Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 039
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 / 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
24,3 %
Rang 256 / 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 399 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 45 désaccords 2 338 / 2 383 positions identiques
Amendements votés
2 039
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
264
Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 181 sur 499 Rang 181 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
24,3 % 2 399 / 9 855 scrutins
Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 256 sur 502 Rang 256 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 338 scrutins
Position différente
45 scrutins (1,9 %)

Sur 2 383 scrutins comparables, du au .

Voir les 45 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 338 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5173

    Rendre les réseaux sociaux responsables comme éditeurs des contenus recommandés selon le profil des utilisateurs identifiés comme mineurs

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (54 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 75 · M. Iordanoff · Après l’article premier

    Amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  2. Scrutin n° 5171

    Obliger les réseaux sociaux à informer sur les aides en santé mentale lorsqu’un signalement implique un mineur

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 68 · M. Gustave · Après l’article premier

    Amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  3. Scrutin n° 5170

    Obliger les réseaux sociaux en France à proposer une limitation du temps d’utilisation, activée par défaut pour tout nouveau compte

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 61 · M. Gustave · Après l’article premier

    Amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  4. Scrutin n° 5169

    Préinstaller sur les appareils électroniques un dispositif de contrôle du temps d’écran en complément du contrôle parental

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 70 · M. Gustave · Après l’article premier

    Amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  5. Scrutin n° 5168

    Obliger les fournisseurs d’accès à informer sur le contrôle parental et les risques d’un usage prolongé des appareils

    Marie Lebec : Contre Son groupe : Contre (48 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 57 · M. Bothorel · Après l’article premier

    Amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

  6. Scrutin n° 5167

    Interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et soumettre les autres à un accord parental

    Marie Lebec : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 399 participations.

Taux de vote pour

27,9 %
669 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,8 %
1 699 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
31 / 2 399 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

24,3 %
2 399 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 399 participations.

Pour66927,9 %
Contre1 69970,8 %
Abstention311,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Lebec · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191862101380
novembre 242693447001880
décembre 243761300180
janvier 25166553530730
février 251901142001370
mars 253122225002650
avril 2534575128401380
mai 256683147405860
juin 256673376005580
juillet 2518042001740
septembre 251100000
octobre 252672716530720
novembre 251 11773316807200
décembre 2550968108203310
janvier 263363667002330
février 265452443104770
mars 2612982500960
avril 2632831112101840
mai 269232229008720
juin 266953837106190
juillet 265312552104530
octobre 261 02520217107870
novembre 26419751103600
Total9 8786691 6993107 4790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Lebec, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture28,7 %pour 35 favorables / 122 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,3 % 87 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
84,9 % 688 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,9 %pour 157 favorables / 562 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
71,5 % 402 / 562 participations
Abstention
0,5 % 3 / 562 participations
Absence de vote
69,4 % 1 276 / 1 838 scrutins retenus
Éducation47,3 %pour 35 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,7 % 39 / 74 participations
Abstention
0 % 0 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,9 %pour 64 favorables / 238 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,3 % 172 / 238 participations
Abstention
0,8 % 2 / 238 participations
Absence de vote
77 % 796 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,6 %pour 214 favorables / 905 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,9 % 678 / 905 participations
Abstention
1,4 % 13 / 905 participations
Absence de vote
68,6 % 1 973 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,4 %pour 120 favorables / 330 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 205 / 330 participations
Abstention
1,5 % 5 / 330 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,8 %pour 114 favorables / 410 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 294 / 410 participations
Abstention
0,5 % 2 / 410 participations
Absence de vote
80,8 % 1 723 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,8 %pour 26 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
63,6 % 49 / 77 participations
Abstention
2,6 % 2 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,2 %pour 26 favorables / 89 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 62 / 89 participations
Abstention
1,1 % 1 / 89 participations
Absence de vote
68,9 % 197 / 286 scrutins retenus
Santé33,2 %pour 89 favorables / 268 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
64,2 % 172 / 268 participations
Abstention
2,6 % 7 / 268 participations
Absence de vote
86,4 % 1 707 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement24,2 %pour 74 favorables / 306 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 229 / 306 participations
Abstention
1 % 3 / 306 participations
Absence de vote
67,1 % 625 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,5 %pour 83 favorables / 255 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
65,1 % 166 / 255 participations
Abstention
2,4 % 6 / 255 participations
Absence de vote
69,7 % 587 / 842 scrutins retenus
2 399 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 juil. 2026N° 8280
Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
291 pour241 contre29 abstentions
15 juil. 2026N° 8279
Renforcer les pouvoirs des forces de sécurité et les sanctions contre les troubles à l’ordre public et la criminalité organisée
Tous les groupes

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public solennel
366 pour182 contre8 abstentions
15 juil. 2026N° 8278
Inscrire les amendes forfaitaires pour délits au casier consulté par certains employeurs
Tous les groupes

Les amendes forfaitaires pour délits apparaîtraient au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certaines administrations et certains employeurs habilités. Pour une amende payée, le retrait interviendrait après trois ans. Le juge pourrait aussi en exclure l’inscription.

