Mathilde Panot

La loi Climat et Résilience prévoit d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation des sols dans les documents qui organisent l’aménagement régional et local. Selon l’exposé, les échéances actuelles sont fixées à 2027 pour les schémas de cohérence territoriale, qui coordonnent l’aménagement de plusieurs communes, et à 2028 pour les plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

L’amendement allongerait les délais correspondants à dix et quinze ans, soit des échéances en 2031 et 2036 selon ses auteurs. Il porterait aussi à cinq ans le délai régional, permettant une nouvelle modification des schémas régionaux jusqu’au 22 août 2026. Les auteurs souhaitent rendre l’adaptation des documents plus réaliste. L’amendement remplacerait également la disposition du texte autorisant un dépassement local de 30 % sans justification et supprimerait le deuxième alinéa du 5° concerné.

La loi Climat et Résilience organise la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents d’aménagement des territoires. Le texte discuté propose d’assouplir cette organisation en permettant notamment un dépassement local de 30 % sans justification pour les surfaces ouvertes à l’urbanisation.

L’amendement irait au-delà de cet assouplissement en abrogeant entièrement l’article 194 de cette loi, plutôt qu’en le modifiant. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt environnemental de préserver les sols, mais estiment que les règles actuelles contraignent excessivement les communes rurales et périurbaines et freinent les logements, infrastructures et installations économiques. Ils souhaitent ouvrir la voie à une autre stratégie d’aménagement. Le dispositif ne définirait toutefois pas cette stratégie de remplacement et viserait précisément l’article 194, non l’ensemble des règles relatives à l’artificialisation.

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les personnes.

L’amendement ferait de la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir, dans un but dissuasif, une forme distincte de cette entrave. Selon ses auteurs, la rédaction actuelle risque de subordonner sa répression à une perturbation des lieux ou à des pressions. Ils souhaitent permettre de sanctionner aussi une désinformation diffusée seule, par exemple en ligne. Les peines prévues ne seraient pas modifiées.

Le texte de référence confierait à l’autorité compétente la définition des substances létales utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leurs conditions d’utilisation.

Les préparations seraient réalisées conformément à ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements de coopération sanitaire désignées par le ministre. Ces pharmacies pourraient les transmettre aux pharmacies de ville ou internes chargées de leur délivrance. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir pourrait également être demandée par le ministre.

Une autre disposition modifie une règle du code de la santé publique sans la reproduire intégralement, ce qui ne permet pas d’en préciser l’effet. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que des pharmacies d’établissements de santé préparent les substances létales destinées à l’aide à mourir. Elles pourraient les transmettre aux pharmacies chargées de les délivrer. L’amendement soumettrait leur transport aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Selon l’exposé des motifs, ces règles impliquent notamment des chauffeurs habilités, des véhicules dotés d’équipements spécifiques et une déclaration de chargement. Les auteurs souhaitent appliquer à ces substances les précautions prévues pour les produits présentant un risque pour les personnes ou l’environnement. Le changement concernerait donc les conditions d’acheminement des préparations, et non les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permettrait, à la demande du ministre chargé de la santé, l’évaluation des produits de santé destinés à l’aide à mourir. Dans cette disposition, l’amendement remplacerait les mots « l’aide à mourir » par « le suicide délégué et le suicide assisté », tout en conservant le renvoi à la même définition légale.

Les auteurs présentent ce changement de vocabulaire comme une manière de préciser ce qu’ils considèrent être l’objet de la proposition de loi. La modification porterait sur cette désignation dans la disposition relative à l’évaluation des produits. Elle ne changerait ni la possibilité d’évaluation prévue ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion définit la préparation magistrale létale comme une préparation destinée à l’aide à mourir, réalisée par certaines pharmacies d’établissements de santé dans le respect de recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ajouterait à cette définition qu’elle « provoque la mort rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent ainsi inscrire ces deux caractéristiques dans la loi. Ils invoquent le témoignage d’un professionnel de santé entendu en commission, selon lequel une substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’ajout ne préciserait toutefois pas quel délai serait considéré comme rapide ni comment l’absence de souffrance serait évaluée.

