Matthias Renault

Selon les auteurs de l’amendement, des compromissions d’agents facilitent l’action des réseaux de narcotrafic dans plusieurs services publics. Le texte en discussion prévoit déjà des enquêtes administratives pour certains emplois particulièrement exposés à la criminalité organisée.

L’amendement ajouterait une obligation de cartographie des risques de corruption pour les services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que les administrations et agents des zones particulièrement exposées. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle, notamment aux frontières, dans les douanes, les forces de sécurité, les ports, les aéroports et les infrastructures ferroviaires.

Élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption, elle serait actualisée tous les deux ans. Ses résultats alimenteraient le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et seraient communiqués chaque année au Parlement pour permettre un suivi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux services publics concernés par le narcotrafic et aux administrations et agents des zones particulièrement exposées de cartographier leurs risques de corruption. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de communiquer chaque année les résultats au Parlement, mais aussi de les intégrer au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. La cartographie resterait obligatoire, élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption et actualisée tous les deux ans. Les auteurs souhaitent retirer l’obligation de diffusion des résultats. Cette suppression n’interdirait pas leur transmission, mais retirerait le rendez-vous annuel d’information du Parlement prévu par l’amendement initial.

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte en discussion ne prévoit plus de point de contact pour les signalements dans les ports, cette disposition ayant été supprimée en commission. L’amendement rétablirait un point de contact unique, centralisé à l’échelle nationale pour l’ensemble des ports maritimes. Il pourrait recevoir les signalements de tiers, notamment des usagers des ports, afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.

Les auteurs reprennent une recommandation d’un rapport parlementaire sur les trafics de stupéfiants. Selon cette analyse, ouvrir les signalements à tous permettrait d’impliquer les acteurs portuaires dans la détection et la prévention de la corruption. La centralisation nationale, plutôt qu’un dispositif dans chaque port, viserait à rendre ce contact plus visible et à croiser les renseignements reçus.

Pour lutter contre la criminalité organisée dans les ports, le texte en discussion prévoit une autorisation d’accès pour trois catégories de lieux. Il vise les zones à accès restreint, les installations manipulant des conteneurs commerciaux et celles présentant des « risques élevés » sans zone à accès restreint. Pour cette dernière catégorie, une enquête administrative précéderait l’autorisation lorsque l’administration le prévoit au regard des circonstances locales.

L’amendement supprimerait cette dernière catégorie de l’obligation d’autorisation. Les personnes resteraient concernées si l’installation relève aussi des règles sur les conteneurs commerciaux. Les auteurs jugent la notion de « risques élevés » trop imprécise et craignent des décisions divergentes ou des inégalités de traitement. Ils souhaitent limiter cette exigence d’accès aux catégories qu’ils estiment plus clairement définies.

Pour prévenir le narcotrafic et la corruption, le texte permettrait à l’administration, après évaluation de sûreté et selon les circonstances locales, d’exiger la transmission d’images des installations portuaires manipulant des conteneurs et de leurs abords immédiats à la police, à la gendarmerie ou aux douanes.

L’amendement supprimerait la phrase imposant à la convention de transmission de fixer leur durée de conservation par ces services, plafonnée à trente jours sauf nécessité d’une procédure pénale. Les auteurs présentent cette suppression comme un alignement sur d’autres dispositifs de transmission d’images. Les règles de protection des données personnelles et le décret prévu sur les modalités de conservation resteraient applicables.

Il préciserait aussi que les trente jours limitent la durée de conservation que l’administration pourrait imposer à l’exploitant portuaire. Selon les auteurs, ce plafond ne régirait pas la conservation des mêmes images pour les besoins propres du port.

Le texte prévoit des contrôles de sûreté portuaire comprenant inspections visuelles, palpations et fouilles. Selon les auteurs, la lutte contre le narcotrafic doit aussi empêcher la récupération des drogues dans les ports d’arrivée, pas seulement leur introduction à bord au départ.

L’amendement ajouterait explicitement la détection des stupéfiants par des équipements dédiés, sur les personnes comme sur les marchandises et véhicules. Les agents désignés pourraient les utiliser avec le consentement des personnes concernées ou des responsables des biens, sans le contrôle policier ou douanier ni le double agrément exigés pour les palpations. En cas de refus, dans les limites de sûreté portuaire, les agents publics compétents pourraient procéder aux contrôles.

Les mesures de sûreté pourraient également viser les manipulations criminelles des cargaisons, l’extraction de stupéfiants hors des installations et des limites de sûreté portuaire, ainsi que les risques de corruption identifiés dans les évaluations de sûreté.

Le texte en discussion prévoit de refuser l’accès aux ports à un navire utilisé pour le trafic de stupéfiants, avec une extension possible aux autres navires de la même compagnie. Selon les auteurs de l’amendement, cette règle pourrait toucher une compagnie dont un navire aurait transporté de la drogue à son insu.

