Maxime Laisney

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement supprimerait intégralement l’article 15 ter. Selon l’exposé, cet article permettrait d’étendre la garde à vue à 96 heures afin de laisser aux enquêteurs davantage de temps pour recueillir des éléments. Le texte de l’article n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici les infractions concernées ni les garanties prévues.

Les auteurs contestent la nécessité de cette privation de liberté plus longue. Ils rappellent qu’une enquête peut continuer après la garde à vue et attribuent les difficultés d’investigation au manque d’enquêteurs spécialisés, de formation et de moyens financiers. Ils souhaitent privilégier ces moyens plutôt qu’une extension de la contrainte sur les suspects. L’amendement supprimerait l’extension contestée, sans instaurer ces recrutements ni ces financements.

La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Le texte de référence prolongerait celui d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant son expiration. Le délai serait prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Il qualifierait aussi de connexes certaines infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes, établissant ainsi un lien procédural entre ces faits. D’autres suppressions toucheraient les règles de prescription, mais les alinéas modifiés ne sont pas intégralement reproduits et leur portée complète ne peut pas être précisée.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le divorce pour faute permet de demander le divorce en invoquant un manquement aux devoirs du mariage. L’amendement ajouterait dans le code civil une interdiction explicite de le fonder sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Un époux ne pourrait donc pas invoquer ce seul motif pour faire reconnaître une faute de l’autre.

Les auteurs souhaitent mettre le droit du divorce en cohérence avec le libre consentement aux relations sexuelles. Ils inscrivent cette mesure dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025 concernant le devoir conjugal. La modification porterait précisément sur le fondement du divorce pour faute, et non sur l’ensemble des motifs permettant de divorcer.

Le code civil prévoit une communauté de vie entre époux. Selon les auteurs, cette obligation reste interprétée par la jurisprudence comme permettant de considérer un refus prolongé de relations sexuelles, sans circonstances particulières, comme un manquement aux devoirs du mariage pouvant justifier un divorce pour faute.

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. Il préciserait dans le code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Pour une personne mariée qui refuse un rapport, l’objectif serait de dissocier explicitement la vie conjugale d’une obligation sexuelle. Les auteurs estiment que la perspective de se voir reprocher ce refus constitue une contrainte morale incompatible avec un consentement libre et renouvelé.

Le texte de référence permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et poursuivant les objets énumérés d’égalité ou de lutte contre les discriminations et les violences, d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions visées. Elles pourraient ainsi participer à la procédure concernant une victime majeure au moment des faits, avec son accord ou celui de son représentant légal si elle est sous tutelle.

Les plaintes pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales seraient dispensées de consignation, la somme pouvant être demandée pour engager une procédure avec constitution de partie civile. Le texte supprimerait aussi la condition de ressources pour l’aide juridique des victimes concernées et de leurs ayants droit.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence concerne les personnes demandant une décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire à ne plus être tenues de payer une dette fiscale commune. Il faciliterait la preuve de la « disproportion marquée » exigée dans ce cadre.

Cette disproportion serait présumée établie sur présentation d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale rendue depuis moins de douze mois contre le conjoint, le partenaire de Pacs ou l’ancien conjoint pour des violences contre le demandeur. L’administration pourrait apporter la preuve contraire. Il ne s’agirait donc pas d’une décharge automatique. Cette rédaction est antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Lorsqu’un logement est détenu en indivision, c’est-à-dire par plusieurs propriétaires ensemble, son occupation par un seul d’entre eux peut donner lieu à une indemnité d’occupation. Selon les auteurs, la victime de violences peut ainsi devoir une somme à l’autre propriétaire alors qu’elle reste dans le logement grâce à une mesure de protection l’en ayant écarté.

L’amendement exclurait cette indemnité lorsque le propriétaire écarté a fait l’objet de l’une des mesures judiciaires d’interdiction de résidence prévues par le texte et a été définitivement condamné pour des violences contre l’autre propriétaire qui occupe le logement. L’exclusion couvrirait la période d’éviction et, le cas échéant, irait jusqu’à la liquidation de l’indivision, lorsque les intérêts des propriétaires sont réglés. Elle éviterait ainsi à la victime concernée de devoir indemniser l’auteur des violences pour cette occupation.

Le texte de référence ouvrirait l’ordonnance de protection, une décision judiciaire urgente, aux victimes de violences sexuelles et sexistes hors du couple lorsqu’elles sont en danger. Il modifierait les conditions de délivrance et prévoirait notamment des protections financières, comme bloquer un compte joint ou faire restituer des moyens de paiement.

En urgence, une personne pourrait saisir directement le procureur, qui statuerait sous vingt-quatre heures sur une protection provisoire avant de saisir un juge. Des dispositions faciliteraient la mise à l’abri et les déplacements des victimes outre-mer. La téléprotection serait étendue aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle supprime aussi une disposition dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser la portée.

Le droit actuel permet d’attribuer l’usage du domicile à la victime de violences conjugales. Mais, selon les auteurs, une victime dont le partenaire est seul titulaire du bail peut craindre de perdre son logement en demandant une protection judiciaire.

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, décision judiciaire destinée à protéger la victime, l’amendement permettrait au juge d’ordonner la subrogation du contrat de location. Le partenaire pacsé ou le concubin non titulaire et qui n’est pas l’auteur des violences remplacerait ainsi le titulaire dans le bail. Il ne s’agirait donc plus seulement de pouvoir occuper le logement, mais de devenir titulaire de sa location. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la situation locative des victimes et les encourager à saisir la justice.

Le texte discuté prévoit des protections financières dans l’ordonnance de protection, une décision judiciaire protégeant une victime. Selon les auteurs, le contrôle des comptes et la captation des revenus peuvent empêcher une victime de quitter son partenaire violent.

