Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 742
Rang 133 / 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 / 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,2 %
Rang 132 / 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 172 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 19 désaccords 3 164 / 3 183 positions identiques
Amendements votés
2 742
Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 133 sur 502 Rang 133 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
202
Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 233 sur 499 Rang 233 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,2 % 3 172 / 9 855 scrutins
Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 132 sur 502 · ex æquo Rang 132 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 164 scrutins
Position différente
19 scrutins (0,6 %)

Sur 3 183 scrutins comparables, du au .

Voir les 19 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 164 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8389

    Permettre une conférence familiale avant de demander au juge le placement d’un enfant

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 879 · M. David Magnier · Article 8 bis

    Amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8388

    Permettre au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale lors d’une mesure d’assistance éducative liée à un conflit familial

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 29 · Mme Bonnivard · Après l’article 8

    Amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8387

    Permettre au juge de confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à domicile avec un accompagnement intensif

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 145 · Mme Blin · Après l’article 8

    Amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8386

    Obliger le département à réexaminer la situation d’un enfant lorsque les parents empêchent durablement l’aide à domicile

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 14 · Mme Blanc · Après l’article 8

    Amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8385

    Faciliter certaines aides aux familles et encadrer l’accompagnement éducatif renforcé des enfants

    Marie Mesmeur : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8384

    Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge

    Marie Mesmeur : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

    Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 189 participations.

Taux de vote pour

47,6 %
1 517 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
1 501 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
171 / 3 189 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,2 %
3 172 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 189 participations.

Pour1 51747,6 %
Contre1 50147,1 %
Abstention1715,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Mesmeur · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219913620900
novembre 242698191140830
décembre 243713410190
janvier 251661911101350
février 25190514020970
mars 25312226202820
avril 2534581103401570
mai 256681041853803410
juin 2566713290704380
juillet 25180683830710
septembre 251010000
octobre 252678639801340
novembre 251 1172212823105830
décembre 25509126871802780
janvier 263361212003120
février 265452121404990
mars 2612900001290
avril 263282110002970
mai 269232714008820
juin 26695871281404660
juillet 26531129871303020
octobre 261 02593165807590
novembre 264193251103350
Total9 8781 5171 50117106 6890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Mesmeur, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,5 %pour 67 favorables / 130 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40 % 52 / 130 participations
Abstention
8,5 % 11 / 130 participations
Absence de vote
84,2 % 682 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38 %pour 202 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 296 / 531 participations
Abstention
6,2 % 33 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 308 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,4 %pour 63 favorables / 145 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 71 / 145 participations
Abstention
7,6 % 11 / 145 participations
Absence de vote
56,3 % 187 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 127 favorables / 279 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 135 / 279 participations
Abstention
6,1 % 17 / 279 participations
Absence de vote
73,2 % 757 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 556 favorables / 1 024 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 405 / 1 024 participations
Abstention
6,2 % 63 / 1 024 participations
Absence de vote
64,5 % 1 857 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,6 %pour 227 favorables / 487 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51,7 % 252 / 487 participations
Abstention
1,6 % 8 / 487 participations
Absence de vote
59,6 % 694 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52,7 %pour 325 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 268 / 617 participations
Abstention
3,9 % 24 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 46 favorables / 124 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 49 / 124 participations
Abstention
23,4 % 29 / 124 participations
Absence de vote
70,1 % 291 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56 %pour 42 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 29 / 75 participations
Abstention
5,3 % 4 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé42,9 %pour 251 favorables / 585 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 303 / 585 participations
Abstention
5,3 % 31 / 585 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 154 favorables / 408 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 232 / 408 participations
Abstention
5,4 % 22 / 408 participations
Absence de vote
56,2 % 523 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51 %pour 148 favorables / 290 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 127 / 290 participations
Abstention
5,2 % 15 / 290 participations
Absence de vote
65,7 % 553 / 842 scrutins retenus
3 189 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 juil. 2026N° 8288
Protéger les parents contre les poursuites pour non-représentation d’enfant pendant l’examen de leur demande de protection provisoire
Tous les groupes

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Sous-amendement n° 1188 · Mme Perrine Goulet · Article 6

Sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour31 contre1 abstention
15 juil. 2026N° 8287
Informer les victimes de violences, dans l’ordonnance de protection, de la possibilité de demander une reconnaissance en affection de longue durée
Tous les groupes

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Sous-amendement n° 1189 · Mme Perrine Goulet · Article 6

Sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour31 contre20 abstentions
15 juil. 2026N° 8286
Obliger le juge à encadrer les contacts des parents avec l’enfant en danger et fixer les mesures de protection à douze mois renouvelables
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

Sous-amendement n° 1215 · M. Fait · Article 6

Sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour52 contre1 abstention
15 juil. 2026N° 8285
Permettre au procureur d’attribuer provisoirement le logement familial à un parent pour protéger un enfant en danger
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Sous-amendement n° 1993 · Mme Ibled · Article 6

Sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour53 contre0 abstentions
15 juil. 2026N° 8284
Permettre au procureur et au juge d’interdire les contacts avec un enfant en danger à d’autres personnes que ses parents
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental en discussion prévoit que le procureur, en urgence, puis le juge puissent interdire à un parent de contacter l’enfant ou la personne qui l’accueille, ou de se rendre dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement.

