Mathilde Panot

Le texte de référence modifierait les règles des mesures de compensation écologique, destinées à compenser des atteintes à l’environnement. Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, ces mesures pourraient être réalisées dans un périmètre géographique plus large, tout en respectant le principe d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation de valeur écologique équivalente.

Pour préserver les capacités de production agricole des territoires, elles devraient être mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. Il s’agirait d’une priorité, et non d’une interdiction d’utiliser d’autres terres. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation écologique vise à réparer les atteintes à l’environnement d’un projet. Le texte discuté permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures sur les terres agricoles, tout en respectant l’équivalence écologique, et donnerait priorité aux terrains incultes ou peu productifs.

L’amendement imposerait un décret en Conseil d’État définissant le calcul des coefficients de compensation, qui déterminent l’ampleur de la compensation demandée. Ces règles devraient assurer une proportion avec la surface agricole consommée et éviter une éviction foncière excessive. Selon les auteurs, certaines compensations mobilisent trois à quatre fois la surface touchée par le projet initial. Ils souhaitent encadrer ces pratiques sans fixer de plafond uniforme. L’amendement ne fixerait lui-même ni coefficient ni surface maximale.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique, c’est-à-dire les mesures destinées à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement, lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Il permettrait notamment leur réalisation dans un périmètre géographique plus large, sous condition d’équivalence écologique.

L’amendement interdirait de céder ou de transférer ces obligations. Le maître d’ouvrage, responsable du projet, pourrait confier leur réalisation à un opérateur extérieur, mais resterait responsable de leur exécution. Les auteurs souhaitent éviter que les obligations de réparation deviennent des actifs négociables détachés de l’auteur des atteintes. Ils redoutent que cette évolution favorise la spéculation et la concentration des terres agricoles. Le recours aux compétences techniques d’un tiers resterait possible.

Le texte discuté aménagerait les règles de compensation écologique sur les terres agricoles. Ces mesures servent à réparer les atteintes d’un projet à l’environnement. L’amendement exigerait qu’elles présentent un caractère additionnel, autrement dit qu’elles apportent un bénéfice supplémentaire.

Une mesure ne pourrait pas être comptée une seconde fois pour satisfaire une autre obligation légale ou réglementaire de compensation, sauf si elle repose sur des actions nouvelles et distinctes. Par exemple, la création d’une même mare ne pourrait pas servir plusieurs fois sans action supplémentaire. Les auteurs veulent éviter qu’une seule réalisation compense plusieurs atteintes sans bénéfice écologique ou agricole nouveau. Ils entendent ainsi prévenir la double comptabilisation et les effets d’aubaine.

Pour préserver la production agricole, le projet de loi donnerait priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique pour les compensations écologiques portant sur des terres agricoles. L’amendement remplacerait cette priorité par une obligation de les réaliser exclusivement sur des espaces non productifs. Des terres encore productives ne pourraient donc plus être retenues au seul motif de leur faible potentiel agronomique.

Selon les auteurs, cette dernière notion manque de critères objectifs et pourrait englober des terres encore exploitées, dont les rendements sont limités par le sol, le climat ou les choix de culture et d’élevage. Ils souhaitent protéger ces exploitations en ciblant les parcelles non productives, comme les friches. Le dispositif ne précise toutefois pas les critères définissant ces espaces.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver la production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque cette compensation porte sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait cette priorité par une priorité aux surfaces forestières ou naturelles dégradées, sans la limiter aux compensations portant sur des terres agricoles. Les aménageurs ne pourraient utiliser des surfaces agricoles qu’après avoir démontré l’absence d’alternative sur des terrains incultes ou dégradés à l’échelle régionale.

Selon les auteurs, la notion de faible potentiel agronomique laisse une marge d’interprétation susceptible de fragiliser notamment l’élevage. Ils souhaitent faire des terres agricoles un dernier recours et orienter la compensation vers la restauration de milieux déjà dégradés.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, afin de préserver les capacités de production.

