Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
689
Rang 456 / 502 Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 / 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 459 / 502 Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,8 % 2 désaccords 846 / 848 positions identiques
Amendements votés
689
Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 456 sur 502 Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 468 sur 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 836 / 9 855 scrutins
Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 459 sur 502 Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,8 % de positions identiques

Même position
846 scrutins
Position différente
2 scrutins (0,2 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 2 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

846 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3232

    Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (78 / 78 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

    Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3231

    Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3230

    Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

    Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3229

    Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

    Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3228

    Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3227

    Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

    Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 848 participations.

Taux de vote pour

43,5 %
369 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,1 %
416 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
63 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 848 participations.

Pour36943,5 %
Contre41649,1 %
Abstention637,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Le Pen · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421979002030
novembre 2426936002600
décembre 24376110290
janvier 2516640001620
février 25190830001520
mars 25312145102920
avril 2534554003360
mai 2566821006650
juin 256674364305570
juillet 2518093001680
septembre 251010000
octobre 252674885101330
novembre 251 1171481744707480
décembre 25509119604830
janvier 2633670003290
février 26545115005290
mars 2612900001290
avril 2632847003170
mai 2692392209100
juin 2669585106810
juillet 26531185105070
octobre 261 02540001 0210
novembre 2641900004190
Total9 8783694166309 0300

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Le Pen, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 31 favorables / 56 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 22 / 56 participations
Abstention
5,4 % 3 / 56 participations
Absence de vote
93,2 % 755 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,6 %pour 65 favorables / 111 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 35 / 111 participations
Abstention
9,9 % 11 / 111 participations
Absence de vote
94,1 % 1 729 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,7 %pour 11 favorables / 17 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,6 % 3 / 17 participations
Abstention
17,6 % 3 / 17 participations
Absence de vote
94,9 % 315 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46 %pour 69 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46 % 69 / 150 participations
Abstention
8 % 12 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39 %pour 189 favorables / 484 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 253 / 484 participations
Abstention
8,7 % 42 / 484 participations
Absence de vote
83,3 % 2 397 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 42 favorables / 80 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 34 / 80 participations
Abstention
5 % 4 / 80 participations
Absence de vote
94,2 % 1 096 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,4 %pour 76 favorables / 148 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 67 / 148 participations
Abstention
3,4 % 5 / 148 participations
Absence de vote
93,1 % 1 985 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,6 %pour 20 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 14 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,7 %pour 24 favorables / 36 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,4 % 7 / 36 participations
Abstention
13,9 % 5 / 36 participations
Absence de vote
87,4 % 250 / 286 scrutins retenus
Santé39,3 %pour 35 favorables / 89 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 47 / 89 participations
Abstention
7,9 % 7 / 89 participations
Absence de vote
95,5 % 1 886 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,2 %pour 35 favorables / 81 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 36 / 81 participations
Abstention
12,3 % 10 / 81 participations
Absence de vote
91,3 % 850 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,7 %pour 29 favorables / 53 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 21 / 53 participations
Abstention
5,7 % 3 / 53 participations
Absence de vote
93,7 % 789 / 842 scrutins retenus
848 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
14 nov. 2025N° 3780
Inscrire une condition de production dans l’Union européenne pour le crédit d’impôt de l’industrie verte
Tous les groupes

Le crédit d’impôt de l’industrie verte soutient les investissements pour produire des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.

Le dispositif impose déjà d’exploiter les investissements en France, pendant cinq ans, ou trois ans pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement ajouterait « au sein de l’Union européenne » après la liste des productions. Il ne créerait aucune préférence générale pour les marchés publics ou les subventions.

Pour, afficher dans la loi une condition européenne pour cette aide industrielle. Contre, éviter un ajout que le Gouvernement juge inutile puisque les investissements aidés doivent déjà rester en France.

Amendement n° 38 · M. Mauvieux · Après l’article 12

Amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour99 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3775
Prolonger jusqu’en 2028 le crédit d’impôt pour la recherche menée avec des organismes agréés
Tous les groupes

Une entreprise peut obtenir un crédit d’impôt lorsqu’elle mène un projet avec un organisme de recherche agréé, public ou privé, en partageant les travaux, les risques et les résultats. Le taux est de 40 % des dépenses éligibles facturées, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’amendement prolonge l’accès au dispositif pour les contrats conclus de 2026 à fin 2028, au lieu de s’arrêter fin 2025.

