Marietta Karamanli

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Les centres de données hébergent et traitent des informations, notamment personnelles, utiles aux activités numériques et industrielles.

Le projet de budget prévoit une déduction fiscale pour certains investissements industriels, dont des équipements de traitement des données. Elle réduirait le résultat soumis à l’impôt des entreprises éligibles.

L’amendement exclurait les projets de centres dont le propriétaire ou l’opérateur relève du droit d’un pays hors de l’Union européenne qui ne protège pas les données personnelles autant que le règlement européen.

Ses auteurs craignent notamment que des autorités étrangères puissent exiger l’accès aux données. À l’inverse, maintenir le texte soutiendrait aussi les investissements concernés dans ces infrastructures utiles à la numérisation et à l’industrie.

Les commerces de détail investissent notamment dans les logiciels et la préparation des commandes, dans un contexte de développement de la vente en ligne.

Le projet de budget réserve aux activités industrielles une déduction fiscale pour certains équipements. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire éligibles.

L’amendement ajouterait des équipements numériques et logistiques utilisés par ces entreprises dans le commerce de détail. Les autres catégories resteraient réservées à l’industrie.

Ses auteurs veulent soutenir la modernisation des commerces. À l’inverse, réserver l’avantage à l’industrie concentrerait le soutien fiscal sur la modernisation de son outil productif.

Les entreprises qui modernisent leur activité peuvent investir dans des robots et des logiciels.

Le projet prévoit une déduction du bénéfice imposable pour les investissements industriels des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, à des taux de 40 % à 120 % de la valeur des biens.

L’amendement remplacerait l’article par une déduction supplémentaire de 150 %, ouverte aux entreprises sans condition de taille, pour des équipements neufs acquis de 2027 à 2031 et comportant une part française fixée par décret. Il supprimerait aussi les autres mesures de l’article sur le crédit d’impôt pour l’industrie verte.

Ses auteurs veulent soutenir la productivité et les filières françaises. À l’inverse, conserver le texte privilégierait des aides ciblées sur l’industrie et les investissements verts.

Des salariés, des professionnels non salariés ou des agents de collectivités publiques peuvent épargner pour leur retraite dans des contrats collectifs. Certains sont investis en titres de l’employeur.

Le projet encadre les fonds dédiés de l’assurance-vie, réservés à un ou plusieurs contrats. Il interdit certains actifs liés aux souscripteurs et conditionne des avantages fiscaux au respect de règles similaires.

L’amendement exclurait de cette interdiction certains contrats collectifs de retraite professionnelle et de la condition fiscale les contrats similaires.

Ses auteurs estiment que ces contrats ne présentent pas le risque d’optimisation fiscale visé et veulent préserver leur fonctionnement. À l’inverse, conserver le texte appliquerait les mêmes restrictions aux contrats concernés pour prévenir les contournements.

Certains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.

Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.

L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.

Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.

Les communes, départements, régions et certains groupements emploient des agents permanents pour assurer leurs services.

Le projet de budget prévoit une contribution des collectivités à l’effort budgétaire, mais pas cette trajectoire d’effectifs.

De 2027 à 2031, l’amendement réduirait chaque année leur plafond de référence de moitié des départs en retraite de l’année précédente. Un dépassement resterait possible, mais entraînerait un prélèvement, plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement. Des corrections tiendraient notamment compte des transferts de compétences.

Les auteurs cherchent ainsi à réduire les dépenses de personnel. À l’inverse, laisser les collectivités fixer leurs effectifs sans ce prélèvement préserverait leur capacité à adapter leurs services aux besoins locaux.

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

La taxe d’aménagement finance notamment des organismes locaux qui conseillent en architecture et en urbanisme. Ses recettes ont baissé, notamment à cause du ralentissement des constructions et de retards liés à une réforme.

Le projet de budget prévoit des versements de l’État aux collectivités, sans prévoir cette avance spécifique.

L’amendement accorderait en 2027 aux collectivités et groupements ayant subi une perte importante entre 2024 et 2026 une avance égale au quart de cette perte. Elle serait déduite de versements en 2028, avec une compensation prévue par le texte.

Selon ses auteurs, l’avance soutiendrait des organismes fragilisés. À l’inverse, ne pas la créer privilégierait d’autres usages des ressources de l’État plutôt qu’un soutien ciblé aux collectivités concernées.

Les ateliers et chantiers d’insertion emploient et accompagnent des personnes en difficulté d’accès à l’emploi, notamment grâce à des contrats à durée déterminée dits « d’insertion ». Les employeurs publics concernés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, qui réduit le coût de ces emplois.

Le projet de loi supprimerait cette exonération pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc l’exonération. Le Gouvernement justifie sa suppression par le faible nombre de bénéficiaires et par la volonté de simplifier des aides qui se superposent à des dispositifs de droit commun.

