Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 039
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 / 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,3 %
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 399 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 45 désaccords 2 338 / 2 383 positions identiques
Amendements votés
2 039
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 181 sur 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,3 % 2 399 / 9 855 scrutins
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 338 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,9 %)

Sur 2 383 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 338 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7360

    Empêcher l’État de nationaliser ArcelorMittal France avant le 1er janvier 2028

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 16 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 7359

    Fixer au 1er janvier 2030 la prise d’effet de la nationalisation d’ArcelorMittal France

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 27 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 7358

    Supprimer la disposition qui nationalise ArcelorMittal France

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 7 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 7357

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

    Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 7356

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 7355

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 399 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
669 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,8 %
1 699 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
31 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,3 %
2 399 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 399 participations.

Pour66927,9 %
Contre1 69970,8 %
Abstention311,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Lebec · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191862101380
novembre 242693447001880
décembre 243761300180
janvier 25166553530730
février 251901142001370
mars 253122225002650
avril 2534575128401380
mai 256683147405860
juin 256673376005580
juillet 2518042001740
septembre 251100000
octobre 252672716530720
novembre 251 11773316807200
décembre 2550968108203310
janvier 263363667002330
février 265452443104770
mars 2612982500960
avril 2632831112101840
mai 269232229008720
juin 266953837106190
juillet 265312552104530
octobre 261 02520217107870
novembre 26419751103600
Total9 8786691 6993107 4790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Lebec, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,7 %pour 35 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 87 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,9 %pour 157 favorables / 562 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 402 / 562 participations
Abstention
0,5 % 3 / 562 participations
Absence de vote
69,4 % 1 276 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 35 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 39 / 74 participations
Abstention
0 % 0 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,9 %pour 64 favorables / 238 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 172 / 238 participations
Abstention
0,8 % 2 / 238 participations
Absence de vote
77 % 796 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,6 %pour 214 favorables / 905 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,9 % 678 / 905 participations
Abstention
1,4 % 13 / 905 participations
Absence de vote
68,6 % 1 973 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 120 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 205 / 330 participations
Abstention
1,5 % 5 / 330 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,8 %pour 114 favorables / 410 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 294 / 410 participations
Abstention
0,5 % 2 / 410 participations
Absence de vote
80,8 % 1 723 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,8 %pour 26 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 49 / 77 participations
Abstention
2,6 % 2 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 26 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 62 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé33,2 %pour 89 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 172 / 268 participations
Abstention
2,6 % 7 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,2 %pour 74 favorables / 306 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 229 / 306 participations
Abstention
1 % 3 / 306 participations
Absence de vote
67,1 % 625 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 83 favorables / 255 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
2,4 % 6 / 255 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 399 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 déc. 2025N° 4748
Interdire le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée et soumettre leurs titulaires à des conditions cumulatives strictes
Tous les groupes

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

Amendement n° 12 · M. Jacobelli · Article premier

Amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour110 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4747
Exiger des étrangers une preuve d’entrée régulière dans l’Union européenne pour renouveler leur titre de séjour de longue durée
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Un amendement propose au contraire un examen approfondi par l’administration, avec plusieurs conditions cumulatives dont le non-respect entraînerait un refus.

Ce sous-amendement ajouterait à ces conditions l’obligation de justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Il vise donc le renouvellement d’un titre déjà détenu, et non sa première délivrance.

Selon ses auteurs, une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer dans l’Union ne devrait pas bénéficier de ce renouvellement. Dans le dispositif proposé, l’absence de justification d’une entrée régulière constituerait ainsi un motif de refus supplémentaire.

Sous-amendement n° 33 · M. Tonussi · Article premier

Sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour109 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4745
Pérenniser et élargir l’encadrement des loyers et permettre aux anciens locataires de vérifier les motifs de leur congé
Tous les groupes

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour56 contre4 abstentions
11 déc. 2025N° 4744
Supprimer le nouveau droit des anciens locataires de demander au bailleur des justificatifs de vente ou de reprise
Tous les groupes

L’article visé permettrait à un ancien locataire, entre trois et six mois après la fin de son droit d’occuper le logement, de demander des preuves du motif de son congé, c’est-à-dire de la décision du bailleur de mettre fin à la location pour vendre ou reprendre le logement. Le bailleur aurait trente jours pour répondre. À défaut, l’ancien locataire pourrait saisir le juge pour vérifier la réalité et le sérieux du motif.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle procédure de contrôle après la location. Ses auteurs craignent un alourdissement des démarches et une insécurité juridique pour les propriétaires, susceptibles selon eux de décourager la location. Le texte supprimé prévoit toutefois une justification sur demande de l’ancien locataire, et non une justification préalable et systématique de chaque congé.