L’amendement maintiendrait cette priorité, mais ajouterait deux conditions. L’utilisation de terres agricoles nécessiterait un avis conforme de la chambre départementale d’agriculture, c’est-à-dire un accord obligatoire. Les terres à haut potentiel agronomique seraient entièrement exclues de la compensation écologique.

Les auteurs estiment qu’une simple priorité protège insuffisamment les terres fertiles. Ils souhaitent les réserver à la production alimentaire et donner à la chambre d’agriculture un pouvoir de décision sur l’utilisation des autres terres agricoles pour la compensation.

La compensation écologique vise à compenser les atteintes à la biodiversité d’un aménagement. Pour préserver les capacités de production agricole, le texte en discussion prévoit de privilégier les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique lorsque les mesures portent sur des terres agricoles.

L’amendement remplacerait ce critère par celui des gains écologiques les plus élevés. Le choix prioritaire des terres agricoles dépendrait donc des améliorations attendues pour l’environnement, plutôt que de leur faible capacité de production.

Les auteurs s’appuient sur une analyse du ministère de l’agriculture selon laquelle la compensation se développe surtout sur des espaces agricoles marginaux, suivant une logique d’opportunité. Ils souhaitent réorienter ce choix vers les sites permettant les gains écologiques les plus importants, tout en conciliant activité agricole et préservation de l’environnement.

Le texte en discussion prévoit que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, soient réalisées en priorité sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Cette priorité vise à préserver les capacités de production agricole.

L’amendement supprimerait cette priorité, sans supprimer les mesures de compensation elles-mêmes. Il laisserait également subsister la possibilité prévue par l’article de les réaliser dans un périmètre géographique plus large, dans le respect de l’équivalence écologique.

Selon les auteurs, un terrain peu productif peut déjà abriter une biodiversité riche. Ils craignent qu’une priorité fondée sur la valeur agricole conduise à choisir des sites disponibles plutôt que pertinents pour restaurer la biodiversité, et reporte la pression sur des milieux naturels ou semi-naturels déjà fonctionnels.

Les travaux, ouvrages ou aménagements nécessaires à l’activité agricole peuvent être concernés par des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les auteurs estiment que des coûts disproportionnés peuvent compromettre la modernisation des exploitations, dont les marges économiques sont limitées.

L’amendement prévoirait des modalités d’application spécifiques et un plafonnement du coût financier de ces mesures pour les projets nécessaires à l’activité agricole. Le Gouvernement définirait ces modalités et ce plafond par décret. Aucun montant n’est fixé dans l’amendement.

L’objectif annoncé est de rendre la protection de la biodiversité compatible avec la viabilité économique des exploitations et la production alimentaire. La mesure adapterait les obligations de compensation et leur coût, sans en prévoir la suppression.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations environnementales portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi. Il exigerait une équivalence écologique, c’est-à-dire un gain de même nature et de même valeur que la perte causée à la biodiversité.

L’amendement ajouterait une exigence de cohérence fonctionnelle avec le milieu affecté, notamment pour les continuités de l’eau et des écosystèmes. Selon ses auteurs, un gain obtenu dans un autre bassin versant ou sans lien avec les déplacements des espèces peut ne pas bénéficier au milieu touché. L’élargissement géographique resterait possible, mais serait conditionné à ce lien écologique, plutôt qu’à la seule équivalence des gains et des pertes.

Le projet de loi permettrait de réaliser les compensations portant sur des terres agricoles dans un périmètre géographique élargi, sous réserve de respecter le principe d’équivalence écologique. Ces mesures servent à compenser les atteintes à la biodiversité causées notamment par des travaux ou des activités.

L’amendement remplacerait la seule référence à l’équivalence écologique par un renvoi aux mesures de compensation définies dans le même article du code de l’environnement. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler l’ensemble de leurs exigences, notamment l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, l’obligation de résultats et leur maintien pendant toute la durée des atteintes. La possibilité d’élargir le périmètre géographique serait conservée. Ce renvoi rappellerait des exigences existantes, sans créer un nouveau régime de compensation.

