Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 120
Rang 241 / 502 Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
208
Rang 227 / 499 · ex æquo Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,1 %
Rang 229 / 502 Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 570 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
82,1 % 453 désaccords 2 076 / 2 529 positions identiques
Amendements votés
2 120
Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 241 sur 502 Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
208
Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 227 sur 499 · ex æquo Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,1 % 2 570 / 9 855 scrutins
Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 229 sur 502 Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

82,1 % de positions identiques

Même position
2 076 scrutins
Position différente
453 scrutins (17,9 %)

Sur 2 529 scrutins comparables, du au .

Voir les 453 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 076 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4658

    Ne pas obliger à avancer les frais en cas de refus d’un médicament biosimilaire ou hybride

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 671 · M. Clouet · Article 33

    Amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 4657

    Supprimer l’interdiction proposée de renouveler un arrêt de travail en télémédecine

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (18 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 419 · Mme Lebon · Article 28 bis

    Amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 4656

    Limiter la durée des indemnités journalières après un accident professionnel et préciser les règles de prescription des arrêts de travail

    Maud Petit : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 4655

    Supprimer la réforme limitant la durée d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et modifiant les prescriptions d’arrêts

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 94 · M. Davi · Article 28

    Amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 4654

    Moduler les financements des établissements de santé selon la pertinence, la qualité et la sécurité des soins

    Maud Petit : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4653

    Supprimer la réforme des primes et pénalités financières liées aux soins et prescriptions des établissements de santé

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 93 · M. Davi · Article 27

    Amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 570 participations.

Taux de vote pour

37,4 %
961 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,7 %
1 328 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,9 %
281 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,1 %
2 570 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 570 participations.

Pour96137,4 %
Contre1 32851,7 %
Abstention28110,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maud Petit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192346901410
novembre 2426946571601500
décembre 24374510270
janvier 251662927301070
février 25190172001710
mars 253124436702250
avril 2534554681302100
mai 256681111301004170
juin 2566748871205200
juillet 251803023301240
septembre 251100000
octobre 25267291001401240
novembre 251 117912125607580
décembre 2550957601203800
janvier 263363340102620
février 2654574251604300
mars 2612959001150
avril 2632831103230
mai 2692340009190
juin 2669552241706020
juillet 2653176933203300
octobre 261 0251111864706810
novembre 2641919971102920
Total9 8789611 32828107 3080

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maud Petit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,6 %pour 48 favorables / 131 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 65 / 131 participations
Abstention
13,7 % 18 / 131 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 152 favorables / 387 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 198 / 387 participations
Abstention
9,6 % 37 / 387 participations
Absence de vote
78,9 % 1 451 / 1 838 scrutins retenus
Éducation38 %pour 57 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 74 / 150 participations
Abstention
12,7 % 19 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27,3 %pour 48 favorables / 176 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
18,8 % 33 / 176 participations
Absence de vote
83 % 858 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,9 %pour 242 favorables / 836 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 491 / 836 participations
Abstention
12,3 % 103 / 836 participations
Absence de vote
71 % 2 042 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,2 %pour 124 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 182 / 333 participations
Abstention
8,1 % 27 / 333 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,4 %pour 259 favorables / 583 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 257 / 583 participations
Abstention
11,5 % 67 / 583 participations
Absence de vote
72,7 % 1 550 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,7 %pour 29 favorables / 86 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50 % 43 / 86 participations
Abstention
16,3 % 14 / 86 participations
Absence de vote
79,3 % 329 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,5 %pour 13 favorables / 44 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 21 / 44 participations
Abstention
22,7 % 10 / 44 participations
Absence de vote
84,6 % 242 / 286 scrutins retenus
Santé48,3 %pour 286 favorables / 592 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 240 / 592 participations
Abstention
11,1 % 66 / 592 participations
Absence de vote
70 % 1 383 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,3 %pour 105 favorables / 347 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 207 / 347 participations
Abstention
10,1 % 35 / 347 participations
Absence de vote
62,7 % 584 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,4 %pour 80 favorables / 198 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46 % 91 / 198 participations
Abstention
13,6 % 27 / 198 participations
Absence de vote
76,5 % 644 / 842 scrutins retenus
2 570 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2026N° 8254
Supprimer le renforcement des conditions de libération conditionnelle pour certaines personnes condamnées pour criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

Amendement n° 482 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour31 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8253
Conserver la possibilité de permissions de sortir pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Amendement n° 479 · Mme Taurinya · Article 12

Amendement n° 479 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8246
Supprimer une condition de compétence juridictionnelle dans une règle de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8245
Conserver les limites actuelles aux transmissions d’informations du parquet vers les services de renseignement
Tous les groupes

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Amendement n° 183 · Mme K/Bidi · Article 11

Amendement n° 183 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour28 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8244
Exclure des trafics de médicaments, la contrebande et l’aide à la fraude fiscale des quartiers de prison spécialisés
Tous les groupes

Ces quartiers de prison visent à empêcher les détenus de garder des liens avec des réseaux criminels. L’amendement en exclurait des trafics de produits de santé, notamment de médicaments falsifiés, ainsi que la contrebande et l’aide à la fraude fiscale, commis en bande organisée.

