Tous les députés
Mandat en cours

Pas-de-Calais : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
689
Rang 456 / 502 Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 / 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
8,5 %
Rang 459 / 502 Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,8 % 2 désaccords 846 / 848 positions identiques
Amendements votés
689
Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 456 sur 502 Rang 456 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 468 sur 499 · ex æquo Rang 468 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
8,5 % 836 / 9 855 scrutins
Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 459 sur 502 Rang 459 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,8 % de positions identiques

Même position
846 scrutins
Position différente
2 scrutins (0,2 %)

Sur 848 scrutins comparables, du au .

Voir les 2 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

846 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3239

    Étendre et porter à 33 % la taxe sur les rachats d’actions des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Marine Le Pen : Pour Son groupe : Pour (108 / 108 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 105 · M. Mauvieux · Après l’article 12

    Amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3238

    Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (94 / 94 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

    Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3236

    Taxer les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’à fin 2026

    Marine Le Pen : Contre Son groupe : Contre (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2620 · M. Bompard · Après l’article 12

    Amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3235

    Obliger les grandes entreprises à faire valider par le fisc les prix de leurs échanges internes

    Marine Le Pen : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 818 · M. Allisio · Après l’article 12

    Amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3234

    Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Marine Le Pen : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3233

    Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé

    Marine Le Pen : Pour Son groupe : Pour (77 / 77 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

    Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 848 participations.

Taux de vote pour

43,5 %
369 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

49,1 %
416 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,4 %
63 / 848 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

8,5 %
836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 848 participations.

Pour36943,5 %
Contre41649,1 %
Abstention637,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Le Pen · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421979002030
novembre 2426936002600
décembre 24376110290
janvier 2516640001620
février 25190830001520
mars 25312145102920
avril 2534554003360
mai 2566821006650
juin 256674364305570
juillet 2518093001680
septembre 251010000
octobre 252674885101330
novembre 251 1171481744707480
décembre 25509119604830
janvier 2633670003290
février 26545115005290
mars 2612900001290
avril 2632847003170
mai 2692392209100
juin 2669585106810
juillet 26531185105070
octobre 261 02540001 0210
novembre 2641900004190
Total9 8783694166309 0300

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Le Pen, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture55,4 %pour 31 favorables / 56 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 22 / 56 participations
Abstention
5,4 % 3 / 56 participations
Absence de vote
93,2 % 755 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,6 %pour 65 favorables / 111 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 35 / 111 participations
Abstention
9,9 % 11 / 111 participations
Absence de vote
94,1 % 1 729 / 1 838 scrutins retenus
Éducation64,7 %pour 11 favorables / 17 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,6 % 3 / 17 participations
Abstention
17,6 % 3 / 17 participations
Absence de vote
94,9 % 315 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46 %pour 69 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46 % 69 / 150 participations
Abstention
8 % 12 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39 %pour 189 favorables / 484 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 253 / 484 participations
Abstention
8,7 % 42 / 484 participations
Absence de vote
83,3 % 2 397 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 42 favorables / 80 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 34 / 80 participations
Abstention
5 % 4 / 80 participations
Absence de vote
94,2 % 1 096 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,4 %pour 76 favorables / 148 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 67 / 148 participations
Abstention
3,4 % 5 / 148 participations
Absence de vote
93,1 % 1 985 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,6 %pour 20 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 14 / 38 participations
Abstention
10,5 % 4 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,7 %pour 24 favorables / 36 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
19,4 % 7 / 36 participations
Abstention
13,9 % 5 / 36 participations
Absence de vote
87,4 % 250 / 286 scrutins retenus
Santé39,3 %pour 35 favorables / 89 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 47 / 89 participations
Abstention
7,9 % 7 / 89 participations
Absence de vote
95,5 % 1 886 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,2 %pour 35 favorables / 81 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 36 / 81 participations
Abstention
12,3 % 10 / 81 participations
Absence de vote
91,3 % 850 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,7 %pour 29 favorables / 53 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 21 / 53 participations
Abstention
5,7 % 3 / 53 participations
Absence de vote
93,7 % 789 / 842 scrutins retenus
848 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4033
Prélever 4 millions d’euros sur le fonds d’assurance des constructions anciennes au profit du budget de l’État
Tous les groupes