Le projet de loi autoriserait les mesures de compensation environnementale portant sur des terres agricoles dans un « périmètre géographique plus large », sans préciser cette échelle. Il maintiendrait l’équivalence écologique, qui impose de compenser les pertes de biodiversité par des gains équivalents.

L’amendement remplacerait cette formulation par le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’organisme regroupant des communes, ou, à défaut, par le département. Ses auteurs souhaitent rendre la localisation des compensations plus lisible et concilier proximité, faisabilité des opérations et maintien des capacités de production agricole. La modification fixerait ainsi une échelle territoriale explicite, sans retirer l’exigence d’équivalence écologique.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre géographique des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, tout en exigeant l’équivalence écologique entre les pertes de biodiversité et les gains obtenus.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une priorité au site affecté ou à sa proximité immédiate. Ses auteurs craignent qu’une compensation éloignée ne bénéficie pas aux espèces dont l’habitat est détruit. Ils s’appuient sur un rapport du Muséum national d’histoire naturelle soulignant que les mesures doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique. Le texte proposé établirait une priorité de localisation, et non une interdiction absolue de compenser ailleurs.

Les mesures de compensation écologique visent à compenser les atteintes d’un projet à la biodiversité, par exemple en créant un habitat pour des espèces dont le milieu serait détruit. Sur les terres agricoles, le projet de loi permettrait d’élargir leur périmètre géographique et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs, afin de préserver les capacités de production agricole.

L’amendement remplacerait cet élargissement par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate. Il privilégierait les terres agricoles où les gains écologiques seraient les plus élevés, plutôt que les moins productives. L’objectif inscrit deviendrait la conciliation entre agriculture et préservation de l’environnement.

Selon les auteurs, la proximité doit permettre aux mesures de bénéficier aux espèces et aux milieux touchés. Ils contestent aussi le choix prioritaire de terres agricoles marginales au détriment des gains écologiques possibles.

Le projet de loi permettrait de réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité dans un périmètre géographique plus large lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Il maintiendrait l’exigence d’équivalence écologique, c’est-à-dire une compensation correspondant aux atteintes causées.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle d’élargissement. Selon ses auteurs, les actions compensatoires doivent rester proches des dommages pour préserver les continuités écologiques et les fonctions des milieux concernés. Ils craignent qu’une compensation éloignée ne remplace pas les habitats et les services écologiques perdus localement.

L’amendement conserverait l’autre disposition de l’article, qui donne priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole pour préserver les capacités de production.

Le projet de loi permettrait d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur les terres agricoles et privilégierait les terrains incultes ou peu productifs. L’amendement remplacerait ces règles par une priorité au site touché ou à sa proximité immédiate.

Une compensation plus éloignée ne serait possible qu’exceptionnellement, après démonstration de l’absence de solution pertinente à proximité. Elle devrait assurer une équivalence écologique stricte, sans perte nette de biodiversité ni des fonctions assurées par les milieux. Le choix du terrain reposerait sur des critères écologiques et liés à l’eau, sans tenir compte de sa capacité de production agricole. Un suivi sur plusieurs années serait obligatoire.

Les auteurs veulent ainsi préserver les continuités écologiques et les équilibres locaux de l’eau, plutôt que privilégier les terres les moins productives.

L’article visé permettrait de compenser les atteintes à la biodiversité dans un périmètre plus large lorsque les mesures portent sur des terres agricoles, sous réserve d’équivalence écologique. Il donnerait aussi priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agricole, avec l’objectif de préserver les capacités de production des territoires.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le principe de compensation écologique. Ses auteurs estiment qu’éloigner les actions compensatoires risque de les rendre moins utiles aux espèces et aux milieux touchés. Ils s’appuient sur un rapport soulignant que ces actions doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou aux mêmes fonctions écologiques. Ils jugent également la priorité aux terres peu productives peu utile, car elle correspondrait déjà aux pratiques dominantes.

