Tous les députés
Mandat en cours

Loiret : 1re circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 24 jours).

Amendements votés
1 163
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 312 / 4 093 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 27 désaccords 1 282 / 1 309 positions identiques
Amendements votés
1 163
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 1 312 / 4 093 scrutins
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
1 282 scrutins
Position différente
27 scrutins (2,1 %)

Sur 1 309 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 282 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8065

    Punir de 1 500 euros d’amende maximum l’entreposage d’engins motorisés dans les espaces interdits des copropriétés

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 452 · M. Gillet · Article 3

    Amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8064

    Conserver la possibilité pour les propriétaires de réclamer leur véhicule de rodéo non immatriculé ou non identifié avant sa destruction

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 624 · M. Bernalicis · Article 3

    Amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8063

    Ne plus obliger les juges à cumuler les peines pour conduite sans assurance avec celles des autres infractions de conduite

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 564 · M. Amirshahi · Article 3

    Amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8062

    Punir les accélérations répétées de voitures très puissantes et de motos près des habitations

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 622 · Mme Taurinya · Article 3

    Amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8061

    Maintenir les peines actuelles pour les auteurs de rodéos motorisés commis à plusieurs

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 621 · Mme Taurinya · Article 3

    Amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8060

    Supprimer la possibilité pour les auteurs de rodéos motorisés de régler le délit par une amende forfaitaire

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 261 · M. Vicot · Article 3

    Amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

27 févr. 2026 – 12 nov. 2026 · 4 094 scrutins pendant ses mandats · 1 312 participations.

Taux de vote pour

23,8 %
312 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

75,8 %
995 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,4 %
5 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
1 312 / 4 093 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 312 participations.

Pour31223,8 %
Contre99575,8 %
Abstention50,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie-Philippe Lubet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
février 26443100400
mars 26129314400540
avril 2632829116001830
mai 2692347228006480
juin 2669548129005180
juillet 2653161158103110
octobre 261 02566191207660
novembre 2641927128202620
Total4 094312995502 7820

Mandats retenus : du 27 févr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie-Philippe Lubet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture17,2 %pour 30 favorables / 174 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
82,2 % 143 / 174 participations
Abstention
0,6 % 1 / 174 participations
Absence de vote
68,6 % 380 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins24,9 %pour 64 favorables / 257 voix retenues · 833 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 191 / 257 participations
Abstention
0,8 % 2 / 257 participations
Absence de vote
69,1 % 576 / 833 scrutins retenus
Éducation25,6 %pour 10 favorables / 39 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 28 / 39 participations
Abstention
2,6 % 1 / 39 participations
Absence de vote
79,3 % 149 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat27,9 %pour 34 favorables / 122 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 88 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
64,2 % 219 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget20,9 %pour 75 favorables / 358 voix retenues · 1 102 scrutins du mandat
Contre
78,5 % 281 / 358 participations
Abstention
0,6 % 2 / 358 participations
Absence de vote
67,5 % 744 / 1 102 scrutins retenus
Institutions25,2 %pour 36 favorables / 143 voix retenues · 371 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 107 / 143 participations
Abstention
0 % 0 / 143 participations
Absence de vote
61,4 % 227 / 370 scrutins retenus
Justice & sécurité25,4 %pour 116 favorables / 456 voix retenues · 1 160 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 339 / 456 participations
Abstention
0,2 % 1 / 456 participations
Absence de vote
60,7 % 704 / 1 160 scrutins retenus
Mobilités22,9 %pour 19 favorables / 83 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 63 / 83 participations
Abstention
1,2 % 1 / 83 participations
Absence de vote
48,8 % 79 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat14,3 %pour 3 favorables / 21 voix retenues · 88 scrutins du mandat
Contre
85,7 % 18 / 21 participations
Abstention
0 % 0 / 21 participations
Absence de vote
76,1 % 67 / 88 scrutins retenus
Santé19,7 %pour 38 favorables / 193 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 155 / 193 participations
Abstention
0 % 0 / 193 participations
Absence de vote
72,5 % 508 / 701 scrutins retenus
Solidarités & logement41,3 %pour 33 favorables / 80 voix retenues · 445 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 46 / 80 participations
Abstention
1,3 % 1 / 80 participations
Absence de vote
82 % 365 / 445 scrutins retenus
Emploi & travail27,5 %pour 38 favorables / 138 voix retenues · 340 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 99 / 138 participations
Abstention
0,7 % 1 / 138 participations
Absence de vote
59,4 % 202 / 340 scrutins retenus
1 312 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9684
Réduire de moitié la part maximale de la taxe sur les éoliennes en mer attribuée à l’Office français de la biodiversité
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité participe notamment aux contrôles environnementaux, y compris auprès des agriculteurs. Il reçoit une part de la taxe sur les éoliennes situées en mer ou dans les eaux intérieures.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de plafonner cette part à 2 735 000 euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 367 500 euros. Il ne supprimerait ni l’Office ni ses missions. Selon ses auteurs, les recettes retirées à l’Office iraient au budget général de l’État.