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

Amendement n° 2370 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour125 contre30 abstentions
20 nov. 2025N° 4032
Prélever 2,6 % supplémentaires en 2026 sur les ventes françaises de pesticides des entreprises autorisées à les commercialiser
Tous les groupes

Les entreprises autorisées à vendre des pesticides agricoles paient une taxe sur leurs ventes françaises, hors TVA, de l’année précédente.

Elle concerne les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.

L’amendement ajouterait pour 2026 un prélèvement de 2,6 % sur cette même base, sans affecter ses recettes à une dépense précise. Pour 100 000 € de ventes taxables, cela ferait 2 600 € supplémentaires.

Pour, faire contribuer les vendeurs aux coûts de pollution supportés par les usagers de l’eau. Contre, éviter une charge assise sur les ventes, même lorsque l’entreprise ne réalise pas de bénéfice.

Amendement n° 2606 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4031
Ajouter de 2026 à 2032 un prélèvement de 0,3 % sur les mises conservées par les opérateurs de paris sportifs
Tous les groupes

Un opérateur de paris sportifs reverse une partie des mises aux gagnants. La différence constitue le « produit brut des jeux ».

La loi prélève déjà des taxes sur cette base auprès des opérateurs, en ligne ou en points de vente.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 0,3 % de 2026 à 2032. Pour 1 000 € de mises conservées après les gains, cela représenterait 3 €. Les recettes ne seraient pas réservées aux maisons sport-santé, malgré l’objectif annoncé.

Pour, mobiliser ces revenus pour soutenir les dépenses publiques liées au sport. Contre, éviter une taxe supplémentaire aux opérateurs sans financement garanti des structures visées.

Amendement n° 2648 · M. Raux · Après l’article 24

Amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour143 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4029
Taxer à 50 % les transferts d’argent des particuliers domiciliés en France vers des pays hors Union européenne, sauf accord de réadmission
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.

Amendement n° 2498 · M. Chenu · Après l’article 24

Amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour147 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4028
Faire payer une taxe d’entrée touristique aux visiteurs sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les étrangers venant en France à des fins touristiques sans citoyenneté de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse. Elle serait due à la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique. Les titulaires d’un titre de séjour valide et les enfants de moins de douze ans seraient exonérés.

Les ministres chargés du budget et du tourisme fixeraient le montant, dans la limite de 20 euros par autorisation. Les auteurs souhaitent faire contribuer les visiteurs au financement des politiques publiques, notamment à la promotion et à la durabilité du tourisme. Toutefois, les recettes seraient versées au budget général de l’État, sans affectation particulière au tourisme dans le dispositif.

Amendement n° 790 · M. Dragon · Après l’article 24

Amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour154 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4027
Taxer annuellement à 95 % du chiffre d’affaires moyen les élevages de saumons réalisant tout le grossissement en circuit fermé
Tous les groupes

Des projets français prévoient d’élever des saumons dans des bassins terrestres où l’eau circule dans un système de recirculation en circuit fermé. Les auteurs redoutent notamment les rejets dans les milieux naturels, leurs effets sur les élevages d’huîtres et de moules, les besoins en eau et en énergie et les conditions de vie des poissons.

L’amendement imposerait une contribution annuelle aux installations relevant de l’autorisation environnementale dont la totalité du grossissement des saumons est prévue en circuit fermé. Elle atteindrait 95 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années, et non des bénéfices. Les auteurs cherchent ainsi à dissuader ces installations par la fiscalité. Malgré l’objectif de moratoire exprimé dans leur exposé, le dispositif créerait une taxe et non une interdiction ou une suspension des autorisations.

