Martine Froger

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande au patient s’il bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation pour les décisions concernant sa personne. Il prévoit aussi une vérification dans un registre et une information adaptée aux capacités de compréhension du patient protégé.

L’amendement supprimerait la précision sur l’assistance ou la représentation. La question porterait ainsi sur toute mesure de protection juridique, et non sur cette seule catégorie. Selon l’exposé, le Conseil d’État considère que le consentement à l’aide à mourir doit être strictement personnel et ne peut donner lieu à assistance ou représentation. Le changement proposé concernerait toutefois le repérage des mesures de protection, sans instaurer à lui seul une exclusion de l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si le demandeur bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est-à-dire d’une mesure prévoyant de l’aider ou de le représenter pour les décisions qui le concernent personnellement. Le médecin doit lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. L’exclusion dépendrait donc de la mesure de protection, et non d’une appréciation individuelle de leur volonté. Ses auteurs invoquent le caractère strictement personnel du consentement et s’interrogent sur leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.

Le texte en discussion prévoit de présenter sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. L’amendement remplacerait ce médecin par un collège comprenant au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soins, dont un infirmier et un aide-soignant. Il remplacerait ainsi également la liste explicite des exclusions liées aux liens personnels.

Ce collège devrait informer la personne sur sa santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer. Les auteurs souhaitent associer toute l’équipe soignante à l’étude d’une demande mettant en jeu la vie du patient. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces professionnels, mais le contenu de cet article n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.

Le texte en discussion organise la demande d’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir ». Cette demande serait adressée à un médecin, par écrit ou, lorsque la personne ne peut pas écrire, par un autre moyen d’expression adapté. L’amendement remplacerait, dans cette phrase, les mots « à l’aide à mourir » par « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Les auteurs estiment que ces termes permettraient au patient de mieux identifier ce qu’il demande et considèrent cette précision comme un enjeu démocratique et éthique. La modification concernerait le vocabulaire désignant la démarche, sans changer dans cet article les modalités de dépôt de la demande ni les informations que le médecin doit fournir.

Le texte en discussion autorise une demande écrite ou, si la personne ne peut pas écrire, un autre mode d’expression adapté. Il interdit la téléconsultation et prévoit que le médecin se déplace si la personne ne peut pas venir. L’amendement exigerait une demande écrite au médecin devant un officier d’état civil, en la désignant comme une demande d’« euthanasie ou de suicide assisté ».

Les auteurs souhaitent rendre la demande plus solennelle pour éviter des dérives. L’amendement supprimerait toutefois la possibilité d’expression adaptée pour les personnes incapables d’écrire. Il retirerait aussi l’alinéa interdisant la téléconsultation et imposant le déplacement du médecin, sans préciser comment organiser la présence de l’officier d’état civil auprès d’une personne qui ne peut pas se déplacer.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit ensuite l’informer notamment sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement imposerait que la demande résulte exclusivement d’une initiative expresse de la personne. Il interdirait à tout professionnel de santé de proposer, suggérer ou recommander ce recours, directement ou indirectement, pendant les soins ou l’information du patient. L’obligation d’expliquer les modalités après une demande serait conservée.

Selon ses auteurs, l’autorité et les connaissances du soignant peuvent influencer la décision du patient. Ils souhaitent prévenir les pressions morales, notamment sur les personnes âgées, isolées ou se sentant à charge, en réservant au patient l’initiative de cette démarche.

Le texte prévoit une information adaptée pour les personnes sous protection juridique. L’amendement exclurait celles dont la mesure prévoit une assistance ou une représentation pour les décisions concernant leur personne, et non toute personne aidée au quotidien.

La demande serait adressée au médecin traitant ou suivant la maladie, oralement ou par une expression adaptée, puis confirmée par écrit devant deux témoins et réitérée oralement, avec sept jours entre chaque étape. Toute la procédure serait en présentiel. Une nouvelle demande supposerait des conditions notablement modifiées.

