Marie-Noëlle Battistel

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

La proposition de loi permettrait à une personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion suivant la notification de la décision du médecin. L’amendement porterait ce délai minimal à quinze jours, sans prévoir d’exception lorsque le décès est proche.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de la décision. Ils font valoir qu’une volonté exprimée dans une période de souffrance ou de découragement peut évoluer avec une meilleure prise en charge de la douleur ou un accompagnement renforcé. L’amendement imposerait ainsi treize jours d’attente supplémentaires avant la confirmation, mais ne créerait pas lui-même de mesure supplémentaire de soins ou d’accompagnement.

La proposition de loi prévoit au moins deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait cette attente minimale à trente jours, sans exception prévue en cas de décès proche. Les auteurs souhaitent donner davantage de temps à la réflexion pour favoriser un consentement pleinement éclairé.

Ce délai commencerait à la notification de la décision médicale, et non à la demande initiale. L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 de la proposition de loi à l’article du code consacré à l’aide à mourir qu’il désigne. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de son administration.

L’amendement porterait cette attente minimale à soixante jours. Même décidée à poursuivre sa démarche, la personne ne pourrait donc pas la confirmer avant ce terme. Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps pour un consentement pleinement éclairé.

Le dispositif exclurait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’étant pas précisé ici, la portée de cette exclusion ne peut pas être expliquée davantage.

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée au demandeur, oralement et par écrit, dans les quinze jours. Il prévoit aussi, « le cas échéant », une notification écrite à la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

L’amendement supprimerait « le cas échéant » pour rendre cette seconde obligation explicite lorsqu’une telle protection existe. La notification au demandeur lui-même resterait inchangée. Selon les auteurs, cette clarification faciliterait l’exercice d’un recours contre la décision, notamment pour les personnes vulnérables qui peuvent avoir du mal à réagir rapidement.

L’amendement comporte également une clause de compensation d’une éventuelle perte de recettes de la sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Il doit auparavant mener une procédure collégiale, c’est-à-dire réunir plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement remplacerait ce délai maximal par une attente minimale incompressible de quinze jours. Le médecin ne pourrait donc pas communiquer sa décision plus tôt, même si l’évaluation était terminée. La phrase modifiée ne fixerait plus de date limite de réponse.

Les auteurs souhaitent laisser du temps à l’examen médical, au recueil des observations et à la vérification d’une volonté libre et éclairée. Ils craignent que des décisions trop rapides fragilisent ces garanties.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande d’aide à mourir. Cette décision intervient après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels de santé pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement porterait ce délai maximal à trente jours. Le médecin pourrait toujours répondre plus tôt, mais la personne pourrait attendre jusqu’à trente jours pour recevoir sa décision. Les auteurs estiment ce temps supplémentaire mieux adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collective, afin de favoriser la qualité et la sérénité de la décision.

Le texte en discussion impose au médecin de communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir. Il doit auparavant vérifier les conditions d’accès avec plusieurs professionnels de santé réunis dans une procédure collégiale.

L’amendement supprimerait cette limite de quinze jours sans la remplacer par un autre délai. Le médecin resterait tenu de communiquer sa décision, mais cette disposition ne donnerait plus au demandeur de date limite pour obtenir une réponse.

Pour justifier cette suppression, les auteurs invoquent les difficultés à obtenir rapidement des rendez-vous médicaux et citent des délais plus longs dans d’autres pays.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande, après une évaluation associant plusieurs professionnels.

L’amendement conserverait ce délai maximal lorsque l’affection est en phase terminale. En phase avancée sans être terminale, le médecin devrait attendre au moins 90 jours à compter de la demande avant de communiquer sa décision, oralement et par écrit. Ce délai servirait à apprécier la situation et à explorer les moyens de soulager la souffrance, notamment l’accès aux soins palliatifs.

Les auteurs souhaitent ainsi laisser davantage de temps à l’examen des possibilités de soulagement lorsque le décès n’est pas imminent. Pour les personnes concernées, cette évaluation minimale remplacerait donc la réponse actuellement prévue sous quinze jours.