L’article visé créerait une redevance des agences de l’eau portant sur la mise sur le marché de substances dangereuses pour l’environnement. L’amendement supprimerait cette nouvelle contribution, et non les redevances existantes sur les pollutions diffuses ou les PFAS.

L’exposé reconnaît l’intérêt de la fiscalité pour inciter à réduire les polluants, mais demande une concertation et une étude préalable des effets sur les futurs redevables et leurs acheteurs. Il appelle aussi à examiner les substances et quantités taxées, le taux, l’égalité devant l’impôt et l’articulation avec les contributions existantes.

La suppression écarterait donc la redevance proposée. Elle n’instaurerait pas de dispositif de remplacement, dont l’opportunité resterait à étudier selon les auteurs.

Les zones humides sont identifiées selon les caractéristiques de leur sol ou de leur végétation. Selon les auteurs, certaines ont été durablement altérées par des activités anciennes et ne remplissent plus leurs fonctions naturelles liées à l’eau et aux écosystèmes. Les contraintes applicables peuvent notamment concerner l’extension d’un bâtiment agricole ou l’aménagement d’une friche polluée.

L’amendement réintroduirait un article imposant de proportionner les prescriptions des projets relevant de la loi sur l’eau aux fonctions de la zone humide concernée. Cela inclurait les mesures de compensation, destinées à compenser les atteintes du projet. Les auteurs souhaitent ainsi adapter les exigences aux zones dégradées pour faciliter les projets, notamment agricoles. Le texte maintiendrait explicitement l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les auteurs estiment que l’identification des zones humides et le coût des expertises créent une incertitude pour les exploitations, notamment pour leurs projets de stockage d’eau ou de modernisation.

L’amendement établirait une présomption de non-humidité pour les parcelles exploitées en agriculture. Autrement dit, l’administration devrait démontrer leur caractère humide et payer intégralement l’expertise nécessaire. Cette présomption pourrait donc être renversée, et ne constituerait pas une exclusion définitive de la protection des zones humides.

Le caractère humide devrait être préalablement établi selon des critères scientifiques et techniques définis par décret. Pour les projets concernés par la loi sur l’eau, les prescriptions, notamment les mesures compensant leurs atteintes à la zone, seraient proportionnées aux fonctions de celle-ci. Le changement déplacerait ainsi vers l’administration la responsabilité et le coût de la preuve.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il préciserait les besoins concernés, notamment l’eau potable, l’irrigation, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement imposerait de recueillir systématiquement l’avis des commissions locales de l’eau lors de l’élaboration de cette politique. Ces instances de concertation élaborent et suivent les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de la ressource. Il s’agirait de demander leur avis, non de leur donner un pouvoir d’autorisation.

Selon les auteurs, leur connaissance du territoire aiderait à articuler les projets de stockage, la préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usagers dans un contexte de tensions croissantes sur l’eau.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il énumérerait les besoins concernés, de l’eau potable aux loisirs de neige, en passant par l’irrigation et la production d’électricité.

L’amendement ajouterait à cette liste le « soutien d’étiage », c’est-à-dire le soutien du débit des cours d’eau lorsque leur niveau est bas. Selon les auteurs, cet usage contribue au partage de l’eau entre l’amont et l’aval, au maintien des populations de poissons et à la préservation de la biodiversité. Il serait ainsi explicitement mentionné parmi les finalités de cette politique, sans que l’amendement impose la réalisation d’un ouvrage particulier.

Le texte en discussion ajouterait le stockage à la politique d’usage partagé de l’eau prévue par la loi sur la montagne. Il citerait plusieurs besoins, notamment l’eau potable, l’irrigation, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi à la hiérarchie des usages inscrite dans le code de l’environnement. Selon l’exposé, celle-ci donne priorité à la santé, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, avant de concilier les activités économiques, agricoles et récréatives.

Les auteurs souhaitent éviter les omissions et sécuriser juridiquement la rédaction en s’appuyant sur les règles nationales existantes. L’exclusion du pompage dans les nappes inertielles resterait inscrite dans l’article, ces réserves étant décrites par les auteurs comme non renouvelables à l’échelle humaine.