Son auteur veut donner aux entreprises et aux chercheurs davantage de visibilité pour préparer leurs projets communs.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal ; Contre, c’est refuser cette prolongation.

Amendement n° 1880 · M. Labaronne · Après l’article 12

Amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour13 contre13 abstentions
14 nov. 2025N° 3774
Plafonner les écarts de rémunération dans les entreprises à un rapport de 1 à 20 et y conditionner le crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un plafond général dans les entreprises concernées, au-delà des seules bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La rémunération annuelle maximale, éléments fixes, variables et exceptionnels compris, ne pourrait dépasser vingt fois le salaire annuel le plus faible. Salariés et dirigeants mandataires sociaux seraient concernés, notamment dans les sociétés et les établissements publics industriels et commerciaux.

Cette règle s’appliquerait aux contrats et décisions de rémunération conclus ou renouvelés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une décision contraire serait juridiquement nulle. Une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche qui ne respecterait pas le plafond en serait privée pendant les deux années suivantes, et l’État pourrait demander le remboursement des sommes perçues.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de rémunération et mieux valoriser les personnels contribuant à la recherche, en liant cet avantage fiscal au respect du plafond.

Amendement n° 2561 · M. Tavel · Après l’article 12

Amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour72 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3768
Retenir 230 % des dépenses salariales dans le crédit d’impôt recherche pour le premier recrutement en CDI de docteurs
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs travaux de recherche. Son calcul dépend notamment des dépenses de personnel.

La proposition initiale retenait 90 % des dépenses liées au premier recrutement de docteurs. Un sous-amendement adopté porte ce chiffre à 230 %.

L’amendement ainsi modifié concernerait les dépenses dès 2026, pendant vingt-quatre mois : 100 € de dépenses salariales compteraient pour 230 €. Il faudrait un CDI et maintenir l’effectif salarié de recherche. L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

Pour, soutenir les entreprises recrutant ces chercheurs. Contre, conserver le calcul ordinaire pour éviter cet avantage fiscal particulier.

Amendement n° 2239 · M. Midy · Après l’article 12

Amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour51 contre9 abstentions
14 nov. 2025N° 3767
Porter à 230 % les dépenses retenues pour le crédit d’impôt recherche des entreprises recrutant de jeunes docteurs en CDI
Tous les groupes

L’amendement modifié propose de retenir 90 % des dépenses de personnel liées au premier recrutement de titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent pour calculer le crédit d’impôt recherche. Cette règle concernerait les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, sous condition d’un CDI et du maintien de l’effectif salarié de recherche par rapport à l’année précédente.

Le sous-amendement remplacerait 90 % par 230 % et appliquerait cette règle aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, 100 euros de dépenses concernées compteraient pour 230 euros dans le calcul du crédit d’impôt, au lieu de 90 euros dans la proposition initiale. Ce pourcentage ne serait pas le taux de remboursement des dépenses. L’avantage resterait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Sous-amendement n° 3996 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour70 contre5 abstentions
14 nov. 2025N° 3766
Prolonger en 2026 l’aide de 2 500 euros à la certification environnementale des fermes
Tous les groupes

Les exploitations qui obtiennent pour la première fois la certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, peuvent recevoir une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros. Le label évalue biodiversité, pesticides, engrais et gestion de l’eau.

L’amendement ouvre cette aide aux certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025, pour toutes les filières agricoles. Il limite la prolongation aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’objectif est d’aider à payer la certification. Les exploitations déjà aidées ne recevraient pas un nouveau versement.

Pour, c’est prolonger l’accès à cette aide ; Contre, c’est refuser cette année supplémentaire.

Amendement n° 114 · M. Martineau · Après l’article 10

Amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour62 contre7 abstentions
14 nov. 2025N° 3765
Prolonger l’aide fiscale HVE en 2026 en la réservant aux viticulteurs
Tous les groupes

La certification Haute Valeur Environnementale, ou HVE, évalue les pratiques agricoles concernant la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Elle ouvre droit à une aide fiscale unique, d’un montant de base de 2 500 euros.

L’amendement réserve cette aide aux exploitations viticoles et ajoute les certifications obtenues en 2026, au lieu de s’arrêter en 2025. Il limite la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû.

L’auteur veut soutenir la certification des viticulteurs. Une exploitation ayant déjà bénéficié de l’aide ne la toucherait pas une seconde fois.