Pour, c’est rendre ces délits visibles lors de ces contrôles ; Contre, c’est conserver leur exclusion de ce bulletin.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Après l’article 6 quater

Amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
148 pour68 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8126
Supprimer le délit d’incitation au squat pour les personnes et associations qui s’expriment publiquement
Tous les groupes

Le code pénal prévoit un délit d’incitation au squat par voie de presse, d’audiovisuel, de propagande ou de publicité. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce délit. Il porterait ainsi sur l’incitation publique, et non sur la suppression des infractions sanctionnant l’occupation illégale elle-même.

Les auteurs considèrent ce délit comme une atteinte à la liberté d’expression, notamment pour les associations qui défendent le droit au logement. Ils craignent qu’il serve à les faire taire lorsqu’elles demandent la réquisition de logements vacants. Ils motivent cette suppression par la crise du logement et la situation des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable qui attendent toujours un logement.

Amendement n° 89 · M. Kerbrat · Après l’article 5

Amendement n° 89 de M. Kerbrat après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour60 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8125
Étendre les règles contre l’occupation illicite aux locaux professionnels et au maintien après une location touristique
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour28 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8124
Retirer les peines de squat prévues pour les locataires touristiques restant après leur contrat
Tous les groupes

Le projet étend les peines du squat aux personnes restant dans un meublé de tourisme après la fin du contrat, avec jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. L’amendement supprime cette extension pénale.

Pour, c’est retirer ces nouvelles peines ; Contre, c’est les maintenir. La procédure d’évacuation par le préfet resterait prévue.

Amendement n° 88 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 88 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8123
Faire couper l’électricité et le gaz d’un local squatté sur ordre du préfet
Tous les groupes

En cas d’entrée par ruse, menaces ou force, après plainte, preuve du domicile ou de la propriété et constat d’occupation illicite, le préfet saisi d’une demande devrait faire couper l’électricité et le gaz du local.

Pour, c’est imposer cette coupure sans attendre l’évacuation ; Contre, c’est conserver la procédure sans cette mesure.

Amendement n° 493 · M. Gillet · Article 5

Amendement n° 493 de M. Gillet à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8121
Renoncer à étendre l’évacuation administrative aux occupants de meublés de tourisme restant après la fin du contrat
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Amendement n° 87 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8120
Supprimer l’extension de l’évacuation administrative aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut demander au préfet de faire évacuer un domicile ou un logement.

Le texte étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels. Il préciserait aussi qu’une entrée par ruse, menace ou force peut être suivie d’un maintien sans nouvelle contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Il conserverait l’extension aux personnes restant dans une location touristique après la fin du contrat, ainsi que les dispositions pénales.

Pour, limiter cette procédure exceptionnelle aux logements et préserver les garanties des occupants. Contre, permettre aux propriétaires de locaux économiques de bénéficier aussi d’une évacuation administrative.

Amendement n° 86 · Mme Taurinya · Article 5

Amendement n° 86 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour66 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8119
Supprimer l’élargissement des évacuations administratives et des sanctions visant les occupants de meublés touristiques et de locaux économiques
Tous les groupes

Un propriétaire victime d’un squat peut déjà demander au préfet l’évacuation d’un domicile ou d’un logement, sous conditions.

L’article étendrait cette procédure aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels ainsi qu’aux locations touristiques expirées. Il préciserait qu’après une entrée par ruse, menace ou force, le maintien suffit sans nouvelle contrainte. Il étendrait aussi les sanctions pénales aux locations touristiques expirées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les procédures et sanctions déjà existantes resteraient applicables.

Pour, limiter les pouvoirs d’évacuation administrative pour protéger les droits des occupants. Contre, les élargir pour permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leurs locaux.

Amendement n° 85 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 85 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8105
Supprimer la possibilité pour les clubs de prononcer des interdictions commerciales de stade
Tous les groupes

Depuis 2016, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade, qui leur permettent d’écarter un supporter de leur enceinte sportive. L’amendement supprimerait les dispositions du code du sport instituant ce dispositif. Il ne supprimerait pas les interdictions administratives prononcées par les préfets ni celles décidées par les juges.

