Mathieu Lefèvre

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

Le texte discuté permettrait, en l’absence de dispositions spécifiques, à des agents habilités de suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement exclurait les prestations sociales de ce mécanisme. Ses auteurs craignent qu’une interruption des aides au logement, par exemple, empêche un ménage précaire de payer son loyer et menace son maintien dans son logement. Ils soulignent la dépendance financière de certains bénéficiaires à ces prestations.

L’exclusion porterait sur ce nouveau pouvoir de suspension. Elle ne supprimerait pas les règles spécifiques existantes ni la possibilité de rejet prévue séparément par le texte en cas de fraude ou de manquement délibéré.

Le texte en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré visant à obtenir indûment cette aide. La suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement supprimerait les mots « d’indices sérieux ». La suspension reposerait ainsi sur des manœuvres frauduleuses ou un manquement délibéré, plutôt que sur leurs indices. Ses auteurs souhaitent que les agents constatent effectivement ces faits avant d’interrompre l’aide. Ils jugent la notion d’indices insuffisamment définie et craignent des suspensions arbitraires, notamment au regard des conséquences sociales d’une interruption de versement. La durée maximale de suspension ne serait pas modifiée.

L’article en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum sur des indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Il permettrait aussi de rejeter une demande ou un versement en cas de tels faits.

L’amendement supprimerait cet article entier, et non les règles spécifiques déjà applicables aux aides. Ses auteurs craignent que l’administration puisse interrompre des versements sur des indices insuffisamment définis, au détriment de la présomption d’innocence. Ils soulignent que les bénéficiaires ne disposent pas tous des mêmes ressources pour supporter une interruption. Ils évoquent notamment le risque, pour un ménage précaire dépendant d’une aide au logement, de ne plus pouvoir payer son loyer.

La proposition de loi maintiendrait l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures, tout en permettant des traitements par drone. Ces autorisations concerneraient certains produits de biocontrôle, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

Les parcelles en pente d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol seraient concernées. Les conditions d’autorisation seraient fixées par les ministres compétents après avis de l’agence de sécurité sanitaire et consultation des représentants des exploitants et salariés agricoles.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans maximum pourraient être autorisés. Leurs résultats seraient évalués par l’agence de sécurité sanitaire et pourraient permettre d’étendre les autorisations aux types de parcelles ou cultures présentant les avantages recherchés.

L’article 2 du texte sur le traitement des maladies des cultures par aéronefs télépilotés prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe.

L’amendement supprimerait cet article de compensation financière. Son exposé invoque seulement la cohérence, sans autre justification. Il retirerait donc le gage fiscal prévu dans le texte, et non les dispositions relatives au traitement des cultures. Ce gage formel ne suffit pas à établir qu’un financement effectif aurait été mis en place.

L’acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé notamment contre les pucerons. Selon l’exposé de l’amendement, il est autorisé au niveau européen mais interdit en France. Les auteurs mentionnent un avis européen de mai 2024 soulignant le besoin de données complémentaires sur ce produit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa toxicité et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Les auteurs souhaitent éclairer ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Le vote porterait sur cette demande d’étude, qui examinerait aussi une éventuelle réintroduction, et non sur une autorisation d’utiliser l’insecticide.

Le diméthoate est un insecticide interdit en France. L’exposé indique qu’une suspension des importations de cerises fraîches provenant de pays qui n’interdisent pas son utilisation pour les cerises de bouche est reconduite depuis 2016, avec une exception pour les cerises biologiques. Les auteurs dénoncent des contrôles insuffisants et une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la toxicité du diméthoate et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. La mesure ferait étudier cette possibilité sans réautoriser elle-même l’insecticide ni modifier les contrôles sur les importations.

Le texte de référence maintient l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne des produits de traitement des cultures, avec des dérogations. Des programmes par drone pourraient être autorisés pour certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, s’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport à une application terrestre.