Pour, c’est soutenir cette prolongation réservée à la viticulture ; Contre, c’est refuser ce changement.

Amendement n° 3361 · M. Ott · Après l’article 10

Amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour136 contre18 abstentions
14 nov. 2025N° 3762
Faire céder gratuitement par l’État 125 000 à 150 000 hectares à la SAFER de Guyane pour développer l’agriculture
Tous les groupes

Selon les auteurs, la production locale ne couvre que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils estiment que l’accès aux terres freine le développement agricole, alors que le schéma d’aménagement régional fixe un objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile.

L’amendement obligerait l’État à transférer gratuitement, par lots jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER. Les terrains cédés seraient exonérés d’impositions foncières pendant dix ans.

La superficie transférée dépasserait l’objectif agricole parce que tous les terrains ne pourraient pas être cultivés. Selon les auteurs, les contraintes naturelles et écologiques ne permettraient de convertir que 50 à 60 % du foncier aménagé en surface agricole utile. Le transfert viserait à rendre les terres accessibles pour développer la production locale.

Amendement n° 2922 · M. Castor · Après l’article 10

Amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour53 contre82 abstentions
14 nov. 2025N° 3761
Accorder aux jeunes agriculteurs aidés un dégrèvement national dégressif de taxe foncière sur leurs terres exploitées
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties destiné aux jeunes agriculteurs varie selon les territoires, car une partie dépend des choix des collectivités. L’amendement remplacerait ces allègements par un dégrèvement national, c’est-à-dire une réduction de la taxe due, réservé aux bénéficiaires des aides à l’installation.

La réduction serait de 100 % la première année, puis de 80 %, 60 %, 40 % et 30 %, sur cinq ans au maximum à compter de l’année suivant l’installation. Elle concernerait les parcelles exploitées et bénéficierait également au fermier qui loue les terres. L’exploitant devrait déclarer les parcelles avant le 31 janvier de l’année suivant son installation, puis leurs modifications. L’objectif annoncé est d’appliquer le même soutien fiscal quel que soit le territoire.

Amendement n° 564 · M. Rolland · Après l’article 10

Amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour76 contre23 abstentions
14 nov. 2025N° 3760
Permettre aux bénéficiaires de biens ruraux de les donner à leurs descendants sans perdre l’exonération initiale
Tous les groupes

Les transmissions de biens ruraux liés à des baux à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession, sous condition de conserver les biens. Selon les auteurs, cette obligation, de cinq ou dix-huit ans selon le cas, peut freiner une nouvelle transmission lorsque l’héritier souhaite déjà donner à ses enfants.

L’amendement permettrait cette donation sans remettre en cause l’exonération initiale, à condition que les bénéficiaires soient des descendants du donateur et conservent les biens jusqu’au terme de l’engagement restant. Ainsi, une personne héritant tardivement pourrait transmettre à son tour sans attendre l’expiration du délai. L’obligation de conservation ne disparaîtrait pas, mais serait poursuivie par les descendants.

Amendement n° 106 · Mme Roy · Après l’article 10

Amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour66 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3759
Réserver le droit fixe de 125 euros sur les cessions de parts agricoles aux exploitants sous trois conditions
Tous les groupes

Les cessions de parts de sociétés civiles agricoles peuvent bénéficier d’un droit de mutation fixe de 125 euros, taxe payée lors de la transmission. Selon les auteurs, cet avantage destiné à faciliter les transmissions agricoles serait aussi utilisé pour des opérations immobilières importantes, notamment via des sociétés non exploitantes.

L’amendement réserverait ce régime aux acquéreurs qui sont des personnes physiques ayant la qualité d’exploitant. Ils devraient s’engager à conserver les parts pendant dix ans, et la valeur de la cession devrait être strictement inférieure à 300 000 euros. Ces conditions limiteraient donc l’accès au tarif fixe selon le profil de l’acquéreur, la durée de détention et le montant de l’opération, afin de combattre l’optimisation fiscale dénoncée par les auteurs.

Amendement n° 778 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour25 contre2 abstentions
14 nov. 2025N° 3758
Créer un crédit d’impôt pour les machines agricoles partagées et réduire l’exonération des gains de ventes agricoles
Tous les groupes

Des agriculteurs partagent leurs machines en coopérative.

L’amendement créerait dès 2026 un avantage fiscal de 7,5 % des frais facturés : par exemple, 750 € pour 10 000 € de frais. Il faudrait adhérer en 2026–2030 et poursuivre son activité trois ans.