L’amendement remplacerait le blocage ou l’usage réservé des comptes communs par l’accord de tous les cotitulaires pour chaque opération, sauf opérations autorisées par le juge pour la vie courante et les enfants. Le juge pourrait faire verser salaire et certaines prestations sur un compte personnel et révoquer les procurations, ces autorisations permettant à l’autre partie d’agir sur les comptes de la victime.

Pour les concubins, le juge pourrait obliger l’autre partenaire à verser à la victime une somme temporaire pour ses dépenses nécessaires si le danger la prive ou risque de la priver de ressources suffisantes. Son montant dépendrait des ressources et charges de chacun.

Actuellement, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection, décision organisant des mesures de sécurité, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer les violences alléguées comme vraisemblables et la victime ou ses enfants comme exposés à un danger. Le texte discuté supprimerait cette seconde condition.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc les deux conditions actuelles. La vraisemblance des violences ne suffirait pas à elle seule. Selon les auteurs, l’appréciation du danger permet au juge de tenir compte des menaces, des comportements de contrôle et du risque de nouvelles violences, puis d’adapter la protection à la situation de la victime et des enfants.

Le texte discuté permettrait au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection pour des violences sexuelles et sexistes mettant la victime en danger, y compris en dehors du couple. Cette décision permet d’organiser des mesures judiciaires de protection.

L’amendement étendrait cette possibilité à « toute autre violence ». Une victime de violences ni sexuelles ni sexistes pourrait ainsi bénéficier de cette voie de protection, y compris hors du couple, si ces violences la mettent en danger. Les auteurs estiment que le danger doit justifier cette ouverture quelle que soit la nature des violences. Le juge conserverait la faculté de délivrer l’ordonnance, sans que celle-ci devienne automatique.

Le texte discuté prévoit qu’une expertise psychiatrique d’un mineur victime de violences sexuelles, intrafamiliales ou d’inceste soit confiée à un médecin spécialisé en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Cette exigence concerne notamment les expertises évaluant son état psychique ou les conséquences psychologiques des faits.

L’amendement ajouterait les violences sexistes à cette liste. Par exemple, un mineur harcelé ou insulté en raison de son sexe serait également concerné lorsqu’une telle expertise est ordonnée. Les auteurs estiment que l’âge de la victime, plutôt que la nature des violences, doit déterminer la spécialisation de l’expert. La mesure porterait sur le choix du médecin, sous réserve des règles de désignation des experts judiciaires, et ne rendrait pas l’expertise systématique.

Le syndrome d’aliénation parentale désigne ici la théorie selon laquelle un enfant rapportant des violences aurait été manipulé par l’autre parent. Selon les auteurs, son utilisation dans les expertises peut fragiliser la parole de l’enfant et mettre en doute le parent qui la relaie. Le texte discuté prévoit déjà d’encadrer les méthodes scientifiques des experts.

L’amendement interdirait d’invoquer ce syndrome à l’appui d’une expertise, d’un rapport ou d’une décision dans toute procédure concernant des violences sexuelles sur un mineur, dès lors qu’il ne figure dans aucune classification diagnostique internationale de référence. Il ne pourrait pas non plus être présenté comme un diagnostic médical reconnu. Les expertises psychologiques ou psychiatriques portant sur les déclarations du mineur ou ses relations avec ses parents devraient préciser leurs méthodes, leurs données scientifiques et les classifications fondant leurs conclusions.

Le texte de référence réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts judiciaires titulaires d’un agrément spécialisé dans les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Une mention spécifique serait nécessaire pour examiner un mineur. Une exception motivée serait possible en urgence dans les procédures pénales visées.

Les experts ne pourraient pas commenter la crédibilité de la victime ni apprécier la véracité des faits. Le même expert ne pourrait examiner la victime et l’auteur poursuivi. Certaines expertises reposant sur des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques pourraient être annulées. Un interprète ou un expert parlant la langue de la personne permettrait sa compréhension de l’examen.

Le texte encadrerait aussi la formation et la suspension des experts poursuivis pour violences, avec des exceptions motivées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit d’annuler certaines expertises médico-psychologiques sur les victimes, notamment lorsqu’elles utilisent des stéréotypes ou des théories incompatibles avec les connaissances scientifiques. L’amendement remplacerait cette nullité par l’obligation, pour le juge, de transmettre le rapport au procureur général, qui déciderait d’éventuelles poursuites disciplinaires contre l’expert.

Le signalement viserait aussi les commentaires sur la crédibilité de la victime ou la véracité des faits, et les réponses absentes ou manifestement insuffisantes à la mission. La liste des stéréotypes mentionnerait le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, mais plus le racisme ou le handicap.

Selon les auteurs, l’annulation risque d’allonger la procédure et d’imposer un nouvel examen à la victime. Ils rappellent que le juge peut déjà ordonner une nouvelle expertise et que les parties peuvent demander un complément ou une contre-expertise. Le signalement ne constituerait pas lui-même une sanction.

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Selon l’exposé de l’amendement, lorsqu’un militaire commet des faits en opération extérieure, la victime ne peut pas mettre en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. Cette démarche permet à une personne lésée de saisir la justice pénale pour déclencher des poursuites, plutôt que de dépendre de leur initiative par le parquet.

L’amendement écarterait cette restriction pour les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les victimes concernées pourraient donc utiliser cette voie procédurale. Les auteurs souhaitent supprimer un obstacle à l’accès à la justice dans les armées, qu’ils estiment injustifié pour ces violences par les particularités de l’activité militaire.

Le texte de référence ajouterait les faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales après les mots « flagrant » dans l’article 698-1 du code de procédure pénale.

La phrase modifiée n’étant pas reproduite, il n’est pas possible de préciser quelle règle serait ainsi étendue à ces violences. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.