Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.
Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.
L’amendement retiendrait le prix payé pour les titres annulés, plus cette fraction complémentaire, à 4 %. Les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris, seraient concernées. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.
Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.
Amendement n° 872 · M. Philippe Brun · Article 26
Amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Maxime Laisney : Abstention

