Tous les députés
Mandat en cours

Meuse : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 502
Rang 164 / 502 Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
215
Rang 220 / 499 · ex æquo Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,5 %
Rang 164 / 502 Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 906 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 56 désaccords 2 860 / 2 916 positions identiques
Amendements votés
2 502
Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 164 sur 502 Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
215
Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 220 sur 499 · ex æquo Rang 220 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,5 % 2 906 / 9 855 scrutins
Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 164 sur 502 Rang 164 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 860 scrutins
Position différente
56 scrutins (1,9 %)

Sur 2 916 scrutins comparables, du au .

Voir les 56 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 860 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 250

    Permettre à l’Assurance maladie d’expérimenter le remboursement des tests de soumission chimique, même sans dépôt de plainte

    Maxime Amblard : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2292 · Mme Josso · Après l’article 17

    Amendement n° 2292 de Mme Josso après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 247

    Garantir un suivi gynécologique adapté aux femmes handicapées vivant en établissement

    Maxime Amblard : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2320 · Gouvernement · Après l’article 17

    Amendement n° 2320 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 245

    Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions

    Maxime Amblard : Pour Son groupe : Pour (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

    Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 244

    Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable

    Maxime Amblard : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

    Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 243

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation

    Maxime Amblard : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

    Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 242

    Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs

    Maxime Amblard : Abstention Son groupe : Abstention (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 918 participations.

Taux de vote pour

48 %
1 402 / 2 918 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 268 / 2 918 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
248 / 2 918 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,5 %
2 906 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 918 participations.

Pour1 40248 %
Contre1 26843,5 %
Abstention2488,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Amblard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194765301040
novembre 24269907970930
décembre 24379210250
janvier 25166455501110
février 25190485210890
mars 2531292591701440
avril 253457829902290
mai 256684839305780
juin 2566794142504260
juillet 2518050001750
septembre 251010000
octobre 252677613050560
novembre 251 1173723148403470
décembre 2550983772203270
janvier 26336139103130
février 2654537171004810
mars 2612900001290
avril 263281634402740
mai 2692382661007650
juin 2669540251406160
juillet 2653138501004330
octobre 261 02580662508540
novembre 26419971203910
Total9 8781 4021 26824806 9600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Amblard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 142 favorables / 279 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 106 / 279 participations
Abstention
11,1 % 31 / 279 participations
Absence de vote
65,7 % 532 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63 %pour 311 favorables / 494 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 132 / 494 participations
Abstention
10,3 % 51 / 494 participations
Absence de vote
73,2 % 1 346 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,8 %pour 34 favorables / 55 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 15 / 55 participations
Abstention
10,9 % 6 / 55 participations
Absence de vote
83,4 % 277 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,7 %pour 216 favorables / 453 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47 % 213 / 453 participations
Abstention
5,3 % 24 / 453 participations
Absence de vote
56,3 % 582 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,2 %pour 467 favorables / 1 191 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51 % 608 / 1 191 participations
Abstention
9,7 % 116 / 1 191 participations
Absence de vote
58,7 % 1 690 / 2 878 scrutins retenus
Institutions60,4 %pour 217 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 112 / 359 participations
Abstention
8,4 % 30 / 359 participations
Absence de vote
70,2 % 817 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,5 %pour 222 favorables / 477 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,8 % 228 / 477 participations
Abstention
5,7 % 27 / 477 participations
Absence de vote
77,6 % 1 656 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 59 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 58 / 124 participations
Abstention
5,6 % 7 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,5 %pour 60 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 26 / 93 participations
Abstention
7,5 % 7 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé45,9 %pour 174 favorables / 379 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 161 / 379 participations
Abstention
11,6 % 44 / 379 participations
Absence de vote
80,8 % 1 596 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,7 %pour 125 favorables / 242 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36 % 87 / 242 participations
Abstention
12,4 % 30 / 242 participations
Absence de vote
74 % 689 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,5 %pour 115 favorables / 237 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 100 / 237 participations
Abstention
9,3 % 22 / 237 participations
Absence de vote
71,9 % 605 / 842 scrutins retenus
2 918 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 févr. 2025N° 715
Évaluer les effets des réformes de nationalité et des dérogations de rétention à Mayotte sur l’engorgement des centres et la dignité des personnes retenues
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur les conséquences des réformes de cet accès et des dérogations en matière de rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement de personnes étrangères dans des centres.