Le texte en discussion prévoit des recommandations de bonnes pratiques sur les substances létales utilisées pour l’aide à mourir et sur leurs conditions d’utilisation. L’amendement étendrait leur contenu aux conditions de destruction de ces substances.

Les auteurs souhaitent encadrer notamment le devenir des produits partiellement utilisés, afin de prévenir des accidents. Par exemple, lorsqu’il resterait une partie d’une préparation après son utilisation, les recommandations devraient aussi traiter de sa destruction. L’amendement ne fixerait pas lui-même la méthode à suivre ni les personnes chargées de cette opération, mais imposerait que ce sujet soit couvert par les recommandations.

Le texte en discussion prévoirait de définir les substances létales utilisables pour l’aide à mourir et d’élaborer des recommandations sur leur utilisation. Il réserverait leur préparation à des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre, puis organiserait leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer.

L’amendement supprimerait cet article, y compris la possibilité d’évaluer ces produits sur demande du ministre. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la légalisation de l’aide à mourir. Le vote porterait toutefois sur les règles relatives aux substances et au circuit pharmaceutique, et non sur la suppression de la définition de l’aide à mourir, située dans un autre article.

Le texte de référence prévoit une commission placée auprès du ministre de la santé. Elle contrôlerait après coup le respect des conditions de chaque procédure d’aide à mourir. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations, notamment à partir d’analyses sociologiques et éthiques.

Elle pourrait saisir l’ordre professionnel en cas de possible manquement et signalerait au procureur les faits susceptibles de constituer une infraction. Ses médecins pourraient accéder aux dossiers médicaux dans la stricte mesure nécessaire à leur mission. Un décret préciserait son fonctionnement pour garantir son indépendance et son impartialité.

Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte prévoit une commission placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle contrôlerait, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales et évaluerait l’application de la loi. Elle pourrait signaler des manquements professionnels ou des faits susceptibles de constituer une infraction.

L’amendement ajouterait deux députés et deux sénateurs à ses membres, aux côtés notamment des médecins, magistrats, représentants des usagers et spécialistes des sciences humaines et sociales déjà prévus. Les auteurs souhaitent ainsi associer des représentants élus au contrôle de l’aide à mourir et renforcer sa transparence et sa légitimité démocratique. L’ajout porterait sur la composition de la commission, sans modifier ses missions de contrôle.

Le texte confierait à la commission de contrôle de l’aide à mourir la responsabilité d’un système d’information servant à vérifier les procédures et à évaluer l’application de la loi. Le traitement et le partage des données seraient encadrés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement obligerait la commission à veiller à la sécurité du système et à protéger les données traitées ou stockées contre toute exploitation par des entreprises privées. Les auteurs invoquent la préservation de la gratuité de l’aide à mourir et la crainte d’opérations d’influence étrangère. La règle proposée porterait toutefois sur la protection des données, et non sur les tarifs ou la prise en charge de l’aide à mourir.

Le texte placerait sous la responsabilité de la commission de contrôle de l’aide à mourir un système d’information destiné au contrôle des procédures et à leur évaluation. Les conditions de traitement et de partage des données seraient fixées par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement imposerait à la commission de veiller à la sécurité du système, notamment en protégeant les données traitées ou stockées contre toute exploitation par des États non membres de l’Union européenne ou par des entreprises privées. Les auteurs invoquent la gratuité de l’aide à mourir et la prévention d’opérations d’influence étrangère. Cette disposition encadrerait l’utilisation des données, sans fixer de règle sur le prix ou le financement de l’aide à mourir.

