés.

Les auteurs cherchent à soutenir le pouvoir d’achat en supprimant la coexistence de ces deux taxes. Ils citent une analyse de la Cour des comptes selon laquelle l’octroi de mer, bien que légalement exclu du montant servant au calcul de la TVA, reste en pratique partiellement incorporé aux coûts sur lesquels elle s’applique. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 2997 · M. William · Après l’article 10

Amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour78 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 156
Exiger une certification indépendante pour les logiciels de caisse déjà soumis aux règles contre la fraude à la TVA
Tous les groupes

Un commerçant peut enregistrer les paiements des particuliers avec un logiciel de caisse.

Les entreprises soumises à la TVA qui l’utilisent doivent, sauf exemptions, sécuriser et conserver ces données sans modification invisible. Elles peuvent fournir un certificat indépendant ou une attestation de l’éditeur.

L’amendement supprimerait cette attestation : seul le certificat d’un organisme accrédité resterait valable. Il n’obligerait pas les commerçants à acheter un logiciel et conserverait les exemptions, notamment pour les petites entreprises dispensées de facturer cette taxe.

Pour, rendre plus difficile la dissimulation des ventes. Contre, garder aux petites entreprises concernées une preuve de conformité fournie par l’éditeur, sans certification extérieure obligatoire.

Amendement n° 1548 · Mme Pires Beaune · Après l’article 10

Amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
157 pour2 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 155
Supprimer la TVA sur les produits du panier négocié contre la vie chère outre-mer
Tous les groupes

Outre-mer, le Bouclier qualité-prix encadre le prix global d’un panier de produits courants, négocié chaque année entre le préfet et les professionnels.

Les produits ne sont pas tous exonérés de TVA. En Guyane et à Mayotte, cette taxe ne s’applique déjà pas.

L’amendement fixerait une TVA à 0 % pour les produits de ce panier, dans les territoires concernés où elle est perçue. Il ne supprimerait ni l’octroi de mer ni la TVA sur tous les achats.

Pour, alléger les courses des ménages. Contre, préserver les recettes fiscales sans baisse garantie en magasin : le rapporteur souligne le risque que les distributeurs gardent le gain.

Amendement n° 2225 · M. Ratenon · Après l’article 10

Amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour25 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 154
Dispenser certains logements intermédiaires ultramarins de la condition de mixité sociale pour la TVA réduite
Tous les groupes

Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.

Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.

L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.

Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.

Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10

Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour75 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 153
Appliquer une TVA à 0 % à une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, de 0 % sur certains produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Le Gouvernement fixerait leur liste par décret, après concertation avec les associations de consommateurs.

Les auteurs souhaitent réduire les prix à la consommation face à l’inflation. Ils citent une hausse des prix alimentaires de 11,1 % sur un an en août 2023. Leur exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni ce nombre ni une durée d’application. Il ne prévoit pas non plus de règle imposant une baisse correspondante des prix de vente.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par deux taxes additionnelles, dont une sur les tabacs, sans en préciser les taux.

Amendement n° 918 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 918 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour120 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 152
Appliquer une TVA de 5,5 % à la construction de logements locatifs sociaux et aux travaux dans ces logements
Tous les groupes

L’amendement étendrait le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et aux travaux réalisés dans ces logements. Il supprimerait notamment des conditions de localisation et des distinctions liées à la politique de renouvellement urbain qui délimitent l’accès à ce taux.

Certaines opérations actuellement mentionnées au taux de 10 % passeraient ainsi à 5,5 %. L’objectif annoncé est d’appliquer le même taux réduit à l’ensemble de ces constructions et travaux, plutôt que de maintenir des traitements fiscaux différents selon les opérations. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la fixation des loyers.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, sans taux précisé.

Amendement n° 487 · M. Peu · Après l’article 10

Amendement n° 487 de M. Peu et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour19 contre54 abstentions
26 oct. 2024N° 151
Clarifier la TVA à 5,5 % pour les travaux indissociablement liés à une rénovation énergétique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réécriture de la loi en 2022 a fait disparaître la mention des travaux induits indissociablement liés à une rénovation énergétique. Ils estiment que cette omission crée une incertitude pour les particuliers et les professionnels sur l’application de la TVA à 5,5 %.

L’amendement réintroduirait explicitement ces travaux dans la règle fiscale. Il pourrait s’agir, lors de l’installation d’une pompe à chaleur, d’adapter le local ou de modifier l’installation électrique lorsque ces interventions sont indissociables des travaux énergétiques, même si une autre entreprise les réalise.

Les auteurs présentent donc la mesure comme une clarification du taux applicable, et non comme une réduction générale de TVA pour tous les travaux réalisés en même temps qu’une rénovation énergétique.

Amendement n° 1201 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1201 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour98 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 150
Appliquer une TVA de 5,5 % aux réparations de vélos, d’électroménager, de chaussures, d’articles en cuir et de textiles
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de cycles, d’électroménager, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Il viserait les prestations de réparation, et non l’achat de produits neufs.

Les auteurs souhaitent encourager la réparation plutôt que le remplacement, prolonger l’usage des objets et soutenir les activités de proximité. Ils soulignent toutefois qu’une partie des petites entreprises bénéficie déjà de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas cette taxe. Le changement de taux concernerait donc les prestations soumises à TVA.

L’État percevrait moins de TVA sur les opérations concernées. Le dispositif prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans en fixer le taux.