Amendement n° 41 · M. Kasbarian · Article 2

Amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour112 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4743
Permettre aux bailleurs d’appliquer un complément de loyer après des travaux améliorant la performance énergétique du logement
Tous les groupes

Dans le dispositif d’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme ajoutée au loyer encadré pour certaines caractéristiques particulières du logement. L’amendement reconnaîtrait comme motif de complément les travaux réalisés dans une résidence principale améliorant sa performance énergétique d’au moins une classe.

Le bailleur pourrait appliquer ce complément à la conclusion du bail, à son renouvellement ou à sa reconduction automatique, si cet événement intervient dans les six ans suivant l’achèvement des travaux. Ce délai délimiterait le moment où le complément peut être appliqué, sans prévoir expressément sa suppression au bout de six ans.

Les auteurs veulent permettre aux propriétaires de mieux financer la rénovation et les inciter à maintenir leurs logements en location. Pour les locataires concernés, ces travaux pourraient ainsi justifier une somme supplémentaire au titre du loyer.

Amendement n° 47 · M. Vos · Après l’article premier

Amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour113 contre6 abstentions
11 déc. 2025N° 4741
Doubler les amendes pour les professionnels et bailleurs qui ne transmettent pas leurs données aux observatoires des loyers
Tous les groupes

Les professionnels de l’immobilier et les bailleurs détenant une part significative du parc doivent transmettre des données aux observatoires locaux des loyers. Selon l’exposé de l’amendement, des données incomplètes ou manquantes fragilisent juridiquement certains arrêtés d’encadrement des loyers.

L’amendement porterait les deux montants d’amende prévus pour ce manquement de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Il renforcerait ainsi les sanctions liées à la transmission des informations, et non celles sanctionnant un dépassement des plafonds de loyers.

L’exposé présente cette hausse comme un rappel de l’importance de fournir des données complètes et fiables. Il précise toutefois qu’à la connaissance du rapporteur, les amendes actuelles n’ont jamais été prononcées.

Amendement n° 17 · M. Echaniz · Après l’article premier

Amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour57 contre19 abstentions
11 déc. 2025N° 4740
Pérenniser l’encadrement des loyers, permettre à davantage de communes de l’appliquer et plafonner les compléments demandés aux locataires
Tous les groupes

L’encadrement des loyers limite le loyer de base demandé par le propriétaire à un plafond local, le « loyer de référence majoré ». Le texte de référence rendrait ce dispositif permanent et permettrait son application dans davantage de communes confrontées à des difficultés sérieuses d’accès au logement, ainsi que dans celles entièrement entourées de communes l’appliquant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Un complément de loyer permet de dépasser ce plafond pour certaines caractéristiques du logement. Il serait limité à 20 % du loyer de référence majoré et devrait figurer dans les annonces. Un logement de 14 mètres carrés ou moins ne pourrait pas donner lieu à ce supplément. Le délai spécial de trois mois pour le contester serait supprimé.

Les plafonds d’amende passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros. Les professionnels chargés de louer devraient informer les propriétaires des loyers de référence et des obligations concernant les compléments.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour51 contre6 abstentions
11 déc. 2025N° 4739
Réduire les amendes maximales des propriétaires dépassant les loyers plafonnés : 2 500 € ou 7 500 €
Tous les groupes

Dans certaines villes, un propriétaire doit respecter un loyer maximal. Exemple : si la limite est de 800 €, louer 900 € dépasse le plafond.

La proposition de loi doublerait les amendes maximales : de 5 000 à 10 000 € pour un propriétaire particulier, de 15 000 à 30 000 € pour une société.

L'amendement les abaisserait plutôt à 2 500 € et 7 500 €. Il ne supprimerait pas l'encadrement des loyers, seulement une partie de la sanction financière.

Ses auteurs craignent que de fortes amendes poussent certains bailleurs à vendre. Objection possible : des sanctions plus faibles dissuaderaient moins les dépassements.

Amendement n° 42 · M. Ciotti · Article premier

Amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour122 contre25 abstentions
11 déc. 2025N° 4738
Maintenir les amendes actuelles pour les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de doubler les deux plafonds d’amende sanctionnant le non-respect de l’encadrement des loyers. Ils passeraient de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.

L’amendement supprimerait cette augmentation. Les montants actuels de 5 000 et 15 000 euros seraient conservés. Il ne supprimerait donc ni l’encadrement des loyers ni les amendes destinées à en sanctionner le non-respect.

Ses auteurs considèrent qu’un alourdissement des sanctions ajouterait aux contraintes fiscales, réglementaires et techniques des propriétaires. Ils craignent que cette pression les détourne de la location et souhaitent préserver l’investissement locatif. Cette crainte motive le maintien des sanctions à leur niveau actuel.

