Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 391
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 / 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,9 %
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 012 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 39 désaccords 4 983 / 5 022 positions identiques
Amendements votés
4 391
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 252 sur 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,9 % 5 012 / 9 855 scrutins
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 983 scrutins
Position différente
39 scrutins (0,8 %)

Sur 5 022 scrutins comparables, du au .

Voir les 39 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 983 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9576

    Faire payer une redevance de séjour dans les ports aux navires de croisière et à certains grands navires de plaisance

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2007 · Mme Maximi · Après l’article 26

    Amendement n° 2007 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9575

    Relever à 3,20 % le plafond de base de la contribution des employeurs aux transports dans les territoires de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2079 · M. Bilongo · Après l’article 26

    Amendement n° 2079 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9574

    Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs hors région parisienne

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3926 · M. Sansu · Après l’article 26

    Amendement n° 3926 de M. Sansu après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9573

    Permettre aux collectivités hors Île-de-France d’augmenter la contribution des employeurs aux transports

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3720 · Mme Arrighi · Après l’article 26

    Amendement n° 3720 de Mme Arrighi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9572

    Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs pour financer les transports

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 2779 · M. Dufau · Après l’article 26

    Amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9571

    Supprimer les taxes sur les remontées mécaniques et le balayage et la redevance de ski de fond

    Maxime Laisney : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 759 · M. Renault (rect.) · Après l’article 26

    Amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 029 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
2 483 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
2 367 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
179 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,9 %
5 012 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 029 participations.

Pour2 48349,4 %
Contre2 36747,1 %
Abstention1793,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Laisney · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191174430550
novembre 2426960651001340
décembre 243714420170
janvier 25166403040920
février 25190504910900
mars 2531299691201320
avril 25345108127501050
mai 25668128282902490
juin 25667179103603790
juillet 251801521201420
septembre 251010000
octobre 252671656560310
novembre 251 1172853653304340
décembre 25509117811802930
janvier 2633615974110920
février 2654591199502500
mars 26129172100910
avril 263288220202240
mai 2692310984307270
juin 2669577233803770
juillet 26531149921102790
octobre 261 0252692362104990
novembre 26419153102701570
Total9 8782 4832 36717904 8490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Laisney, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 139 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 124 / 277 participations
Abstention
5,1 % 14 / 277 participations
Absence de vote
66 % 535 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 363 favorables / 826 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
3,8 % 31 / 826 participations
Absence de vote
55,1 % 1 013 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,6 %pour 113 favorables / 211 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 85 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,4 % 121 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,5 %pour 286 favorables / 566 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 262 / 566 participations
Abstention
3,2 % 18 / 566 participations
Absence de vote
45,5 % 470 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,7 %pour 953 favorables / 1 624 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 599 / 1 624 participations
Abstention
4,4 % 72 / 1 624 participations
Absence de vote
43,7 % 1 257 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 260 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51 % 289 / 567 participations
Abstention
3,2 % 18 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 614 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 587 favorables / 1 027 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 413 / 1 027 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 027 participations
Absence de vote
51,9 % 1 106 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 85 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 75 / 169 participations
Abstention
5,3 % 9 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,5 %pour 101 favorables / 182 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39 % 71 / 182 participations
Abstention
5,5 % 10 / 182 participations
Absence de vote
36,4 % 104 / 286 scrutins retenus
Santé36,1 %pour 380 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 641 / 1 054 participations
Abstention
3,1 % 33 / 1 054 participations
Absence de vote
46,7 % 923 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,6 %pour 268 favorables / 588 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 295 / 588 participations
Abstention
4,3 % 25 / 588 participations
Absence de vote
36,8 % 343 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,1 %pour 182 favorables / 363 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 161 / 363 participations
Abstention
5,5 % 20 / 363 participations
Absence de vote
57 % 480 / 842 scrutins retenus
5 029 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1391
Supprimer la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Tous les groupes

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Amendement n° 27 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour44 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1389
Supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en abrogeant sa base légale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Amendement n° 950 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1388
Supprimer le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer les politiques d’éducation
Tous les groupes

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

Amendement n° 8 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1387
Supprimer l’EPIDE, qui forme et héberge des jeunes en difficulté pour préparer leur insertion professionnelle
Tous les groupes

L’EPIDE accueille et héberge des jeunes sans diplôme ou qualification, ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations avec un encadrement inspiré du modèle militaire, pour préparer leur insertion sociale et professionnelle.

L’amendement supprimerait cet établissement et les règles qui définissent son organisation, ses moyens et ses ressources.

Les auteurs veulent reprendre ces activités dans les services de l’État chargés de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de regrouper leurs moyens de fonctionnement.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement et son dispositif d’accueil et de formation.