L’amendement remplacerait cette disposition par une faculté de l’administration, exercée selon les circonstances pour des raisons de sûreté ou pour prévenir des infractions de narcotrafic, y compris leur tentative. Elle pourrait interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, ou ordonner leur expulsion, dans le port et dans le périmètre de sûreté extérieur. À l’intérieur du port, elle ferait agir l’autorité chargée de la police portuaire. Les auteurs souhaitent ainsi conserver un moyen de prévention sans imposer un refus d’accès aux compagnies elles-mêmes victimes du trafic.

Le texte en discussion rendrait obligatoires des enquêtes administratives de sécurité avant le recrutement, l’affectation ou la titularisation d’agents dans des services publics particulièrement exposés aux menaces, à la corruption ou au trafic d’influence liés à la criminalité organisée. Ces services seraient désignés par décret. Les enquêtes seraient renouvelées au moins tous les trois ans.

L’amendement supprimerait cette obligation et son renouvellement. Il conserverait la possibilité, prévue ailleurs dans le texte, de mener des enquêtes pour les emplois exposés, ainsi que les enquêtes obligatoires prévues notamment pour certains accès portuaires. Ses auteurs estiment que ces contrôles ciblés suffisent. Ils craignent qu’une obligation systématique impose une charge disproportionnée aux services de l’État et présente un risque d’inconstitutionnalité, sans réelle utilité opérationnelle supplémentaire.

L’article 22 prévoit d’étendre les enquêtes administratives aux emplois exposés aux menaces ou à la corruption liées à la criminalité organisée. L’amendement concerne les personnes dont une autorisation, un agrément ou une habilitation serait retiré ou abrogé après une enquête révélant un comportement incompatible avec son maintien.

Ces personnes pourraient contester la décision devant le juge administratif dans les quinze jours suivant sa notification. Le même délai s’appliquerait à l’appel et au pourvoi en cassation. Les juridictions saisies au fond devraient statuer sous deux mois. En cas de recours, le retrait ne pourrait prendre effet avant une décision en dernier ressort.

Les auteurs souhaitent ainsi étendre au-delà des fonctionnaires une garantie de recours qu’ils jugent nécessaire à la proportionnalité de la mesure. Le recours empêcherait donc temporairement l’administration d’appliquer la décision contestée.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités d’utiliser des techniques supplémentaires lorsque les nécessités de certaines enquêtes douanières l’exigent. Le juge des libertés et de la détention devrait les autoriser. Il contrôlerait leur emploi, serait informé sans délai des actes accomplis et pourrait interrompre leur utilisation à tout moment.

L’article permettrait aussi le recours à un procès-verbal distinct dans certaines procédures douanières. Les dispositions auxquelles il renvoie ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les techniques accessibles, le rôle de ce procès-verbal et l’ensemble des infractions concernées. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence permettrait à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir des commissions rogatoires d’un juge d’instruction. Il s’agit de délégations pour rechercher et constater des infractions au code des douanes. L’habilitation serait délivrée par le ministre de la justice sur proposition du ministre chargé des douanes.

Les agents ne pourraient utiliser que les pouvoirs énumérés par l’article, avec deux exceptions. Les dispositions correspondantes n’étant pas reproduites, les actes d’enquête concrètement autorisés ne peuvent pas être détaillés. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les possibilités de perquisitionner un logement hors des horaires ordinaires lors d’une enquête préliminaire sur certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Il faudrait une urgence et soit une infraction flagrante, soit un risque immédiat de disparition des preuves, soit des raisons plausibles de soupçonner une infraction en cours dans les lieux.

Pour certaines enquêtes douanières, un juge pourrait autoriser des visites et saisies hors des horaires ordinaires dans des locaux non résidentiels. Dans les logements, l’urgence et l’une des trois situations précédentes seraient également exigées. L’autorisation douanière devrait être écrite, motivée et préciser les lieux et les infractions recherchées. Elle serait susceptible d’appel, et les opérations resteraient sous contrôle judiciaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté permettrait des visites douanières hors des horaires ordinaires, de 6 heures à 21 heures, y compris dans certaines habitations sans flagrant délit. L’amendement réserverait les visites nocturnes d’habitations aux flagrants délits douaniers visés, commis en bande organisée, lorsque l’enquête l’exige. Hors flagrance, seuls des locaux autres que les habitations pourraient être visités de nuit.

Des agents habilités devraient obtenir une autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, précisant les lieux, l’infraction recherchée et la nécessité d’agir hors horaires ordinaires. Le juge contrôlerait les opérations. L’autorisation et leur déroulement pourraient être contestés.

