Dans la nouvelle procédure antiterroriste, un juge pourrait autoriser policiers ou gendarmes à chercher chez elle une personne n’ayant pas passé l’examen psychiatrique imposé, sans motif légitime.
L’autorisation serait contestable en appel, avec décision sous quarante-huit heures. Le juge d’appel pourrait rejeter les recours manifestement irrecevables, sans convoquer les parties.
L’amendement supprimerait cette possibilité de rejet sans convocation. Il ne suspendrait pas les opérations pendant l’appel.
Pour, renforcer la possibilité de s’expliquer avant le rejet d’un recours. Contre, le rapporteur défend une procédure rapide pour écarter les recours qui ne remplissent manifestement pas les conditions d’examen.
Amendement n° 8 · M. Kerbrat · Article premier
Amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Marie Lebec : Contre