Les auteurs contestent qu’un club puisse décider seul d’une exclusion importante, sans procédure permettant au supporter de répondre au préalable ni possibilité effective de recours selon eux. Ils craignent aussi que ces interdictions servent à écarter des supporters critiques de la direction du club. En s’appuyant sur un rapport parlementaire qui juge leur cadre juridique peu précis, ils défendent l’idée que l’interdiction d’accès à un stade devrait relever du juge plutôt que du club.

Amendement n° 704 · Mme Faucillon · Après l’article 4

Amendement n° 704 de Mme Faucillon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour71 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8104
Prolonger les interdictions de stade en attendant le procès et élargir leur périmètre
Tous les groupes

L’interdiction préfectorale de stade couvrirait aussi les cortèges, jusqu’à vingt-quatre heures autour des matchs, et les injures publiques ou incitations à la haine. Un renouvellement serait possible si le procès arrive après son échéance : douze mois supplémentaires, sans dépasser vingt-quatre mois au total.

L’obligation de se présenter aux autorités n’exigerait plus de prouver une volonté de contourner l’interdiction, mais resterait limitée au moment du match.

Pour, c’est élargir ces pouvoirs ; Contre, c’est conserver leurs limites actuelles.

Amendement n° 5 · M. Pauget · Article 4

Amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour68 contre40 abstentions
9 juil. 2026N° 8102
Permettre au préfet d’étendre les interdictions administratives de stade aux rassemblements de supporters et à de nouveaux comportements
Tous les groupes

Un préfet peut déjà interdire à un supporter l’accès aux stades pour prévenir des troubles.

L’amendement maintiendrait les plafonds de douze mois, vingt-quatre en cas de réitération.

Il couvrirait douze heures avant et après les matchs et les cortèges désignés, sauf motif familial ou professionnel légitime pour ces lieux. Il ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination ; les injures publiques ont été retirées par un sous-amendement adopté. Une seule présentation à la police ou gendarmerie pourrait être imposée sans établir d’intention de contourner l’interdiction.

Pour, élargir les moyens du préfet contre les troubles autour des matchs. Contre, conserver pour les supporters les périmètres actuels et la condition limitant le pointage.

Amendement n° 889 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour58 contre35 abstentions
9 juil. 2026N° 8101
Mettre fin à l’interdiction administrative de stade après paiement de l’amende forfaitaire pour usage festif d’engins pyrotechniques
Tous les groupes

Une interdiction administrative de stade est une mesure prise par le préfet contre une personne. Dans le cadre d’un amendement qui élargirait ces interdictions, ce sous-amendement prévoirait leur abrogation automatique, c’est-à-dire leur fin, après paiement de l’amende forfaitaire prévue pour l’usage festif d’engins pyrotechniques dans une enceinte sportive. Seule l’interdiction fondée sur les mêmes faits serait concernée.

Selon les auteurs, la très grande majorité des interdictions prononcées pour usage de fumigènes sont annulées par le juge administratif. Ils souhaitent ainsi réduire les procédures qu’ils jugent inutiles et encourager le paiement des amendes. Le paiement ne ferait donc pas seulement régler l’amende, il mettrait aussi fin à la restriction administrative correspondante.

Sous-amendement n° 1071 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1071 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour88 contre6 abstentions
9 juil. 2026N° 8100
Encadrer le pointage des personnes interdites de stade, sauf atteinte grave et effective à la sécurité
Tous les groupes

Une personne faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade peut être obligée de répondre à une convocation, appelée pointage. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait la condition exigeant qu’une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction soit constatée pour imposer ce pointage.

Le sous-amendement maintiendrait cette condition, sauf en cas d’atteinte grave et effective à la sécurité des biens ou des personnes. Ainsi, hors de ces cas graves, le pointage ne pourrait pas être ajouté à l’interdiction sans intention manifeste de la contourner. Les auteurs souhaitent conserver un encadrement de cette contrainte tout en permettant de l’imposer dans les situations de sécurité qu’ils précisent.

Sous-amendement n° 1070 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1070 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre27 abstentions
9 juil. 2026N° 8099
Maintenir la condition d’une intention manifeste de contourner l’interdiction de stade pour imposer un pointage
Tous les groupes

Le préfet peut assortir une interdiction administrative de stade d’un pointage, c’est-à-dire de l’obligation de répondre aux convocations d’une autorité ou d’une personne qu’il désigne. Cette obligation est actuellement conditionnée à une intention manifeste de se soustraire à l’interdiction. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique supprimerait cette condition.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Une personne interdite de stade ne pourrait donc pas être tenue de pointer sans que cette intention manifeste soit constatée. Les auteurs estiment que le pointage restreint fortement la liberté d’aller et venir et doit rester encadré et proportionné. La mesure conserverait cette garantie sans supprimer la possibilité d’imposer un pointage lorsque la condition est remplie.