Amendement n° 936 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1386
Supprimer la caisse qui garantit les prêts du logement social et aide les bailleurs en difficulté
Tous les groupes

Un organisme de logement social peut avoir besoin d’une garantie pour emprunter ou d’une aide lorsqu’il rencontre des difficultés financières.

La Caisse de garantie du logement locatif social assure ces missions et contribue notamment à la rénovation urbaine.

L’amendement supprimerait le chapitre légal qui organise cette caisse. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions dans un service de l’État, mais le dispositif n’organise ni ce transfert ni la reprise de ses engagements.

Pour, les auteurs espèrent réaliser des économies en regroupant les activités. Contre, conserver cet organisme préserverait une organisation identifiée pour garantir les prêts et accompagner les bailleurs en difficulté.

Amendement n° 930 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1385
Supprimer les dispositions légales relatives à plusieurs conseils nationaux, notamment sur le logement, la santé et l’environnement
Tous les groupes

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.

Amendement n° 2626 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1384
Supprimer l’Ancols, qui contrôle la gestion du logement social et l’usage des aides reçues
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social vérifie notamment les organismes HLM et Action Logement. Elle examine leur gestion, l’utilisation des aides et, pour les logements concernés, le respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions et ses pouvoirs de contrôle.

Les auteurs veulent regrouper ces contrôles dans les services de l’État chargés du logement, afin de mutualiser les moyens consacrés à la surveillance des organismes et des aides.

Pour, regrouper les services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé dans le contrôle des acteurs du logement social.

Amendement n° 914 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 914 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1383
Supprimer le fonds qui finance des opérations de construction et de rénovation de logements sociaux
Tous les groupes

Le Fonds national des aides à la pierre contribue, en métropole, à la construction, à l’amélioration et à la démolition de logements locatifs sociaux.

Il finance aussi certaines actions facilitant l’accès au logement et les demandes de logement social.

L’amendement supprimerait l’article définissant ses missions, ses recettes et sa gouvernance. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais n’organisent ni transfert ni reprise des engagements.

Pour, regrouper l’administration afin d’économiser, selon les auteurs. Contre, garder un fonds associant État, bailleurs et collectivités pour financer ces opérations.

Amendement n° 939 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 939 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1382
Supprimer l’Anah, qui aide à rénover les logements privés et à les adapter à la perte d’autonomie
Tous les groupes

L’Agence nationale de l’habitat aide les propriétaires et les copropriétés à rénover les logements privés, économiser l’énergie et adapter les logements au handicap ou au vieillissement.

L’amendement supprimerait le chapitre qui fonde l’agence et encadre ses aides et conventions avec les bailleurs, notamment sur les loyers et les ressources des locataires.

Les auteurs veulent confier ces missions directement à l’administration du logement. Leur objectif est de regrouper les moyens consacrés aux aides et à leur gestion.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, préserver l’agence et le cadre actuel des aides et conventions.

Amendement n° 913 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour40 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1381
Supprimer le Fonds national d’aide à la pierre et confier ses missions de financement du logement social à l’Anah
Tous les groupes

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Amendement n° 18 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 18 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour84 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1380
Supprimer le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de conseiller les pouvoirs publics
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

Amendement n° 56 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 56 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre2 abstentions
10 avr. 2025N° 1379
Supprimer le CNC, qui finance les films, soutient les salles et conserve le patrimoine cinématographique
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance la création et la diffusion de films, soutient les salles, contrôle leurs recettes et conserve le patrimoine cinématographique.

L’amendement supprimerait le CNC et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent regrouper les activités du CNC dans les services du ministère de la Culture, afin de mutualiser les moyens consacrés à la politique du cinéma.

Pour, regrouper l’action publique selon les auteurs. Contre, préserver l’organisme qui soutient et organise ces activités culturelles.

Amendement n° 932 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 932 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre4 abstentions
10 avr. 2025N° 1378
Supprimer l’autorité indépendante chargée de contrôler les nuisances aéroportuaires
Tous les groupes

L’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires est un organisme indépendant créé en 1999. Ses missions concernent les nuisances liées à l’activité des aéroports, notamment le bruit.

L’amendement supprimerait les dispositions qui instituent cette autorité et sa mention dans la liste légale des autorités indépendantes. Ses auteurs souhaitent réintégrer ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le dispositif supprime toutefois l’autorité sans organiser explicitement ce transfert. Il ne précise donc pas comment ses missions seraient reprises par cette administration.

Amendement n° 898 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1377
Supprimer des organismes consultatifs et ne plus obliger les autorités à recueillir certains de leurs avis
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article premier prévoit de supprimer plusieurs organismes consultatifs et les obligations de les consulter. Il retirerait notamment les avis de la Commission supérieure du numérique et des postes dans plusieurs décisions concernant les services postaux et les communications électroniques.

