Marie-France Lorho

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion définit les viols et agressions sexuelles incestueux en énumérant les liens familiaux entre l’auteur et la victime. L’amendement définirait d’abord l’inceste lui-même comme toute atteinte sexuelle commise par l’un des membres de la famille énumérés ou par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il préciserait ensuite que le viol ou l’agression sexuelle correspondant est qualifié d’incestueux.

Il ajouterait les petits-neveux et petites-nièces à cette liste, qui comprend déjà notamment les ascendants, descendants, frères, sœurs et cousins germains. Les auteurs veulent reconnaître l’inceste comme un interdit spécifique lié à la famille. L’amendement ne modifierait pas l’échelle des peines prévue par le texte, mais élargirait les liens familiaux pris en compte.

L’amendement viserait les personnes condamnées pour une infraction de violences sexuelles et sexistes relevant de la définition prévue par la proposition de loi et passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ce seuil concerne la peine prévue pour l’infraction, pas nécessairement celle prononcée par le tribunal.

Ces personnes seraient exclues des réductions de peine, des aménagements visés au prononcé de la peine ou avant l’incarcération, ainsi que de la libération sous contrainte, un mécanisme permettant de terminer la peine hors de prison sous certaines conditions. Les auteurs souhaitent rapprocher la durée de détention de la peine prononcée. La libération sous contrainte destinée à exécuter une mesure d’éloignement resterait possible. Selon l’exposé, la libération conditionnelle demeurerait également ouverte dans les conditions ordinaires.

Le sursis permet de ne pas exécuter une peine sous certaines conditions. Selon l’exposé, sa révocation après une nouvelle condamnation relève aujourd’hui d’une décision du juge. Les auteurs souhaitent que l’exécution de la première peine devienne la règle lorsque de nouvelles violences sont sanctionnées par une peine ferme.

L’amendement prévoirait cette révocation de plein droit pour les sursis accordés pour violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, après une nouvelle condamnation sans sursis pour l’une de ces catégories d’infractions. Il viserait le sursis simple et le sursis probatoire, ce dernier lorsque les nouveaux faits sont commis pendant la probation. Le juge pourrait toutefois maintenir le sursis ou n’en révoquer qu’une partie, en motivant spécialement sa décision et, pour le sursis probatoire, après avis du juge de l’application des peines.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes commises en récidive légale, c’est-à-dire lorsque la répétition d’infractions remplit les conditions légales de la récidive. Les auteurs souhaitent encadrer davantage la peine prononcée contre des personnes déjà condamnées.

Les seuils iraient de cinq à quinze ans pour les crimes, selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement.

Le tribunal pourrait prononcer une peine inférieure, ou une autre peine pour les délits, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité ou les garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient de descendre sous le seuil, et l’emprisonnement serait obligatoire pour les délits concernés.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, dès la première condamnation. Les auteurs estiment nécessaire de renforcer la sanction dès ce stade pour interrompre la répétition des violences.

Pour les crimes, les seuils seraient de cinq, sept, dix ou quinze ans selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement. Les délits moins sévèrement punis seraient exclus de cette grille.

Le tribunal pourrait descendre sous ces seuils, ou choisir une autre peine pour les délits, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances, à la personnalité ou aux garanties de réinsertion. En récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient une peine inférieure, et les délits concernés devraient être sanctionnés par l’emprisonnement.

Selon l’exposé, des femmes se voient refuser un service ou demander de quitter un lieu parce qu’elles allaitent. Leur protection repose aujourd’hui sur des motifs tels que le sexe ou la grossesse, sans mention explicite de l’allaitement.

L’amendement ajouterait l’allaitement aux motifs de discrimination interdits dans le code pénal, le droit du travail, la fonction publique et la loi générale contre les discriminations. Il couvrirait aussi les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Un refus d’accès à un lieu ouvert au public fondé sur l’allaitement disposerait ainsi d’un fondement explicite pour appliquer les sanctions existantes.

Il ne créerait pas une infraction distincte, mais préciserait les protections contre les traitements discriminatoires, notamment au travail ou lorsqu’une mère nourrit son enfant dans un lieu accueillant du public.

Le texte de référence préciserait que les mutilations mentionnées dans une disposition du code pénal comprennent notamment les mutilations sexuelles féminines. Il s’agirait d’une mention explicite dans une disposition existante, et non de la rédaction d’une infraction autonome.

Il ajouterait aussi cette disposition à un renvoi relatif à la prescription, c’est-à-dire au délai pour engager des poursuites. Le passage modifié n’étant pas reproduit, la durée, le point de départ et le périmètre du délai concerné ne peuvent pas être précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 17 du texte en discussion prévoit de qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes sexuels rémunérés commis par un majeur sur un mineur. L’amendement porterait sur une autre disposition, celle qui aggrave les peines pour recours à la prostitution d’un mineur.

