Marie Lebec

Le régime micro-foncier permet aux propriétaires louant un logement non meublé de bénéficier d’un abattement de 30 % sur leurs revenus locatifs, jusqu’à 15 000 euros de revenus. Cette part est soustraite avant le calcul de l’impôt. L’amendement porterait cet abattement à 50 %, réduisant ainsi la part imposable des loyers concernés.

Les auteurs souhaitent rendre la location nue plus attractive face à la location meublée, notamment touristique. Ils soulignent qu’elle offre un bail de trois ans contre un an en meublé et citent un rapport de 2024 constatant des loyers meublés supérieurs de 10 à 20 %. La mesure agirait sur la fiscalité des propriétaires pour encourager cette offre, sans fixer les loyers. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

L’amendement principal permettrait aux bailleurs de déduire de leurs revenus locatifs une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, notamment en contrepartie d’une location nue comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il exclurait déjà certains cumuls d’avantages fiscaux pour un même logement.

Le sous-amendement ajouterait deux réductions d’impôt à ces exclusions, celles des articles 199 undecies A et 199 undecies C. Il exclurait aussi les bénéficiaires du nouvel amortissement du régime micro-foncier. Les sources ne détaillent ni le fonctionnement de ce régime ni les logements et contribuables concernés par ces deux réductions. Les auteurs présentent la mesure comme un ajout technique de règles de non-cumul. Elle ne modifierait ni les taux du nouvel amortissement ni l’engagement minimal de location.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.

Le texte en discussion créerait une déduction pour amortissement, permettant aux propriétaires de retrancher une partie du prix d’un logement de leurs revenus locatifs imposables. Il exigerait notamment une location d’au moins neuf ans, mais prévoirait aussi l’abrogation du dispositif au début du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Le sous-amendement remplacerait cette abrogation par une période d’entrée dans le dispositif. Seraient concernés les logements acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, les permis de construire déposés pendant cette période. Selon les auteurs, il s’agit de corriger une rédaction qui limitait l’amortissement à trois ans. Un propriétaire remplissant les conditions pourrait ainsi continuer à pratiquer les déductions après 2028, sans ouvrir le dispositif aux acquisitions ultérieures.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.

Selon les auteurs, un entrepreneur individuel ayant choisi l’impôt sur les sociétés peut subir les conséquences fiscales d’une liquidation lorsqu’il transfère son patrimoine professionnel à une société. Cela peut entraîner l’imposition des plus-values, et, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée, celle du surplus de liquidation. Ils signalent aussi des pratiques différentes entre centres des impôts.

L’amendement rendrait applicable le régime de l’article 151 octies à ces transferts, pour les entrepreneurs individuels comme pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Ce régime permettrait, sur option, de reporter l’imposition plutôt que de la déclencher immédiatement lors du changement de forme d’exercice.

L’objectif serait de faciliter le passage en société et de rapprocher le traitement fiscal de celui des entrepreneurs imposés sur le revenu. Un report d’imposition ne serait pas une suppression définitive de l’impôt.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un régime d’exonérations fiscales destiné à soutenir leurs activités. Les auteurs souhaitent prolonger ce soutien pour donner davantage de visibilité aux entreprises et encourager leurs investissements en recherche et développement ainsi que l’emploi associé.

L’amendement repousserait du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028 les dates limites prévues pour les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La modification relative à la taxe foncière s’appliquerait aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026. Il repousserait également de fin 2023 à fin 2028 la date limite prévue pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Cette prolongation maintiendrait des allégements pour les entreprises éligibles, avec une perte de recettes publiques. Le texte prévoit des mécanismes de compensation, notamment par la fiscalité sur les tabacs, sans chiffrer leur montant.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose de prolonger plusieurs exonérations fiscales pour les jeunes entreprises innovantes. Il porterait à fin 2028 les dates limites relatives aux impôts locaux, actuellement fixées à fin 2025, ainsi que celle concernant l’impôt sur les bénéfices, fixée à fin 2023 dans la disposition modifiée.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la prolongation concernant l’impôt sur les bénéfices. Il laisserait subsister la prolongation des exonérations locales jusqu’à fin 2028. Les entreprises concernées pourraient donc continuer à bénéficier de ces allégements locaux selon les conditions prévues, sans que ce vote étende aussi l’exonération de leurs bénéfices. Il ne supprimerait pas l’ensemble du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes.

Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse soutient les très petites, petites et moyennes entreprises implantées sur l’île en réduisant leur impôt. Les auteurs souhaitent renforcer ce soutien à l’économie insulaire, où ils soulignent la place importante de ces entreprises dans l’emploi salarié.