Il supprimerait aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et plusieurs instances territoriales analogues, ainsi que leurs interventions dans les décisions des collectivités. Les autorités concernées n’auraient donc plus à recueillir ces avis dans les procédures visées. Le texte retirerait également plusieurs consultations du Conseil national de la montagne.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller le Président de la République et sur certaines possibilités de fusion d’organismes de planification. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour67 contre0 abstentions
10 avr. 2025N° 1376
Étudier dans un rapport la suppression de l’Abes et du Centre INFFO et le transfert de leurs missions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et sur le rapprochement de plusieurs services de l’État.

L’amendement élargirait ce rapport à deux suppressions possibles. Les missions de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, dite Abes, seraient étudiées en vue d’un rattachement à la Bibliothèque nationale de France. Celles du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, dit Centre INFFO, le seraient en vue d’un rattachement à France Travail.

Les auteurs estiment que ces organismes font doublon avec d’autres structures et souhaitent simplifier l’organisation des opérateurs de l’État. Le vote demanderait seulement d’étudier ces transferts, sans supprimer les organismes ni transférer leurs missions.

Amendement n° 599 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 599 de Mme Blin à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour91 contre40 abstentions
10 avr. 2025N° 1374
Maintenir le Comité de contrôle et de liaison covid-19 pour évaluer les outils numériques et protéger les données personnelles
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer la disposition légale relative au Comité de contrôle et de liaison covid-19. Ce comité associe la société civile et le Parlement à la lutte contre l’épidémie. Il évalue l’utilité des outils numériques employés et veille au respect du secret médical et à la protection des données personnelles.

L’amendement retirerait cette suppression du projet de loi et conserverait ainsi cette disposition. Ses auteurs contestent une suppression sans évaluation préalable de l’activité du comité, alors que, selon eux, le Covid continue de circuler. Ils soulignent aussi que ses membres, dont deux députés et deux sénateurs, exercent gratuitement leurs fonctions. Le maintien concernerait donc cette instance d’évaluation et de contrôle, sans créer de nouvelle prestation de soins.

Amendement n° 2138 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2138 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour81 contre10 abstentions
10 avr. 2025N° 1373
Maintenir les comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article de la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 relatif aux comités d’éthique et des rémunérations du comité d’organisation. Ces instances portent sur les questions éthiques et les rémunérations au sein de l’organisation des Jeux.

L’amendement empêcherait cette abrogation et maintiendrait leur fondement légal. Ses auteurs souhaitent préserver ces contrôles, notamment dans la perspective des Jeux d’hiver de 2030. Ils invoquent les enquêtes financières concernant les rémunérations de l’équipe de Paris 2024 et contestent une suppression sans étude d’impact. L’amendement conserverait ces instances, sans fixer lui-même de montant ni de plafond de rémunération.

Amendement n° 2134 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 2134 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour71 contre17 abstentions
10 avr. 2025N° 1372
Supprimer le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, notamment chargé de suivre l’égalité professionnelle
Tous les groupes

Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire établit tous les trois ans un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ce secteur et formule des propositions pour la favoriser. Le projet de loi prévoit seulement d’alléger une procédure réglementaire en retirant l’exigence d’un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait cet allègement par l’abrogation des articles 3 et 4 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, visant ainsi à supprimer le Conseil. Ses auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui produit déjà des avis et recommandations sur l’égalité. La mesure supprimerait donc une instance propre à ce secteur, et pas seulement son rapport sur l’égalité professionnelle.

Amendement n° 20 · Mme Blin · Article premier

Amendement n° 20 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour80 contre4 abstentions
10 avr. 2025N° 1371
Maintenir l’Observatoire national de la politique de la ville pour évaluer les actions dans les quartiers prioritaires
Tous les groupes

L’Observatoire national de la politique de la ville analyse la situation des quartiers prioritaires et contribue à évaluer les politiques publiques qui y sont menées. Le projet de loi prévoit de supprimer sa base légale et de remplacer sa mention par celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait l’Observatoire.

Ses auteurs défendent une analyse indépendante, appuyée sur des liens avec les universitaires et sur la transmission gratuite de données à l’échelle des quartiers. Ils craignent que la suppression de l’Observatoire fragilise cet accès et la crédibilité des évaluations. Ils contestent aussi l’intérêt financier de la suppression, en faisant valoir que l’Agence assure déjà son secrétariat et que son fonctionnement coûte très peu.

Amendement n° 747 · M. Fournier · Article premier

Amendement n° 747 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre5 abstentions
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