Le rapport examinerait l’engorgement de ces centres et le respect de la dignité des personnes retenues. Selon les auteurs, le centre de Mayotte a accueilli 26 020 personnes en 2022, contre 15 922 dans l’ensemble des centres de l’Hexagone. Ils relaient les inquiétudes d’associations sur les atteintes aux droits liées aux conditions d’enfermement. L’amendement demanderait une évaluation, sans modifier les règles de nationalité ou de rétention.

Amendement n° 32 · Mme Cathala · Après l’article unique

Amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour166 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 710
Durcir les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Amblard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour105 contre10 abstentions
6 févr. 2025N° 709
Exiger un titre de séjour et un passeport biométrique pour faire attester la résidence des parents d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Amendement n° 71 · Mme Youssouffa · Article unique

Amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour99 contre4 abstentions
6 févr. 2025N° 707
Exiger deux ans de résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement porterait ce délai à deux ans, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, réserver cet accès aux enfants de parents installés régulièrement depuis plus longtemps. Contre, conserver un an pour ne pas exclure ceux dont les parents ont une résidence régulière plus récente.

Amendement n° 10 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre16 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait à quatre mois la condition de nationalité. L’attestation sur l’acte de naissance resterait liée à un an de résidence des deux parents.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants de parents récemment installés régulièrement. Contre, conserver la même durée d’un an pour la condition de nationalité et son attestation.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière des deux parents avant la naissance pour l’accès à la nationalité d’un enfant né à Mayotte
Tous les groupes

Un enfant né à Mayotte de parents étrangers peut devenir français plus tard, sous conditions.

Le droit actuel exige notamment qu’à sa naissance, un parent réside régulièrement en France depuis plus de trois mois, sans interruption. La proposition viserait les deux parents pendant au moins un an.

L’amendement ramènerait ce délai à quatre mois, aussi pour l’attestation sur l’acte de naissance. Les deux parents resteraient concernés.

Pour, atténuer le durcissement pour les enfants dont les parents ont un séjour régulier récent. Contre, conserver l’année prévue pour exiger une installation plus ancienne des deux parents.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois et quinze jours le séjour requis des deux parents. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois le séjour parental régulier exigé pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement abaisserait à au moins deux mois le séjour requis des deux parents pour l’accès à la nationalité. La mention de séjour portée sur l’acte de naissance resterait, elle, soumise à un an. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, réduire l’exigence de durée. Contre, conserver le seuil d’un an prévu par le texte.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois le séjour régulier des parents exigé à Mayotte pour accéder à la nationalité française
Tous les groupes

À Mayotte, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour des parents.

Le texte exigerait, à la naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait le seuil de plus de trois mois pour l’accès à la nationalité, mais pour les deux parents. Il laisserait aussi un an dans la mention portée sur l’acte de naissance pour prouver leur séjour. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, limiter la durée exigée. Contre, conserver l’année de séjour prévue par le texte.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver un seul parent en séjour régulier comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, devenir français par naissance et résidence dépend aussi du séjour parental.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un seul depuis plus de trois mois.

L’amendement conserverait un seul parent, mais maintiendrait l’allongement à un an. La mention sur l’acte de naissance servant à prouver ce séjour serait adaptée de même. Les conditions de résidence de l’enfant demeureraient.

Pour, éviter l’exclusion d’enfants dont un seul parent remplit la condition. Contre, maintenir l’exigence prévue pour les deux parents.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 700
Maintenir un seul parent en séjour régulier depuis plus de trois mois pour l’accès à la nationalité à Mayotte
Tous les groupes

Pour devenir français par naissance et résidence, un enfant né à Mayotte doit aussi remplir une condition liée au séjour de ses parents.

Le texte exigerait, à sa naissance, deux parents en séjour régulier en France depuis au moins un an sans interruption, contre un parent depuis plus de trois mois.