Ce sous-amendement étendrait ces interdictions à d’autres personnes que les parents. Un grand-parent, un beau-parent ou un autre proche pourrait ainsi être visé si la protection de l’enfant le justifie. Les auteurs soulignent que le danger peut aussi venir de cet entourage. L’extension concernerait à la fois la protection provisoire organisée par le procureur et la décision du juge, qui devrait spécialement motiver l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant.

Sous-amendement n° 1190 · Mme Perrine Goulet · Article 6

Sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour53 contre0 abstentions
15 juil. 2026N° 8283
Préciser la protection d’urgence des enfants mis en danger par une personne ou une structure qui les accueille
Tous les groupes

L’amendement gouvernemental prévoit que le procureur organise une protection provisoire en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, en citant notamment le danger venant des parents. Il prévoit ensuite l’intervention d’un juge.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément le danger provenant de toute personne, de tout établissement, service ou organisme auquel l’enfant est confié ou qui assure son accueil, sa garde ou sa prise en charge. Un enfant victime de violences dans sa famille d’accueil ou dans un établissement serait ainsi explicitement couvert. Selon les auteurs, cette précision lèverait une ambiguïté pour les enfants déjà pris en charge par la protection de l’enfance. Elle préciserait les situations permettant d’organiser la protection d’urgence, sans modifier les pouvoirs prévus dans la suite du texte.

Sous-amendement n° 1192 · Mme Ibled · Article 6

Sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre0 abstentions
15 juil. 2026N° 8282
Confier au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant, une décision pouvant notamment interdire les contacts avec un parent dangereux. L’amendement réécrirait l’article pour confier cette protection au juge des enfants, dont les auteurs mettent en avant la spécialisation dans l’enfance en danger.

Ce juge pourrait confier l’enfant à un parent, lui attribuer l’usage du logement familial et restreindre les visites ou les contacts pendant six mois au maximum. Pour intervenir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger devrait être apparu depuis celle-ci. Le juge aux affaires familiales devrait attendre la fin de cette protection pour statuer sur les mêmes mesures.

En cas de danger grave et immédiat causé par un parent, l’autre pourrait saisir directement le procureur avec plusieurs éléments concordants. Contrairement au texte discuté, l’amendement ne fixerait pas de délai de vingt-quatre heures pour sa décision.

Amendement n° 397 · Mme Capdevielle · Article 6

Amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour136 contre4 abstentions
15 juil. 2026N° 8281
Supprimer les nouvelles ordonnances permettant d’éloigner rapidement un parent qui expose son enfant à un danger grave
Tous les groupes

L’article 6 permettrait au procureur d’intervenir sous vingt-quatre heures face à un danger grave et immédiat vraisemblable, notamment pour suspendre les visites et interdire les contacts avec l’enfant. Le juge aux affaires familiales pourrait prononcer une protection sous quinze jours, pour douze mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris l’élargissement des mesures d’urgence du juge des enfants et les sanctions pour non-respect. Il supprimerait également la protection temporaire contre certaines poursuites accordée au parent entre sa demande de protection et la notification de la décision.

Les auteurs estiment que les outils d’urgence existants permettraient déjà de protéger les enfants s’ils étaient effectivement mobilisés. Ils craignent qu’une nouvelle procédure reproduise les difficultés actuelles sans moyens permettant aux juridictions d’agir assez vite. Ces outils existants ne seraient pas supprimés.

Amendement n° 393 · Mme Capdevielle · Article 6

Amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Marie Mesmeur : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour144 contre2 abstentions
15 juil. 2026N° 8280
Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Pour

Adoptéscrutin public solennel
291 pour241 contre29 abstentions
15 juil. 2026N° 8279
Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public solennel
366 pour182 contre8 abstentions
8 juil. 2026N° 8043
Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public solennel
283 pour156 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8042
Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Mesmeur : Contre

Adoptéscrutin public solennel
283 pour156 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8004
Supprimer la peine d’interdiction de vendre des articles pyrotechniques
Tous les groupes

Les vendeurs fournissant des feux d’artifice ou autres articles pyrotechniques à des personnes trop jeunes ou sans les qualifications requises ne pourraient pas recevoir la nouvelle interdiction d’exercer cette activité. Les autres sanctions resteraient.