Pour, les auteurs contestent des contrôles qu’ils jugent excessifs envers les agriculteurs. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions environnementales de l’Office.

Amendement n° 734 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour89 contre9 abstentions
4 nov. 2026N° 9683
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés reversée au Centre national de la musique
Tous les groupes

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 432 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour96 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9682
Réduire la part de la taxe sur la musique en ligne attribuée au Centre national de la musique en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur la musique et les vidéos musicales à la demande en ligne finance notamment le Centre national de la musique, un organisme public qui soutient et observe la filière.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 21 millions d’euros issus de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Selon ses auteurs, la somme supplémentaire irait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Centre ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, conserver davantage de recettes affectées au Centre préserverait ses ressources pour soutenir et observer la filière musicale.

Amendement n° 727 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour101 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9681
Augmenter la part de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique en 2027
Tous les groupes

Une taxe porte sur la mise à disposition à la demande de musique et de clips en ligne pour un usage privé. Elle finance le Centre national de la musique, qui soutient notamment des acteurs du spectacle vivant.

Pour 2027, le budget discuté limite à 21 millions d’euros la somme qui lui serait attribuée, sur une recette prévue de 24,56 millions d’euros.

L’amendement porterait ce plafond à 25 millions d’euros, sans modifier le taux de la taxe. La somme effectivement versée dépendrait des recettes collectées.

Pour, le Centre pourrait recevoir davantage pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond proposé laisserait davantage de recettes à l’État pour ses autres dépenses.

Amendement n° 474 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour82 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9680
Supprimer le plafond de la taxe sur la musique en ligne versée au Centre national de la musique
Tous les groupes

La musique et les clips proposés à la demande en ligne sont soumis à une taxe destinée au Centre national de la musique, qui soutient notamment la production musicale.

Le budget discuté limite à 21 millions d’euros la part versée au Centre en 2027, pour une recette prévue de 24,56 millions.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Si la prévision se réalisait, le Centre recevrait environ 3,56 millions d’euros supplémentaires.

Pour, le Centre disposerait de davantage de ressources pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour le budget de l’État et permettrait de limiter les ressources affectées au Centre.

Amendement n° 475 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour111 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9679
Permettre au Centre national de la musique de recevoir sans plafond les recettes des taxes sur le streaming et les spectacles
Tous les groupes

Le Centre national de la musique soutient notamment les artistes émergents et les structures musicales fragiles grâce à deux taxes sur le streaming et les spectacles.

Pour 2027, le projet limite les recettes qui lui seraient versées à 21 millions d’euros pour le streaming et 69 millions pour les spectacles. Au-delà, elles iraient au budget de l’État.

L’amendement supprimerait ces plafonds, sans modifier les taux des taxes. Il prévoit une compensation formelle par une taxe sur le tabac.

Pour, les recettes des acteurs et spectacles les plus importants financeraient davantage les artistes émergents et structures fragiles. Contre, les plafonds préserveraient des recettes pour le budget général et permettraient de contrôler les ressources du Centre.

Amendement n° 1267 · M. Proença · Article 42

Amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour98 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9678
Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à une taxe sur les séances de cinéma.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond. Son rendement est estimé à 147,378 millions d’euros.

L’amendement limiterait à 73,689 millions d’euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les ressources consacrées à des projets qu’ils jugent trop uniformes et préparer une réforme du CNC. Contre, préserver l’intégralité de cette recette laisserait davantage de ressources au CNC pour financer des projets cinématographiques.

Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour110 contre7 abstentions
4 nov. 2026N° 9677
Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma
Tous les groupes

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9676
Limiter à 93 564 500 euros la recette d’une taxe sur la télévision versée au CNC en 2027
Tous les groupes

Une taxe sur certaines ressources des chaînes de télévision finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Elle vise notamment la publicité et le parrainage, certaines ressources publiques et les services interactifs liés aux programmes. Le projet prévoit d’en verser au CNC tout le produit en 2027, estimé à 187 129 000 €.

L’amendement plafonnerait ce versement à 93 564 500 €. Le surplus reviendrait au budget général de l’État. Les contribuables resteraient soumis aux mêmes règles de taxation.

Pour, réaffecter une partie de cette ressource à l’État. Contre, préserver le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 724 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour102 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9675
Plafonner la part de la taxe sur les services de télévision versée au Centre national du cinéma en 2027
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance notamment des projets cinématographiques grâce à des taxes affectées.

Avant l’amendement, le budget proposé pour 2027 lui attribuerait sans plafond la taxe sur les services de télévision, dont le rendement prévu est de 238 493 000 euros.

L’amendement limiterait la part versée au CNC à 119 246 500 euros, soit la moitié du rendement prévu. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, les auteurs jugent les projets soutenus trop uniformes et idéologiquement orientés et souhaitent réformer le CNC. Contre, l’affectation sans plafond préserverait davantage de ressources pour financer les projets soutenus.

Amendement n° 723 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour104 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9674
Plafonner en 2027 la part d’une taxe sur les films versée au Centre national du cinéma
Tous les groupes

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à des taxes affectées.

Pour 2027, le budget prévoit de lui verser sans plafond la taxe sur la production et la distribution de films, dont le rendement est estimé à 7 425 000 euros.

L’amendement limiterait ce versement à 3 712 500 euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le taux de cette taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les moyens consacrés à des projets qu’ils jugent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, conserver l’intégralité de cette recette pour le CNC préserverait ses ressources pour soutenir les projets cinématographiques.

Amendement n° 722 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9614
Supprimer dès 2027 les cotisations des entreprises sur la valeur ajoutée et sur leurs locaux
Tous les groupes

Des entreprises paient des impôts liés à leur activité même sans réaliser de bénéfice, notamment sur la valeur ajoutée et les locaux utilisés.

Avant l’amendement, la cotisation sur la valeur ajoutée et la cotisation foncière des entreprises restent dues selon leurs règles respectives.

L’amendement supprimerait les deux cotisations à partir de 2027. Les sommes dues pour les années précédentes resteraient recouvrables. Il prévoit une compensation des pertes locales par une dotation, assortie de taxes de compensation.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges des entreprises afin de favoriser l’investissement et la production. Contre, conserver ces impôts préserve les recettes fiscales locales sans les remplacer par une dotation.

Amendement n° 1471 · M. Loubet · Après l’article 26

Amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour61 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9613
Revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales
Tous les groupes

Les entreprises paient une cotisation foncière, appelée CFE, qui contribue aux ressources des collectivités locales.

La réforme contestée a réduit cette cotisation, avec une compensation pour les collectivités. Ses auteurs défendaient notamment l’attractivité économique du pays.

L’amendement supprimerait les dispositions ayant organisé cette baisse afin de rétablir la CFE à son niveau antérieur. Une entreprise concernée paierait donc davantage qu’avec la baisse maintenue.

Pour, les auteurs souhaitent renforcer les ressources fiscales locales et l’autonomie des collectivités, qu’ils jugent insuffisamment compensées. Contre, maintenir la baisse préserverait l’allègement fiscal accordé aux entreprises afin de favoriser l’attractivité économique.

Amendement n° 2094 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour74 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9612
Exonérer d’octroi de mer les biens venant de l’Union européenne sans production locale dans leur secteur
Tous les groupes

Dans cinq collectivités ultramarines, l’octroi de mer taxe notamment les biens importés et contribue aux ressources locales.

Cette taxe vise aussi à protéger les productions locales face aux importations. En 2015, les destinataires réels des biens importés figuraient parmi les redevables. Les auteurs estiment que la taxe renchérit les biens pour les consommateurs.

L’amendement exonérerait les biens venant de l’Union européenne lorsqu’il n’existe aucune production locale dans le secteur concerné. Il prévoit de compenser la perte de recettes des collectivités par une hausse de leur dotation de l’État.