Pour, c’est écarter ces délits de ce régime de détention ; Contre, c’est maintenir les critères actuels.

Amendement n° 573 · M. Armishahi · Après l’article 10

Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8243
Inscrire de nouveaux délits commis en bande organisée dans des listes du code de procédure pénale
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour19 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8242
Supprimer l’extension du régime de la criminalité organisée à certains délits liés aux médicaments, à l’environnement et à la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Amendement n° 473 · Mme Taurinya · Article 10

Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8241
Prévoir une suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux sans sursis dans le code des douanes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour24 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8240
Supprimer l’extension aux permis bateaux de la suspension prévue pour certains délits douaniers
Tous les groupes

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

Amendement n° 437 · M. Bernalicis · Article 6 ter

Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour31 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8239
Supprimer l’aggravation des peines visant les vendeurs à la sauvette de produits du tabac
Tous les groupes

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

Amendement n° 434 · Mme Taurinya · Article 6 bis

Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour9 contre4 abstentions
10 juil. 2026N° 8238
Supprimer le pouvoir du préfet d’interdire de paraître à des personnes liées au trafic de stupéfiants
Tous les groupes

La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a créé une interdiction administrative de paraître. Elle permet au préfet d’interdire à des personnes liées au trafic de stupéfiants de se rendre dans certains lieux, sans condamnation pénale préalable. L’amendement abrogerait le titre du code de la sécurité intérieure consacré à cette mesure et supprimerait ce pouvoir.

Les auteurs contestent une restriction décidée par l’administration plutôt que par la justice pénale. Ils mettent en avant les droits de la défense et les difficultés des personnes qui manquent de moyens pour contester une décision administrative. Ils estiment aussi que cette mesure vise surtout les petits vendeurs plutôt que les autres échelons du trafic.

Amendement n° 428 · Mme Taurinya · Après l’article 6

Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8237
Adapter aux revenus les amendes prévues contre les nuisances et délits du quotidien
Tous les groupes

Les amendes de ce volet du projet, concernant notamment les rave parties et les délits routiers, seraient modulées selon les revenus et les charges de chaque personne. Un barème progressif serait fixé par décret, sans dépasser les plafonds légaux. Un rapport serait remis dans l’année.

Pour, c’est adapter ces sanctions aux moyens de chacun ; Contre, c’est conserver les montants prévus.

Amendement n° 108 · M. Bernalicis · Après l’article 5

Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour22 contre2 abstentions
10 juil. 2026N° 8236
Suspendre la part des allocations familiales liée à un mineur définitivement condamné pour certaines infractions
Tous les groupes

L’amendement imposerait au préfet de suspendre les allocations familiales et leurs majorations correspondant à la part d’un mineur définitivement condamné à une peine ou une mesure éducative. Seules seraient concernées les infractions du titre Ier du projet, dont les auteurs citent notamment les rodéos motorisés, les rassemblements illégaux et les infractions liées aux articles pyrotechniques.

La suspension durerait d’un à six mois selon la classe de contravention, un an pour un délit non passible d’emprisonnement, deux ans pour un délit passible d’emprisonnement et cinq ans pour un crime. Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser les parents, en limitant la suspension à la part du mineur concerné.

La personne qui en a la charge pourrait obtenir l’annulation devant le juge administratif en prouvant avoir pris toutes les actions nécessaires pour prévenir l’infraction, notamment par le suivi scolaire ou un accompagnement éducatif adapté.

Amendement n° 150 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8235
Imposer une interdiction du territoire aux étrangers coupables de certaines infractions, sauf conséquences personnelles et familiales manifestement disproportionnées
Tous les groupes

L’amendement créerait dans le code pénal une règle dérogatoire pour tout étranger reconnu coupable d’une infraction prévue au titre Ier du projet de loi. Le tribunal devrait prononcer une interdiction du territoire français, c’est-à-dire une peine interdisant à la personne d’y rester ou d’y revenir, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de dissuader les actes de délinquance et de lutter contre les troubles à l’ordre public. Le tribunal pourrait exceptionnellement ne pas la prononcer si elle avait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé. Il devrait alors expliquer spécialement sa décision. Le choix proposé associerait donc une peine de principe à une possibilité limitée d’exception judiciaire.

Amendement n° 151 · Mme Martin (Alpes-Maritimes) · Après l’article 5

Amendement n° 151 (rect.) de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour34 contre5 abstentions
10 juil. 2026N° 8234
Consulter les maires avant les mesures préfectorales contre les nuisances du quotidien
Tous les groupes

Avant une mesure individuelle prévue par le volet du projet sur les nuisances et la délinquance du quotidien, comme l’évacuation d’un local squatté, le préfet devrait informer et consulter le maire concerné.

En urgence, il pourrait agir puis l’informer sans délai. Pour, c’est associer le maire à ces décisions ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette consultation obligatoire.

Amendement n° 11 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 11 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quindecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour41 contre6 abstentions
10 juil. 2026N° 8233
Porter les peines pour vente à la sauvette en bande organisée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
Tous les groupes

L’amendement rétablirait dans le projet de loi une disposition visant spécifiquement la vente à la sauvette commise en bande organisée. Cette condition distingue la mesure d’un durcissement applicable à toute vente à la sauvette.