L’amendement supprimerait aussi l’extension des perquisitions pénales nocturnes dans les habitations hors flagrance. Selon ses auteurs, cette extension soulève des difficultés constitutionnelles et ne répond pas à un besoin exprimé par les praticiens.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte soumettrait les professionnels exerçant habituellement et principalement ces activités à des obligations de vigilance contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au-delà d’un seuil fixé par décret. L’amendement retiendrait le prix de vente, de revente ou de location plutôt que la valeur estimée du bien. Selon ses auteurs, cette estimation pose des difficultés, notamment pour l’occasion et la location.

Pour les véhicules, les obligations seraient limitées aux automobiles, excluant notamment deux-roues, autobus, autocars et poids lourds. Les constructeurs et importateurs vendant automobiles, navires de plaisance ou aéronefs privés à des distributeurs ou concessionnaires seraient également exclus du nouvel assujettissement.

L’amendement limiterait aussi aux automobiles l’interdiction prévue par le texte de payer en espèces les opérations de location de véhicules terrestres motorisés.

Le texte discuté prévoit que le préfet puisse fermer administrativement un commerce ou un lieu ouvert au public jusqu’à six mois pour prévenir ou faire cesser certaines infractions, lorsque son exploitation ou sa fréquentation les a rendues possibles. Cette fermeture est une décision administrative, distincte d’une condamnation pénale.

L’amendement donnerait aussi au maire la possibilité, sans obligation, de fermer jusqu’à un mois ces lieux et leurs annexes pour prévenir des agissements liés notamment au trafic de stupéfiants, au recel ou au blanchiment, rendus possibles par leur fréquentation ou leur exploitation. Ses auteurs souhaitent permettre une réaction locale plus rapide, complémentaire de celle de l’État.

Le propriétaire ou l’exploitant qui ne respecterait pas cette fermeture encourrait six mois d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende, la confiscation des revenus tirés de l’ouverture interdite et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Le texte en discussion prévoit notamment d’informer le maire des fermetures administratives de commerces dans sa commune. L’amendement ajouterait une obligation pour le procureur de lui transmettre les suites judiciaires des infractions liées au trafic de stupéfiants visées par les articles 222‑34 et 222‑43‑1 du code pénal.

Cette information couvrirait les classements sans suite, c’est-à-dire les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites engagées, les jugements définitifs et les appels. Les auteurs souhaitent rétablir une information systématique, qu’ils jugent utile à la sécurité des habitants et à la tranquillité communale. Si leur justification évoque les affaires de la commune, le dispositif ne pose explicitement aucune condition de localisation des faits ni de trouble à l’ordre public.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le procureur à informer le maire des suites judiciaires de certaines infractions liées au trafic de stupéfiants. Il couvrirait les décisions de ne pas poursuivre, les mesures alternatives aux poursuites, les poursuites, les jugements définitifs et les appels, sans condition explicite de localisation des faits.

Le sous-amendement ajouterait deux conditions cumulatives. Les infractions devraient avoir été commises sur le territoire de la commune et causer un trouble à l’ordre public. Selon son exposé, cette restriction relierait les informations transmises aux pouvoirs du maire en matière d’ordre public. Une infraction commise ailleurs, ou ne causant pas un tel trouble, ne relèverait donc pas de cette obligation d’information.

Le texte en discussion mentionne expressément les infractions de trafic de stupéfiants parmi celles dont les forces de l’ordre doivent informer le maire. L’amendement ajouterait à cette mention les infractions de blanchiment visées aux articles 324‑1 à 324‑5 du code pénal. Il porterait sur l’information du maire, sans lui attribuer de nouveaux pouvoirs d’enquête.

Selon ses auteurs, les affaires de blanchiment liées aux stupéfiants ont des répercussions locales, notamment l’implantation de commerces suspects et des pressions sur les habitants. Mieux informer les maires leur permettrait, estiment-ils, d’adapter leurs signalements aux services de l’État ou leurs demandes d’intervention. L’ajout proposé ne serait toutefois pas limité, dans sa rédaction, au blanchiment lié au trafic de drogues.

Le texte en discussion prévoit de mentionner expressément le trafic de stupéfiants dans l’information du maire par les forces de l’ordre. Il obligerait aussi le préfet à l’informer des fermetures administratives prononcées dans sa commune selon la nouvelle procédure, par exemple lorsqu’un commerce permet des activités de trafic ou de blanchiment.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Il ne supprimerait ni la procédure de fermeture elle-même, ni les règles générales d’information du maire déjà en place. Ses auteurs craignent qu’une information systématique mêle davantage les maires aux affaires de narcotrafic et les expose à des risques. Ils souhaitent réserver la réponse au crime organisé à l’État et aux professionnels concernés, plutôt que d’impliquer davantage les élus municipaux.