Cette possibilité concernerait les parcelles en pente d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Pour d’autres cultures ou parcelles, des essais de trois ans au maximum seraient évalués par l’agence de sécurité sanitaire avant une éventuelle ouverture à des autorisations. Une autorisation temporaire resterait aussi possible face à un danger sanitaire grave impossible à maîtriser autrement.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.

Alors que le projet de loi prévoit une réduction d’impôt pour les dons des particuliers, cet amendement proposerait un avantage temporaire aux entreprises. Pour les dons versés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, 75 % de la fraction allant jusqu’à 2 millions d’euros viendraient réduire leur impôt.

Les dons devraient financer des organismes d’intérêt général fournissant gratuitement repas ou soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisant leur logement après Chido. La reconstruction des logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires. Les auteurs cherchent ainsi à amplifier la solidarité des entreprises envers Mayotte.

En complément de l’avantage prévu pour les particuliers, l’amendement encouragerait les dons des entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique. Pour les versements du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025, la réduction d’impôt serait de 75 % jusqu’à 2 millions d’euros de dons et de 60 % au-delà. Les versements retenus seraient plafonnés au montant le plus élevé entre 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires.

Les organismes devraient fournir gratuitement repas ou soins, ou aider au logement après Chido et les événements climatiques survenus dans les cinq mois suivant le 13 décembre 2024. La reconstruction des habitations inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Les auteurs veulent mobiliser davantage de ressources tout en évitant, selon eux, de pérenniser cet habitat.

Le texte de référence prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 à des organismes d’intérêt général intervenant à Mayotte après le cyclone Chido. Ces organismes devraient fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou favoriser leur logement.

Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros par an, hors du plafond habituel de 20 % du revenu imposable mentionné dans l’article. La reconstruction de logements inhabitables serait incluse, sauf pour les locaux construits sans droit ni titre constituant un habitat informel. Cette version antérieure ne permet pas de vérifier les modifications de séance.

Dans l’attente du budget pour 2025, cette loi spéciale autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle évaluerait aussi à environ 45,06 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, notamment les dotations et compensations fiscales.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances pourrait emprunter et gérer la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Quatre organismes de sécurité sociale seraient également autorisés à recourir à des financements temporaires, uniquement pour leurs besoins de trésorerie, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ces autorisations provisoires ne constitueraient pas un budget complet pour l’année.

Le texte de référence prévoit que quatre organismes pourraient recourir en 2025 à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à des financements temporaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Il s’agit de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, de la caisse nationale de sécurité sociale dans les mines et de la caisse de retraites des agents des collectivités locales.

Cette autorisation serait limitée au strict nécessaire pour couvrir ces besoins et prendrait fin à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses avoirs en monnaies étrangères. Le ministre pourrait aussi effectuer toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement y inscrirait explicitement les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire des recettes de l’État qui leur sont reversées.

Il les évaluerait à 45 057 825 520 euros jusqu’à l’entrée en vigueur du budget pour 2025, en reprenant, selon les auteurs, les montants de 2024. Cette répartition comprend notamment la dotation globale de fonctionnement et le fonds de compensation de la TVA.

Les auteurs cherchent à sécuriser ces ressources. Ils indiquent que les services gouvernementaux considèrent désormais leur reconduction comme couverte par le texte, mais qu’une note antérieure avait soulevé une insécurité juridique. L’amendement rendrait donc ces montants explicites plutôt que de s’appuyer sur cette interprétation.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques dans l’attente du budget pour 2025. L’amendement y inscrirait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État, soit une part de ses recettes destinée au budget européen.

Les auteurs souhaitent sécuriser juridiquement ce versement. Selon eux, les services gouvernementaux estiment désormais que le texte suffit à le reconduire, alors qu’une note antérieure avait exprimé des doutes. Le montant proposé reprendrait la dernière évaluation présentée par le Gouvernement au Sénat. L’amendement rendrait ainsi explicites la contribution et son montant dans la loi spéciale.

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.