Une société française peut payer l’impôt français sur les bénéfices d’une entreprise exploitée à l’étranger ou d’une filiale détenue à plus de 50 %, lorsque leur fiscalité est très faible.
Les territoires « non coopératifs » sont, eux, inscrits sur une liste pour leurs pratiques fiscales ou leur manque de coopération, notamment l’échange d’informations.
L’amendement ajouterait l’implantation dans un tel territoire comme motif d’imposition, même sans fiscalité privilégiée. Les autres conditions et exceptions subsisteraient.
Pour, élargir la lutte contre l’évasion fiscale. Contre, éviter de viser des bénéfices déjà normalement imposés à l’étranger, objection du rapporteur.
Amendement n° 967 · M. Allisio · Après l’article 13
Amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Matthieu Marchio : Pour