Pour, alléger la taxe sur ces importations afin de soutenir le pouvoir d’achat. Contre, préserver une ressource fiscale locale importante pour financer les collectivités plutôt que la remplacer par une dotation de l’État.

Amendement n° 634 · Mme Le Pen · Après l’article 26

Amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9611
Supprimer la taxe sur la création de bureaux et locaux commerciaux ou de stockage en Île-de-France et augmenter la taxe annuelle sur ces locaux
Tous les groupes

En Île-de-France, la création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage est soumise à une taxe destinée à la région.

Une autre taxe est perçue chaque année auprès des propriétaires de ces locaux et de surfaces de stationnement.

L’amendement supprimerait la première et augmenterait les tarifs de la seconde pour compenser la perte régionale. Il ne précise pas les nouveaux tarifs.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, maintenir les deux taxes éviterait de reporter la compensation sur les propriétaires imposables chaque année, même lorsqu’ils ne créent pas de locaux.

Amendement n° 690 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour69 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9610
Supprimer la participation que des propriétaires peuvent payer pour financer l’assainissement collectif
Tous les groupes

Un propriétaire qui raccorde un bâtiment au réseau public d’évacuation des eaux usées peut devoir contribuer au financement de l’assainissement collectif.

Cette participation peut être demandée aux propriétaires concernés et constitue une ressource pour les collectivités. Elle est exigible au raccordement lorsque celui-ci génère des eaux usées supplémentaires.

L’amendement supprimerait la disposition qui la prévoit. Il prévoit une compensation par l’État et une taxe additionnelle sur les transactions financières. Les auteurs demandent toutefois de lever ce gage fiscal, qui n’est donc pas un financement assuré.

Pour, supprimer la participation allégerait le prélèvement pour les propriétaires. Contre, la conserver préserverait une ressource des collectivités liée au financement de l’assainissement.

Amendement n° 689 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9609
Faire transférer gratuitement des terres de l’État à l’organisme foncier agricole de Guyane et les exonérer d’impôts fonciers
Tous les groupes

En Guyane, l’accès aux terres limite le développement agricole selon les auteurs. L’État possède 90 % du territoire et les produits locaux couvrent 20 % des besoins alimentaires, indiquent-ils.

Les accords de 2017 prévoient notamment la cession gratuite de 20 000 hectares à l’organisme foncier agricole guyanais.

L’amendement imposerait à l’État de lui transférer gratuitement, par lots, entre 125 000 et 150 000 hectares d’ici fin 2035. Les terrains seraient exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans.

Pour, ces transferts visent à rendre des terres accessibles aux agriculteurs et à développer la production locale. Contre, conserver ces terres dans le patrimoine public laisserait à l’État la maîtrise de leur utilisation.

Amendement n° 2388 · M. Castor · Après l’article 26

Amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour27 contre41 abstentions
3 nov. 2026N° 9608
Remplacer les majorations locales sur les déchets stockés ou incinérés par une hausse des taxes nationales
Tous les groupes

Les déchets ménagers reçus en décharge ou incinérés sont soumis à des taxes. Une taxe communale antérieure était due par l’exploitant de l’installation.

Des majorations locales s’ajoutent aux tarifs nationaux. Un texte discuté en 2025 prévoyait que les communes en fixent le montant, dans certaines limites.

L’amendement supprimerait ces majorations et augmenterait les tarifs nationaux pour compenser les recettes perdues. Le produit supplémentaire reviendrait aux communes d’implantation selon la répartition antérieure.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité fiscale en regroupant les prélèvements. Contre, maintenir des majorations distinctes préserverait la possibilité d’une fixation locale envisagée dans le texte de 2025, plutôt que de dépendre des tarifs nationaux.

Amendement n° 688 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9607
Accorder aux jeunes agriculteurs éligibles un dégrèvement total de taxe foncière sur leurs terres pendant les cinq années suivant celle de leur installation
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs qui s’installent doivent financer leurs premiers investissements et payer des charges sur leurs terres.

Ils bénéficient actuellement d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt, de 50 % sur les terrains agricoles. Une décision locale peut porter cet allègement à 100 %.

L’amendement accorderait un dégrèvement de 100 % pendant les cinq années suivant celle de l’installation aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions d’aide ou de prêt prévues. Un fermier en bénéficierait aussi pour les parcelles qu’il exploite.

Pour, l’allègement total réduirait les charges au démarrage partout sur le territoire. Contre, préserver le choix local laisserait aux collectivités la possibilité de décider du complément selon leurs priorités.

