Maxime Amblard

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder au logement, à la formation ou à l’emploi après leur majorité.

Le texte discuté étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans et retire l’exclusion existante des jeunes visés par une obligation de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion et l’étendrait à l’autre voie de prise en charge prévue pour les jeunes qui la demandent.

Ses auteurs jugent incohérent qu’un département accompagne une personne à laquelle l’État impose de partir. À l’inverse, retirer cette exclusion permettrait aux jeunes concernés d’accéder au soutien prévu malgré cette décision.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Certains jeunes majeurs peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, notamment pour préparer leur autonomie et leur accès au logement ou à la formation.

Le droit actuel prévoit une prise en charge jusqu’à 21 ans. La proposition de loi veut porter cette limite à 25 ans pour les jeunes concernés.

L’amendement maintiendrait la limite générale de 21 ans, sans supprimer le principe de l’accompagnement.

Ses auteurs veulent éviter d’imposer aux départements une prolongation générale de leurs obligations. À l’inverse, relever la limite donnerait aux jeunes remplissant les conditions la possibilité d’être accompagnés plus longtemps vers l’autonomie.

Des jeunes majeurs en difficulté peuvent recevoir un accompagnement social, notamment pour leur logement ou leur formation.

La loi oblige déjà les départements à accompagner certains jeunes auparavant confiés à l’aide sociale à l’enfance. Le texte discuté rendrait obligatoire une autre prise en charge, aujourd’hui facultative, et créerait des recours en cas de manquement.

L’amendement maintiendrait cette seconde prise en charge facultative et retirerait les recours spécifiques proposés, sans supprimer les obligations existantes.

Ses auteurs veulent laisser aux départements l’appréciation de chaque situation. À l’inverse, rendre cette aide obligatoire et prévoir des recours renforcerait les moyens des jeunes concernés pour la demander.

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.

Certains jeunes ont besoin d’être accompagnés après leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement examiné permettrait au département de prolonger cette aide jusqu’à 25 ans pour certains jeunes en formation, sous conditions. Il ne prévoit pas ce rapport.

Le sous-amendement demanderait au gouvernement d’évaluer le dispositif et ses avantages et inconvénients dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne modifierait pas lui-même les conditions de l’aide.

Pour ses auteurs, le rapport aiderait à repérer les difficultés rencontrées par les jeunes. À l’inverse, six mois peuvent être jugés trop courts pour apprécier un dispositif de prolongation pouvant durer plusieurs années.

Après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes peuvent demander un entretien supplémentaire pour faire le point sur leur autonomie.

L’amendement principal entend ouvrir cette possibilité jusqu’à 25 ans aux jeunes dont la prise en charge a été prolongée, mais vise une mauvaise référence juridique.

Le sous-amendement corrigerait ce renvoi pour viser l’article relatif à cet entretien. Il ne créerait pas lui-même un nouvel entretien.

La correction permettrait de donner effet à l’extension voulue. À l’inverse, ne pas modifier le renvoi laisserait subsister une référence qui ne vise pas la disposition recherchée.

Des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.

L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.

La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’informations pour préparer leur avenir professionnel.

L’amendement principal prévoit de construire avec le jeune un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, notamment pour la formation et l’emploi.

Le sous-amendement obligerait les organisations professionnelles du département à envoyer au jeune, avant l’entretien concerné, un courrier recensant les formations et les postes ouverts à l’embauche.

Cette information systématique pourrait aider les jeunes à préparer leur projet. À l’inverse, ne pas imposer l’envoi éviterait aux organisations professionnelles de devoir recenser ces offres et adresser les courriers.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent échanger sur leur parcours et leur accompagnement lors d’un entretien.

L’amendement principal prévoit notamment un projet construit avec le jeune et un entretien lorsqu’une prise en charge est demandée après la majorité.

Le sous-amendement permettrait d’enregistrer l’entretien en vidéo ou en audio. Les participants seraient informés avant celui-ci et l’opposition expresse d’un seul empêcherait l’enregistrement.

La possibilité de conserver une trace des échanges pourrait être utile aux participants. À l’inverse, préférer des échanges sans enregistrement peut protéger leur confidentialité, même si chacun pourrait s’y opposer.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance échangent avec le département sur leur parcours vers l’autonomie.

L’amendement principal prévoit de construire avec eux un projet portant notamment sur le logement et la formation. Une analyse de 2018 décrit un entretien pouvant être exceptionnellement renouvelé lorsque leurs besoins évoluent.

Le sous-amendement imposerait la tenue de l’entretien exceptionnel dans les deux mois suivant son report. Le texte fourni ne précise pas les circonstances de ce report.

Ses auteurs veulent limiter les délais pour les jeunes. Sans délai imposé, le département garderait davantage de souplesse pour organiser l’entretien.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

L’amendement principal prévoit que le département construise avec lui un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes contribuant à répondre à ses besoins.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces institutions et organismes. Il ne précise pas lui-même lesquels y figureraient.

Selon ses auteurs, cette liste viserait à associer les organismes pertinents. À l’inverse, laisser leur choix sans liste fixée par décret permettrait de l’adapter aux besoins de chaque jeune.