Pour ces faits, le code pénal prévoirait une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le changement consisterait donc à inscrire une sanction renforcée liée au caractère organisé de l’activité. L’exposé présente cette disposition comme la création d’une infraction de vente à la sauvette en bande organisée, sans détailler davantage les effets attendus de cette aggravation.

Amendement n° 10 · M. Pauget · Article 5 quater

Amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour44 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8232
Examiner l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 terdecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5 ter, et non l’article désigné par le scrutin. Le texte de l’article 5 terdecies n’a donc pas pu être identifié et ses mesures ne peuvent pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre3 abstentions
10 juil. 2026N° 8231
Ne pas étendre aux gares routières les pouvoirs des agents des transports contre la vente à la sauvette
Tous les groupes

L’article visé prévoit de permettre aux agents de sécurité des transports publics routiers réguliers et à la demande de constater les ventes à la sauvette et d’effectuer des saisies dans les gares routières. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension de leurs pouvoirs.

Ses auteurs souhaitent que ces agents se concentrent sur le bon fonctionnement des transports, plutôt que sur des missions qu’ils rapprochent de celles des policiers et des gendarmes. Ils craignent aussi que cette extension renforce la répression de personnes précaires qui vendent dans l’espace public. La suppression porterait sur ces pouvoirs de constatation et de saisie, et non sur l’interdiction de la vente à la sauvette elle-même.

Amendement n° 107 · Mme Taurinya · Article 5 ter

Amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8230
Examiner l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 duodecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 duodecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour25 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8229
Ne pas étendre aux stocks de marchandises les saisies effectuées par les agents des transports
Tous les groupes

Les agents habilités des exploitants de transport peuvent déjà saisir les marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport. Le projet de loi étendrait ce pouvoir aux stocks découverts dans les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, c’est-à-dire dans leurs terrains et bâtiments. L’amendement supprimerait cette extension, sans retirer le pouvoir de saisie existant.

Ses auteurs refusent de rapprocher davantage les missions de ces agents de celles des forces de l’ordre. Ils soulignent une différence de formation et souhaitent privilégier la sécurité des voyageurs et la circulation des trains. Ils dénoncent également une mesure répressive visant, selon eux, des personnes précaires. L’enjeu concret est de permettre ou non aux agents de saisir aussi les réserves de marchandises, au-delà de celles déjà vendues illicitement.

Amendement n° 106 · M. Bernalicis · Article 5 duodecies

Amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour29 contre1 abstention
10 juil. 2026N° 8228
Examiner l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 5 undecies du projet de loi sur l’ordre public, la sécurité et la tranquillité.

Le document disponible reproduit un article 5, sans permettre d’identifier l’article 5 undecies. Les mesures précises soumises à ce vote ne peuvent donc pas être détaillées ni déduites de cet autre article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8227
Réutiliser une mise en demeure après un nouveau stationnement illicite sans exiger la même atteinte à l’ordre public
Tous les groupes

Des gens du voyage peuvent quitter un terrain puis se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

Le projet permettrait de réutiliser la mise en demeure initiale pendant quatorze jours après sa notification, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. Il conserverait les quatorze jours, le territoire concerné et l’exigence d’un nouveau stationnement illicite.

Pour, faciliter l’intervention des autorités face aux réinstallations répétées. Contre, obliger à vérifier une même nuisance avant de réutiliser l’ordre contre les familles.

Amendement n° 772 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 772 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour33 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8226
Limiter à sept jours au lieu de quatorze la réutilisation d’une mise en demeure contre un stationnement illicite
Tous les groupes

Après une mise en demeure de quitter un terrain, des gens du voyage peuvent se réinstaller illégalement à proximité.

Le projet permettrait de réutiliser le même ordre pendant quatorze jours après sa notification, dans la commune ou le territoire intercommunal concerné, si le nouveau stationnement porte la même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

L’amendement limiterait cette réutilisation à sept jours, comme actuellement. Il ne fixerait pas le délai laissé pour partir.

Pour, limiter la durée d’un ordre pesant sur les déplacements des familles. Contre, donner aux autorités deux semaines pour intervenir sans recommencer la procédure.

Amendement n° 713 · M. Gery · Article 5 undecies

Amendement n° 713 de M. Gery à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour36 contre0 abstentions
10 juil. 2026N° 8225
Empêcher de réutiliser une mise en demeure contre les gens du voyage lors d’un nouveau stationnement illicite
Tous les groupes

Après un départ, une résidence mobile peut se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.

La loi permet de réutiliser la mise en demeure initiale pendant sept jours après sa notification, en cas de même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le projet porterait cette période à quatorze jours.

L’amendement empêcherait cette réutilisation, même en cas de nouveau stationnement dans les quatorze jours. Une nouvelle procédure resterait possible.

Pour, réexaminer chaque installation avant d’évacuer des familles. Contre, éviter aux autorités de recommencer la procédure face à des réinstallations répétées.

Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies

Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour31 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.