Mathilde Hignet

Les communes accueillant une source d’eau minérale peuvent instituer à leur profit une contribution due par l’exploitant. Les eaux livrées ou transportées à l’étranger ou vers l’outre-mer bénéficient actuellement d’une exonération.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les eaux destinées à l’étranger, mais la conserverait pour celles destinées à l’outre-mer. Les exploitants concernés seraient donc soumis à la contribution lorsque la commune l’a instituée. Le texte ne modifierait pas son taux.

Selon les auteurs, cette suppression permettrait aux communes de percevoir des recettes sur l’exploitation de leurs sources indépendamment du choix de commercialiser l’eau en France ou à l’étranger. Ils défendent une égalité de traitement entre communes et soulignent que cette recette peut représenter une part importante du budget de certaines d’entre elles.

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Selon les auteurs, les départements assurent 60 % du financement des services d’incendie et de secours. Leur contribution dépasse de plus du double la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance qu’ils reçoivent à ce titre. Les auteurs souhaitent leur apporter des ressources durables face à la multiplication des risques et à leurs difficultés financières.

Le dispositif abaisserait de 13,3 % à 10,3 % un taux inscrit dans les règles de cette taxe. L’exposé présente pourtant la mesure comme une réaffectation d’environ 200 millions d’euros de la Caisse nationale des allocations familiales vers les départements, sans changement des taux sur les contrats. Le texte proposé ne formule pas ce reversement. Cette divergence ne permet pas de présenter le transfert annoncé comme acquis. Des gages sur les tabacs sont prévus pour les pertes de recettes publiques.

Les assurances des véhicules électriques bénéficient d’exonérations totales ou partielles de taxe sur les conventions d’assurance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe est payée par les assureurs. Les auteurs estiment que la motorisation électrique ne justifie pas un traitement fiscal différent des autres véhicules.

L’amendement remplacerait, dans deux dispositions d’exonération, la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 par la seule date du 31 janvier 2024. Sa rédaction ne supprimerait donc pas entièrement ces exonérations, mais réduirait à une journée la période mentionnée pour en bénéficier. Le texte fourni ne précise pas quel événement lié au véhicule ou au contrat doit intervenir à cette date.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

L’amendement créerait, à compter de l’exercice 2024, une contribution additionnelle sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Elle serait payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

Seule la part des distributions dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée, et non l’ensemble des dividendes ni des bénéfices. Le texte prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule particulière lorsque les distributions dépassent cette moyenne de 20 % à 32 %. Les auteurs souhaitent ainsi imposer les « superdividendes ». Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.