Pour, c’est retirer cette peine complémentaire ; Contre, c’est permettre au juge de l’ajouter à la condamnation.

Sous-amendement n° 927 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 927 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour147 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8003
Ramener à 50 centimes l’amende forfaitaire pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

L’amende forfaitaire passerait de 300 € à 50 centimes : 25 centimes en paiement rapide, 1 € après majoration. Elle vise les articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, vendus à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises, ou acquis, détenus ou utilisés sans qualification nécessaire.

Pour, c’est rendre ces montants symboliques ; Contre, c’est conserver les montants proposés.

Sous-amendement n° 995 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 995 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8002
Supprimer l’amende forfaitaire de 300 € pour les délits liés aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Vendre des articles pyrotechniques, comme les feux d’artifice, à des personnes trop jeunes ou sans les connaissances requises resterait un délit, comme en acheter, détenir ou utiliser sans les qualifications nécessaires. L’amendement refuse leur règlement par une amende forfaitaire de 300 €.

Pour, c’est conserver la procédure pénale ordinaire ; Contre, c’est autoriser cette sanction forfaitaire.

Sous-amendement n° 926 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 926 de Mme Taurinya et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour151 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8001
Maintenir les sanctions actuelles du port ou transport d’artifices sans motif légitime et ne pas étendre l’infraction aux articles pyrotechniques
Tous les groupes

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Sous-amendement n° 925 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 925 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 8000
Supprimer les peines de prison pour les détenteurs qui ne respectent pas les décisions de dessaisissement ou de remise d’explosifs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Sous-amendement n° 924 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 924 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7999
Supprimer la possibilité pour le préfet de faire saisir des explosifs au domicile sur autorisation judiciaire après un refus de remise
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Sous-amendement n° 992 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 992 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour148 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7998
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations avant un dessaisissement, même en urgence
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Sous-amendement n° 922 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 922 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7997
Accorder aux détenteurs d’explosifs au moins 72 heures pour s’en dessaisir et 48 heures pour présenter leurs observations
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Sous-amendement n° 991 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 991 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7996
Supprimer le pouvoir du préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs ou d’articles pyrotechniques en cas de risque grave et imminent
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.

Sous-amendement n° 921 · M. Bernalicis · Article premier

Sous-amendement n° 921 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour149 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7995
Permettre aux détenteurs d’explosifs de présenter leurs observations même en urgence avant un dessaisissement, et modifier la procédure de fermeture des vendeurs
Tous les groupes

Le texte permettrait au préfet d’imposer un dessaisissement à une personne détenant des explosifs ou articles pyrotechniques dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le sous-amendement imposerait de lui permettre de présenter ses observations avant la décision, même en urgence.

Les auteurs souhaitent aussi maintenir cette procédure contradictoire avant la fermeture d’un établissement vendant ces produits irrégulièrement, y compris en urgence. Ils invoquent la protection des droits et de l’activité économique des intéressés.

Toutefois, pour la fermeture, le dispositif conserverait les mots « n’est pas applicable » en ajoutant « y compris » en cas d’urgence. Cette rédaction ne rétablirait donc pas clairement la garantie annoncée pour les exploitants, contrairement à celle prévue pour les détenteurs.

Sous-amendement n° 996 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 996 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour147 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 7994
Obliger le préfet à recueillir les observations des vendeurs d’explosifs avant une fermeture administrative, même en urgence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer, pour six mois au maximum, un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente. Cette mesure viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public. Une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, l’exploitant devrait pouvoir répondre aux manquements reprochés avant la décision. Les auteurs veulent ainsi préserver une garantie qu’ils estiment menacée par l’accélération des procédures. Le pouvoir de fermeture serait conservé, mais son exercice resterait soumis à cet échange préalable, sans délai minimal ajouté par ce sous-amendement.

Sous-amendement n° 920 · Mme Taurinya · Article premier

Sous-amendement n° 920 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour150 contre0 abstentions
8 juil. 2026N° 7993
Laisser aux vendeurs d’explosifs au moins quarante-huit heures pour répondre avant une fermeture administrative, hors urgence
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet de fermer un établissement vendant des explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs en violation des règles de stockage ou de vente, pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Avant la décision, une procédure contradictoire permettrait à l’exploitant de présenter ses observations, sans délai minimal fixé.

Le sous-amendement lui accorderait au moins quarante-huit heures pour répondre. Selon ses auteurs, un temps minimal est nécessaire pour que l’exploitant puisse utilement préparer ses observations et défendre ses droits avant l’arrêt de son activité. L’exception prévue en cas d’urgence resterait toutefois inchangée. Dans ce cas, le préfet pourrait toujours décider la fermeture sans cette procédure préalable.

Sous-amendement n° 990 · M. Amirshahi · Article premier

Sous-amendement n° 990 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Mesmeur : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour149 contre0 abstentions
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