L’avantage serait compris entre 500 et 3 000 € annuels, sans plafond durant les trois premières années d’activité ni remboursement au-delà de l’impôt dû. Les seuils de recettes pour exonérer totalement puis partiellement les gains de ventes agricoles passeraient de 350 000/450 000 à 330 000/430 000 €.

Pour, soutenir les agriculteurs partageant leurs machines. Contre, préserver l’allègement pour ceux vendant leurs biens.

Amendement n° 1342 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3757
Abaisser les seuils de recettes ouvrant l’exonération des plus-values agricoles pour soutenir le crédit d’impôt sur le matériel partagé
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose un crédit d’impôt pour les dépenses de matériel agricole partagé en coopérative. En contrepartie, il prévoit de restreindre l’exonération des plus-values, c’est-à-dire des gains réalisés lors de la vente de matériel agricole.

Le sous-amendement remplacerait cette restriction ciblée par un abaissement des seuils de recettes applicables aux plus-values de l’activité agricole. Le seuil d’exonération totale passerait de 350 000 à 330 000 euros et la limite supérieure de l’exonération partielle de 450 000 à 430 000 euros. Ces montants mesurent les recettes de l’entreprise, non le prix de vente ou le gain réalisé.

Cette restriction concernerait les cessions réalisées pendant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les auteurs la présentent comme une modification de la contrepartie financière du crédit d’impôt, dont les règles resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 3959 · M. Dive · Après l’article 10

Sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
14 nov. 2025N° 3756
Accorder aux exploitations agricoles un crédit d’impôt pour leurs dépenses de matériel mutualisé en coopérative
Tous les groupes

Selon les auteurs, la fiscalité favorise l’achat individuel de matériel agricole plutôt que son partage. L’amendement chercherait à encourager la mutualisation en coopérative pour réduire les charges de mécanisation des exploitations.

Les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficieraient d’un crédit d’impôt annuel de 7,5 % des dépenses engagées auprès de leur coopérative, avec un minimum annoncé de 500 euros et un plafond de 3 000 euros, porté à 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs. Elles devraient s’engager à poursuivre leur activité pendant cinq ans. Les dépenses seraient éligibles dès le 1er janvier 2025.

L’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà. Le texte estime son coût à 17 millions d’euros par an et annonce une compensation par l’aménagement de l’exonération des plus-values sur le matériel, sans en fixer les modalités.

Amendement n° 637 · M. Trébuchet · Après l’article 10

Amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour124 contre5 abstentions
13 nov. 2025N° 3744
Accorder aux donateurs une réduction d’impôt de 75 % pour restaurer le château de Chambord, dans la limite de 1 000 euros de dons
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

Amendement n° 3077 · M. Fesneau · Après l’article 9

Amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
154 pour9 contre63 abstentions
13 nov. 2025N° 3743
Réserver aux donateurs de 2026 la réduction d’impôt majorée pour la restauration du château de Chambord
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord, versés aux organismes désignés. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros et ne compteraient pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Aucune période de versement n’y est fixée.

Le sous-amendement réserverait cette majoration aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ne modifierait ni le taux ni le plafond proposés. Ses auteurs souhaitent donner à cet encouragement fiscal un caractère exceptionnel et incitatif en le limitant à une seule année.

Sous-amendement n° 3985 · Mme Maud Petit · Après l’article 9

Sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour7 contre26 abstentions
13 nov. 2025N° 3742
Exclure les motifs portant explicitement atteinte à la liberté associative pour suspendre les avantages fiscaux liés aux dons
Tous les groupes

Les dons aux associations peuvent ouvrir des avantages fiscaux aux donateurs. Ces avantages s’inscrivent dans un cadre comportant des obligations et des contrôles pour les associations, rappellent les auteurs.

L’amendement ajouterait à la règle de suspension des avantages fiscaux une exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative. Il ne supprimerait pas le mécanisme de suspension existant.

Les auteurs craignent que l’élargissement des motifs d’exclusion serve à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes. Ils souhaitent privilégier l’application des contrôles existants plutôt que de nouvelles contraintes. La formulation proposée ne précise pas quels motifs seraient considérés comme portant explicitement atteinte à cette liberté.