L’amendement maintiendrait cette règle actuelle. Il conserverait pourtant le durcissement de la mention servant de preuve sur l’acte de naissance : deux parents et un an. Les conditions de résidence de l’enfant resteraient applicables.

Pour, préserver l’accès actuel. Contre, maintenir l’exigence d’un an pour les deux parents prévue par le texte.

Amendement n° 12 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour172 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 699
Supprimer la condition de séjour des parents qui restreint l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

Amendement n° 78 · Mme Faucillon · Article unique

Amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour171 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 698
Exclure les enfants nés à Mayotte de l’acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence
Tous les groupes

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

Amendement n° 87 · M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique · Article unique

Amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour145 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 697
Supprimer à Mayotte plusieurs voies d’accès à la nationalité française, notamment celles liées à la naissance et à la résidence
Tous les groupes

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Amendement n° 7 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour132 contre25 abstentions
6 févr. 2025N° 696
Permettre aux enfants nés à Mayotte d’accéder à la nationalité sans condition supplémentaire de séjour régulier des parents
Tous les groupes

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

Amendement n° 2 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour187 contre2 abstentions
6 févr. 2025N° 695
Conserver les conditions actuelles d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

Amendement n° 1 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour190 contre1 abstention
28 janv. 2025N° 657
Renforcer les poursuites contre les violences sexuelles et sanctionner le contrôle coercitif au sein du couple
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Amblard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour20 contre64 abstentions
28 janv. 2025N° 656
Demander au Gouvernement un rapport sur une révision de la prescription des crimes et délits sexuels et sexistes
Tous les groupes

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

Amendement n° 12 · Mme Capdevielle · Après l’article 4

Amendement n° 12 de Mme Capdevielle après l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Maxime Amblard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour60 contre57 abstentions
28 janv. 2025N° 655
Supprimer le délai civil de vingt ans pour les tortures à tout âge et les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs
Tous les groupes

Une victime de violences peut demander une indemnisation en justice civile, distincte d’une condamnation pénale.

Le délai civil est de vingt ans après stabilisation du dommage, suspendu chez les mineurs non émancipés. Il couvre les tortures et actes de barbarie à tout âge, ainsi que les violences ou agressions sexuelles contre les mineurs.

L’amendement rétablirait l’article supprimé pour abolir ce délai dans ces cas, sans modifier les prescriptions pénales ni dispenser de prouver le préjudice.

Pour, laisser aux victimes le temps nécessaire pour agir. Contre, réexaminer d’abord l’ensemble des prescriptions : des opposantes soulignent que le droit actuel laisse déjà du temps et que la preuve reste à apporter.

Amendement n° 5 · Mme Sylvie Bonnet · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Maxime Amblard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour87 contre13 abstentions
22 janv. 2025N° 585
Ne plus obliger les listes de candidats aux élections de la MSA à alterner femmes et hommes
Tous les groupes

L’article ajouté au texte en discussion prévoit que les listes de candidats aux élections de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alternent une femme et un homme. Cette règle encadrerait l’ordre des candidatures, et pas seulement la possibilité pour les femmes et les hommes de se présenter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’aucune disposition législative ne limite actuellement l’accès des femmes à ces fonctions. Ils craignent aussi que l’alternance obligatoire complique la constitution et le dépôt de listes complètes. La suppression écarterait cette contrainte de composition des listes, mais aussi la règle d’alternance prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Le Bourgeois · Article 4

Amendement de suppression n°17 de M. Le Bourgeois à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre1 abstention
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Amblard : Pour

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 579
Demander au Gouvernement d’étudier une zone économique spéciale à Mayotte offrant des avantages fiscaux et douaniers aux entreprises
Tous les groupes

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Amendement n° 102 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour107 contre1 abstention
21 janv. 2025N° 578
Demander au Gouvernement d’évaluer la nécessité et le coût de quatorze projets d’infrastructures à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Amendement n° 101 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Maxime Amblard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour70 contre15 abstentions
21 janv. 2025N° 577
Demander au Gouvernement un rapport sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte et les autres départements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Amblard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
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