Amendement n° 11 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour119 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4737
Ne plus obliger les professionnels de l’immobilier à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’obliger les professionnels de l’immobilier mandatés pour mettre un logement en location à informer les propriétaires des règles relatives aux compléments de loyer. Cela concerne, par exemple, les conditions dans lesquelles un propriétaire pourrait demander une somme en plus du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette obligation d’information. Les règles sur les compléments de loyer prévues ailleurs dans le texte ne seraient pas supprimées pour autant.

L’exposé défend un autre objet, le refus d’étendre l’encadrement aux locations professionnelles ou parahôtelières, jugé inadapté par ses auteurs. Toutefois, l’alinéa que le dispositif propose de supprimer porte sur l’information des propriétaires, et non sur cette extension.

Amendement n° 20 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour110 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4736
Maintenir le délai de trois mois imposé aux locataires pour contester un complément de loyer
Tous les groupes

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer est une somme demandée en plus du loyer plafonné, en raison de caractéristiques particulières du logement. Le texte en discussion supprimerait le délai de trois mois après la signature du bail dont dispose le locataire pour le contester.

L’amendement conserverait ce délai ainsi que l’autre délai de trois mois que le texte prévoit de supprimer dans la procédure de contestation. Un locataire devrait donc toujours engager sa contestation rapidement après son entrée dans les lieux. Selon les auteurs, cette limite laisse suffisamment de temps au locataire et protège les bailleurs contre des contestations tardives. Ils craignent qu’une incertitude prolongée sur le loyer ne décourage la mise en location.

Amendement n° 10 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour106 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4735
Permettre aux bailleurs de conserver un complément de loyer pour les logements de 14 mètres carrés ou moins
Tous les groupes

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, un complément peut s’ajouter au loyer plafonné lorsque les caractéristiques du logement le justifient. Le texte en discussion interdirait ce complément pour une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés, en remplaçant un motif actuel d’interdiction lié à la mauvaise exposition de la pièce principale.

L’amendement supprimerait ce remplacement. La petite surface ne deviendrait donc pas, à elle seule, un motif d’interdiction du complément, tandis que le critère de mauvaise exposition serait conservé. Les auteurs craignent que la nouvelle restriction ne conduise des propriétaires de petits logements à renoncer à la location. Pour les locataires concernés, la protection nouvelle contre ce supplément ne serait pas instaurée.

Amendement n° 19 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour107 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4734
Limiter les compléments de loyer demandés par les bailleurs à 10 % du loyer de référence majoré
Tous les groupes

Dans les logements soumis à l’encadrement des loyers, le complément de loyer permet de demander une somme au-delà du loyer de référence majoré, le plafond servant de base au calcul. Le texte en discussion limiterait ce supplément à 20 % de ce montant. L’amendement abaisserait cette limite à 10 %.

Pour un loyer de référence majoré de 1 000 euros par mois, le complément maximal serait ainsi de 100 euros au lieu de 200 euros. Les auteurs souhaitent réduire les possibilités de contourner l’encadrement par des suppléments élevés. Ils invoquent notamment les dépassements observés dans les petits logements, souvent occupés par des jeunes, des étudiants ou des personnes seules. La mesure réduirait le montant maximal autorisé, sans interdire tout complément.

Amendement n° 30 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour94 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4732
Permettre aux bailleurs de fixer un complément de loyer sans le nouveau plafond de 20 %
Tous les groupes

Dans les territoires soumis à l’encadrement des loyers, un complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré, qui sert de plafond, pour tenir compte de caractéristiques particulières du logement. La proposition de loi prévoit de limiter ce supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait cette nouvelle limite, sans supprimer les autres conditions du complément de loyer. Les locataires ne bénéficieraient donc pas de ce plafond supplémentaire. Selon ses auteurs, celui-ci empêcherait les propriétaires de valoriser la localisation, le confort ou les prestations du logement et découragerait les dépenses de rénovation et d’entretien. Ils souhaitent préserver leur marge de fixation du complément pour soutenir l’investissement locatif.

Amendement n° 9 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour104 contre3 abstentions
11 déc. 2025N° 4731
Ne plus obliger les bailleurs à afficher le complément de loyer dans les annonces et supprimer son nouveau plafond de 20 %
Tous les groupes

Le complément de loyer permet de dépasser le loyer de référence majoré dans les logements soumis à l’encadrement, en raison de caractéristiques particulières. Le texte discuté prévoit de le plafonner à 20 % du loyer de référence majoré, de l’indiquer dans les annonces et de valoriser certaines surfaces selon un coefficient fixé par décret.

L’amendement supprimerait ces trois dispositions, pas seulement le plafond évoqué dans son exposé. Les bailleurs ne seraient donc pas soumis à cette nouvelle obligation d’information et le plafond proposé ne serait pas instauré. Les auteurs estiment qu’une limitation uniforme empêcherait de valoriser les atouts des logements. Ils craignent qu’elle décourage la rénovation et incite certains propriétaires à vendre ou à privilégier la location touristique.