L’amendement porterait les taux prévus par le dispositif de 25 % à 40 %, de 20 % à 35 % et de 30 % à 45 %, selon les catégories d’investissements ou d’entreprises concernées. Il repousserait également son échéance du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030. Ces modifications ne s’appliqueraient qu’aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à des remboursements au-delà de cet impôt.

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de déduire de leur résultat imposable une épargne utilisable dans les dix ans pour leurs dépenses professionnelles. Lorsqu’ils l’utilisent, les sommes sont normalement réintégrées dans leur revenu fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, cette réintégration est limitée à 70 % en cas de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle.

L’amendement abaisserait cette part à 50 %. Pour 1 000 euros d’épargne mobilisés dans ces conditions, 500 euros seraient ainsi imposables, contre 700 euros actuellement. Il s’agit de la part soumise à l’impôt, non du taux d’impôt. Les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale des exploitations confrontées aux crises et soutenir leur trésorerie.

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs soutiennent la générosité et les ressources des organismes bénéficiaires. L’amendement en exclurait les organismes dont les représentants tiendraient des propos « ouvertement hostiles à la France » ou dénigreraient la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République.

Les auteurs présentent cette exclusion comme une obligation de loyauté destinée à réserver le soutien fiscal aux structures respectant l’identité nationale et l’esprit républicain. L’accès à cette incitation à donner dépendrait ainsi des propos des représentants. Le texte ne détaille pas les avantages fiscaux concernés et ne précise ni les critères permettant de qualifier ces propos, ni la procédure ou la durée de l’exclusion.

Les avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs encouragent la générosité qui contribue aux ressources des associations. L’amendement retirerait ce soutien fiscal lorsqu’un membre commettrait un crime ou un délit avec les ressources de l’association ou dans son cadre. L’exclusion durerait de un à cinq ans à compter de l’infraction.

Les auteurs veulent éviter que l’incitation fiscale à donner soutienne des actions contraires à la loi. La mesure viserait l’association en raison des actes de ses membres, sans exiger dans le texte une infraction commise par l’association elle-même. Le dispositif ne détaille pas les avantages concernés, la procédure permettant de constater l’infraction ni la manière de choisir la durée de l’exclusion.

Selon les auteurs, l’aile François Ier du château de Chambord est fermée au public pour des raisons de sécurité et nécessite des travaux urgents. Ils évaluent l’opération à 37 millions d’euros, dont 12 millions pour la mise en sécurité. Un appel national aux dons a été lancé pour compléter les financements publics et institutionnels.

L’amendement porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons affectés à la restauration et versés aux organismes désignés, dont le Domaine national de Chambord et la Fondation du patrimoine. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros, soit jusqu’à 750 euros de réduction d’impôt. Ils ne seraient pas comptés dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Les auteurs souhaitent ainsi encourager la participation des particuliers à la restauration.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord, versés aux organismes désignés. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros et ne compteraient pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Aucune période de versement n’y est fixée.

Le sous-amendement réserverait cette majoration aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ne modifierait ni le taux ni le plafond proposés. Ses auteurs souhaitent donner à cet encouragement fiscal un caractère exceptionnel et incitatif en le limitant à une seule année.

Les dons aux associations peuvent ouvrir des avantages fiscaux aux donateurs. Ces avantages s’inscrivent dans un cadre comportant des obligations et des contrôles pour les associations, rappellent les auteurs.

L’amendement ajouterait à la règle de suspension des avantages fiscaux une exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative. Il ne supprimerait pas le mécanisme de suspension existant.

Les auteurs craignent que l’élargissement des motifs d’exclusion serve à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes. Ils souhaitent privilégier l’application des contrôles existants plutôt que de nouvelles contraintes. La formulation proposée ne précise pas quels motifs seraient considérés comme portant explicitement atteinte à cette liberté.

Selon les auteurs, trop peu de personnes sont formées aux gestes de premiers secours, alors que l’intervention rapide d’un témoin peut être décisive dans une urgence. Le coût des formations peut constituer un obstacle, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

L’amendement créerait une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France qui paient une formation dispensée par un organisme habilité. Elle serait égale à 66 % des dépenses retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agirait d’une diminution de l’impôt à payer, et non d’une prise en charge directe du prix de la formation, avec l’objectif d’encourager davantage de personnes à se former.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Selon les auteurs, des restrictions fiscales risquent de cibler certaines organisations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait d’invoquer un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative, ou une appréciation subjective de la pertinence du but poursuivi par l’association, pour restreindre cette réduction d’impôt. Il encadrerait ainsi les motifs de restriction de l’avantage accordé aux donateurs, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs souhaitent protéger la liberté associative plutôt qu’ajouter de nouvelles contraintes fiscales.