Le médecin orienterait vers les soins palliatifs, un psychologue ou psychiatre, un spécialiste de la douleur et, en cas de handicap, la maison départementale des personnes handicapées. Le volet psychologique prévoit un arrêt immédiat « le cas échéant », sans préciser quand. Trois médecins volontaires examineraient la demande. Leurs actes, ceux du spécialiste de la douleur et l’orientation liée au handicap ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale. Conformément à l’objectif des auteurs, le médecin pourrait invoquer sa clause de conscience, soit refuser de participer, avant d’expliquer les conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la procédure de demande d’aide à mourir. Elle organise notamment la demande au médecin et l’information sur les traitements, les soins palliatifs et les modalités de l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les dispositions qui insèrent cette procédure dans le code, mais conserverait ses règles dans la loi. Il ne supprimerait donc ni la demande au médecin ni ses obligations d’information.

Ses auteurs estiment que provoquer le décès ne relève pas des soins et souhaitent distinguer l’aide à mourir des missions des professionnels de santé. Le changement proposé concerne toutefois l’emplacement juridique de la procédure, sans inscrire expressément dans la loi une définition excluant ces actes des soins.

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Le texte en discussion prévoirait notamment des conditions de maladie grave et incurable, de souffrance et de volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement interdirait cet accès aux personnes autistes, même lorsqu’elles rempliraient l’ensemble de ces conditions.

Ses auteurs souhaitent protéger les personnes qu’ils estiment susceptibles de présenter des vulnérabilités particulières dans l’expression et l’appréciation de leur consentement. L’interdiction proposée concernerait toutes les personnes autistes, sans être limitée à celles dont le consentement serait altéré.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans le dossier, la portée de cette seconde disposition ne peut pas être explicitée.

Le texte en discussion conditionnerait l’accès à l’aide à mourir à plusieurs critères médicaux et à la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement interdirait d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris si elles remplissaient les autres conditions.

L’exposé présente la déficience intellectuelle comme une capacité sensiblement réduite à comprendre des informations nouvelles ou complexes et à acquérir des compétences. Les auteurs invoquent des difficultés de compréhension et une vulnérabilité aux influences pour justifier une protection contre les abus. L’exclusion proposée serait générale, plutôt que fondée uniquement sur l’appréciation du consentement de chaque personne.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas être atteint d’une maladie neurodégénérative.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à prévenir l’influence d’une altération du jugement ou du discernement sur la demande et à sécuriser l’appréciation du consentement. Elle s’appliquerait toutefois à toute personne atteinte d’une telle maladie, sans distinction de stade ni condition d’altération constatée du discernement, même si cette personne remplissait les autres critères d’accès.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffirait pas.

L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant de schizophrénie ayant altéré leur discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement, ou le contrôle de leurs actes. Cette exclusion s’ajouterait à l’exigence générale de consentement libre et éclairé. Les auteurs souhaitent protéger les personnes dont le jugement pourrait être affecté par leur maladie. Malgré la formulation plus large de leur exposé, le dispositif ne viserait donc pas toute personne atteinte de schizophrénie, mais celles répondant à cette condition d’altération.

Le texte en discussion exigerait déjà que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée. Il prévoirait aussi une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et une souffrance liée à celle-ci. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas d’accéder à l’aide à mourir.

L’amendement ajouterait une condition distincte, l’absence de pathologie psychiatrique ou psychologique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions. Les auteurs invoquent les difficultés de prise en charge en santé mentale et craignent que l’aide à mourir devienne une réponse par défaut à ces difficultés. Le dispositif porterait sur l’accès à l’aide à mourir, sans organiser de soins psychiatriques supplémentaires.

Le texte en discussion prévoirait plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée. Il exclurait déjà qu’une souffrance psychologique seule ouvre cet accès.

L’amendement imposerait en plus de n’avoir aucune maladie psychiatrique. L’exclusion ne dépendrait ni de la gravité de cette maladie ni d’une altération constatée de la capacité de jugement. Une personne atteinte d’une maladie psychiatrique serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Les auteurs souhaitent prévenir l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision et sécuriser l’appréciation du consentement. La règle proposée serait ainsi plus large qu’une vérification de la capacité à consentir.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux personnes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait l’obligation de n’avoir aucune maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Les personnes concernées seraient exclues même si elles remplissaient les autres conditions, sans que le dispositif exige de constater une altération de leur jugement. Les auteurs présentent cette exclusion comme une protection contre l’influence d’une vulnérabilité psychique ou cognitive sur la décision. La mesure irait donc au-delà de l’exigence déjà prévue de pouvoir consentir librement et en connaissance de cause.

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.