Mathilde Panot

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

La proposition de loi instaurerait une peine plancher, c’est-à-dire un seuil minimal d’emprisonnement, pour certains délits commis en récidive légale. Ce seuil serait d’un an. L’amendement le ramènerait à neuf mois, sans supprimer le principe de cette peine minimale.

Le juge conserverait la possibilité de prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, à condition de motiver spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les auteurs de l’amendement craignent les effets désocialisants de la prison et souhaitent réduire la durée minimale proposée. Leur critique d’une peine insuffisamment individualisée doit donc être distinguée de la possibilité de dérogation déjà prévue dans le texte.

La proposition de loi instaurerait une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits précisément désignés, commis en récidive légale. Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine plus faible ou autre que la prison, en justifiant spécialement sa décision par les circonstances, la personnalité du condamné ou ses garanties d’insertion.

L’amendement supprimerait cet article unique et empêcherait donc l’instauration de cette peine plancher. Ses auteurs défendent l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à chaque situation. Ils contestent l’efficacité dissuasive des peines minimales et estiment que les dispositions existantes permettent déjà de tenir compte de la récidive. Le seuil proposé ne serait donc pas automatique, mais il imposerait au juge une justification particulière pour s’en écarter.

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Les auteurs de l’amendement interrogent l’efficacité d’un recours accru à la prison pour réduire la récidive, c’est-à-dire la commission de nouvelles infractions après une condamnation. Ils invoquent une augmentation des durées de peine et du volume de prison ferme prononcé.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets sur la récidive et la surpopulation carcérale. Il demanderait donc une évaluation de ces deux effets, sans modifier lui-même les peines ni créer de mesure pour réduire le nombre de détenus.

Le texte de référence relèverait d’un à deux ans plusieurs seuils inscrits dans les règles de procédure et d’aménagement des peines. Il remplacerait également la formule selon laquelle les condamnés « bénéficient, dans la mesure du possible » d’un aménagement par une possibilité d’en bénéficier.

L’article supprimerait aussi une condition de peine minimale d’un an sans sursis dans l’article 465 du code de procédure pénale, ainsi que plusieurs alinéas et le II de l’article 720. Leur contenu initial n’est pas fourni, ce qui empêche de détailler les procédures et garanties ainsi supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait au tribunal de décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus serait exécutée, entièrement ou en partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agirait d’une possibilité pour le tribunal, et non d’un aménagement automatique.

Le condamné devrait justifier d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation ou d’une recherche d’emploi, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical nécessaire ou d’efforts sérieux de réinsertion. Ces derniers devraient s’inscrire dans un projet durable destiné à prévenir la récidive. Pour une peine comportant du sursis, le plafond de deux ans s’apprécierait sur la partie ferme.

La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur la manière d’exécuter la peine, plutôt que sur la suppression de la condamnation.

L’amendement exclurait toute mesure d’aménagement lorsque la peine concerne un ou plusieurs des délits de trafic de stupéfiants visés aux articles 222-36 à 222-40 du code pénal. Pour ces condamnés, le tribunal ne pourrait donc pas utiliser la possibilité prévue par le texte. Les auteurs souhaitent renforcer la fermeté pénale envers les participants à ces trafics, qu’ils présentent comme un moteur de la délinquance.

Le texte en discussion permettrait au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans. L’aménagement concerne les modalités d’exécution de la peine et ne supprime pas la condamnation.

L’amendement interdirait toute mesure d’aménagement pour les condamnations concernant les infractions de violences physiques expressément énumérées dans son dispositif. L’exclusion dépendrait donc de l’infraction retenue, et non de la seule durée de la peine. Les auteurs invoquent une hausse et une aggravation des violences et souhaitent renforcer le caractère dissuasif des sanctions. Cet effet dissuasif est l’objectif avancé pour justifier l’interdiction.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. Un aménagement porte sur les modalités d’exécution de la peine prononcée contre une personne condamnée. L’amendement remplacerait les mots « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Selon ses auteurs, le tribunal ne serait ainsi plus obligé de rédiger une justification particulière pour déroger au dispositif. Les passages fournis ne précisent pas les cas de dérogation concernés.

Les auteurs souhaitent préserver l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité pour le juge d’adapter sa décision à la situation de chaque condamné. Ils estiment que cette justification particulière ajoute aux magistrats une charge de travail inutile, susceptible de ralentir la justice.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, sans l’y obliger. Un aménagement modifie les modalités d’exécution de la peine, plutôt que de supprimer la condamnation.

L’amendement rendrait cet aménagement obligatoire si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il modifierait aussi la rédaction concernant la motivation des peines. Selon ses auteurs, le tribunal devrait expliquer une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis inférieure au maximum encouru en tenant compte des faits et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne.

Les auteurs souhaitent faire de l’aménagement la règle et de l’emprisonnement l’exception, tout en maintenant une appréciation individuelle de chaque condamné.

Le texte discuté permettrait au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans au plus, c’est-à-dire d’en adapter les modalités d’exécution. L’amendement ajouterait le cas où la durée restant à subir ne dépasse pas deux ans, en tenant compte de plusieurs condamnations ou de la révocation d’un sursis. Cette révocation rend exécutable une peine auparavant assortie d’un sursis.

Ainsi, le tribunal pourrait aménager la nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué lorsque leur durée cumulée ne dépasse pas deux ans. Selon les auteurs, les règles existantes de calcul concernant le sursis révoqué ne couvrent que les seuils de six mois ou d’un an. L’aménagement resterait une possibilité, non une obligation.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par une seule mesure, portant le minimum à deux mois. Les autres modifications de ces règles prévues dans l’article seraient donc abandonnées.

Les tribunaux ne pourraient plus prononcer de peine ferme inférieure à deux mois. Les auteurs souhaitent éviter les très courtes peines de prison et privilégier les sanctions alternatives. Ils citent notamment une étude de 2016 où, quatre ans après la sortie, la récidive concernait 55 % des personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine, contre 61,2 % des autres. Cette comparaison motive leur proposition sans mesurer l’effet du seuil proposé.

Le droit actuel interdit les peines d’emprisonnement ferme de moins d’un mois. Le texte discuté supprimerait cette interdiction et modifierait les règles d’aménagement des peines. L’amendement remplacerait ces modifications par le relèvement du minimum à trois mois. Les autres changements de ces règles prévus dans l’article seraient abandonnés.

Les tribunaux ne pourraient donc plus prononcer de peine ferme inférieure à trois mois. Les auteurs défendent le recours à des sanctions alternatives plutôt qu’aux très courtes incarcérations. Ils s’appuient sur un rapport parlementaire de 2023 qui recommande de développer les peines alternatives les plus individualisées, jugées mieux adaptées aux personnes condamnées et favorables à leur réinsertion. L’amendement fixerait une interdiction de durée, sans créer lui-même de nouvelle peine alternative.

L’article discuté modifierait les règles selon lesquelles les tribunaux prononcent et aménagent les peines d’emprisonnement. Il prévoirait notamment la possibilité d’aménager une peine de deux ans ou moins, c’est-à-dire d’adapter ses modalités d’exécution plutôt que de prévoir uniquement une incarcération. Il supprimerait aussi plusieurs dispositions dont le contenu n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui limite la comparaison complète avec le droit actuel.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles existantes. Ses auteurs craignent une hausse du nombre de détenus sans réduction de la récidive. Ils invoquent la surpopulation carcérale et une étude constatant moins de récidive parmi les personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de peine. Cette comparaison porte sur la fin de peine, et non sur tous les changements proposés.