Après Chido, des particuliers fiscalement domiciliés à Mayotte et des entreprises y ayant leur siège doivent des sommes recouvrées par les Finances publiques.
Un amendement déjà adopté suspendrait ce recouvrement jusqu’au 31 mars 2025, avec prolongation possible par décret jusqu’à fin décembre.
L’amendement inscrirait directement le 31 décembre 2025 dans la loi. Il conserverait la possibilité de viser tout ou partie des redevables selon leur situation économique et financière. Les dettes ne seraient pas effacées.
Pour, donner davantage de visibilité aux sinistrés. Contre, le Gouvernement défend une prolongation décidée par décret selon l’évolution de la situation.
Amendement n° 149 · Mme Bamana · Article 17
Amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Marie Lebec : Contre