Amendement n° 206 · M. Damien Girard · Après l’article 24

Amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour156 contre18 abstentions
20 nov. 2025N° 4026
Taxer progressivement les ventes d’engrais contenant de l’azote de synthèse, du phosphate ou de la potasse d’origine minière
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 2243 · M. Biteau · Après l’article 24

Amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour157 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4025
Taxer les fournisseurs de contenus et d’applications utilisant plusieurs intermédiaires selon leur trafic sur les réseaux internet français
Tous les groupes

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

Amendement n° 783 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 24

Amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour105 contre14 abstentions
20 nov. 2025N° 4024
Taxer les contrôleurs d’accès numériques selon leur trafic sur les réseaux internet français
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

Amendement n° 1635 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

Amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour115 contre10 abstentions
20 nov. 2025N° 4023
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

Amendement n° 1586 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 24

Amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour85 contre34 abstentions
20 nov. 2025N° 4022
Soumettre les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche à la taxe sur les communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

Amendement n° 1983 · M. Maurel · Après l’article 24

Amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour127 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4021
Taxer à 0,3 % la valeur des achats d’électricité destinés à la revente
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

Amendement n° 3427 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 3427 de M. Philippe Brun après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour47 contre48 abstentions
20 nov. 2025N° 4020
Taxer les produits électroniques grand public pour financer l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique
Tous les groupes

L’amendement créerait, à compter du 1er janvier 2026, une taxe de 1 % du prix hors taxes des produits électroniques grand public, en métropole et dans les départements d’outre-mer. Elle serait due lors de leur première mise à la consommation ou de leur importation. Téléphones, ordinateurs, téléviseurs ou consoles seraient notamment concernés, avec un périmètre précisé par décret. Le texte ne désigne pas explicitement la personne tenue de payer cette taxe.

Les recettes seraient affectées au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique, dont la création relève d’un autre amendement. Les auteurs souhaitent soutenir la prévention, l’accompagnement et les soins assurés par les départements, qu’ils décrivent comme limités par leurs contraintes budgétaires. La mesure créerait une ressource dédiée, sans fixer les aides individuelles ni les actions financées.

Amendement n° 3732 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 24

Amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour75 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4010
Porter de 0,4 % à 0,6 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

L’amendement porte le taux à 0,6 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 60 euros.

Les auteurs veulent augmenter les recettes tirées des marchés financiers. Le Gouvernement redoute qu’une hausse supplémentaire déplace des activités boursières hors de France.

Pour, c’est relever le taux à 0,6 % ; Contre, c’est conserver le taux de 0,4 %.

Amendement n° 604 · Mme Diop · Après l’article 24

Amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4009
Porter de 0,4 % à 0,7 % la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

Les achats d’actions de grandes sociétés françaises cotées supportent une taxe sur les transactions financières de 0,4 %. L’Assemblée vient aussi d’approuver son extension à davantage d’opérations dans le projet de budget.

Cet amendement porte le taux à 0,7 %. Pour un achat taxable de 10 000 euros, le prélèvement passerait de 40 à 70 euros.

Son auteur veut obtenir davantage de recettes auprès des marchés financiers. Le Gouvernement craint qu’une hausse supplémentaire fasse partir des activités vers d’autres places boursières.

Pour, c’est augmenter le taux à 0,7 % ; Contre, c’est le maintenir à 0,4 %.

Amendement n° 2523 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour123 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4008
Taxer les allers-retours boursiers dans la journée et les contrats liés aux actions
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières concerne notamment l’achat d’actions de grandes sociétés françaises cotées. À 0,4 %, elle laisse échapper les achats revendus dans la journée lorsqu’ils ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

L’amendement étend la taxe à ces opérations et aux contrats financiers liés aux actions concernées ou aux indices correspondants. Il confie directement au fisc son calcul, sa collecte et son contrôle.