Amendement n° 1016 · Mme Laporte · Après l’article 26

Amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9606
Permettre aux communes de modifier la taxe sur les résidences secondaires indépendamment de la taxe foncière
Tous les groupes

Les propriétaires de résidences secondaires paient une taxe d’habitation sur ces logements. Les propriétaires de logements sont aussi concernés par la taxe foncière.

Actuellement, une commune qui veut augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires doit aussi augmenter celui de la taxe foncière.

L’amendement supprimerait ce lien entre les taux. Une commune pourrait ainsi relever la première sans relever la seconde, mais aucune hausse ne serait automatique.

Pour, les communes disposeraient d’un levier pour encourager l’habitat permanent sans augmenter la taxe foncière de tous les propriétaires. Contre, conserver le lien protégerait les propriétaires de résidences secondaires d’une hausse ciblée qui ne toucherait pas les autres propriétaires.

Amendement n° 1408 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour34 contre61 abstentions
3 nov. 2026N° 9605
Supprimer les deux taxes locales finançant le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest
Tous les groupes

Des ménages et entreprises proches des futures gares contribuent au financement du projet ferroviaire à grande vitesse du Sud-Ouest.

Deux taxes alimentent l’établissement chargé du projet. L’une s’ajoute notamment aux taxes foncières et à la taxe sur les résidences secondaires, l’autre à une cotisation des entreprises.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements dans les communes concernées, situées à moins d’une heure en voiture d’une future gare.

Pour, les auteurs veulent alléger la charge locale et privilégier les trains du quotidien, sans décider ici de nouveaux investissements. Contre, conserver ces taxes préserverait des ressources affectées au projet ferroviaire.

Amendement n° 2179 · Mme Mette · Après l’article 26

Amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour94 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9604
Autoriser les départements à augmenter la taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros
Tous les groupes

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur paie des droits de mutation, dont une part revient au département.

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de cette part jusqu’à 5 % dans le cadre d’une dérogation.

Dès 2027, l’amendement leur permettrait de le porter jusqu’à 6 % pour les ventes dépassant un million d’euros. Pour un achat hypothétique de 1,2 million d’euros, cette part atteindrait alors 72 000 euros.

Pour, les départements pourraient accroître leurs ressources pour leurs missions sociales. Contre, limiter le taux préserverait les acheteurs concernés d’une hausse de cette taxe.

Amendement n° 2095 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour94 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9603
Permettre aux communes d’instaurer une taxe pour financer le débroussaillement contre les incendies
Tous les groupes

Dans certaines zones exposées aux incendies, le débroussaillement est obligatoire. Ces travaux peuvent être coûteux pour les habitants concernés et contribuer à ralentir les flammes.

Aujourd’hui, les communes ne disposent pas de la taxe proposée pour financer ces travaux par la puissance publique.

L’amendement leur permettrait de l’instaurer dans les zones soumises à cette obligation. Son produit annuel serait plafonné à 50 euros par habitant, soit 50 000 euros pour une commune hypothétique de 1 000 habitants. Le texte ne précise pas qui paierait la taxe ni son assiette.

Pour, mutualiser le financement soulagerait les habitants chargés des travaux. Contre, ne pas créer cette taxe éviterait un nouveau prélèvement local dont les redevables restent à préciser.

Amendement n° 1373 · Mme Regol · Après l’article 26

Amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour101 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9602
Taxer plus tôt les locaux commerciaux vacants et permettre aux collectivités de tripler les taux
Tous les groupes

Des magasins, bureaux ou entrepôts peuvent rester vides pendant plusieurs années, alors que des locaux sont recherchés.

Les communes ou intercommunalités peuvent instaurer une taxe sur ces friches commerciales après deux ans de vacance et en doubler les taux.

L’amendement permettrait de taxer dès un an et de tripler les taux. Une commune pourrait ainsi imposer plus tôt le propriétaire d’un magasin vide, sans y être obligée.

Pour, les auteurs veulent inciter les propriétaires à réutiliser ces locaux, notamment pour des logements. Contre, conserver deux ans et une majoration moindre limiterait la charge fiscale des propriétaires confrontés à une vacance prolongée.

Amendement n° 3429 · Mme Chikirou · Après l’article 26

Amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour102 contre6 abstentions
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