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, c’est-à-dire une évaluation associant plusieurs professionnels. Le collège comprend notamment un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement obligerait le médecin à prendre en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. Chacun devrait donc exposer les raisons de sa position, plutôt que participer seulement à une discussion dont la forme des avis n’est pas précisée.

Selon les auteurs, cette exigence permettrait de conserver une trace vérifiable des positions et de donner davantage de poids à l’évaluation collective. La décision resterait toutefois celle du médecin, sans obligation de suivre chaque avis ni exigence d’unanimité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir après une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels. Il ne lui impose pas de se conformer à leur appréciation.

L’amendement subordonnerait sa décision à un « avis conforme » de la commission pluridisciplinaire, c’est-à-dire un avis qu’il serait tenu de respecter. Il préciserait que le médecin ne pourrait ni autoriser ni refuser l’accès à l’aide à mourir en contradiction avec cet avis.

Les auteurs présentent cette obligation comme un moyen de renforcer la sécurité juridique de la procédure. Pour la personne qui demande l’aide à mourir, la décision ne dépendrait donc plus de la seule appréciation finale du médecin, mais serait liée à celle de la commission, dans les deux sens.

Le texte en discussion laisse au médecin chargé de la demande la décision finale sur l’aide à mourir, après une évaluation collective. Le collège réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement imposerait l’accord unanime des médecins membres du collège pour toute décision favorable. Un seul avis médical défavorable suffirait à empêcher l’accès à l’aide à mourir, même si les autres médecins l’approuvaient. L’unanimité exigée porterait sur les médecins, et non sur l’ensemble des professionnels du collège.

Les auteurs estiment qu’une décision irréversible ne devrait pas reposer sur l’appréciation d’un seul médecin. Ils souhaitent ainsi faire de l’accord médical collectif une condition d’autorisation, plutôt qu’une simple consultation préalable.

Le texte en discussion prévoit une évaluation collective de la demande d’aide à mourir, mais laisse la décision finale au médecin chargé de l’examiner. Le collège pluriprofessionnel réunit notamment ce médecin, un autre médecin spécialiste et un auxiliaire médical ou un aide-soignant.

L’amendement transférerait la décision au collège, après délibération. Une autorisation nécessiterait l’accord de la majorité de ses membres, et non des seuls médecins. Le médecin resterait chargé de communiquer la décision motivée à la personne, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande.

Les auteurs souhaitent que cette décision irréversible résulte d’une délibération effective, afin de renforcer le contrôle éthique, de partager la responsabilité médicale et de sécuriser juridiquement les professionnels. Le médecin ne pourrait plus autoriser seul l’aide à mourir sans majorité favorable du collège.

Le texte en discussion confie au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait un contrôle judiciaire. Le médecin présenterait le résultat de cette concertation à un juge du tribunal judiciaire du domicile de la personne.

Le juge vérifierait le respect de la procédure et le caractère libre et éclairé du consentement. Il devrait rencontrer la personne et statuer en urgence, sans possibilité d’appel. Les auteurs souhaitent ainsi ajouter une garantie avant l’administration de la substance létale. L’amendement prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, mais le contenu de cette exclusion n’est pas précisé par les textes disponibles.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège réunissant plusieurs professionnels examine les conditions d’accès à l’aide à mourir avant la décision du médecin. D’autres professionnels intervenant auprès de la personne peuvent être invités à cette réunion.

L’amendement interdirait d’y participer ou d’y être invité à toute personne exerçant une activité ou des responsabilités dans une association ou un groupement ayant pour objet de promouvoir l’aide à mourir. Chaque membre devrait déclarer l’absence de ce lien avant la réunion. Les auteurs craignent qu’un tel engagement oriente l’appréciation de la demande et présentent cette exclusion comme une mesure de prévention des conflits d’intérêts. Le critère serait l’activité dans une organisation, et non la seule opinion personnelle sur l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une réunion de plusieurs professionnels pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le médecin prendrait ensuite la décision et en communiquerait les motifs à la personne. L’amendement imposerait en plus un procès-verbal, c’est-à-dire un compte rendu écrit de la réunion, signé par tous les participants.