Amendement n° 1806 · M. Courbon · Après l’article 9

Amendement n° 1806 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour143 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3741
Modifier les condamnations entraînant la suspension des avantages fiscaux des associations en ajoutant des infractions et en retirant une référence pénale
Tous les groupes

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Ce soutien fiscal encourage les dons aux associations.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images et des infractions de presse, dont la provocation et la diffamation. Il retirerait aussi la référence à l’article 223-15-3 du code pénal. La condamnation correspondante ne constituerait donc plus, à elle seule, un motif de suspension au titre de cette liste. Les éléments disponibles ne précisent pas la nature de cette infraction.

Les auteurs veulent retirer le soutien fiscal aux associations condamnées pour des agissements qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande. La suspension resterait conditionnée à une condamnation définitive, et non à une simple accusation.

Amendement n° 365 · M. Le Fur · Après l’article 9

Amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour125 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3740
Étendre la suspension des avantages fiscaux liés aux dons aux associations et fondations condamnées pour de nouvelles infractions
Tous les groupes

Certaines condamnations pénales définitives entraînent déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs. Les auteurs estiment que la liste actuelle laisse de côté des actes illégaux ou violents.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, l’occupation sans droit d’un terrain, certaines destructions ou menaces et les fausses alertes concernant des destructions dangereuses.

Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisation juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas de constater qu’un membre a commis un acte illégal pour considérer que l’organisation a elle-même été condamnée. L’objectif annoncé est d’étendre les situations dans lesquelles les dons cesseraient de bénéficier de l’avantage fiscal.

Amendement n° 2365 · Mme Gérard · Après l’article 9

Amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
114 pour126 contre4 abstentions
13 nov. 2025N° 3739
Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons aux associations condamnées notamment pour dégradations, intrusions ou diffamation
Tous les groupes

La loi prévoit déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons et aux legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs jugent cette liste trop limitée face aux actions visant des entreprises et des collectivités locales.

L’amendement conserverait les infractions énumérées dans le passage modifié et en ajouterait d’autres. Seraient notamment concernées l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images, les dégradations, l’occupation sans droit d’un terrain, les menaces destructives, les fausses alertes et des infractions de presse comme la diffamation ou la provocation.

Les auteurs souhaitent ainsi retirer un soutien fiscal indirect aux associations reconnues coupables de ces agissements et protéger les acteurs économiques. La mesure porterait sur les avantages fiscaux associés aux dons, sans créer de nouvelles infractions pénales.

Amendement n° 573 · Mme D'Intoni · Après l’article 9

Amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour126 contre2 abstentions
13 nov. 2025N° 3738
Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons aux associations et fondations condamnées, notamment pour intrusions ou diffamation
Tous les groupes

L’administration fiscale doit déjà suspendre les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs souhaitent élargir cette liste pour répondre aux agissements qu’ils dénoncent contre les agriculteurs et les professionnels de la viande.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images, l’occupation sans droit d’un terrain, des destructions ou menaces, des fausses alertes et des infractions de presse, dont la provocation et la diffamation.

Il préciserait également que la suspension concernerait une association ou une fondation définitivement condamnée en tant que personne morale, c’est-à-dire l’organisation elle-même. L’objectif annoncé est de ne plus faire bénéficier les dons à ces structures d’un soutien fiscal lorsqu’elles sont reconnues coupables des infractions visées, et non de sanctionner une simple accusation.

Amendement n° 2608 · M. Le Fur · Après l’article 9

Amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour128 contre8 abstentions
13 nov. 2025N° 3731
Retirer l’avantage fiscal aux donateurs d’associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusion ou dégradation d’installations nucléaires ou violences envers des professionnels
Tous les groupes

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement exclurait cet avantage lorsque des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de justifier leur réduction d’impôt, sous peine d’amende. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons ne seraient pas interdits.

Les auteurs invoquent une radicalisation de certaines actions militantes écologistes et craignent leur augmentation dans le contexte des débats énergétiques. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons concernés.

Amendement n° 826 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 9

Amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour136 contre0 abstentions
13 nov. 2025N° 3727
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux organismes condamnés pour aide à l’immigration irrégulière
Tous les groupes

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Amendement n° 281 · M. Chenu · Après l’article 9

Amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour164 contre5 abstentions
13 nov. 2025N° 3725
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux organismes facilitant l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’étrangers
Tous les groupes

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

Amendement n° 280 · M. Chenu · Après l’article 9

Amendement n° 280 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour163 contre4 abstentions
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