Le texte prévoit un système d’information dont la commission de contrôle de l’aide à mourir serait responsable. Les données serviraient au suivi, au contrôle et à l’évaluation des procédures. Leur traitement et leur partage seraient encadrés par décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement obligerait la commission à veiller à la sécurité du système et à protéger les données stockées contre toute exploitation par des États étrangers ou des entreprises privées. Les auteurs souhaitent écarter leur utilisation pour la recherche et la production à visée marchande, afin de préserver la gratuité de l’aide à mourir. Le dispositif viserait précisément les données entreposées et leur exploitation par ces acteurs, sans modifier les règles de financement de l’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle pourrait saisir l’instance disciplinaire de l’ordre professionnel concerné en cas de possible manquement professionnel. Le texte prévoit aussi qu’elle signale au procureur les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

L’amendement ajouterait explicitement que la commission peut saisir le procureur lorsqu’elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de l’aide à mourir. Ses auteurs souhaitent permettre cette transmission à la justice. Cet ajout ne remplacerait pas le signalement déjà prévu et ne constituerait donc pas la première possibilité de porter de tels faits à la connaissance du procureur.

La proposition de loi prévoit qu’une commission contrôle les procédures d’aide à mourir après leur réalisation. Si elle relève des faits susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques ou professionnelles des soignants, elle pourrait saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, l’instance chargée d’examiner ces manquements.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire dès que la commission estime que de tels faits sont susceptibles de constituer un manquement. Elle ne pourrait donc plus choisir de ne pas les transmettre à cette instance. Selon ses auteurs, cette transmission systématique vise à protéger les patients, prévenir les abus et éviter des différences de traitement. Elle porterait sur l’examen disciplinaire des faits, et non sur une sanction automatique du professionnel concerné.

La proposition de loi confie à une commission le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir. Elle prévoit déjà que cette commission exploite des données regroupées et anonymisées pour informer chaque année le Gouvernement et le Parlement et formuler des recommandations.

L’amendement ajouterait l’obligation de rédiger et de diffuser un rapport public annuel avec des données objectives et chiffrées. Celui-ci présenterait notamment, sous forme anonyme, l’âge, le sexe, la nationalité, le département de résidence, la profession et la catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent ainsi permettre un contrôle public de l’application de la légalisation. Le changement porterait sur les informations publiées, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle enregistre les déclarations des professionnels de santé dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé. Les conditions d’accès seraient fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement remplacerait ce public par les médecins et l’autorité judiciaire. Il ouvrirait donc l’accès à la justice, conformément à l’objectif annoncé par ses auteurs, tout en le retirant aux professionnels de santé qui ne sont pas médecins. Bien que l’exposé évoque un registre des procédures d’aide à mourir, la disposition modifiée concerne précisément le registre des déclarations des professionnels, et non l’accès aux dossiers médicaux des patients.

La proposition de loi prévoit qu’une commission vérifie après chaque procédure d’aide à mourir le respect des conditions légales, y compris celles de la sous-section consacrée à la clause de conscience des soignants, qui leur permet de refuser de participer.

L’amendement retirerait cette sous-section du périmètre du contrôle individuel et de la disposition permettant de saisir l’instance disciplinaire en cas de possible manquement professionnel. Il adapterait aussi le périmètre de l’examen dont les modalités doivent être fixées par décret. Ses auteurs craignent que le contrôle de la clause de conscience ne restreigne son exercice et n’expose les soignants à des accusations de discrimination ou d’abus.

La mesure limiterait ainsi certains contrôles confiés à la commission, sans supprimer sa mission générale de suivi et d’évaluation ni l’enregistrement des déclarations des professionnels.

Le texte de référence prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. En cas de refus, ils devraient prévenir sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer les noms de soignants disposés à participer.

Pour une personne admise dans un établissement de santé ou accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social concerné, le responsable devrait permettre l’intervention des professionnels et l’accès des personnes prévus par le texte. Les soignants volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle.

Cette version précède le vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les renvois disponibles ne permettent pas d’identifier précisément tous les intervenants concernés.

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir au titre de leur clause de conscience. Il impose toutefois aux responsables des établissements d’y permettre l’intervention des professionnels concernés pour une personne qui y est admise.

L’amendement permettrait aussi à un établissement de santé privé de refuser que l’aide à mourir soit pratiquée dans ses locaux. S’il est habilité à assurer le service public hospitalier, ce refus ne serait possible que si d’autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les choix éthiques, moraux ou religieux des établissements privés. Pour une personne hospitalisée, la possibilité d’une aide à mourir sur place dépendrait donc aussi du choix de l’établissement, et pas seulement de celui des soignants.