Les auteurs souhaitent conserver une trace des échanges et renforcer la sécurité juridique de la procédure. Cette obligation porterait sur la réunion elle-même, et pas seulement sur la décision finale du médecin. L’amendement prévoit également d’écarter l’application de l’article 18 à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, sans que les textes disponibles permettent d’expliquer la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est transmis au collège de professionnels chargé d’examiner les conditions d’accès à l’aide à mourir. La décision revient au médecin.

L’amendement remplacerait la personne de confiance et le proche aidant par la famille en ligne directe, c’est-à-dire les ascendants et descendants. La consultation resterait facultative et soumise à la demande du patient, avec le recours à un proche à défaut. Selon ses auteurs, cette modification permettrait de mieux prendre en compte les enfants éloignés géographiquement, dont ils craignent que l’avis soit écarté au profit de l’enfant présent auprès de l’établissement. Elle n’imposerait toutefois pas de consulter chaque enfant.

Le texte en discussion prévoit que le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut d’un proche. Cet avis est communiqué au collège de professionnels qui examine les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement transformerait cette possibilité en obligation, tout en conservant la condition d’une demande du patient. Ainsi, si le patient demande que cet avis soit recueilli, le médecin devrait le faire. Les auteurs souhaitent rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, mais la rédaction couvrirait également les autres interlocuteurs prévus. L’avis ne lierait pas le médecin, qui resterait chargé de décider sur la demande d’aide à mourir.

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte permet au médecin de recueillir, si le patient le demande, l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant, ou à défaut de l’un de ses proches. Cet avis est communiqué au collège de professionnels réuni pour vérifier les conditions d’accès.

L’amendement rendrait cette consultation obligatoire si le patient la demande. Ainsi, le médecin ne pourrait plus choisir de ne pas recueillir cet avis. À défaut de personne de confiance ou de proche aidant, il consulterait « les proches » plutôt qu’un seul proche, sans précision sur leur nombre ou leur sélection. Le patient conserverait l’initiative de la consultation et la décision sur l’aide à mourir resterait prise par le médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de recueillir un avis de l’entourage pour le transmettre au collège de professionnels examinant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement rendrait obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant, sauf opposition du patient. Il supprimerait le recours, à défaut, à un autre proche.

Les auteurs souhaitent une implication par défaut de l’entourage. Le dispositif porterait toutefois sur un avis transmis au collège, non sur une présence obligatoire à sa réunion. Le médecin conserverait la décision.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’ensemble de cette procédure. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette exclusion ne peut pas être détaillée.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande du patient, de consulter sa personne de confiance ou un proche. La personne de confiance est désignée par le patient pour témoigner de ses souhaits. L’amendement rendrait son avis obligatoire dès lors qu’elle a été désignée, sans attendre une demande du patient.

Le médecin pourrait aussi, à la demande du patient, consulter un proche aidant ou, à défaut, un autre proche. Tous ces avis seraient transmis au collège pluriprofessionnel, qui réunit plusieurs professionnels pour examiner la demande. Selon les auteurs, cette consultation obligatoire aiderait à apprécier la liberté de la demande et la constance des souhaits avant une décision irréversible. La personne de confiance n’aurait pas de pouvoir de décision, celle-ci restant au médecin.

Le texte en discussion prévoit le cas des demandeurs d’aide à mourir sous protection juridique, lorsqu’une personne est chargée de les assister ou de les représenter pour les décisions concernant leur personne. Le médecin devrait informer cette personne et transmettre ses observations au collège de professionnels examinant la demande. Il pourrait aussi solliciter un médecin supplémentaire.

L’amendement supprimerait la phrase qui déclenche cette procédure lorsque le demandeur bénéficie de cette protection. Il laisserait toutefois les dispositions suivantes sur l’information de la personne chargée de la protection et la consultation d’un médecin supplémentaire, sans leur condition introductive.

Les auteurs souhaitent exclure les personnes sous protection juridique de l’aide à mourir, au nom du plein discernement nécessaire à cette décision. Mais la suppression proposée n’énonce pas cette interdiction. Le texte prévoit séparément qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.