Mathilde Hignet

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement étendrait explicitement ce tarif unique aux services de recommandation attachés aux envois postaux, et non aux seuls envois ordinaires.

Les auteurs soulignent que le recommandé est indispensable à de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs. Pour une personne qui doit utiliser ce service dans une démarche, l’égalité tarifaire porterait donc aussi sur la recommandation. L’amendement fixe le principe de cette extension, sans indiquer de montant en euros.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique pour les envois à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés. L’amendement l’étendrait explicitement aux colis commerciaux dont le poids serait inférieur ou égal à un plafond fixé par décret. Le texte ne précise donc pas lui-même ce poids maximal.

Selon les auteurs, les surcoûts d’acheminement des colis freinent l’activité des petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants ultramarins. L’extension vise à faciliter leurs opérations économiques courantes et leurs échanges avec le marché national. Le plafond de poids est présenté comme un moyen de préserver l’équilibre économique du service postal, tout en ouvrant le tarif unique à ces envois.

La proposition de loi prévoit un tarif postal unique incluant les territoires ultramarins concernés et mentionne une « péréquation nationale des tarifs ». L’amendement définirait cette notion comme une mise en commun des coûts d’acheminement à l’échelle nationale, destinée à assurer l’égalité tarifaire quelle que soit la localisation des usagers.

Les auteurs souhaitent ainsi expliciter la solidarité entre zones denses et peu denses, métropole et outre-mer, malgré leurs différences logistiques. Ils craignent un contournement de l’égalité tarifaire si l’opérateur distingue l’affranchissement des services complémentaires. La définition proposée vise aussi à donner au régulateur, au Gouvernement et au Parlement une référence juridique pour évaluer la péréquation. Elle ne fixe pas elle-même le prix de ces services complémentaires.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité provenant des collectivités ultramarines citées ou leur étant destinés le tarif en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids. L’amendement ajouterait que ce tarif s’appliquerait « sans surcoût ».

Ses auteurs veulent éviter qu’un même tarif d’affranchissement puisse être accompagné de frais annexes, par exemple pour le traitement, la distance ou l’acheminement aérien. Ils craignent que de tels suppléments contournent l’égalité tarifaire recherchée. L’ajout viserait donc les sommes demandées en supplément du tarif national pour ces envois, sans fixer lui-même le montant de ce tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement ajouterait que ce tarif s’applique « sans surcoût ».

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « sans coût supplémentaire pour l’ensemble des usagers ». Il préciserait ainsi que l’absence de coût supplémentaire vise tous les usagers, et pas seulement ceux des liaisons ultramarines. Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette modification ne chiffrerait aucun tarif et ne préciserait pas comment les coûts d’acheminement seraient financés.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins énumérés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. Elle présente cette égalité tarifaire comme un moyen de cohésion sociale grâce à la péréquation, c’est-à-dire l’application de tarifs communs entre territoires.

L’amendement réserverait cet alignement aux envois de moins de 2 kilogrammes. Un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne serait donc pas couvert par cette règle. Ses auteurs souhaitent ainsi limiter le surcoût de la péréquation pour la rendre soutenable. Ils remplaceraient aussi « national » par « français », pour désigner, selon leur exposé, l’ensemble des territoires métropolitains et ultramarins.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 3 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 3 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 3 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 4 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 4 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 4 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 5 kilogrammes. Les envois pesant de 2 kilogrammes à moins de 5 kilogrammes pourraient ainsi bénéficier eux aussi du tarif national prévu. Un envoi pesant exactement 5 kilogrammes resterait exclu de cette règle. Le changement élargirait donc la portée de l’égalité tarifaire par rapport à l’amendement, sans revenir à son application sans limite de poids prévue par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache réserverait cette règle aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « de moins de ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait le même seuil. Un envoi de moins de 2 kilogrammes resterait concerné, tandis qu’un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne le serait pas. Elle ne modifierait ni le tarif prévu ni les envois admissibles par rapport à l’amendement.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, sans distinction de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette application aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « en dessous de ». Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Le seuil resterait identique, avec les envois de moins de 2 kilogrammes inclus et ceux pesant exactement 2 kilogrammes exclus. Le vote porterait sur cette formulation, et non sur un élargissement des envois bénéficiant du tarif national.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement ajouterait les mots « identique à » dans cette règle. Le texte indiquerait ainsi que le tarif appliqué « est identique à celui » en vigueur sur le territoire national, plutôt que « est celui » en vigueur. Présentée comme rédactionnelle, cette modification ne changerait ni les territoires concernés ni les conditions de poids prévues. Elle ne fixerait pas non plus un montant de tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité « en provenance et à destination » des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait ce « et » par « ou ». La phrase viserait ainsi explicitement un envoi provenant de l’un de ces territoires ou un envoi qui y est destiné, sans réunir les deux critères dans la même formulation. Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait la liste des territoires concernés et la référence au tarif national, sans fixer de montant ni modifier la règle de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « aux envois » par « de l’ensemble des envois ». Ses auteurs souhaitent ainsi éviter que certaines catégories d’envois à l’unité soient considérées comme implicitement exclues de l’égalité tarifaire. Ils craignent que de telles distinctions limitent la portée du texte. Cette précision, présentée comme rédactionnelle, conserverait les territoires et les conditions de poids prévus par la proposition, sans définir de nouvelles catégories d’envois ni fixer de montant tarifaire.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.