Il étendrait cette aggravation aux mineurs confiés ou suivis par un service ou un établissement de la protection de l’enfance. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité particulière face à l’exploitation sexuelle. Ils précisent que, combinée à l’article 17, la mesure viserait notamment une proposition d’acte sexuel tarifé qui n’aurait finalement pas eu lieu. Le dispositif ne fixe pas de nouveau quantum de peine, mais élargirait les situations relevant de l’aggravation existante.

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, permettrait aux victimes de demander au procureur de saisir le juge sous quarante-huit heures contre une diffusion sans consentement portant manifestement atteinte à leur dignité, leur vie privée ou leur intégrité. Ce délai concernerait la saisine, pas le retrait effectif.

L’administration pourrait demander un retrait sur déclaration de la personne représentée, y compris si elle retire son consentement pour l’avenir. Ce pouvoir serait réservé à deux catégories pénales dont les définitions ne sont pas reproduites dans les textes disponibles, et non à tout contenu non consenti. L’administration devrait vérifier cette qualification et motiver l’injonction.

Plus largement, le juge pourrait intervenir contre une atteinte aux droits de personnes ou d’organismes sans établir une faute ou une infraction. La procédure dérogerait à la loi sur la liberté de la presse lorsque l’auteur n’est pas identifié ou identifiable et que l’action vise l’hébergeur, qui stocke le contenu.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de demander le retrait ou le blocage de contenus sexuels diffusés sans consentement, sur déclaration de la personne représentée. L’amendement supprimerait cette extension de la procédure administrative et privilégierait une intervention fondée sur une décision judiciaire exécutoire.

L’Office anti-cybercriminalité pourrait ainsi agir contre des sites miroirs, qui reprennent les contenus malgré une décision judiciaire dont ils ont été informés. Le dispositif viserait aussi explicitement la suspension de l’accès à un contenu.

Selon les auteurs, cette voie protégerait mieux la liberté d’expression, car établir l’absence de consentement nécessite des investigations que le simple signalement ne permet pas. Ils invoquent également la charge supplémentaire qu’une extension de la procédure administrative ferait peser sur la plateforme de signalement PHAROS.

Selon les auteurs, les ambassades et consulats sont souvent le premier, parfois le seul, contact des Français de l’étranger avec une autorité française lorsqu’ils subissent des violences. Le texte en discussion prévoit une formation des policiers et gendarmes, mais aucune obligation équivalente pour ces agents.

L’amendement prévoirait une formation initiale et continue des agents diplomatiques et consulaires, dont les conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État. Elle porterait sur la détection des violences, l’accueil protégeant la sécurité physique et psychique des victimes, les protections locales et l’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes.

Pour une victime qui s’adresse au consulat, l’enjeu serait de rencontrer un agent préparé à l’écouter et à l’orienter. La formation s’appuierait sur celle des enquêteurs, tout en étant adaptée aux missions consulaires.

Les auteurs soulignent que l’éloignement familial, la langue et la méconnaissance du droit local peuvent compliquer l’accès à la protection des Français victimes de violences à l’étranger. Le texte en discussion leur ouvrirait la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence.

L’amendement préciserait que les autorités consulaires doivent informer et orienter ces victimes. Une personne ne sachant pas où demander protection devrait ainsi recevoir des informations sur les dispositifs locaux, ses droits français et locaux, les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles, la plainte électronique et l’accompagnement disponible lors d’un retour en France.

Un décret préciserait notamment l’orientation vers les associations et autorités locales compétentes. Cette obligation porterait sur l’information et l’orientation vers des aides existantes, et non sur la création de nouveaux services d’assistance.

L’article discuté ouvrirait aux Français établis hors de France la possibilité de déposer plainte par voie électronique pour les violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles visées par le texte. L’amendement supprimerait les conditions liées à la résidence à l’étranger. Cette possibilité serait ainsi étendue aux Français résidant en France, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs souhaitent éviter aux victimes un déplacement au commissariat lorsqu’un conjoint violent les surveille ou risque de les suivre. Bien que leur exposé évoque toute personne résidant en France ou à l’étranger, le dispositif conserverait les mots « Tout Français ». Il n’étendrait donc pas cette possibilité aux personnes de nationalité étrangère.

La proposition de loi prévoit un magistrat coordonnateur parmi les juges du tribunal et un autre au parquet. Ensemble, ils sélectionnent les dossiers du tribunal spécialisé en violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent l’activité dans ce domaine.

L’amendement préciserait que le président du tribunal choisit le coordonnateur du siège, c’est-à-dire le juge chargé de cette coordination, parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal. Il distinguerait cette désignation de celle du coordonnateur du parquet, faite par le procureur. Leurs missions seraient conservées, mais regroupées dans un passage distinct.

Selon les auteurs, cette précision éviterait de confondre la nomination comme juge spécialisé, prévue par décret, avec l’attribution du rôle de coordonnateur. Ils craignent qu’une désignation parmi les autres juges ajoute une fonction à leurs tâches existantes, au détriment de l’une d’elles.

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.