Sous-amendement n° 933 · M. Bernalicis · Article 4

Sous-amendement n° 933 de M. Bernalicis et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour88 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8098
Faire cesser l’interdiction préfectorale de stade après une relaxe ou une interdiction judiciaire des mêmes lieux
Tous les groupes

L’interdiction de stade décidée par le préfet cesserait si le juge interdit les mêmes lieux dans un contrôle judiciaire. Toute relaxe définitive pour les mêmes faits y mettrait aussi fin, quel qu’en soit le motif.

Pour, c’est faire primer ces décisions judiciaires ; Contre, c’est conserver les cas actuels de fin de l’interdiction préfectorale.

Sous-amendement n° 1006 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1006 de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8097
Obliger l’administration à lever l’interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise, selon les auteurs, à prévenir les troubles plutôt qu’à sanctionner. Le droit prévoit déjà sa levée dans certains cas, notamment après une condamnation comprenant une interdiction judiciaire de stade ou certaines relaxes.

Le sous-amendement imposerait à l’administration d’y mettre fin sans délai dès que la personne lui présenterait une décision pénale devenue définitive sur les faits ayant justifié la mesure. Cette règle ne serait pas limitée aux décisions favorables à la personne et pourrait donc concerner une condamnation à une amende.

Les auteurs contestent le maintien d’une mesure administrative après le traitement pénal des mêmes faits, qu’ils assimilent à une sanction supplémentaire. La levée concernerait l’interdiction administrative, et non une éventuelle interdiction prononcée par le juge.

Sous-amendement n° 932 · Mme Taurinya · Article 4

Sous-amendement n° 932 de Mme Taurinya à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour89 contre0 abstentions
9 juil. 2026N° 8096
Exiger une convocation pénale avant d’interdire administrativement le stade pour incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Un préfet peut interdire de stade un supporter pour prévenir des troubles.

L’amendement discuté ajouterait l’incitation à la haine ou à la discrimination commise lors d’un match, notamment en raison de l’origine, du sexe ou de la religion. Les injures publiques en ont été retirées par un sous-amendement adopté.

Ce sous-amendement exigerait une convocation à une audience pénale avant d’utiliser ce nouveau motif. Il ne demanderait pas une condamnation et laisserait les autres motifs d’interdiction inchangés.

Pour, faire précéder cette restriction d’une procédure judiciaire visant la personne. Contre, permettre au préfet d’agir préventivement sur ce motif avant toute convocation.

Sous-amendement n° 1068 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1068 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour86 contre22 abstentions
9 juil. 2026N° 8095
Exclure les injures publiques des nouveaux motifs permettant à l’administration d’interdire une personne de stade
Tous les groupes

Le texte discuté ajouterait des motifs permettant à l’administration d’interdire à une personne de se rendre au stade. Il viserait les injures publiques graves ou répétées ainsi que les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive contre des personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe ou de leur religion.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la référence aux injures publiques. L’incitation à la haine ou à la discrimination resterait un motif prévu par cet ajout.

Les auteurs soutiennent la lutte contre les propos discriminatoires, mais jugent la notion d’injure publique trop floue. Ils craignent qu’une banderole ou une animation de tribune contestataire soit ainsi utilisée pour justifier arbitrairement une interdiction administrative de stade.

Sous-amendement n° 1067 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour4 contre60 abstentions
9 juil. 2026N° 8094
Exiger une condamnation avant d’interdire administrativement le stade pour injures ou incitation à la haine ou à la discrimination
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

Sous-amendement n° 1005 · M. Amirshahi · Article 4

Sous-amendement n° 1005 (rect.) de M. Amirshahi à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8093
Obliger l’administration à lever une interdiction de stade après une décision pénale définitive sur les mêmes faits
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

Sous-amendement n° 1066 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour87 contre1 abstention
9 juil. 2026N° 8092
Imposer au préfet d’engager sous un mois la procédure préalable à une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1065 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1065 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour89 contre26 abstentions
9 juil. 2026N° 8091
Obliger le préfet à entendre la personne et à lui ouvrir le dossier avant une interdiction administrative de stade
Tous les groupes

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

Sous-amendement n° 1064 · M. Courbon · Article 4

Sous-amendement n° 1064 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Marie Lebec : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour89 contre26 abstentions
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