Amendement n° 43 · M. Ciotti · Article premier

Amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour110 contre3 abstentions
11 déc. 2025N° 4730
Interdire aux bailleurs de demander un complément de loyer dans les logements soumis à l’encadrement des loyers
Tous les groupes

Le complément de loyer permet aujourd’hui à un bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, le plafond applicable dans les territoires concernés, en invoquant des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. La proposition de loi conserverait cette possibilité tout en limitant le supplément à 20 % du loyer de référence majoré.

L’amendement supprimerait la possibilité de demander ce complément, plutôt que de simplement en plafonner le montant. Ses auteurs estiment que les justifications de ces suppléments sont trop floues et favorisent des dépassements abusifs. Ils soulignent aussi que les locataires peuvent hésiter à contester par crainte de détériorer leurs relations avec leur propriétaire. Leur objectif est de rendre le plafond des loyers plus lisible et de supprimer cette possibilité de dépassement.

Amendement n° 24 · Mme Belouassa-Cherifi · Article premier

Amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour112 contre12 abstentions
11 déc. 2025N° 4727
Exclure les logements locatifs conventionnés du calcul des loyers de référence servant à encadrer les loyers du parc privé
Tous les groupes

L’encadrement des loyers utilise des loyers de référence établis à partir du loyer médian d’une zone, qui partage les loyers observés en deux moitiés. Ces références servent à encadrer les montants demandés par les propriétaires aux locataires.

L’amendement exclurait de ce calcul les logements locatifs conventionnés, une catégorie liée à des conventions et définie par les articles du code de la construction et de l’habitation qu’il cite. Les informations disponibles ne précisent pas les conditions de ces conventions ni les logements qu’elles couvrent.

Selon les auteurs, ces logements ne relèvent pas du parc privé auquel s’adresse l’encadrement et ne devraient donc pas entrer dans le calcul. L’amendement modifierait la base de calcul des références, sans fixer lui-même de nouveaux montants de loyer.

Amendement n° 22 · Mme Le Meur · Article premier

Amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour105 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4724
Supprimer l’extension et la pérennisation de l’encadrement des loyers prévues pour les communes concernées
Tous les groupes

L’encadrement des loyers limite les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires à partir de loyers de référence. Actuellement expérimental pendant huit ans, il deviendrait permanent avec l’article discuté. Celui-ci élargirait aussi les possibilités pour les communes de l’appliquer, notamment là où le déséquilibre entre offre et demande rend l’accès au logement difficile.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans abolir à lui seul l’encadrement existant. Il écarterait aussi le plafond proposé pour le complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence majoré, la suppression du délai de trois mois pour le contester et le doublement des montants d’amendes.

Les auteurs estiment que ces contraintes découragent l’investissement, la rénovation et la location. Ils craignent une raréfaction des logements disponibles et privilégient l’augmentation de l’offre plutôt qu’un renforcement de l’encadrement.

Amendement n° 40 · M. Kasbarian · Article premier

Amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour123 contre3 abstentions
11 déc. 2025N° 4723
Maintenir l’accueil des jeunes dont la minorité ou l’isolement est contesté pendant leur recours et interdire certains examens d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour100 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4719
Interdire les examens des os, des dents et du développement pubertaire pour déterminer si une personne est mineure
Tous les groupes

Être reconnu mineur peut ouvrir l’accès à la protection de l’enfance. Une erreur sur l’âge peut donc avoir des conséquences importantes.

La loi autorise des examens osseux sans papiers valables, si l’âge déclaré semble invraisemblable, sur décision judiciaire et avec accord. Ils ne suffisent pas seuls. Les examens pubertaires sont déjà interdits.

L’amendement interdirait les examens osseux, dentaires et pubertaires pour évaluer l’âge en cas de doute sur la minorité. Il ne reconnaîtrait pas automatiquement la personne comme mineure.

Ses auteurs dénoncent des méthodes imprécises et intrusives. Objection possible : leur retrait supprimerait un outil de vérification, sans que l’amendement définisse une méthode de remplacement.

Amendement n° 10 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour88 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4718
Obliger les départements à achever les démarches d’état civil avant de déclarer majeur un jeune se présentant comme mineur isolé
Tous les groupes

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

Amendement n° 26 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour145 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4717
Fixer une durée minimale aux entretiens des jeunes dont la minorité est évaluée
Tous les groupes

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

Amendement n° 27 · Mme Mesmeur · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour126 contre5 abstentions
10 déc. 2025N° 4698
Approuver la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale et le principe d’un réarmement accéléré
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public solennel
411 pour88 contre22 abstentions
9 déc. 2025N° 4696
Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite
Tous les groupes

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public solennel
247 pour234 contre93 abstentions
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