Les soins inutiles, disproportionnés ou maintenant seulement artificiellement la vie relèvent de l’obstination déraisonnable, interdite par la loi.
L’article imposerait à la Haute Autorité de santé un guide pour la prévenir. Les établissements transmettraient chaque année des indicateurs aux agences régionales de santé ; la Haute Autorité les publierait.
L’amendement supprimerait ces obligations, sans autoriser l’acharnement thérapeutique ni empêcher les recommandations existantes.
Pour, le Gouvernement estime les guides déjà publiés suffisants pour les soignants. Contre, conserver une obligation nationale de guide et de suivi pour prévenir ces pratiques.
Amendement n° 72 · Mme Dombre Coste · Article 20 ter
Amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Maud Petit : Contre