Les auteurs veulent faire contribuer davantage de transactions et renforcer les recettes sans augmenter le taux de 0,4 %.

Pour, c’est élargir cette taxe ; Contre, c’est refuser cette extension.

Amendement n° 420 · M. Le Fur · Après l’article 24

Amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour58 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4007
Taxer davantage les achats d’actions et les opérations boursières réalisées dans la journée
Tous les groupes

La taxe sur les transactions financières frappe notamment l’achat d’actions de sociétés françaises cotées valant plus d’un milliard d’euros. Son taux est de 0,4 %. Les achats revendus dans la journée peuvent y échapper.

L’amendement porte le taux à 0,6 % et étend la taxe aux opérations dans la journée et aux contrats financiers liés à ces actions ou aux indices correspondants. Le fisc assurerait directement sa collecte.

Les auteurs veulent augmenter les recettes et faire davantage contribuer les transactions spéculatives.

Pour, c’est élargir et augmenter cette taxe ; Contre, c’est refuser cet ensemble de mesures.

Amendement n° 757 · M. Philippe Brun · Après l’article 24

Amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour135 contre1 abstention
20 nov. 2025N° 4006
Faire payer aux établissements financiers une taxe élargie aux achats et reventes dans la journée et aux contrats dérivés
Tous les groupes

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Amendement n° 1589 · M. Le Coq · Après l’article 24

Amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour155 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4005
Réduire de moitié les taux de la taxe sur les salaires payée par les employeurs concernés
Tous les groupes

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Amendement n° 1364 · M. Ciotti · Après l’article 24

Amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour93 contre64 abstentions
20 nov. 2025N° 4004
Supprimer la taxe patronale liée à l’admission au séjour des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Tous les groupes

Certains employeurs paient une taxe lors de la première admission au séjour d’un salarié étranger soumis à autorisation de travail.

Son montant dépend du salaire et du contrat. Pour un saisonnier, chaque embauche coûte 50 euros par mois, même incomplet.

L’amendement supprimerait cette taxe, y compris pour les salariés détachés concernés, sans supprimer les obligations d’autorisation de travail.

Pour, alléger le coût et les démarches de ces recrutements pour les employeurs. Contre, conserver cette recette de l’État plutôt que faire supporter sa suppression au budget général.

Amendement n° 1888 · M. Labaronne · Après l’article 24

Amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour88 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 4000
Supprimer la nouvelle taxation des produits à fumer et les restrictions de vente du vapotage
Tous les groupes

Les utilisateurs de cigarettes électroniques achètent leurs liquides en boutique ou à distance.

L’article discuté taxerait les liquides de vapotage à 3 ou 5 centimes par millilitre selon la nicotine, encadrerait les boutiques par un agrément et interdirait les ventes à distance aux particuliers. Il modifierait aussi la fiscalité des autres produits à fumer.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces nouvelles taxes et restrictions, sans supprimer les règles existantes sur le tabac et le vapotage.

Pour, éviter des coûts et contraintes supplémentaires aux vapoteurs et vendeurs. Contre, conserver un encadrement fiscal et commercial commun des produits à inhaler.

Amendement n° 1277 · M. Le Coq · Article 23

Amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour53 contre15 abstentions
19 nov. 2025N° 3999
Faire payer aux déclarants en douane une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un petit envoi
Tous les groupes

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Le Pen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
208 pour87 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3998
Faire payer la taxe sur les articles importés en petits colis par le redevable de la TVA à l’importation
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Amendement n° 4086 · Gouvernement · Article 22

Amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
201 pour89 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3996
Porter de 2 à 3 euros la taxe due par le déclarant en douane pour chaque article importé en petit colis
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Amendement n° 734 · M. Sitzenstuhl · Article 22

Amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Marine Le Pen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour163 contre37 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.