Amendement n° 1473 · M. Le Fur · Après l’article 10

Amendement n° 1473 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour35 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 149
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les transports de voyageurs, hors transport aérien, dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il leur appliquerait ainsi le taux que les auteurs associent aux produits de première nécessité.

Les auteurs justifient cette baisse de taxation par le rôle social essentiel des transports de voyageurs et leur contribution aux objectifs de transition écologique. Le dispositif modifierait la taxe applicable aux prestations de transport, sans fixer les tarifs payés par les voyageurs ni imposer une baisse correspondante de ces tarifs.

La perte de recettes pour l’État serait assortie d’un gage sous forme de taxe additionnelle sur les tabacs, dont le taux n’est pas précisé.

Amendement n° 486 · M. Maurel · Après l’article 10

Amendement n° 486 de M. Maurel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour77 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 148
Appliquer une TVA de 5,5 % aux consommations essentielles d’électricité et de gaz des ménages
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, seul l’abonnement énergétique bénéficie alors d’une TVA à 5,5 %. L’amendement étendrait ce taux réduit à la fourniture d’électricité et de gaz correspondant aux besoins des ménages considérés comme essentiels à la vie et à la dignité.

Le volume d’énergie concerné serait fixé chaque année par un décret en Conseil d’État. L’amendement ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit et ne réserve pas cette mesure aux ménages modestes.

Les auteurs souhaitent traiter cette consommation comme un produit de première nécessité et soutenir l’accès à l’énergie, dans le contexte de l’extinction annoncée du bouclier tarifaire en février 2025. Le texte agirait sur la taxe appliquée à une partie de la consommation, sans instaurer la tarification sociale plus large évoquée dans leur exposé.

Amendement n° 2249 · M. Laisney · Après l’article 10

Amendement n° 2249 de M. Laisney après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 147
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Ce taux réduit porterait sur les achats de carburants, sans condition de revenu ni plafond de consommation prévus dans le texte.

Les auteurs souhaitent alléger le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils subordonnent toutefois cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés par les acheteurs. L’amendement modifierait le taux de TVA, mais ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Le texte comporterait également deux clauses de compensation de la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ces clauses constituent un gage budgétaire, et non un chiffrage du coût de la mesure.

Amendement n° 917 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 917 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre5 abstentions
26 oct. 2024N° 146
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats d’électricité
Tous les groupes

L’amendement ajouterait l’électricité aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Son dispositif ne limiterait pas ce taux à un volume de consommation essentiel et ne prévoirait pas de condition de revenu pour en bénéficier.

Les auteurs considèrent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en réduire le coût et attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, à condition que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix. Le texte modifierait la fiscalité de l’électricité, sans fixer son prix de vente ni organiser cette répercussion.

Deux clauses prévoiraient de compenser la perte de recettes de l’État par des taxes additionnelles, dont l’une sur les tabacs. Ce gage budgétaire ne chiffre pas le coût de la baisse de TVA.

Amendement n° 915 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 915 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour118 contre6 abstentions
26 oct. 2024N° 145
Appliquer une TVA réduite à 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ajouterait le gaz aux opérations soumises à une TVA réduite de 5,5 %. Le texte ne réserverait pas ce taux à certains ménages et ne fixerait pas de plafond de consommation.

Les auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité. Ils souhaitent en alléger le coût et attendent un effet sur les prix dans l’ensemble de l’économie, sous réserve que la baisse de taxe soit répercutée sur les prix de vente. L’amendement ne prévoirait pas de mécanisme imposant cette répercussion.

Cette mesure concernerait le gaz acheté, et non les équipements de chauffage. L’article voisin du projet de loi prévoit, pour sa part, d’exclure la fourniture et l’installation des chaudières à énergies fossiles des taux réduits de TVA afin de se conformer au droit européen.

Amendement n° 914 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 914 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour121 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 144
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

L’amendement classerait le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants parmi les énergies de première nécessité soumises à une TVA de 5,5 %. Il ne prévoirait ni condition de revenu ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux réduit.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’énergie et, par ce moyen, freiner la hausse des prix dans l’économie. Ils lient cet effet à la répercussion de la baisse de taxe sur les prix payés. Le dispositif modifierait la TVA, sans fixer les prix de vente ni imposer cette répercussion.

Cette baisse sur les énergies serait distincte de la réforme voisine du chauffage. Celle-ci vise notamment à retirer les taux réduits à la fourniture et à l’installation de chaudières à énergies fossiles, pour se conformer au droit européen et favoriser la décarbonation du chauffage.

Amendement n° 912 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 10

Amendement n° 912 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour123 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 143
Appliquer une TVA réduite au grand appareillage orthopédique destiné aux personnes pratiquant le handisport
Tous les groupes

Les prothèses destinées au sport, notamment les lames de course, peuvent coûter de quelques milliers à 20 000 euros selon les auteurs. Ceux-ci jugent leur prise en charge encore insuffisante, malgré les améliorations annoncées en 2023 et confirmées pour janvier 2024.

L’amendement ajouterait le grand appareillage orthopédique destiné au handisport aux biens bénéficiant d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Il agirait donc sur la fiscalité de ces équipements, et non sur leur remboursement, avec l’objectif de les rendre plus accessibles. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1755 · M. Saint-Pasteur · Après l’article 10

Amendement n° 1755 de M. Saint-Pasteur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour3 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 142
Exonérer de TVA les achats alimentaires des organismes habilités destinés à l’aide alimentaire
Tous les groupes

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1806 · M. Garot · Après l’article 10

Amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Maxime Michelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour19 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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