Les auteurs craignent qu’à financement inchangé, la hausse du coût pour ces employeurs les conduise à accueillir moins de personnes. Ils soulignent que le projet ne chiffre ni le surcoût pour les structures ni le nombre de postes concernés.

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Le texte discuté prévoit une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par les incendies de 2026. Cet amendement créerait un mécanisme durable, réutilisable lors de futurs incendies de forêt ou de végétation particulièrement graves, sans devoir adopter une nouvelle loi à chaque événement.

Dans un périmètre officiellement reconnu comme sinistré, les employeurs pourraient être dispensés de payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge sur les salaires. Ils devraient justifier de dommages matériels ou d’une baisse significative d’activité directement liée au sinistre, et poursuivre ou reprendre leur activité.

L’aide concernerait les périodes d’emploi des douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Son niveau et sa durée dépendraient des préjudices, selon des modalités précisées par décret. Les auteurs souhaitent ainsi rendre le soutien à la reprise plus rapide et prévisible.

Le texte discuté prévoit des aides liées aux incendies de 2026. Cet amendement ajouterait un mécanisme d’exonération mobilisable après un incendie de forêt ou de végétation dans un périmètre reconnu comme sinistré. Les employeurs directement touchés pourraient ne pas payer tout ou partie des cotisations et contributions sociales patronales sur les salaires concernés.

Ils devraient prouver des dommages matériels ou une baisse significative d’activité liée au sinistre. Ils devraient aussi poursuivre ou reprendre leur activité et maintenir les emplois aidés pendant l’exonération, sauf cessation définitive inévitable ou motif économique dûment justifié.

L’aide pourrait couvrir des périodes d’emploi dans les douze mois suivant la reconnaissance du périmètre. Proportionnée aux préjudices, elle pourrait diminuer progressivement. Son cumul avec d’autres aides ne pourrait dépasser les coûts admissibles ou les pertes constatées. L’objectif annoncé est de soutenir la trésorerie, la reprise et l’emploi.

Les services d’incendie et de secours versent des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour leurs sapeurs-pompiers professionnels affiliés. Cet amendement leur accorderait, pour l’année 2027, une réduction neutralisant la part du taux de cotisation qui dépasse les 31,65 % applicables au 1er janvier 2026.

Concrètement, sur les rémunérations soumises à cette cotisation, les employeurs concernés supporteraient un coût ramené au taux de référence, plutôt que la hausse au-delà de ce taux. La réduction serait déduite de la cotisation due, sans pouvoir la dépasser.

Cet allègement serait temporaire et ne modifierait ni la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Un décret préciserait les modalités d’application et de compensation de la perte de recettes.

Les jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales, c’est-à-dire d’une dispense de paiement. Cet amendement abrogerait l’article de loi qui fonde cet avantage. Les entreprises concernées perdraient donc cette exonération spécifique.

Les auteurs contestent l’efficacité de ces aides sur la création d’emplois et les dépenses de recherche et développement. Selon eux, elles remplacent en partie des dépenses que les entreprises auraient financées elles-mêmes, tout en faisant supporter leur coût à la sécurité sociale ou à l’État lorsqu’il les compense.

La mesure supprimerait ainsi un soutien financier ciblé à ces catégories d’entreprises, au nom d’une critique de son utilité et de son coût pour les finances publiques.

Depuis 2025, certaines activités maritimes ont perdu les exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage. L’exonération des cotisations au régime spécial des marins a, elle, été maintenue.

Cet amendement rétablirait les deux exonérations supprimées pour les entreprises concernées employant des marins sur des navires de service autres que de transport, ou utilisant la voile comme propulsion principale ou auxiliaire. Pour les autres navires, ces exonérations seraient accessibles pour les seuls officiers subalternes employés en contrat à durée indéterminée.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de coût du travail face aux concurrents étrangers, soutenir la propulsion à voile et faciliter notamment l’embauche des jeunes officiers diplômés sous pavillon français. Ils estiment ce rétablissement ciblé à 6 millions d’euros par an de recettes sociales en moins.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient actuellement de règles d’exonération d’impôt différentes selon le mode de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 les remplacerait par un plafond unique correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La fraction supérieure serait imposable. Selon le Gouvernement, cette simplification toucherait les 5 % de salariés les mieux rémunérés.

L’amendement supprimerait cette réforme fiscale et conserverait les règles actuelles, notamment pour les ruptures conventionnelles et les départs à la retraite. Ses auteurs estiment que ces indemnités compensent en partie un préjudice et que leur traitement doit tenir compte des circonstances du départ. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, la réforme des prélèvements sociaux sur ces indemnités, prévue dans un autre projet de loi.