Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.
L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.
Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.
Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.
Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2
Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Maxime Laisney : Pour

